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Conflit d’intérêts d’un élu local : quand se déporter, l’arrêté de déport et le risque d’annulation de la délibération

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Conflit d’intérêts d’un élu local : quand se déporter, l’arrêté de déport et le risque d’annulation de la délibération

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Six mois après les élections municipales de mars 2026, les nouveaux conseils votent des subventions, cèdent des terrains, attribuent des marchés et préparent les budgets de 2027. Autour de la table siègent des présidents d’association, des propriétaires, des chefs d’entreprise, des élus désignés pour représenter la commune dans une société ou un syndicat. La même question revient à chaque ordre du jour : faut-il sortir de la salle, qui signe à la place de celui qui se retire, et que se passe-t-il si personne n’y a pensé ?

Les règles ont changé. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, dont les dispositions sur ce point s’appliquent depuis le 24 décembre 2025, a redéfini le conflit d’intérêts, réécrit l’article du code général des collectivités territoriales qui sanctionne les délibérations votées par un élu intéressé et resserré le délit de prise illégale d’intérêts. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié le 10 juillet 2026 sa lecture de la notion d’intérêt public, accompagnée d’un logigramme des déports. Le 21 septembre 2026, elle a lancé avec l’Agence française anticorruption une enquête nationale sur les référents déontologues et les référents « alerte éthique » des collectivités, dont les résultats feront l’objet d’un rapport public en 2027.

Cet article s’adresse à l’élu qui hésite avant un vote, au maire qui doit organiser sa suppléance, et à l’habitant ou à l’élu d’opposition qui se demande si une délibération peut être annulée. Il explique d’abord comment savoir si l’on est en conflit d’intérêts depuis la réforme (I), puis comment se déporter sans fragiliser la décision, et ce que risquent l’acte et son auteur lorsque le déport a été oublié (II).

I. Êtes-vous en conflit d’intérêts ? Ce que la loi du 22 décembre 2025 a changé

A. Seul un intérêt privé peut désormais créer un conflit d’intérêts

Le point de départ est la définition légale. Dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2025, l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Le texte antérieur visait l’interférence entre un intérêt public et « des intérêts publics ou privés », rédaction que le Conseil d’État citait encore dans une décision du 7 novembre 2025, n° 502224. Pour les élus locaux, la portée du changement est concrète : deux intérêts publics qui se rencontrent, celui de la commune et celui de l’intercommunalité, du syndicat des eaux ou du centre communal d’action sociale, ne forment plus un conflit d’intérêts. La direction générale des collectivités locales, sur sa page consacrée à la prévention des conflits d’intérêts, parle de la suppression du « conflit public-public » et en déduit que ces interférences ne peuvent plus constituer un conflit d’intérêts pénalement répréhensible ni fragiliser une décision administrative.

La même logique gouverne le délit de prise illégale d’intérêts. L’article 432-12 du code pénal punit toujours de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende l’élu qui prend, reçoit ou conserve un intérêt dans une opération dont il a la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Mais il exige désormais que l’élu agisse « en connaissance de cause » et que l’intérêt soit « un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité », là où l’ancien texte se contentait d’un intérêt « de nature à compromettre » ces qualités. Deux alinéas ont été ajoutés. Le premier dispose : « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi ». Le second écarte l’infraction lorsque l’élu « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ».

Cette réforme joue aussi pour les faits anciens. En vertu de l’article 112-1 du code pénal, les dispositions nouvelles s’appliquent aux faits qui n’ont pas encore été définitivement jugés « lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 6 mai 2026, n° 24-81.451, publié au Bulletin : la loi du 22 décembre 2025, « immédiatement applicable », « a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère », de sorte qu’une condamnation prononcée sous l’empire de l’ancien texte a été annulée pour que l’affaire soit rejugée au regard des nouvelles dispositions. Elle a statué de la même manière le 3 juin 2026, n° 24-80.869. Pour l’élu, la conséquence pratique n’est pas une immunité : prendre en connaissance de cause un intérêt privé dans une opération dont il a la charge reste un délit, et c’est précisément ce risque que le déport doit neutraliser.

Reste à savoir ce qu’est un intérêt public, notion que la loi ne définit pas. Dans sa note du 10 juillet 2026, la HATVP propose de l’identifier en cumulant « un critère organique et un critère matériel », afin de déterminer si l’organisme intervient dans le champ concurrentiel. Elle retient un faisceau d’indices : le statut public ou privé de l’organisme, la vente de biens ou de services sur un marché concurrentiel, l’origine de ses ressources, subventions publiques ou produits d’activités commerciales, et son assujettissement aux règles des entreprises privées en matière d’impôts, de personnel ou de comptabilité. Cette grille n’a pas la force d’un texte et ne lie pas le juge. Elle éclaire toutefois les situations courantes. Une association relève du droit privé, ce qui oriente le critère organique, le reste dépendant de son activité et de son financement. À l’inverse, le logigramme de la HATVP range parmi les organismes qui n’appellent aucun déport de l’élu non rémunéré les groupements de collectivités, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les caisses des écoles, les régies personnalisées, les organismes publics gérant un service public administratif et les associations d’élus. Il précise aussi que le cumul de mandats électifs, dans une commune, une intercommunalité, un département ou une région, ne soulève pas en lui-même de risque de conflit d’intérêts.

À ces définitions s’ajoute une règle de conduite, que la loi du 22 décembre 2025 a inscrite dans la charte de l’élu local. L’article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales énonce que l’élu « poursuit le seul intérêt général » et que « L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi ». Il ajoute que, lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans une affaire soumise à l’assemblée dont il est membre, l’élu « s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote ». Cette déclaration, faite en séance ou, mieux, par écrit au maire avant la séance, est la première marche du déport.

B. Association, terrain, famille, représentation de la commune : les situations qui obligent à se retirer, et celles qui ne le font plus

Le juge administratif apprécie l’intérêt à partir d’un critère constant : l’élu est intéressé lorsque son intérêt ne se confond pas avec celui de « la généralité des habitants de la commune », selon la formule rappelée par le Conseil d’État dans une décision du 8 mars 2024, n° 461520. Un intérêt partagé avec tous ne suffit donc pas. Un conseiller membre d’une section de commune, qui pouvait percevoir une indemnité en cas de vente des biens de la section au même titre que tous les autres membres, n’a pas été regardé comme intéressé à la délibération approuvant cette vente (CE, 1er juillet 2019, n° 410714). La cour administrative d’appel de Marseille a raisonné de même pour les responsables d’un comité officiel des fêtes et d’un office du tourisme communaux, dont les objectifs se confondaient avec les intérêts des habitants (CAA Marseille, 10 mars 2021, n° 19MA02396).

La présidence d’une association est une situation courante, souvent mal comprise. Les décisions que nous avons consultées ne reprochent pas à un élu d’exercer une responsabilité associative : elles examinent ce qu’il a fait au moment où le conseil s’est prononcé sur l’association. À Tilly-sur-Seulles, le maire présidait un club cycliste et trois conseillers étaient présidents ou trésorier d’associations subventionnées par la même délibération. La cour administrative d’appel de Nantes a refusé de l’annuler, parce que les intéressés n’avaient pas voté les subventions de leurs propres associations, que le maire n’avait ni présidé la séance ni voté lorsque la subvention de son club a été examinée, et que la participation des trois conseillers à la commission des associations, où tous les membres avaient travaillé, ne démontrait pas une « influence effective » sur la décision (CAA Nantes, 13 mai 2024, n° 23NT01283). La leçon est double : le vote et la présidence de séance sont les gestes à proscrire, et les travaux préparatoires peuvent suffire à vicier la délibération si l’élu y a pesé.

Autre est la situation de l’élu que le conseil a désigné pour représenter la commune dans une association, une société ou un établissement. Depuis le 24 décembre 2025, l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que ces représentants ne sont pas considérés comme intéressés du seul fait de leur désignation, « s’ils ne perçoivent pas de rémunération ou d’avantages particuliers au titre de cette représentation ». Selon la direction générale des collectivités locales, cette protection, autrefois réservée aux désignations imposées par la loi ou en découlant, vaut désormais aussi pour celles que la collectivité décide de sa propre initiative. Le même article pose une limite : ces représentants « ne participent ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique », ni aux commissions d’appel d’offres ou de délégation de service public lorsque l’organisme est candidat, et ils ne comptent alors pas dans le quorum. Cette interdiction ne s’applique pas aux représentants qui siègent dans un autre groupement de collectivités, dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou dans une caisse des écoles. Enfin, le texte règle le cas des élus qui cumulent plusieurs mandats locaux, conseiller municipal et conseiller communautaire par exemple : ils « ne sont pas considérés comme ayant un intérêt » du seul fait de cette détention lorsque l’une de leurs assemblées se prononce sur une affaire intéressant l’autre.

La HATVP détaille, dans son logigramme de juillet 2026, les déports qu’elle attend de ces représentants. Pour les groupements de collectivités, les centres d’action sociale, les caisses des écoles et les autres organismes publics déjà cités, elle n’attend aucun déport de l’élu qui ne perçoit ni rémunération ni avantage, et seulement un déport sur la délibération fixant sa rémunération lorsqu’il en perçoit une. Pour les autres structures, associations comprises, l’étendue du déport dépend de la rémunération éventuelle et du caractère public ou non de l’intérêt défendu par l’organisme, et peut aller jusqu’à un déport général sur toutes les délibérations qui le concernent. Pour les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales, elle recommande de ne prendre part ni à la délibération portant désignation de l’élu et, le cas échéant, sur sa rémunération, ni à celles qui accordent une aide ou une garantie d’emprunt. Cette recommandation rejoint l’article L. 1524-5 du même code : les élus mandataires au conseil d’une société d’économie mixte locale « ne sont pas considérés, de ce seul fait, comme étant intéressés à l’affaire » lorsque la collectivité délibère sur ses relations avec la société, mais, lorsque celle-ci est candidate à un contrat de la commande publique, « ils ne peuvent participer aux commissions d’appel d’offres », ni aux commissions de délégation de service public, ni à la délibération qui attribue le contrat. Ils ne votent pas davantage les aides ou les garanties d’emprunt accordées à la société.

Le propriétaire foncier appelle une analyse particulière lorsque le conseil adopte ou révise un plan local d’urbanisme. Un tel document fixe des règles pour tout le territoire communal, et il arrive que des élus y possèdent des terrains. Le Conseil d’État en tient compte : s’agissant d’une délibération qui détermine les règles d’urbanisme applicables à l’ensemble de la commune, la participation d’un conseiller intéressé au classement d’une parcelle n’entraîne l’illégalité que s’il ressort du dossier que, du fait de son influence, la délibération « prend en compte son intérêt personnel » (CE, 8 mars 2024, n° 461520). Dans cette affaire, relative au plan local d’urbanisme de Pézenas, le Conseil d’État a censuré l’arrêt d’appel qui s’était borné à juger le projet en cause structurant pour la commune, sans rechercher si l’influence du maire et d’un ancien conseiller mis en cause avait assuré la prise en compte de leurs intérêts personnels. La prudence reste donc de mise : l’élu dont les parcelles changent de zone a intérêt à ne pas siéger dans les réunions de travail consacrées à ce zonage et à ne pas voter.

Pour les autorisations d’urbanisme, un texte spécial s’applique. Selon l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, si le maire « est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire », le conseil municipal « désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ». Le Conseil d’État en déduit que le maire doit aussi s’abstenir lorsqu’il estime pouvoir être « légitimement regardé comme étant intéressé » au projet (CE, 13 décembre 2024, n° 470383), et il a précisé que cette règle et le principe d’impartialité s’imposent « cumulativement » (CE, 29 juin 2026, n° 496823). L’intérêt doit cependant être réel et établi. Dans la première affaire, un lien de parenté allégué avec un cogérant de la société pétitionnaire, l’élection de l’autre cogérante sur la liste du maire et la propriété, par une société gérée par le maire, d’un bâtiment voisin et d’une partie du chemin d’accès n’ont pas conduit le Conseil d’État à remettre en cause l’appréciation des juges d’appel, qui avaient écarté tout intérêt personnel. Dans la seconde, le maire de Courmelles, propriétaire de terres agricoles proches d’un projet d’usine, sur lesquelles son fils exerçait une activité de maraîchage, n’a pas été regardé comme intéressé au projet, et ses déclarations critiques dans la presse locale n’ont pas caractérisé, compte tenu de sa qualité d’élu, une atteinte à l’impartialité.

Enfin, la loi du 22 décembre 2025 a créé une obligation de transparence qui touche tous les élus locaux. L’article L. 1111-1-2 du code général des collectivités territoriales leur impose de déclarer, dans un registre tenu par la collectivité ou le groupement, « les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié en raison de leur mandat ». Les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif en sont exclus. La même obligation figure dans la charte de l’élu local, à l’article L. 1111-13. Ce registre n’est pas un mécanisme de déport, mais il conserve la trace des relations qui pourraient, un jour, en justifier un.

II. Se déporter sans fragiliser la décision, et ce qui arrive quand le déport a été oublié

A. Conseiller, adjoint, maire : les gestes du déport et la trace à conserver

Pour un conseiller municipal sans délégation, le déport consiste à ne prendre aucune part à l’affaire. Le texte de référence est l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, réécrit par la loi du 22 décembre 2025 : « Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire ». Il précise désormais : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » À propos des élus désignés pour représenter la collectivité dans d’autres instances, la direction générale des collectivités locales ajoute que, si la seule présence ne suffit pas, ils doivent s’abstenir d’exercer « la moindre influence » sur la décision, notamment lors des travaux préparatoires ou en donnant des consignes. La même prudence vaut, a fortiori, pour l’élu qui a un intérêt personnel. Concrètement, il annonce son intérêt avant l’examen du point, ne rapporte pas le dossier, n’intervient pas dans le débat, ne vote pas, et ne siège pas dans la commission qui prépare la décision lorsque l’affaire y est examinée.

Faut-il sortir de la salle ? Le nouveau texte n’en fait pas une condition de légalité, puisque la seule présence ne vaut pas participation. Le juge administratif y voit pourtant une « bonne pratique ». À propos d’une commission consultative, la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé qu’un membre tenu de s’abstenir a intérêt à quitter la salle pendant l’examen de la question, sa présence ne viciant l’avis que si elle a pu influencer les autres membres, en raison notamment de son rôle, de son autorité ou de la nature de ses liens d’intérêts (CAA Nancy, 4 juin 2026, n° 22NC02332). Pour un maire, un adjoint ou un président de commission, dont la parole pèse par nature sur l’assemblée, la sortie reste la solution la plus sûre.

Le déport doit ensuite pouvoir être prouvé. L’article L. 2121-15 du même code impose que le procès-verbal de séance mentionne notamment « les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés », « le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote » et « la teneur des discussions au cours de la séance ». L’élu qui se retire doit donc demander que sa sortie, son retour et son absence de participation au vote y figurent. L’enjeu n’est pas théorique. À Montigny-le-Chartif, une conseillère qui souhaitait acquérir avec son mari un chemin rural vendu par la commune était sortie de la salle avant les débats et le vote, mais l’extrait du registre mentionnait neuf votants sur neuf présents. La cour administrative d’appel de Versailles a retenu une « erreur matérielle », au vu du procès-verbal, du registre des délibérations et d’une attestation de la secrétaire de mairie, et a rejeté le recours (CAA Versailles, 29 avril 2025, n° 23VE00943). La preuve du retrait a reposé sur des pièces concordantes, qu’il vaut mieux faire établir le jour même.

L’adjoint ou le conseiller municipal qui a reçu une délégation du maire suit une procédure écrite, le décret visant les titulaires d’une délégation de signature. L’article 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 prévoit que, lorsqu’il estime se trouver en situation de conflit d’intérêts, il en informe le délégant, c’est-à-dire le maire, « par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences ». Il ajoute : « Un arrêté du délégant détermine en conséquence les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s’abstenir d’exercer ses compétences. » L’adjoint aux sports qui préside un club dont il instruit les demandes de subvention, ou l’adjoint à l’urbanisme dont la société familiale sollicite une autorisation, doit donc écrire au maire, qui retire de la délégation les dossiers concernés par un arrêté.

Le maire, lui, se fait suppléer. Selon l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, les titulaires de fonctions exécutives locales qui s’estiment en situation de conflit d’intérêts « sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s’abstiennent d’adresser des instructions ». L’article 5 du décret du 31 janvier 2014 en fixe la forme : le maire, qu’il agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation du conseil municipal, prend un arrêté « mentionnant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences » et désignant la personne chargée de le suppléer, et « elles ne peuvent adresser aucune instruction à leur délégataire ». C’est l’acte que l’on appelle couramment l’arrêté de déport. Les textes n’imposent pas de modèle et leurs exigences tiennent en deux éléments, la teneur des questions et la désignation du suppléant. La prudence commande d’y ajouter les visas de la loi et du décret, une description sans ambiguïté des dossiers ou des catégories de dossiers concernés, le nom du suppléant et le rappel de l’interdiction de lui adresser des instructions, puis de dater, signer, notifier au suppléant et rendre public l’arrêté, afin que la répartition des compétences soit vérifiable. Le déport peut couvrir un domaine entier : à Païta, le maire s’était déporté au profit de son premier adjoint de ses attributions relatives à l’urbanisme, sans que ce déport rende irrecevable l’action qu’il avait engagée auparavant au nom de la commune (CE, 30 janvier 2020, n° 421951).

Cette faculté connaît une limite, que le Conseil d’État a rappelée le 7 novembre 2025. Lorsque les intérêts du maire sont en opposition avec ceux de la commune, dans un litige ou pour un contrat, le maire ne choisit pas lui-même son remplaçant. L’article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales dispose en effet : « Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats ». Le juge doit alors relever, au besoin d’office, l’irrecevabilité de la demande présentée au nom de la commune par une personne qui n’a pas été légalement désignée. Dans l’affaire jugée, une maire s’était déportée par arrêté de toute la gestion d’un dossier qui la concernait personnellement et avait désigné un adjoint pour représenter la commune ; la désignation a été admise faute d’opposition d’intérêts, la commune ne s’étant pas constituée partie civile (CE, 7 novembre 2025, n° 502224). De même, pour un permis de construire, c’est le conseil municipal, et non le maire, qui désigne le conseiller chargé de statuer lorsque le maire est intéressé au projet, en application de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme.

En cas de doute, l’élu n’est pas seul. L’article L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales dispose que « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13 ». Ce référent est désigné par l’assemblée délibérante, éventuellement en commun avec d’autres collectivités, et ses missions sont, selon l’article R. 1111-1-A dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 mai 2026, « exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ». C’est l’activité de ces référents que la HATVP et l’Agence française anticorruption ont entrepris de mesurer par leur enquête nationale du 21 septembre 2026. Certains élus sont en outre tenus d’adresser à la HATVP, dans les deux mois de leur entrée en fonctions, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Pour les communes, l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 vise le maire d’une commune de plus de 20 000 habitants et les adjoints des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de fonction ou de signature. À compter du 1er janvier 2027, en application de l’article 38 de la loi du 22 décembre 2025, les déclarations de situation patrimoniale de ces élus seront préremplies par la HATVP.

B. Délibération, permis, contrat : ce que risque la décision, qui peut agir et dans quel délai

Lorsque le déport a été oublié, le sort de l’acte dépend de ce que l’élu intéressé a réellement fait. Le Conseil d’État juge que sa participation au vote permettant l’adoption d’une délibération est de nature à en entraîner l’illégalité, et que sa participation aux travaux préparatoires et aux débats peut suffire, même sans vote, s’il a été « en mesure d’exercer une influence » sur la délibération (CE, 8 mars 2024, n° 461520). Cette jurisprudence a été forgée sous l’ancienne rédaction de l’article L. 2131-11. La nouvelle, en précisant que la présence ne vaut pas participation, confirme que c’est le rôle effectif de l’élu qui compte, et la consigne de la direction générale des collectivités locales sur les travaux préparatoires va dans le même sens. Un vote acquis à une large majorité n’est pas, à lui seul, une protection.

L’arrêt rendu à propos de La Plagne Tarentaise le montre. Le conseil municipal avait approuvé la cession de parcelles communales à une société, pour un million d’euros, en vue d’un programme immobilier. L’entreprise de travaux publics présidée par le maire était intervenue sur le chantier pour les travaux de terrassement, et le maire avait présidé la séance et pris une part active aux débats, la délibération ayant été adoptée sur son rapport. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le maire, personnellement intéressé, avait « nécessairement exercé une influence » sur la décision, alors même que la délibération avait recueilli 41 voix contre 2 et une abstention. Elle a confirmé l’annulation et refusé d’en différer les effets, la possibilité de régulariser le vice ne justifiant pas, à elle seule, une dérogation à l’effet rétroactif de l’annulation (CAA Lyon, 29 avril 2021, n° 19LY02640).

À l’inverse, à Saint-Paul-de-Vence, la participation d’élus engagés dans des associations au vote d’un budget comportant en annexe la liste des subventions n’a pas entraîné l’annulation, faute d’avoir permis l’adoption d’une délibération votée par 26 voix sur 27 suffrages exprimés. La cour a aussi jugé l’invocation de l’article 432-12 du code pénal « sans incidence » sur la légalité de la délibération : le juge administratif ne statue pas sur l’infraction, et les deux contentieux sont distincts (CAA Marseille, 10 mars 2021, n° 19MA02396).

Qui peut agir, et dans quel délai ? Le recours pour excès de pouvoir doit être formé, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Dans les affaires de Saint-Paul-de-Vence et de La Plagne Tarentaise, c’est un conseiller municipal qui avait saisi le tribunal. Un contribuable communal peut aussi agir contre une subvention : le Conseil d’État a jugé qu’une délibération accordant une subvention a par elle-même une « incidence directe sur le budget communal », qui suffit à donner intérêt pour agir à celui qui établit sa qualité de contribuable communal (CE, 17 février 2026, n° 499811). Le préfet, enfin, défère au tribunal administratif les actes transmis « qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission », en application de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, et toute personne lésée peut lui demander d’agir, dans les deux mois qui suivent la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, en vertu de l’article L. 2131-8. Nous avons détaillé, à propos des droits de l’opposition au conseil municipal, les délais et les recours ouverts contre une délibération.

Lorsqu’un élu a tiré avantage de sa position au détriment de la commune et que celle-ci refuse ou néglige d’agir, l’article L. 2132-5 du même code ouvre une voie particulière : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer », à ses frais et risques et avec l’autorisation du tribunal administratif, « les actions qu’il croit appartenir à la commune ». Le tribunal vérifie que l’action présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et une chance de succès. Le Conseil d’État a ainsi confirmé l’autorisation donnée à un contribuable de se constituer partie civile au nom d’une commune dans une procédure pénale visant sa maire (CE, 7 novembre 2025, n° 502224).

Les contrats obéissent à un régime propre. Le principe d’impartialité, « principe général du droit », s’impose au pouvoir adjudicateur, et sa méconnaissance constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le Conseil d’État exige toutefois un « doute légitime » sur l’impartialité, qu’il n’a trouvé ni dans le seul fait qu’un maire avait siégé au conseil d’administration de la société attributaire comme représentant de la métropole, ni dans les critiques qu’il avait formulées, au conseil d’administration de la société évincée, contre le recours qui retardait l’opération (CE, 20 octobre 2021, n° 453653). Lorsque le conflit est avéré, la sanction peut aller jusqu’à la nullité du contrat. La cour administrative d’appel de Marseille a regardé comme nuls trois accords-cadres conclus par un office public de l’habitat, parce que son directeur technique, associé jusqu’en décembre 2020 du conducteur de travaux présenté par l’entreprise titulaire, avait participé à leur attribution, et elle a retenu la « particulière gravité » de ce vice (CAA Marseille, 4 mai 2026, n° 24MA03276). Cette affaire concernait un agent et non un élu, mais la cour y pose en termes généraux qu’une situation de conflit d’intérêts pendant l’attribution d’un marché constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Pour les élus représentant la commune dans un organisme candidat, l’article L. 1111-6 interdit d’ailleurs, on l’a vu, toute participation à l’attribution.

Reste le risque pénal, que le déport a précisément pour objet d’écarter. Dans les communes de 3 500 habitants au plus, l’article 432-12 du code pénal aménage quelques exceptions. Le maire, les adjoints et les conseillers délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent traiter avec la commune pour le transfert de biens ou la fourniture de services « dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 euros ». Ils peuvent aussi, après estimation du service des domaines et par une délibération motivée du conseil municipal, acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation ou conclure avec la commune un bail d’habitation pour leur propre logement. Ils peuvent enfin acquérir un bien communal pour leur activité professionnelle, à un prix qui ne peut être inférieur à l’évaluation du service des domaines et avec l’autorisation d’une délibération motivée. Dans tous ces cas, la commune est représentée dans les conditions de l’article L. 2122-26, l’élu concerné « doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat », et « le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos ». Même lorsque la loi autorise l’opération, l’abstention de l’élu reste donc une condition posée par le texte.

Un élu peut enfin être accusé publiquement de conflit d’intérêts sans qu’aucun acte ne soit attaqué. La réponse relève alors d’un autre terrain, celui du droit de la presse, que nous avons abordé à propos d’un maire accusé de conflit d’intérêts sur Facebook.

Conclusion

Depuis la loi du 22 décembre 2025, le conflit d’intérêts d’un élu local suppose un intérêt privé. La rencontre de deux intérêts publics, celui de la commune et celui d’un groupement, d’un centre d’action sociale ou d’une caisse des écoles, n’en crée plus, et le représentant désigné par la commune dans un organisme n’est plus intéressé du seul fait de sa désignation s’il n’en tire ni rémunération ni avantage. Le délit de prise illégale d’intérêts a été resserré, et la Cour de cassation applique la nouvelle définition aux affaires encore pendantes.

Le déport reste pourtant la règle dès qu’un intérêt personnel est en jeu : l’association que l’on préside, le terrain que l’on possède, l’entreprise de la famille. Le conseiller l’annonce avant le débat, ne prépare pas le dossier, ne débat pas, ne vote pas, et gagne à quitter la salle en faisant consigner son retrait au procès-verbal. L’adjoint délégué écrit au maire, qui prend un arrêté. Le maire désigne son suppléant par un arrêté de déport et s’interdit toute instruction ; mais lorsque ses intérêts s’opposent à ceux de la commune dans un litige ou un contrat, ou lorsqu’il est intéressé à un permis, c’est le conseil municipal qui désigne le remplaçant.

Lorsque ces précautions ont été négligées, la délibération peut être annulée dès lors que l’élu intéressé a voté ou pesé sur la décision, même à une large majorité, et un contrat peut être privé d’effet si son attribution a été entachée d’un conflit d’intérêts. Le conseiller d’opposition, le contribuable et le préfet disposent, en principe, de deux mois pour agir.

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