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Assuré deux fois pour le même risque : quel assureur paie le sinistre, et comment se défaire de l’assurance en double ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assuré deux fois pour le même risque : quel assureur paie le sinistre, et comment se défaire de l’assurance en double ?

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Il suffit d’un emménagement, d’un achat en magasin ou d’une réservation de vacances pour payer deux fois la même protection. Un couple s’installe ensemble et garde ses deux assurances habitation. Le vendeur d’un téléphone fait signer une assurance casse et vol alors que la multirisque habitation peut déjà couvrir une partie de ces risques. Une agence vend une assurance annulation à un voyageur dont la carte bancaire prévoit une garantie voisine. Le jour du sinistre, la difficulté change de nature : chaque assureur renvoie vers l’autre, ou l’un d’eux invoque une clause selon laquelle il n’intervient qu’à défaut d’une autre assurance.

Le code des assurances traite ces situations par deux mécanismes distincts. Avant tout sinistre, l’article L. 112-10 permet de renoncer dans les trente jours à certaines assurances vendues en complément d’un bien ou d’un service, et sa rédaction a encore été modifiée le 19 juin 2026. Après un sinistre, l’article L. 121-4 organise le cumul d’assurances : il sanctionne la fraude, mais laisse à l’assuré de bonne foi le choix de l’assureur auquel il réclame l’indemnité, à une condition que les juges appliquent strictement.

Cet article répond à deux questions pratiques. Comment se défaire d’une assurance qui fait doublon, dans quel délai et avec quelles preuves ? Et lorsque le sinistre survient alors que deux contrats vous couvrent, qui doit payer, jusqu’à quel montant, et que valent les clauses de subsidiarité ? Les réponses reposent sur les textes en vigueur au 27 septembre 2026 et sur des décisions rendues entre 1987 et 2026, de la Cour de cassation aux tribunaux judiciaires.

I. Vous payez deux assurances pour le même risque : comment vous défaire de celle qui fait doublon

A. Assurance vendue avec un téléphone, un appareil, un voyage ou un moyen de paiement : trente jours pour y renoncer

La règle la plus utile figure à l’article L. 112-10 du code des assurances. Elle vise l’assuré qui souscrit « à des fins non professionnelles » un contrat d’assurance « constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ». Cet assuré « peut renoncer à ce contrat », sans pénalités, « tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d’un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ». Le délai part en principe de la conclusion du contrat, et non de la réception des documents ; la seule exception vise les contrats dont les premières échéances ne sont pas facturées.

Le même article L. 112-10 délimite les contrats concernés. Il s’applique aux assurances qui couvrent « le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d’endommagement des biens fournis », c’est-à-dire l’assurance proposée avec un smartphone, un ordinateur ou un appareil électroménager. Il vise aussi « l’endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage », ainsi que « la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement », ce qui correspond notamment aux assurances des moyens de paiement proposées par les banques. Le texte ne concerne que des contrats d’assurance : une extension de garantie qui serait un simple contrat de service relève d’autres règles, et c’est la notice qui permet de savoir ce que vous avez signé.

Beaucoup d’offres commencent par une période sans cotisation, puis prélèvent chaque mois. L’article L. 112-10 règle ce cas : « Lorsque l’assuré bénéficie d’une ou de plusieurs primes d’assurance gratuites, ce délai ne court qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première prime. » Si votre premier mois n’a rien coûté, vos trente jours commencent au premier paiement, même partiel.

Ce droit n’a pas toujours eu cette portée. Dans sa rédaction applicable jusqu’à la fin de l’année 2022, le texte ne l’ouvrait qu’à l’assuré qui justifiait d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts, et seulement pendant quatorze jours. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a modifié l’article, et son article 18 précise : « Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023. » Depuis cette date, le délai est de trente jours et la preuve d’une autre assurance n’est plus exigée. Vous pouvez renoncer même si votre multirisque habitation ne couvre pas votre téléphone : le doublon n’est plus une condition, seulement une bonne raison de le faire.

Avant la signature, l’assureur doit vous remettre, selon l’article L. 112-10, « un document l’invitant à vérifier s’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques couverts par le nouveau contrat » et vous informant de votre faculté de renonciation. L’article A. 112-1 du code des assurances fixe un modèle de document et exige qu’il figure « de façon très apparente dans un encadré » repris dans la fiche d’information remise avant la conclusion du contrat. L’article L. 112-10 ne prévoit pas de sanction propre en cas d’oubli. Conservez néanmoins cette fiche, ou notez qu’on ne vous l’a pas remise : elle montre ce que vous saviez au moment de signer.

Une fois la renonciation exercée, l’assureur doit rembourser la prime payée « dans un délai de trente jours à compter de la date d’exercice du droit de renonciation ». L’exception tient en une phrase du même article L. 112-10 : « l’intégralité de la prime reste due à l’assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation ». Si votre téléphone s’est cassé pendant ces trente jours, déclarez plutôt le sinistre à l’assureur qui vous couvre le mieux, puis mettez fin au contrat en double par l’une des voies de résiliation examinées plus bas.

Pour les voyages, une condition nouvelle s’applique depuis le 19 juin 2026. L’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 a ajouté au texte les mots « et que le contrat soit d’une durée égale ou supérieure à un mois », désormais lisibles dans l’article L. 112-10. Placée après la mention des garanties vie et responsabilité civile accessoires, la formule se lit le plus naturellement comme une exigence visant tout contrat lié à un voyage, même si sa construction laisse une place à la discussion. La durée qui compte est celle du contrat, indiquée dans les documents contractuels, et non celle du séjour : une assurance annulation prise plusieurs mois avant le départ peut rester dans le champ du texte, alors qu’une couverture souscrite pour quelques jours en sort. La réforme ne rétroagit pas : l’article 26 de l’ordonnance fixe son entrée en vigueur au 19 juin 2026 et prévoit que « Les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances » dans leur rédaction antérieure.

Cette exclusion se combine avec celle de la vente à distance. L’article L. 112-2-1 du code des assurances, qui ouvre un délai de renonciation pour les contrats conclus sur internet ou par téléphone, prévoit lui aussi que ce droit ne s’applique pas « Aux polices d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois ». Pour un contrat de moins d’un mois, aucun de ces deux textes ne vous permet donc de revenir sur l’assurance achetée avec le billet, sauf clause plus favorable du contrat. Le bon moment pour éviter le doublon est l’achat lui-même : relisez la notice de votre carte, et ne prenez l’assurance du voyagiste que pour ce que la carte ne couvre pas. Si le voyage est déjà annulé et que l’assureur de la carte refuse de payer, notre article sur le voyage annulé et le refus de l’assurance de la carte bancaire détaille les preuves à réunir.

Reste la preuve de la renonciation, sur laquelle se sont joués plusieurs litiges nés des assurances de téléphones et d’ordinateurs vendues en magasin. Devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 1er juillet 2025, une cliente avait acheté un téléphone le 27 mars 2019 et souscrit deux assurances auprès de la société SFAM, dont l’offre annonçait « 30 jours pour changer d’avis ». Elle avait renoncé par téléphone le 22 avril 2019, en présence d’un témoin, puis constaté des prélèvements jusqu’au 12 avril 2022. Le tribunal a retenu qu’elle « a valablement exprimé son souhait de renoncer à souscrire deux contrats d’assurance avec la SAS SFAM » et fixé sa créance à 3 799,75 euros. Mais la société était en liquidation judiciaire depuis le 24 avril 2024 : la somme a seulement été inscrite au passif, ce qui ne garantit pas son paiement. Le fondement de la restitution est l’article 1302 du code civil, selon lequel « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Le même type de dossier a échoué à Paris, faute de trace. Un client avait assuré en juillet 2015 un ordinateur acheté à la Fnac, pour 15,99 euros par mois, et affirmait avoir renoncé par un simple appel. Il réclamait 23 819,66 euros de prélèvements. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, le 11 juillet 2025, a refusé toute provision en relevant qu’« il ne justifie pas de la date exacte de renonciation ou de résiliation et ne verse aucun élément ou pièce aux débats pour en attester ». Le juge a appliqué l’article 1353 du code civil, selon lequel « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Ces deux affaires portaient sur des contrats antérieurs à 2023, et la faculté de renonciation invoquée était celle que le contrat annonçait. La leçon vaut pour les contrats actuels : renoncez par écrit, par lettre recommandée ou par un envoi électronique qui laisse une date certaine, gardez le bulletin d’adhésion et vérifiez vos relevés dans les mois qui suivent. Si les prélèvements continuent malgré tout, notre article sur l’assureur qui refuse la résiliation et continue de prélever explique comment récupérer les sommes.

B. Les autres contrats : renoncer à distance, résilier après un an ou un déménagement, et garder les deux sans risque de nullité

Lorsque l’assurance en double n’est pas une assurance affinitaire, d’autres voies existent. Pour un contrat conclu à distance, sur internet ou par téléphone, l’article L. 112-2-1 du code des assurances prévoit que le consommateur « dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités ». Ce délai court à compter de la conclusion, ou de la réception des conditions contractuelles si elle est postérieure. Il ne s’applique pas à l’assurance de responsabilité civile automobile, ni, on l’a vu, aux assurances de voyage de moins d’un mois. Pour les contrats conclus depuis le 19 juin 2026, le texte ajoute deux règles protectrices : si les informations et les conditions contractuelles n’ont jamais été reçues, « le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat », et si le droit de renonciation n’a pas été signalé, « ce droit s’exerce sans limitation de durée ».

Passé ces délais, la résiliation infra-annuelle prend le relais. L’article L. 113-15-2 du code des assurances permet à l’assuré, « après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription », de résilier sans pénalités les contrats tacitement reconductibles relevant d’une liste fixée par décret. La règle est simple : « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. » L’assureur rembourse ensuite la part de cotisation correspondant à la période non couverte dans les trente jours, faute de quoi les sommes dues produisent intérêts au taux légal. La liste figure à l’article R. 113-11 du code des assurances : elle comprend l’assurance automobile, l’assurance habitation du propriétaire, du copropriétaire ou de l’occupant, et les contrats « constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ». Votre assurance de téléphone souscrite il y a plus d’un an, si elle est tacitement reconductible, peut donc être résiliée à tout moment, avec effet un mois plus tard.

Le déménagement ouvre une autre porte. Selon l’article L. 113-16 du code des assurances, un changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial ou de profession permet de résilier le contrat qui garantit des risques liés à la situation antérieure et absents de la nouvelle. Le délai est bref : « La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. » La résiliation prend effet un mois après sa notification, et l’assureur rembourse la cotisation afférente à la période non couverte. Cette voie peut servir lorsque deux personnes quittent chacune leur logement pour s’installer ensemble : le contrat qui assurait l’ancien logement peut alors être résilié dans ce délai.

Garder deux contrats n’est pourtant pas interdit. L’article L. 121-4 du code des assurances prévoit seulement que celui qui est assuré plusieurs fois pour le même intérêt et contre le même risque « doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs ». Lors de cette communication, il doit « faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée ». Le texte ne prévoit de sanction que pour les assurances « contractées de manière dolosive ou frauduleuse ». Dans ce cas, le texte renvoie au premier alinéa de l’article L. 121-3, selon lequel « l’autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts ».

La cour d’appel de Bordeaux, le 20 janvier 2026, a appliqué cette règle à un oubli de résiliation. Une famille était assurée pour la même maison auprès de Groupama et de Pacifica ; selon les assurés, le second contrat avait été souscrit parce qu’il était moins cher, et l’ancien n’avait pas été résilié. Après un incendie survenu le 22 février 2020, Groupama demandait l’annulation de son contrat, en invoquant notamment ce cumul et une clause qui imposait de déclarer les autres assurances. La cour a rappelé que l’article L. 121-4 « ne prohibe pas la souscription de plusieurs contrats d’assurance auprès de compagnies différentes pour garantir les risques concernant un bien unique pourvu que ces souscriptions aient été sans fraude ni dol, la charge de la preuve reposant alors sur l’assureur ». Or l’assureur, qui « se borne à évoquer l’existence de ce cumul d’assurances, échoue à démontrer qu’il serait dolosif ou frauduleux ». La cour a confirmé le jugement qui condamnait les deux assureurs in solidum, notamment à 52 056,55 euros pour le bâtiment et à 14 400 euros de frais de relogement. Un oubli de résiliation ne suffit donc pas à faire perdre la garantie. En revanche, une déclaration délibérément trompeuse sur les autres contrats expose à la nullité, et notre article sur l’assureur qui accuse de fausse déclaration détaille comment se défendre.

II. Le sinistre est arrivé et deux contrats vous couvrent : quel assureur paie, et jusqu’où ?

A. Les deux contrats sont à votre nom : vous choisissez l’assureur, qui ne peut pas vous renvoyer vers l’autre

Lorsque les assurances ont été souscrites sans fraude, l’article L. 121-4 pose que « chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1 », et ce « quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite ». Il en tire la règle décisive pour l’assuré : « le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix ». Vous pouvez donc déclarer le sinistre à l’assureur dont la franchise est la plus basse, le plafond le plus élevé ou le mode d’indemnisation le plus favorable, par exemple en valeur à neuf. Aucun des deux ne peut exiger que vous alliez d’abord voir l’autre.

Ce choix suppose une condition que la Cour de cassation applique strictement. Dans un arrêt du 17 février 2005 (Cass. 2e civ., n° 03-14.402), elle a jugé que les dispositions sur le cumul « ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d’assurance pour un même intérêt et contre un même risque ». L’affaire portait sur des véhicules destinés à des concessionnaires, endommagés par la grêle le 5 juillet 1993 sur un parc d’entreposage : le constructeur avait sa propre assurance, et le dépositaire avait souscrit une police pour le compte du propriétaire. La cour d’appel avait admis le cumul parce que les deux polices profitaient au même assuré ; l’arrêt a été cassé, faute d’identité de souscripteur. La condition est remplie, par exemple, lorsque la même personne a souscrit deux assurances habitation pour le même logement, ou deux contrats automobiles pour la même voiture pendant un changement d’assureur. Pour une assurance vendue avec un bien ou attachée à une carte, vérifiez qui en est le souscripteur : si vous n’êtes que l’adhérent d’un contrat collectif, votre situation relève de l’hypothèse examinée plus bas.

La liberté de choix produit un effet concret que la Cour de cassation a tranché dans un arrêt du 30 octobre 1995 (Cass. 1re civ., n° 92-13.254). L’exploitant d’un débit de tabac était couvert par deux polices lorsqu’un incendie a endommagé ses locaux le 2 avril 1985. Il s’était adressé à un seul assureur, qui l’avait indemnisé puis s’était retourné contre l’autre. Ce dernier invoquait une déclaration tardive du sinistre. La Cour a approuvé les juges : l’assuré « pouvait obtenir l’indemnisation de son dommage en s’adressant à l’assureur de son choix », et les souscripteurs du Lloyd’s, auxquels il ne s’était pas adressé, « n’étaient pas fondés à opposer une déchéance à leur égard pour déclaration tardive du sinistre ». L’essentiel est donc de respecter les délais de déclaration du contrat que vous actionnez ; le retard envers l’autre assureur ne compromet pas le recours entre compagnies.

Reste la clause par laquelle un assureur prévoit de n’intervenir qu’à défaut ou en complément d’une autre assurance. Entre contrats cumulatifs, elle ne peut pas priver l’assuré de son choix. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 16 juin 1987 (Cass. 1re civ., n° 86-10.190), à propos d’une voiture prêtée par un garage : le conducteur avait fait transférer sa propre assurance sur le véhicule, tandis que la police du garage ne couvrait l’emprunteur « qu’en complément ou à défaut de l’assurance souscrite éventuellement par le bénéficiaire ». Selon la Cour, les règles du cumul, « que les parties ne peuvent modifier conventionnellement », « ne permettent pas de considérer comme valables les clauses de subsidiarité », et la charge de l’indemnisation devait être « répartie par moitié entre les assureurs ». Cet arrêt est antérieur à l’exigence d’un souscripteur unique posée en 2005, qui en réduit la portée lorsque les deux contrats n’ont pas été souscrits par la même personne. Lorsque les deux contrats sont les vôtres, en revanche, la règle demeure, et les juges du fond la rappellent encore, comme on le verra avec l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 20 avril 2023.

Le cumul ne permet pas pour autant d’être indemnisé deux fois. L’article L. 121-1 du code des assurances pose que l’assurance de biens est un contrat d’indemnité et que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Si le premier assureur ne couvre pas tout, parce qu’une franchise, un plafond ou une vétusté s’applique, vous pouvez demander le complément au second, dans les limites de son propre contrat et sans dépasser votre perte. Dans l’affaire bordelaise déjà citée, chaque assureur appliquait ses propres plafonds de relogement, et la cour a statué garantie par garantie avant de condamner les deux assureurs.

Le partage entre assureurs ne vous regarde pas. L’article L. 121-4 le règle en dernier alinéa, par une proportion entre ce que chacun aurait payé s’il avait été seul. Les professionnels ont aussi conclu des conventions entre eux. Dans un arrêt du 12 février 2026, la cour d’appel de Colmar a relevé que les assureurs liés par la convention sur les assurances cumulatives « sont convenus de ne pas se prévaloir de la jurisprudence exigeant une unicité de souscripteur ». Une maison prêtée par un frère à sa sœur avait été endommagée par un incendie le 18 juillet 2019, alors qu’elle était assurée à la fois par le propriétaire et par l’occupante ; la cour a partagé la charge par moitié entre les deux assureurs et réduit à 212 592,82 euros le recours de l’assureur du propriétaire. Elle a précisé que cette limitation n’était pas opposable au propriétaire lui-même pour la franchise qu’il avait supportée. Ces arrangements jouent entre compagnies et ne vous sont pas opposables, comme l’a aussi jugé le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire examinée plus bas.

En pratique, déclarez le sinistre aux deux assureurs en indiquant à chacun le nom de l’autre et le contrat concerné, comme l’exige l’article L. 121-4. Dites clairement, par écrit, à qui vous demandez l’indemnisation, et joignez les deux conditions particulières. Si l’assureur choisi refuse en vous renvoyant vers l’autre, contestez ce refus par une réclamation écrite en citant l’article L. 121-4, puis saisissez le médiateur de l’assurance ; notre article sur le médiateur de l’assurance décrit la procédure. Surveillez le délai : selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Les moyens de l’interrompre sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale.

B. L’autre contrat a été souscrit par un tiers : la clause de subsidiarité peut jouer, et un double paiement se rembourse

Une partie des doublons apparents ne sont pas des cumuls au sens de la loi, parce que l’un des contrats a été souscrit par quelqu’un d’autre : le syndicat des copropriétaires, une banque, une association, un employeur ou un bailleur. Dans ce cas, la clause de subsidiarité peut retrouver son efficacité. La Cour de cassation l’a admis dans un arrêt du 9 avril 2002 (Cass. 1re civ., n° 00-21.014) : une clinique avait souscrit une assurance destinée à couvrir ses patients en cas d’insuffisance ou de défaut d’assurance de son personnel médical, et le médecin fautif était lui-même assuré. La Cour a approuvé la cour d’appel : « c’est à bon droit qu’elle a estimé valable cette clause de subsidiarité dès lors que les intérêts en cause, et donc les risques assurés, n’étaient pas les mêmes ».

La cour d’appel de Versailles, le 20 avril 2023, a résumé la distinction. Un incendie survenu le 29 juin 2007 avait été attribué à un majeur sous curatelle renforcée. L’assureur habitation de son père avait versé 908 610,83 euros aux assureurs des victimes et à l’une d’elles, et réclamait 304 898 euros à l’assureur de l’association chargée de la mesure de protection, dont le contrat ne jouait qu’en cas d’insuffisance ou de défaut d’une autre assurance. La cour a rejeté la demande, car les contrats avaient des souscripteurs différents : « Si les clauses de subsidiarité sont exclues en cas d’assurances cumulatives, il n’en va pas de même en cas de contrats multiples ». Elle a ajouté que la clause, limitée à un volet du contrat, ne le vidait pas de sa substance.

La copropriété offre l’exemple le plus courant. Le tribunal judiciaire de Paris, le 15 octobre 2024, jugeait le cas d’un pavillon compris dans une copropriété et détruit en partie par un incendie le 6 juin 2015. Les propriétaires étaient assurés par Pacifica, dont la garantie des biens immobiliers ne jouait que si celles de la copropriété étaient insuffisantes ou inexistantes ; le syndicat des copropriétaires avait assuré l’immeuble auprès d’Areas Dommages. Le tribunal a écarté le cumul : « Les souscripteurs des polices étant distincts, les assurances ne sont pas cumulatives, quand bien même elles couvriraient le même bien ou le même risque. » Il a aussi refusé d’opposer aux propriétaires les conventions conclues entre assureurs. De la convention propre aux copropriétés, il a écrit : « Elle gouverne les rapports entre Areas Dommages et Pacifica » ; elle ne crée donc aucune obligation à la charge des propriétaires, en vertu de l’effet relatif des contrats. L’assureur de la copropriété a été condamné seul à payer le solde des travaux, soit 15 988,93 euros, et l’assureur habitation à payer 26 418 euros pour le mobilier. Ce jugement de première instance illustre la répartition prévue par ces contrats : l’assurance de l’immeuble prend en charge le bâti, la multirisque du copropriétaire les meubles et les embellissements, selon les termes exacts des deux polices.

Les assurances attachées aux cartes bancaires posent la même question. L’article L. 129-1 du code des assurances définit le contrat d’assurance collective de dommages comme « un contrat souscrit par une personne morale en vue de l’adhésion de toute personne intéressée par le bénéfice des garanties ». Lorsque la garantie de votre carte prend cette forme, vous en êtes l’adhérent et non le souscripteur, et la condition posée en 2005 peut manquer : tout dépend alors de la notice. Si elle ne réserve pas sa garantie aux cas où aucune autre assurance ne joue, l’assureur de la carte peut être tenu de payer sa propre part. Le tribunal judiciaire d’Alençon, le 21 janvier 2026, l’a jugé pour un voyage en Égypte annulé après une hospitalisation : l’assurance souscrite avec le séjour avait déjà versé 1 344,92 euros. La compagnie qui assurait la carte n’invoquait aucune clause excluant sa garantie en présence d’une autre assurance, et le tribunal a jugé que le premier règlement « ne la libère pas de sa propre obligation ». Elle a été condamnée à verser la même somme, les deux indemnités réunies restant inférieures aux frais facturés.

Enfin, ce qui a été payé deux fois pour le même dommage doit être rendu. L’article 1302-1 du code civil dispose : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » Le tribunal judiciaire de Toulon, le 27 novembre 2025, l’a appliqué à une assurée qui avait signé une transaction de 7 853 euros avec l’assureur du propriétaire d’un chien, responsable de sa chute. Son propre assureur, qui gérait le dossier, lui avait versé la même somme à titre d’avance, tandis que l’assureur adverse payait aussi directement. Elle invoquait sa bonne foi pour échapper aux intérêts, mais le tribunal a relevé qu’elle « ne démontre pas avoir procédé au moindre remboursement de la somme indûment perçue ». Elle a été condamnée à restituer 7 853 euros avec intérêts depuis la mise en demeure du 30 septembre 2024, et à payer 1 000 euros de frais de procédure. Si vous recevez deux virements pour le même sinistre, signalez-le aux deux assureurs et proposez un remboursement sans attendre.

La frontière avec la fraude tient à l’intention. Dissimuler un contrat pour se faire payer deux fois la même perte n’est plus un cumul de bonne foi : les assurances sont alors « contractées de manière dolosive ou frauduleuse » au sens de l’article L. 121-4, et l’assureur peut demander la nullité du contrat et des dommages et intérêts. La charge de la preuve pèse sur lui, comme l’a rappelé la cour d’appel de Bordeaux. Déclarer spontanément les deux contrats, dès la souscription puis au moment du sinistre, reste la meilleure protection contre ce reproche.

Conclusion

Payer deux assurances pour le même risque n’est ni interdit ni forcément perdu, mais les solutions diffèrent selon le moment. Avant tout sinistre, l’assurance vendue avec un téléphone, un appareil ou un moyen de paiement, ou liée à un voyage par un contrat d’au moins un mois, peut être abandonnée dans les trente jours suivant sa conclusion, ou suivant le premier paiement si les premières échéances ne coûtaient rien. Au-delà, la renonciation à distance, la résiliation après un an et la résiliation après un déménagement prennent le relais, à condition de garder la preuve écrite de chaque démarche.

Après un sinistre, tout dépend de savoir qui a souscrit les contrats. Si les deux sont à votre nom et couvrent le même intérêt, vous choisissez l’assureur, qui ne peut ni vous renvoyer vers l’autre ni se retrancher derrière une clause de subsidiarité, dans la limite de votre perte réelle. Si l’autre contrat a été souscrit par la copropriété, une banque ou une association, la clause de subsidiarité peut jouer et il faut lire les deux contrats pour savoir qui paie quoi. Dans tous les cas, déclarez les deux assurances, rendez ce qui aurait été payé deux fois, et agissez dans le délai de deux ans.

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