Le 26 septembre 2026, le mot « médicament » a bondi dans les recherches des internautes belges, avec un volume supérieur à 2 000 recherches et une croissance de 1 000 %. La raison de cette flambée ne se trouve ni à Bruxelles ni à Namur, mais à Paris : ce sont les décisions françaises de déremboursement de l’Assurance maladie qui font la une, avec deux échéances qui se télescopent. D’un côté, BFM Business révélait le 26 septembre que des médicaments courants comme le Spasfon ou le Gaviscon, aujourd’hui remboursés à 15 % par la Sécurité sociale, ne seront plus pris en charge qu’à 5 % à partir du 1er janvier 2027. De l’autre, les patients en affection de longue durée apprennent que certains de leurs médicaments ne seront plus remboursés à 100 % dès le 1er octobre 2026, dans quelques jours donc, en application du décret n° 2026-285 du 16 avril 2026. Pour un lecteur belge, la question est immédiate : frontalier qui travaille en France et dépend de la Sécurité sociale française, patient belge qui se fait soigner ou achète ses médicaments de l’autre côté de la frontière, que payez-vous réellement en pharmacie en France depuis le 1er octobre, et quels recours si la caisse refuse de payer ? Cet article détaille le mécanisme juridique exact, la liste des médicaments concernés, puis la situation des Belges et frontaliers face au droit français.
I. Médicaments déremboursés au 1er octobre 2026 : ce qui change pour les patients en ALD
Jusqu’au 30 septembre 2026, la règle était simple pour un patient reconnu en affection de longue durée : les soins en rapport avec cette affection étaient pris en charge à 100 %, y compris les médicaments dont l’efficacité est jugée faible. À partir du 1er octobre 2026, cette exonération disparaît pour une catégorie précise de produits, et le reste à charge peut devenir considérable. Le changement ne touche ni le principe de l’ALD ni le remboursement des autres soins : il cible uniquement les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible.
A. Quels médicaments à service médical rendu faible ne sont plus remboursés à 100 % en ALD
Le texte qui organise ce changement est le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, publié au Journal officiel le 17 avril. Sa notice officielle présente l’objet sans ambiguïté : suppression de l’exonération de la participation des assurés en affection longue durée pour les médicaments à service médical rendu faible, et recentrage de l’exonération des rentiers accident du travail et maladie professionnelle sur les seuls titulaires, ayants droit exclus. L’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2026. Concrètement, tout médicament à service médical rendu faible prescrit après cette date supporte la participation de l’assuré, même lorsqu’il est prescrit dans le cadre d’une affection de longue durée.
Pour comprendre la portée de cette suppression, il faut rappeler le socle législatif. L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale autorise la limitation ou la suppression de la participation de l’assuré « 3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 » (article L. 160-14 du code de la sécurité sociale). C’est ce 3° qui fonde l’exonération dite du ticket modérateur pour les trente affections de la liste, du diabète aux cancers en passant par les maladies psychiatriques de longue durée. Le décret d’application qui mettait en oeuvre cette exonération, c’est l’article R. 160-11 : « La participation de l’assuré prévue au I de l’article L. 160-13 est supprimée lorsque le malade est dans l’un des cas définis au 3° ou au 4° de l’article L. 160-14 , pour les actes, prestations et traitements prévus par le protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1 . » (article R. 160-11 du code de la sécurité sociale). L’article 1er du décret du 16 avril 2026 perce une exception dans ce dispositif : il ajoute à l’article R. 160-18 un alinéa applicable au 1er octobre 2026 qui fait supporter aux assurés en affection de longue durée la participation du 14° de l’article R. 160-5, c’est-à-dire le ticket modérateur des médicaments à service médical rendu faible. Autrement dit, l’exonération ALD subsiste pour les consultations, les hospitalisations et les médicaments efficaces, mais elle ne couvre plus les médicaments à service médical rendu faible.
Quel est alors le reste à charge ? La participation de droit commun pour ces produits est fixée par le 14° de l’article R. 160-5 : « De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l’article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l’article R. 163-18, ainsi que pour l’honoraire de dispensation prévu au 7° de l’article L. 162-16-1 et y afférent » (article R. 160-5 du code de la sécurité sociale). Dans la limite de 80 à 90 %, c’est la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie qui fixe le taux exact, après avis des complémentaires : « La participation est fixée dans des limites et des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, par décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après avis de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire. » (article L. 160-13 du code de la sécurité sociale). Aujourd’hui, le taux appliqué correspond à un remboursement de 15 % par l’Assurance maladie obligatoire, donc un ticket modérateur de 85 % : sur une boîte à 10 euros, la Sécurité sociale versera 1,50 euro et le patient, même en ALD, devra trouver 8,50 euros auprès de sa mutuelle ou de sa poche. Yahoo Actualités résumait ainsi la situation le 25 septembre 2026 : à partir du 1er octobre, l’Assurance maladie ne prend plus en charge les 85 % restants au titre de l’ALD pour ces produits, tandis que le remboursement à 100 % des autres soins en rapport avec l’ALD est maintenu.
La notion pivot de toute la réforme, le service médical rendu, n’est pas une appréciation vague : elle résulte d’une évaluation formalisée. L’article R. 163-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Les médicaments sont inscrits sur les listes ou l’une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17 du présent code et à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique au vu de l’appréciation du service médical rendu qu’ils apportent indication par indication. » (article R. 163-3 du code de la sécurité sociale). Cette appréciation, conduite par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé, « prend en compte l’efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l’affection à laquelle il est destiné, le cas échéant, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux le cas échéant, et son intérêt pour la santé publique ». Quatre niveaux existent : majeur ou important, modéré, faible, insuffisant. Seuls les médicaments classés « faible » dans toutes leurs indications sont visés par le décret du 16 avril 2026 ; ceux dont le service est insuffisant ne sont tout simplement pas inscrits au remboursement, car « Les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ne sont pas inscrits sur l’une des listes. » Un patient en ALD qui prend un antalgique classé faible pour une douleur liée à son affection, un veinotonique ou un fluidifiant bronchique du même niveau : voilà les profils directement exposés au nouveau reste à charge.
Le décret du 16 avril 2026 comporte un second volet, passé plus inaperçu, qui mérite l’attention des familles de victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. L’article R. 160-10 prévoyait jusqu’ici que « Les rentiers mentionnés à l’article L. 371-1 sont exonérés de la participation prévue au I de l’article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit. » (article R. 160-10 du code de la sécurité sociale). Le décret supprime les mots « et pour leurs ayants droit », et la version de l’article R. 160-10 applicable au 1er octobre 2026 ne vise plus que les frais engagés par les rentiers pour eux-mêmes (version de l’article R. 160-10 applicable au 1er octobre 2026) : à partir de cette date, le conjoint et les enfants du rentier ne bénéficient plus de son exonération pour leurs propres soins. Parallèlement, l’article R. 160-18, qui permettait déjà des dérogations, est complété : « Par dérogation aux articles R. 160-10 , R. 160-16 et au I de l’article R. 160-17 , les assurés sociaux mentionnés à ces articles supportent la participation prévue au 6° et au 14° de l’article R. 160-5 . » (article R. 160-18 du code de la sécurité sociale). Les rentiers eux-mêmes supportent donc, comme les patients en ALD, la participation sur les médicaments à service médical rendu faible. Pour un frontalier belge victime d’un accident du travail en France et titulaire d’une rente, puis pour ses ayants droit restés en Belgique, la vérification du décompte de la caisse à l’automne 2026 est indispensable.
B. Liste médicaments déremboursés 2026 : Spasfon, Gaviscon et comment vérifier avant d’acheter
La question que les internautes belges tapent réellement dans Google, « liste médicaments déremboursés 2026 », appelle une réponse en deux temps, car deux vagues de déremboursement se succèdent. La première, applicable dès le 1er octobre 2026, retire l’exonération ALD aux médicaments à service médical rendu faible, comme expliqué ci-dessus. La seconde, annoncée pour le 1er janvier 2027, abaisse le taux de remboursement de droit commun de ces mêmes produits : BFM Business révélait le 26 septembre 2026 qu’à partir du 1er janvier 2027, des médicaments comme le Spasfon ou le Gaviscon, jusqu’ici remboursés par la Sécurité sociale à hauteur de 15 % de leur prix, ne seront plus pris en charge qu’à 5 %, laissant 95 % du tarif à la charge des mutuelles.. Cette seconde vague découle, selon la même source, de plusieurs décrets de baisse des remboursements parus pendant l’été 2026 et visant notamment les médicaments dont le service médical rendu est faible ou modéré. Le président de la Mutualité française, cité par BFM Business, juge qu’un taux de remboursement à 5 % n’a aucun sens, et le transfert de charges vers les complémentaires est évalué à 1,5 milliard d’euros.
Le fondement juridique de l’inscription au remboursement reste l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : les produits concernés « ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie, lorsqu’ils sont dispensés en officine, que s’ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 162-17 du code de la sécurité sociale). Concrètement, pour savoir si votre médicament est remboursé et à quel taux, trois réflexes valent mieux qu’une liste recopiée d’un forum. D’abord, regardez la vignette et le décompte de votre caisse : le taux de prise en charge figure sur chaque décompte de la CPAM, et toute baisse brutale au 1er octobre sur un produit habituel signale l’application du décret. Ensuite, interrogez votre pharmacien d’officine en France : il voit le taux servi en temps réel au moment de la dispensation et peut vous dire si le produit relève du service médical rendu faible. Enfin, demandez à votre médecin traitant si une alternative thérapeutique à service médical rendu supérieur existe dans votre protocole de soins : en ALD, « le médecin traitant détermine le traitement que le bénéficiaire de l’assurance maladie doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption » dans le cadre du protocole prévu par l’article L. 324-1 (article L. 324-1 du code de la sécurité sociale), et c’est dans ce protocole que s’inscrivent les substitutions utiles. Méfiez-vous des listes non datées qui circulent en ligne : un médicament peut changer de classement SMR à chaque réévaluation, et le taux applicable est celui du jour de la dispensation, pas celui d’un article de l’an dernier.
Le point qui inquiète le plus les assurés concerne la mutuelle : paiera-t-elle les 85 %, puis les 95 % restants ? La réponse de droit est nuancée. Le contrat dit « responsable », qui représente 96 % des offres du marché, n’oblige les organismes complémentaires à couvrir le ticket modérateur que pour les médicaments remboursés par l’assurance maladie obligatoire à hauteur de 65 %, selon l’analyse de BFM Business fondée sur le cahier des charges réglementaire. Or ce cahier des charges découle directement de la loi : le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux attachés au contrat responsable « est subordonné à la condition que les opérations d’assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l’article L. 160-13 du présent code » et « qu’elles respectent les règles fixées par décret en Conseil d’Etat après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire. » (article L. 871-1 du code de la sécurité sociale). En pratique, les mutuelles remboursent aujourd’hui bien au-delà de leur obligation : selon la Drees citée par BFM Business, 95 % des contrats responsables couvrent le reste à charge des médicaments remboursés à 30 % par la Sécurité sociale, et ils sont encore 80 % à le faire pour ceux remboursés à seulement 15 %. Mais rien ne les y oblige, et face au transfert de 1,5 milliard d’euros, certaines pourraient réduire leurs garanties ou augmenter leurs tarifs : une hausse moyenne d’environ 8 % des tarifs des complémentaires est attendue en 2027. Avant de changer de mutuelle, lisez le tableau des garanties ligne par ligne : cherchez la mention « médicaments à service médical rendu faible » ou « vignettes à 15 % », vérifiez si le contrat couvre le ticket modérateur au-delà du minimum légal, et comparez le surcoût de cotisation avec votre reste à charge réel estimé sur vos ordonnances des douze derniers mois.
II. Belge ou frontalier soigné en France : combien payez-vous en pharmacie
Pourquoi une tendance belge s’intéresse-t-elle à une réforme française ? Parce que des dizaines de milliers de Belges dépendent du système français de remboursement : travailleurs frontaliers employés en France et affiliés à la Sécurité sociale française, retraités français installés en Belgique qui gardent des soins en France, patients belges qui consultent un médecin français frontalier et achètent leurs médicaments dans une pharmacie française. Pour tous ces profils, le déremboursement français s’applique de plein fouet dès lors que c’est la caisse française qui paie. En revanche, un patient qui relève uniquement du système belge et achète ses médicaments en Belgique n’est pas concerné : les décisions françaises ne traversent pas la frontière avec la boîte de comprimés. La distinction entre ces situations conditionne tout : le taux applicable, l’ALD, le recours.
A. Frontalier belge qui travaille en France : affiliation à la Sécurité sociale et ALD, les mêmes règles
Le principe d’affiliation est limpide et ne dépend pas de la nationalité : « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut. » (article L. 311-2 du code de la sécurité sociale). Un Belge domicilié à Arlon, Mons ou Tournai et salarié à Lille, Valenciennes ou Maubeuge est donc assuré du régime général français pour son activité française : carte Vitale, CPAM de rattachement, médecin traitant déclaré en France, et protocole ALD français si son état le justifie. Dès lors, le décret du 16 avril 2026 lui est applicable exactement comme à un assuré domicilié en France : à partir du 1er octobre 2026, ses médicaments à service médical rendu faible prescrits dans le cadre de son ALD ne sont plus exonérés du ticket modérateur.
Le protocole de soins mérite une attention particulière pour le frontalier. En ALD, « la continuation du service des prestations est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° De se soumettre aux traitements et aux mesures de toute nature prescrits par le médecin traitant ; 2° De se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par la caisse » (article L. 324-1 du code de la sécurité sociale), et la caisse « peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations » en cas d’inobservation. Le frontalier qui partage ses soins entre un médecin belge et un médecin traitant français doit veiller à la cohérence : l’exonération du ticket modérateur sur les autres soins suppose que les actes figurent dans le protocole validé, et « Le directeur de l’organisme servant les prestations prend la décision prononçant la suppression de cette participation après avis du service du contrôle médical. » (article R. 160-11 du code de la sécurité sociale). En pratique, faites inscrire dans le protocole français l’ensemble des traitements suivis, y compris ceux initiés en Belgique, et conservez les ordonnances belges traduites si nécessaire : en cas de contrôle, la caisse vérifiera que chaque produit à 100 % correspond bien au protocole.
Deuxième situation fréquente : le patient qui réside en Belgique, relève de l’assurance belge, mais se fait soigner occasionnellement en France, par exemple chez un médecin français proche de la frontière, et repart avec une ordonnance française exécutée dans une pharmacie française. Dans ce cas, la pharmacie française applique les tarifs et taux français au moment de la dispensation, et c’est ensuite l’organisme belge qui rembourse selon ses propres règles, sur présentation de la facture et du formulaire de soins reçus à l’étranger. Le déremboursement français joue alors de façon indirecte : si la facture française fait apparaître un ticket modérateur majoré par le décret du 16 avril 2026, la base remboursée par l’organisme belge peut s’en trouver réduite. Avant un traitement coûteux et régulier, demandez par écrit à votre mutualité belge quelle base elle retiendra pour des soins programmés en France, et vérifiez si une autorisation préalable est exigée : un refus d’autorisation préalable, quand elle est requise, peut laisser l’intégralité de la facture à votre charge. Troisième cas, celui du retraité français installé en Belgique qui conserve des soins en France : selon sa caisse de rattachement et son régime, les règles françaises décrites dans la première partie s’appliquent à ses dispensations françaises, et sa complémentaire, française ou belge, doit être interrogée sur la couverture du nouveau ticket modérateur.
B. Refus de remboursement en pharmacie : commission de recours amiable, mutuelle et tribunal, que faire
Premier réflexe quand le pharmacien annonce un reste à charge anormal sur un médicament habituellement pris en charge à 100 % : ne pas payer sans comprendre, mais ne pas bloquer non plus un traitement indispensable. Demandez le décompte détaillé et le code de rejet, vérifiez la date de dispensation, puis comparez avec le décompte de la CPAM disponible sur votre compte : si le produit est passé de 100 % à 15 % au 1er octobre sans changement d’ordonnance, c’est l’application du décret, pas une erreur. Si en revanche le produit n’est pas à service médical rendu faible, ou s’il n’est pas en rapport avec votre ALD alors qu’il devrait l’être, ou si la caisse a appliqué le nouveau régime avant le 1er octobre 2026, vous tenez un motif de contestation. Rassemblez immédiatement l’ordonnance, le protocole ALD, les décomptes avant et après, et tout courrier de la caisse : un dossier de contestation se gagne sur pièces, jamais sur des affirmations générales.
La contestation d’une décision de caisse obéit à une procédure d’ordre public dont la méconnaissance fait perdre le procès avant même l’examen du fond. La loi impose un recours préalable obligatoire : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). Ce recours préalable, c’est la réclamation devant la commission de recours amiable de votre CPAM : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Le délai est strict : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Deux mois à partir de la notification du refus ou du décompte litigieux, pas à partir de la dispensation : indiquez précisément la décision contestée, chiffrez votre demande boîte par boîte, joignez le protocole ALD et l’avis du médecin traitant si le produit est indispensable. Un frontalier domicilié en Belgique saisit la commission de la CPAM qui lui sert ses prestations en France, par lettre recommandée ou via son compte, en conservant la preuve de l’envoi.
Si la commission rejette la réclamation, le litige bascule devant le pôle social du tribunal judiciaire, et le dossier doit alors démontrer soit que le médicament n’entre pas dans la catégorie visée par le décret, soit que la caisse a mal appliqué les textes. Les moyens utiles : classement SMR du produit contesté, date exacte de dispensation antérieure ou postérieure au 1er octobre 2026, rattachement du produit au protocole de soins, erreur sur la qualité d’ayant droit d’un rentier accident du travail depuis la modification de l’article R. 160-10. Parallèlement au recours contre la caisse, agissez contre le deuxième payeur : écrivez à votre mutuelle ou à votre mutualité belge en visant la clause exacte du tableau des garanties, demandez une décision écrite de prise en charge ou de refus, et vérifiez si le contrat a été modifié pour 2027 afin d’exclure les médicaments à service médical rendu faible. Un refus de mutuelle fondé sur une exclusion ajoutée en cours de contrat, sans information préalable de l’assuré, se conteste lui aussi, devant le médiateur de l’assurance puis devant le tribunal judiciaire. Enfin, pour les montants importants et les traitements chroniques, faites établir par votre médecin traitant une attestation d’absence d’alternative à service médical rendu supérieur : elle ne contraint pas la caisse, car le décret ne prévoit pas d’exception thérapeutique, mais elle pèse dans la négociation avec la complémentaire et éclaire le juge sur la réalité du reste à charge.
Conclusion
La réforme qui fait grimper les recherches belges sur le mot « médicament » tient en deux dates : le 1er octobre 2026, les médicaments à service médical rendu faible ne sont plus exonérés du ticket modérateur en affection de longue durée, en application du décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, et leur remboursement reste fixé à 15 % ; le 1er janvier 2027, ce taux de droit commun tomberait à 5 % pour des produits emblématiques comme le Spasfon ou le Gaviscon, selon les décrets de l’été 2026 rapportés par la presse économique. Pour le frontalier belge affilié à la Sécurité sociale française, ces règles s’appliquent comme à tout assuré du régime général, ALD et protocole de soins à l’appui ; pour le patient qui relève uniquement du système belge, elles ne jouent qu’indirectement, à travers la facture des soins reçus en France. Dans tous les cas, vérifiez vos décomptes d’octobre ligne par ligne, interrogez votre complémentaire sur la couverture exacte du nouveau ticket modérateur, et contestez tout refus de la caisse d’abord devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification. Un reste à charge de 85 %, puis de 95 %, sur un traitement chronique se chiffre en centaines d’euros par an : c’est ce chiffrage précis, ordonnances et décomptes à l’appui, qui fera la force de votre recours.