Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Compte gelé à Paris alors que votre société n’est sur aucune liste de sanctions de l’UE : prouver la dissociation et débloquer vos fonds

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte gelé à Paris alors que votre société n’est sur aucune liste de sanctions de l’UE : prouver la dissociation et débloquer vos fonds

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un matin, sans préavis, votre banque parisienne bloque tous vos comptes. Les virements sont rejetés, les prélèvements échouent, la paie de vos salariés ne passe plus et vos fournisseurs vous relancent. Vous vérifiez les listes de sanctions de l’Union européenne : le nom de votre société n’y figure pas. Personne ne vous a notifié la moindre décision. Pourtant le blocage est total, et votre conseiller vous parle de gel des avoirs et de sanctions internationales. Cette situation porte un nom en pratique : le gel par ricochet. Le droit européen ne frappe pas seulement les personnes inscrites sur les listes. Il frappe aussi les fonds que ces personnes détiennent ou contrôlent, même indirectement, y compris à travers une société française qui n’a jamais été listée. Pour une holding, une filiale, un associé ou un dirigeant parisien, les conséquences sont immédiates : trésorerie paralysée, contrats menacés, réputation écornée. Deux réflexes s’imposent alors. Comprendre d’abord sur quel fondement exact vos fonds ont été gelés, car le mécanisme de l’extension aux entités détenues ou contrôlées obéit à des critères précis que l’administration doit établir. Construire ensuite un dossier de dissociation solide et actionner les bons leviers, à Paris comme à Luxembourg, car le gel se conteste par la preuve et se débloque par des autorisations ciblées. Cet article explique qui peut être gelé par ricochet, pourquoi la banque a gelé sans prévenir, et comment obtenir le déblocage.

I. Pourquoi votre société est gelée à Paris alors qu’elle n’est sur aucune liste de sanctions

A. Comment le gel européen s’étend aux sociétés détenues ou contrôlées par une personne listée ?

Le point de départ se trouve dans les règlements européens de sanctions, notamment le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 pris contre les atteintes à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. La base juridique de ces textes est l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui permet au Conseil, lorsqu’une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l’Union européenne, le prévoit, d’adopter des mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d’entités non étatiques. L’article 2 du règlement organise ensuite le gel de tous les fonds appartenant aux personnes listées, mais aussi des fonds qu’elles détiennent ou contrôlent, même par l’intermédiaire d’une société écran ou d’une filiale. C’est ce second cercle qui piège les entreprises parisiennes : une participation majoritaire, un dirigeant commun, des flux financiers croisés ou une dépendance économique étroite suffisent à la banque pour étendre le gel à vos comptes, par prudence, avant même tout contrôle approfondi.

Le Conseil d’État a validé ce mécanisme d’extension dans une décision de référence rendue à propos du même règlement. Dans son arrêt du 7 avril 2023, il juge que « la mesure de gel que l’article 2 de ce règlement comporte s’applique non seulement à tous les fonds et ressources économiques définis à son article 1er qui appartiennent aux personnes physiques ou morales énumérées à l’annexe I de ce règlement, mais également aux fonds et ressources ainsi définis qu’elles détiennent ou contrôlent même indirectement. » (CE, 9e-10e ch. réunies, 7 avr. 2023, n° 465879). Autrement dit, l’absence de votre nom sur la liste ne protège pas vos fonds si l’administration établit un lien de détention ou de contrôle indirect avec une personne listée. La même décision rappelle que le règlement européen est, en vertu du traité, « obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre », sans qu’aucune mesure nationale ne soit requise. Le gel vous atteint donc directement depuis le texte européen, dès la publication au Journal officiel de l’Union.

Le relais français confirme cette logique d’extension. L’article L. 562-3 du code monétaire et financier dispose que « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » Le second alinéa vise exactement votre situation : une société détenue ou contrôlée par une personne visée, ou qui agit pour son compte, voit ses propres fonds gelés. Le dispositif jumeau de lutte contre le financement du terrorisme obéit à la même architecture : l’article L. 562-2 du code monétaire et financier prévoit que « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes impliquées comme de celles « elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. »

La jurisprudence administrative montre comment l’administration prouve ce lien de contrôle en pratique. Dans une affaire syrienne jugée à Paris, le ministre avait gelé les avoirs du dirigeant d’un réseau de sociétés accusé de fournir au Centre d’études et de recherches syrien des précurseurs chimiques, en relevant que « malgré le gel de ses avoirs, le groupe a poursuivi ses activités en créant ses sociétés-écrans visant à poursuivre ces activités en contournant les mesures et mis progressivement en oeuvre une stratégie de dissimulation d’acquisition de biens auprès de fournisseurs étrangers, notamment européens. » La cour d’appel administrative de Paris a validé le gel au motif que l’intéressé avait « agi consciemment pour le compte et sur les instructions » de l’entité listée (CAA Paris, 3e ch., 26 mai 2021, n° 20PA02484). Retenez la méthode : organigramme opaque, sociétés écrans, dirigeants communs, instructions tracées par courriels ou flux financiers, poursuite d’activité après le gel. Si votre société présente ces signaux, le gel par ricochet sera maintenu. Si au contraire votre lien avec la personne listée est ancien, minoritaire ou purement historique, chacun de ces points devient un axe de contestation.

Pour apprécier le contrôle, les juges français manient des critères proches de ceux du droit des sociétés. L’article L. 233-3 du code de commerce considère qu’une personne en contrôle une autre « 1° Lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société », « 3° Lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société » et « 4° Lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société. » La Cour de cassation vient d’illustrer ce contrôle de fait dans un contentieux où l’autorité avait « constaté que les conditions de contrôle de l’article L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce » (Cass. com., 28 nov. 2025, n° 25-14.467). Transposé aux sanctions, l’enseignement est direct : une participation minoritaire sans pouvoir de nomination ni influence démontrée sur les décisions ne suffit pas à caractériser le contrôle. Votre dossier de dissociation devra donc documenter qui vote, qui nomme, qui décide et qui finance réellement, pièces à l’appui.

B. Pourquoi votre banque a tout bloqué sans prévenir alors que vos dettes continuent de courir ?

Le gel bancaire brutal n’est pas une initiative de votre conseiller : c’est une obligation légale sanctionnée. L’article L. 562-4 du code monétaire et financier prévoit que « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie » toutes les personnes opérant sur le territoire national, en particulier les banques et établissements de paiement. La banque qui laisserait passer un virement vers ou depuis une entité gelée s’expose à des sanctions pénales et administratives lourdes. Elle gèle donc d’abord, largement, et déclare ensuite au ministre de l’économie. Cette mécanique explique la brutalité du blocage : aucun contradictoire préalable, aucun avertissement, aucun délai de grâce. Vos comptes sont gelés le jour où le nom de votre associé, de votre maison mère ou de votre dirigeant entre sur une liste, et parfois sur simple doute de la banque quant à votre lien avec une personne listée.

Le gel interdit tout mouvement : versements, retraits, virements, compensation, et même la mise à disposition indirecte de fonds au profit de la personne visée. La définition européenne du gel des fonds, rappelée par le Conseil d’État, couvre « toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuilles ». (CE, 7 avr. 2023, n° 465879). En pratique parisienne, cela signifie que votre trésorerie est figée dans son état du jour du gel : les créances clients qui arrivent sont gelées à leur tour, les échéances fournisseurs ne peuvent plus être payées depuis ces comptes, et toute tentative de contournement par un compte tiers expose à une qualification de mise à disposition indirecte. La seule porte de sortie régulière passe par les autorisations de déblocage que nous détaillons dans la seconde partie.

Deuxième choc pour les entreprises gelées par ricochet : le gel ne suspend ni vos dettes ni vos condamnations. Le gel est une mesure conservatoire, pas une sanction qui effacerait vos obligations. Le Conseil d’État l’a rappelé en se référant à l’arrêt Kadi de la Cour de justice : « Une telle mesure restrictive ne présente pas le caractère d’une sanction mais d’une mesure conservatoire, ainsi que l’a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt de grande chambre n°s C-402/05 P et C-415/05 du 3 septembre 2008. » (CE, 7 avr. 2023, n° 465879). Vos loyers commerciaux parisiens, vos échéances de prêt, vos dettes fiscales et sociales continuent de courir pendant le gel. Pire, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que « Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités. » (Cass., ass. plén., 10 juil. 2020, n° 18-18.542). Dans cette affaire visant une banque iranienne dont le patrimoine avait été gelé par une résolution du Conseil de sécurité transposée en droit européen, la Cour a refusé de suspendre le cours des intérêts légaux : l’entité gelée en raison de ses activités ne peut pas invoquer sa propre situation pour échapper aux intérêts moratoires.

Pour une société gelée par ricochet, la portée de cette solution mérite une lecture attentive. Si le gel frappe votre société en raison de son lien supposé avec une personne listée, l’argument de la force majeure pour suspendre vos propres dettes reste fragile : le juge y verra une mesure liée à votre situation et non un événement extérieur. En revanche, si vous démontrez que le gel résulte d’une pure erreur d’identification ou d’homonymie, sans aucun lien avec vos activités, l’extériorité reprend des couleurs. Dans tous les cas, la stratégie gagnante consiste à agir vite sur deux fronts : contester le bien-fondé du gel lui-même et solliciter sans attendre les autorisations de déblocage pour payer vos charges vitales, vos salariés et vos avocats. Laisser les intérêts et les pénalités s’accumuler pendant des mois de gel transforme un blocage temporaire en difficulté durable. Le contentieux du gel se joue donc autant sur le fond du contrôle que sur la trésorerie de survie, et c’est l’objet de la seconde partie.

II. Comment contester le gel par ricochet et débloquer vos comptes à Paris ?

A. Comment faire annuler le gel et obtenir l’autorisation de payer vos charges vitales ?

La contestation commence par l’examen de l’acte qui vous frappe. En droit français, l’arrêté ministériel de gel doit être motivé de façon à vous permettre de comprendre pourquoi vous êtes visé. La cour d’appel administrative de Paris juge que « le requérant qui pouvait à la seule lecture de la décision connaître les motifs de la mesure qui le frappe, n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté serait insuffisamment motivé. » (CAA Paris, 26 mai 2021, n° 20PA02484). Exigez donc la communication de l’arrêté complet et de ses annexes : visa du règlement européen, désignation de la personne listée à l’origine du ricochet, description précise du lien de détention ou de contrôle qui vous est imputé, période de six mois et voies de recours. Si l’arrêté se borne à citer le règlement sans expliquer votre lien avec la personne listée, le moyen tiré du défaut de motivation prospère. Vérifiez aussi la durée : le gel national est prononcé pour six mois renouvelables, et chaque renouvellement doit reposer sur des conditions toujours réunies, ce que le juge contrôle.

Le cœur du dossier ministériel repose souvent sur une note blanche des services de renseignement, versée au débat contradictoire. Beaucoup d’entreprises croient ces notes incontestables : c’est faux. La cour d’appel administrative de Paris admet ces notes mais encadre strictement leur usage : « La prise en compte de ces notes blanches, qui garantissent la confidentialité des sources, ne porte pas en elle-même atteinte au droit au procès équitable garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au principe de l’égalité des armes ainsi qu’à la présomption d’innocence dès lors que, dans le cadre du débat contradictoire, le requérant peut utilement contester, ce qui est le cas en l’espèce, les éléments qu’elles contiennent et notamment leur exactitude matérielle, d’éventuelles contradictions ou leur imprécision. » (CAA Paris, 26 mai 2021, n° 20PA02484). Chaque affirmation de la note doit donc être traquée : dates, montants, identités, traductions, confusions entre sociétés aux noms proches. Dans l’affaire syrienne, le requérant qui « se borne » à invoquer une confusion de dénomination commerciale et des plaintes pour dénonciation calomnieuse « qui ne comportent aucun élément concret » a perdu, car les achats de précurseurs chimiques et les liens avec le régime n’étaient « ni utilement contredits, ni même sérieusement démentis ». À l’inverse, un dossier qui démontre point par point l’inexactitude matérielle des allégations fait tomber la mesure.

Parallèlement au recours en annulation devant le tribunal administratif de Paris, sollicitez les autorisations de déblocage qui permettent à votre société de survivre pendant le contentieux. La Cour de cassation vient de préciser le régime applicable aux fonds gelés en exécution d’un règlement européen : « ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l’article 11, § 2, du règlement. » (Cass. 2e civ., 5 fév. 2026, n° 23-15.936). L’autorité compétente pour la France est la Direction générale du Trésor, et la Cour ajoute qu’« à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution, saisi sur requête en application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, sur des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs en exécution du règlement n° 2016/44. »

Concrètement, votre avocat parisien adresse à la Direction générale du Trésor des demandes d’autorisation ciblées : paiement des salaires, loyers, charges fiscales et sociales, honoraires d’avocat, frais de conservation des actifs. Chaque demande doit justifier que le paiement ne profite pas à la personne listée et respecte le plafond du règlement applicable. Si un créancier tente pendant ce temps de saisir vos comptes gelés, il lui faut une double autorisation : celle du juge de l’exécution et celle du Trésor. L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Pour les fonds gelés au titre des sanctions européennes, la Cour de cassation maintient en plus l’exigence de l’autorisation administrative préalable. Cette double serrure protège votre trésorerie résiduelle contre les saisies sauvages pendant le gel, à condition d’invoquer ces textes devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris dès la première tentative.

Le juge administratif parisien contrôle enfin la base légale et la proportionnalité du gel avec une attention réelle. Dans une affaire où le tribunal administratif de Paris avait annulé un arrêté de gel, la cour d’appel a certes rétabli la mesure en relevant que « l’arrêté attaqué est également fondé sur la circonstance que l’intéressé a facilité des actions sanctionnées ou prohibées par des actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne » et que « le ministre chargé de l’économie est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 17 janvier 2020. » (CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA03389). Mais cette sévérité a son revers : quand la matérialité des faits n’est pas établie ou que le lien avec la personne listée s’est distendu, le tribunal annule, et le ministre doit rapporter la preuve du maintien des conditions. Pour une société gelée par ricochet, les arguments les plus efficaces sont la rupture du lien de contrôle depuis l’inscription initiale, la cession de la participation litigieuse, le remplacement du dirigeant commun, la démonstration d’une gestion autonome et l’expertise comptable indépendante qui l’atteste. Le contentieux se gagne avec des pièces, pas avec des affirmations.

B. Comment obtenir le délistage à Luxembourg et faire vérifier le gel par le juge européen ?

Quand le gel découle directement d’un règlement européen ou quand la banque applique l’extension aux entités contrôlées prévue par le texte, le combat décisif se joue aussi devant le juge de l’Union. Toute personne visée par une mesure restrictive peut demander au Conseil le réexamen de son inscription en lui adressant un dossier de dissociation : sortie du capital, révocation des mandats, coupure des flux, gouvernance renouvelée. Cette démarche administrative préalable est souvent décisive car le Conseil radie régulièrement des entités dont le lien avec la personne listée a cessé. Si le réexamen échoue, le recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne constitue la voie royale. L’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ouvre ce recours en ouvrant ce recours à toute personne physique ou morale contre les actes dont elle est destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement sans comporter de mesures d’exécution. Le même article impose une discipline de fer sur les délais : le recours doit être formé dans les deux mois de la publication de l’acte, de sa notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance. Deux mois, pas un jour de plus : toute société qui découvre son gel doit donc dater précisément le point de départ et saisir son avocat dans la semaine.

Devant le Tribunal, les moyens qui prospèrent sont l’erreur manifeste d’appréciation sur le contrôle, la violation de l’obligation de motivation, l’atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprise, et la méconnaissance des droits de la défense. Le dossier parisien de dissociation sert directement à Luxembourg : organigramme certifié, registre des bénéficiaires effectifs, procès-verbaux d’assemblées démontrant l’absence d’influence de la personne listée, attestations bancaires sur l’origine autonome des fonds, rapports d’audit indépendants. La jurisprudence Kadi, citée par le Conseil d’État, garantit que même en matière de sanctions, le juge européen vérifie que les motifs sont précis, vérifiables et suffisants. Une inscription fondée sur des présomptions non étayées ou sur un lien capitalistique déjà rompu encourt l’annulation. Pensez aussi au référé-suspension : en cas d’urgence caractérisée, menace de faillite ou licenciements massifs à Paris et en Île-de-France, le juge des référés de l’Union peut suspendre l’exécution de l’acte en attendant le jugement au fond.

L’articulation entre le juge français et le juge européen offre une troisième voie souvent négligée : la question préjudicielle. Quand la validité du règlement européen conditionne l’issue du litige parisien, le tribunal administratif de Paris ou la cour d’appel administrative peut interroger la Cour de justice sur l’interprétation ou la validité du texte. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a elle-même emprunté cette voie dans le dossier du gel des avoirs iraniens, en ordonnant le renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne avant de statuer (Cass., ass. plén., 10 juil. 2020, n° 18-18.542). Pour votre société, solliciter un renvoi préjudiciel présente un double avantage : il fait trancher par la juridiction la mieux placée une question d’interprétation du règlement, et il suspend souvent le cours du litige national dans l’attente d’une réponse qui peut vous être favorable. Cette stratégie suppose un mémoire parisien qui isole précisément la question de droit européen et démontre son caractère déterminant.

Ce contentieux s’inscrit dans un ensemble plus large que notre cabinet traite quotidiennement. Si votre situation relève d’abord d’un compte bloqué dont vous cherchez à vivre et à payer votre défense, notre analyse des autorisations de déblocage pour vivre, payer l’avocat et défendre le dossier détaille la procédure devant le Trésor. Si c’est votre inscription personnelle sur une liste qui est en cause, notre dossier sur la contestation devant le Tribunal de l’UE et le délistage expose la voie de l’annulation directe. Pour une vision d’ensemble des stratégies de sortie du gel, notre page de référence sur le gel des avoirs et les sanctions internationales sert de hub et centralise les recours possibles. Chaque situation de ricochet reste singulière : dirigeant commun ou simple homonymie, filiale intégrée ou participation dormante, flux actifs ou comptes en déshérence. Le bon enchaînement des procédures dépend de ce diagnostic initial, posé à Paris, pièces en main.

Conclusion

Le gel par ricochet n’est ni une erreur informatique ni une fatalité : c’est l’application mécanique d’un principe que le juge européen et le juge français appliquent avec constance, l’extension du gel aux fonds détenus ou contrôlés, même indirectement, par une personne listée. La banque parisienne qui bloque vos comptes exécute une obligation légale, et vos dettes continuent de courir pendant le blocage. Mais chaque maillon de la chaîne se conteste : la réalité du contrôle, la motivation de l’arrêté, l’exactitude des notes de renseignement, la proportionnalité de la mesure, la validité de l’inscription européenne. Les décisions rendues à Paris ces dernières années montrent que les dossiers documentés obtiennent des annulations et des autorisations, tandis que les contestations affirmées sans pièces échouent. Face à un compte gelé, la rapidité vaut autant que le fond : dater le gel, préserver les preuves de votre autonomie, saisir le Trésor pour vos charges vitales et respecter le délai de deux mois du recours européen. C’est cet enchaînement, mené depuis Paris avec un avocat qui manie les deux ordres de juridiction, qui transforme un blocage subi en déblocage obtenu.

📄 Circulaire officielle