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Assigné à Londres ou à Séoul alors que votre marchandise est arrivée avariée en France : contester la clause du connaissement et saisir le juge français

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assigné à Londres ou à Séoul alors que votre marchandise est arrivée avariée en France : contester la clause du connaissement et saisir le juge français

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Votre conteneur arrive au Havre, à Marseille ou à Dunkerque avec une marchandise avariée, manquante ou dépréciée. Vous préparez votre recours contre le transporteur maritime. Et là, le transporteur dégaine une clause imprimée au verso du connaissement : tout litige relèverait de la High Court de Londres, du tribunal de Séoul ou d’un arbitre désigné dans une charte-partie que vous n’avez jamais signée. Faut-il renoncer à agir en France, exposer des frais de procédure à l’étranger et plaider dans une langue qui n’est pas la vôtre ? La réponse, en droit français, est le plus souvent non. La Cour de cassation juge qu’une clause attributive de juridiction convenue entre le transporteur et le chargeur ne suit pas automatiquement la marchandise jusqu’au destinataire. Encore faut-il soulever l’argument correctement, devant le bon juge, avec les bonnes pièces. Cet article explique, pas à pas, comment contester la clause et faire juger votre litige en France.

I. La clause du connaissement ne vous lie pas par le seul fait que vous recevez la marchandise

A. Le destinataire qui ne figure pas sur le titre de transport n’est pas lié par la clause

Le mécanisme de base tient en une phrase. Dans un arrêt du 20 octobre 2021 rendu à propos d’un transport de moules congelées du Chili vers Le Havre, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’« une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime, produit ses effets à l’égard du tiers porteur de la lettre de transport maritime pour autant que, en l’acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable » (Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-14.275). Autrement dit, la clause ne voyage avec le document que si celui qui l’acquiert succède juridiquement au chargeur. Dans le cas contraire, prévient la Cour, le consentement du destinataire à la clause doit être vérifié au regard des exigences de ce texte, c’est-à-dire de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis, visé par la Cour de cassation, qui réserve la compétence exclusive à la juridiction dont les parties sont convenues pour leurs différends nés ou à naître d’un rapport de droit déterminé.

L’espèce jugée en 2021 illustre parfaitement la situation de nombreux destinataires réels. Un commissionnaire avait organisé le transport, un transporteur maritime l’avait exécuté sous un « sea waybill » désignant une autre société comme destinataire, et la marchandise avait finalement été remise à un transitaire agissant pour l’acheteur français. L’assureur subrogé avait saisi le tribunal de commerce du Havre. Le transporteur opposait une clause de son « sea waybill » attribuant compétence à la High Court de Londres, et la cour d’appel de Rouen s’était déclarée incompétente. La Cour de cassation casse : « le destinataire réel de la marchandise ou son mandataire, qui ne figure en aucune qualité sur une lettre de transport maritime, ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce document, de sorte que la clause attributive de juridiction y figurant ne lui est pas opposable » (Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-14.275). L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Caen, et le tribunal du Havre retrouve sa compétence pour l’action principale. La leçon pratique est directe : si ni vous ni votre mandataire ne figurez sur le titre de transport, la clause londonienne ou étrangère ne vous est pas opposable, même si la marchandise vous a été livrée. Vérifiez donc en premier lieu qui est mentionné comme chargeur, destinataire et « notify » sur le connaissement ou le sea waybill, et conservez l’original de ce document : tout se joue sur ces mentions.

Précisons un point qui piège beaucoup de destinataires : le « sea waybill » n’est pas un connaissement négociable. Contrairement au connaissement à ordre, qui circule par endos et fait succéder le porteur aux droits du chargeur, le sea waybill désigne un destinataire nommé et ne se transmet pas comme un titre. C’est précisément pour cette raison que, dans l’affaire jugée en 2021, le transitaire qui avait reçu la marchandise sur instructions de l’acheteur, sans figurer sur le document, n’a pas été traité comme un tiers porteur. Si votre transport s’est exécuté sous sea waybill, vérifiez donc si vous êtes le destinataire nommé ou un simple intervenant de la livraison : dans le second cas, l’argument du transporteur s’effondre, car personne ne vous a transmis le titre et vous n’avez succédé aux droits de personne. Et si vous êtes le destinataire nommé d’un sea waybill, le transporteur devra toujours établir votre consentement à la clause selon les exigences de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis, car votre qualité de destinataire ne vaut pas acceptation d’une juridiction étrangère.

Ce raisonnement s’articule avec la définition légale du contrat de transport maritime. Aux termes de l’article L. 5422-1 du code des transports, « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre », et « Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison ». Le destinataire qui reçoit la marchandise à la livraison n’est donc pas mécaniquement partie au contrat conclu au départ : il peut agir en responsabilité contractuelle pour son préjudice, mais les clauses de compétence du titre ne le lient que s’il a succédé au chargeur ou s’il les a acceptées. L’article L. 5422-2 du même code précise d’ailleurs que ses dispositions s’appliquent « Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs », ce qui confirme que le tiers porteur a un statut propre, distinct de celui des signataires de la charte. Concrètement, si le transporteur vous oppose une clause d’arbitrage incorporée par renvoi à une charte-partie que vous n’avez ni négociée ni signée, l’argument est le même : sans succession aux droits du chargeur et sans consentement vérifié, la clause ne vous suit pas.

B. Même nommé sur le connaissement, vous n’êtes lié que par une acceptation spéciale et lisible

La protection ne s’arrête pas au destinataire absent du titre. Un second arrêt, rendu le 14 décembre 2022 à propos de véhicules transportés de Belgique vers la Corée et livrés endommagés, vise le destinataire mentionné sur le connaissement lui-même (Cass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.768). Le transporteur opposait une clause attribuant compétence au tribunal de district civil de Séoul. La Cour de cassation pose d’abord le principe : « ce destinataire n’est lié par ce document qu’en ce qu’il définit et précise les conditions du transport lui-même, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison ». La clause de compétence, elle, ne s’impose que si le destinataire « l’a spécialement acceptée » ou si la compétence « s’impose en vertu d’un traité ou du droit de l’Union européenne ». Puis la Cour verrouille toute déduction implicite : « L’acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l’existence d’un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les parties, ni de la présence d’une mention au recto du connaissement renvoyant à des conditions générales figurant au verso de ce document » (Cass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.768).

Trois faux arguments du transporteur tombent ainsi d’un coup. Non, l’usage du commerce maritime ne vaut pas acceptation. Non, vos relations d’affaires antérieures avec ce transporteur ne valent pas acceptation. Non, la petite mention au recto renvoyant aux conditions générales du verso ne vaut pas acceptation. Dans cette affaire, la cour d’appel avait en outre examiné l’original du connaissement et constaté que les clauses du verso étaient « écrites en très petits caractères, dans une encre très pâle » (Cass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.768), au point que leur « lecture exige l’utilisation d’une loupe », noyées dans une liste dense de vingt-sept clauses sans mise en évidence de la clause de compétence. La Cour de cassation approuve : le juge du fond, statuant au vu des originaux, avait souverainement retenu que la clause était illisible, et les juridictions françaises restaient compétentes. D’où une règle d’or pour votre dossier : exigez la production de l’original recto-verso du connaissement, photographiez-le en haute définition, et faites constater la taille des caractères, la pâleur de l’encre et l’absence de mise en évidence. Si la clause est illisible ou indétectable sans loupe, son opposabilité est compromise.

Le même arrêt apporte un avertissement symétrique aux assureurs facultés qui agissent après avoir indemnisé. La Cour casse partiellement sur la subrogation : « la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur » (Cass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.768). Autrement dit, la quittance subrogative doit être expresse et datée au plus tard du jour du paiement ; une indemnisation payée avant toute subrogation écrite fragilise la qualité à agir de l’assureur. Si vous êtes destinataire indemnisé par votre assureur, signez l’acte de subrogation au moment de l’encaissement, pas après. Et si vous êtes l’assureur, produisez chaque acte de subrogation avec sa date et la preuve du paiement correspondant.

II. Faire juger le litige en France et préserver l’indemnisation

A. Soulever l’incompétence au bon moment, devant le bon juge, contre le bon défendeur

Une fois la clause écartée, encore faut-il saisir une juridiction française compétente et diriger l’action contre le bon débiteur. En matière internationale, le texte de référence est l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis, au visa duquel la Cour de cassation statue (Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-14.275) : la compétence exclusive de la juridiction désignée suppose une convention réelle avec vous, et la Cour vérifie votre consentement à la clause au regard des exigences de ce texte. Faute d’une telle convention avec vous, le tribunal français saisi du litige conserve sa compétence selon les règles ordinaires : lieu de livraison de la marchandise, domicile du défendeur, ou juridiction du lieu où le transporteur a son établissement. Soulevez l’argument dès le premier jeu de conclusions, avant toute défense au fond, car l’exception d’incompétence doit être présentée in limine litis : si vous concluez au fond devant la juridiction étrangère désignée sans réserve, vous risquez de couvrir la clause. Devant le juge français, demandez au contraire qu’il écarte la clause comme inopposable et retienne sa compétence, en produisant le connaissement original, la preuve de votre qualité de destinataire réel et l’absence de succession aux droits du chargeur.

En matière interne, le même réflexe vaut contre les clauses de compétence territoriale imprimées dans les documents du transporteur. L’article 48 du code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ». Une clause reléguée au verso en caractères minuscules, sans signature spécifique, ne satisfait pas à l’exigence de spécification très apparente. Combinez donc les deux fondements : inopposabilité de la clause étrangère au regard de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis et de la jurisprudence de la Cour de cassation, et nullité de la clause territoriale interne au regard de l’article 48 du code de procédure civile.

Méfiez-vous également des clauses qui renvoient à une charte-partie : tous litiges soumis à arbitrage à Londres selon la charte-partie visée. Le mécanisme d’incorporation ne fonctionne à votre égard que si la référence est claire et si vous avez accepté l’arbitrage, ce qui suppose au minimum que la charte soit identifiée et que son contenu ait été porté à votre connaissance. Un renvoi générique, perdu parmi vingt-sept clauses au verso, ne remplit pas ces conditions. Par ailleurs, ne confondez jamais comparution et acceptation : si le transporteur vous assigne le premier devant la juridiction étrangère désignée, présentez-vous uniquement pour contester la compétence, par des conclusions limitées à l’exception d’incompétence, sans conclure au fond même à titre subsidiaire. Toute défense au fond devant le juge étranger peut être interprétée comme une acceptation de sa compétence et ruiner l’édifice construit sur les arrêts de 2021 et 2022.

Le choix du défendeur est tout aussi déterminant que le choix du juge. Le transporteur maritime répond de plein droit de la marchandise : l’article L. 5422-12 du code des transports énonce que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », sauf à prouver l’une des causes d’exonération limitativement énumérées, comme l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état, l’incendie, le vice propre, la faute du chargeur ou la faute nautique. Sa responsabilité est plafonnée par renvoi à la convention de Bruxelles de 1924 modifiée, puisque l’article L. 5422-13 limite la réparation « aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée ». Mais ce plafond saute en cas de faute intentionnelle ou téméraire avec conscience du dommage probable, comme le prévoit l’article L. 5422-14, et toute clause qui viderait ces garanties est sanctionnée : l’article L. 5422-15 déclare « nulle et de nul effet toute clause » qui soustrairait le transporteur à sa responsabilité, renverserait la charge de la preuve, abaisserait le plafond légal ou lui céderait le bénéfice de votre assurance. Si votre marchandise a transité par un commissionnaire, distinguez soigneusement les rôles : le commissionnaire organise, le transporteur exécute, et seul l’exécutant du segment maritime répond sur le fondement du contrat de transport matérialisé par le connaissement. Assigner le seul commissionnaire quand le connaissement désigne un transporteur identifié, ou l’inverse, fait perdre des mois. Pour un litige de transport maritime, l’analyse d’un avocat en droit maritime du cabinet permet de qualifier chaque intervenant avant d’assigner.

B. Les preuves qui font gagner : titre original, réserves, expertise et chronologie

Le fond du dossier se gagne sur les preuves réunies dans les premiers jours. Premier réflexe : sécuriser le titre de transport original, recto et verso, en couleur et en haute définition, avant que quiconque ne le « numérise » en basse qualité. C’est sur cet original que le juge vérifiera la lisibilité de la clause, la présence de votre nom et l’existence d’une acceptation spéciale. Si le transporteur ne produit qu’une copie partielle ou un recto seul, demandez au juge d’en tirer les conséquences : une clause dont l’original n’est pas versé aux débats ne peut pas vous être opposée. Deuxième réflexe : émettre des réserves écrites, précises et datées dès la livraison, décrire chaque avarie, chaque manquant, chaque anomalie de température ou d’emballage, et faire établir un constat contradictoire avec le représentant du transporteur ou du terminal. Des réserves vagues ou tardives nourrissent l’argument du vice propre, de la freinte de route ou de la faute du chargeur dans l’emballage, que l’article L. 5422-12 du code des transports range parmi les exonérations invocables par le transporteur.

Troisième réflexe : organiser une expertise contradictoire au plus vite, en convoquant par écrit le transporteur, le commissionnaire et l’assureur, et en conservant la marchandise en l’état dans la mesure du possible. L’expertise amiable contradictoire a pesé dans les dossiers jugés par la Cour de cassation, et un rapport unilatéral de votre seul expert aura toujours moins de force. Chiffrez chaque poste : valeur de la marchandise au lieu et au jour du déchargement, frais de tri, de reconditionnement, de stockage, de destruction des lots impropres, perte de marge sur les ventes annulées. Le plafond de la convention de Bruxelles se calcule par colis ou par kilo et peut s’avérer très inférieur au préjudice réel : documenter une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés, au sens de l’article L. 5422-14, devient alors l’enjeu central du chiffrage, car seul ce niveau de faute fait sauter la limitation. Photographies datées, relevés de température, enregistrements du conteneur frigorifique, échanges avec le chargeur sur l’empotage : chaque pièce compte pour écarter l’incendie, le vice caché du navire ou l’acte de sauvetage que le transporteur invoquera.

Quatrième réflexe : verrouiller la chaîne de la subrogation si un assureur paie. Faites signer au destinataire indemnisé un acte de subrogation exprès, daté du jour du paiement ou d’avant, désignant précisément le transport, le connaissement et le sinistre, et conservez la preuve du virement correspondant. L’arrêt du 14 décembre 2022 sanctionne l’à-peu-près : sans vérification de la concomitance entre le paiement et la subrogation, la qualité à agir de l’assureur n’est pas établie (Cass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.768). Cinquième réflexe : agir vite. Les actions nées du transport maritime s’éteignent rapidement et les preuves se dispersent : conteneur réparé et remis en circulation, données de température écrasées, témoins du déchargement introuvables. Mettez le transporteur en demeure par écrit dès la découverte des avaries, saisissez le juge français sans attendre l’issue d’une négociation, et ne laissez jamais une clause de compétence étrangère vous paralyser : comme on l’a vu, elle ne vous est opposable que si vous avez succédé au chargeur ou si vous l’avez spécialement acceptée, ce que le transporteur devra prouver. Pour cadrer ces démarches, présentez votre dossier au cabinet avec le connaissement, les réserves et les photos : l’examen initial détermine la juridiction à saisir et le défendeur à assigner.

En pratique, constituez dès aujourd’hui un dossier « clause » séparé du dossier « avaries » : copie couleur du connaissement recto-verso, échanges avec le transitaire sur la remise des titres, mandat donné au transitaire, preuve du paiement du fret et de l’assurance, et chronologie datée de la livraison. Ce dossier servira deux fois : d’abord pour faire écarter la clause d’attribution de juridiction, ensuite pour établir votre qualité de destinataire réel et votre préjudice sur le fond. Les transporteurs comptent sur la dispersion des pièces entre le chargeur, le commissionnaire, le transitaire et l’assureur ; un dossier centralisé et daté prive cet argument de toute force.

Conclusion : ne plaidez pas à l’étranger un procès que vous pouvez gagner en France

Une clause désignant Londres, Séoul ou un arbitre lointain, imprimée au verso d’un connaissement que vous n’avez ni négocié ni signé, ne suffit pas à vous priver du juge français. Si vous ne figurez pas sur le titre, vous n’êtes pas tiers porteur et la clause ne vous est pas opposable. Si vous y figurez, le transporteur doit prouver votre acceptation spéciale : ni l’usage du commerce, ni vos relations passées, ni un renvoi en petits caractères au verso ne suffisent, et une clause illisible ne lie personne. Soulevez l’exception dès vos premières conclusions, produisez l’original du titre, émettez des réserves précises, organisez une expertise contradictoire et verrouillez la subrogation de l’assureur. Le fond du litige se jouera ensuite sur le terrain du code des transports : responsabilité de plein droit du transporteur depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, plafond de la convention de Bruxelles, nullité des clauses qui videraient ces garanties, et dépassement du plafond en cas de faute intentionnelle ou téméraire. Gardez ce cap et la clause étrangère restera ce qu’elle est le plus souvent : une intimidation imprimée au verso.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit international des affaires à Paris.

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