Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Slogan « La Renaissance » de Marine Le Pen : ce que l’arrêt IKEA de la CJUE change pour l’appel de Renaissance

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Slogan « La Renaissance » de Marine Le Pen : ce que l’arrêt IKEA de la CJUE change pour l’appel de Renaissance

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 7 juillet 2026, Marine Le Pen a annoncé qu’elle serait la candidate du Rassemblement national à l’élection présidentielle de 2027 et dévoilé le slogan « Pour la France, la Renaissance », rapporte Le Parisien. Le parti Renaissance, formation de Gabriel Attal, y a vu la reprise de son propre nom. Autorisé à assigner en référé à heure indiquée, il a saisi le tribunal judiciaire de Paris le 15 juillet contre l’association Rassemblement national et sa candidate, en invoquant cinq marques françaises et des actes de parasitisme. Après une audience collégiale le 27 juillet, le tribunal a rejeté toutes les mesures demandées par un jugement rendu en état de référé le 30 juillet 2026 (TJ Paris, 30 juillet 2026, RG 26/55117), et condamné le parti demandeur à verser 5 000 euros à chacun des deux défendeurs au titre de leurs frais. Le jour même, Renaissance a annoncé dans un communiqué faire appel, selon RTL.

Près de six semaines plus tard, le 8 septembre 2026, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu l’arrêt Inter IKEA Systems (C-298/23), qui porte précisément sur l’usage d’une marque par un parti politique au nom de la liberté d’expression (communiqué de presse de la Cour n° 119/26). La question devient concrète : cet arrêt, postérieur au jugement parisien, peut-il conduire la cour d’appel de Paris à interdire le slogan ? Pour y répondre, il faut distinguer ce que le tribunal a réellement jugé, ce que la Cour de justice a dit, et ce qu’elle a laissé aux juges nationaux. Au 27 septembre 2026, nous n’avons trouvé aucun arrêt d’appel publié dans Judilibre ni rapporté par la presse consultée : l’analyse qui suit porte sur un litige en cours, dont l’issue n’est pas écrite.

I. Pourquoi le tribunal de Paris a laissé Marine Le Pen utiliser « la renaissance »

Le tribunal a examiné successivement les deux fondements invoqués par Renaissance. Il a écarté la contrefaçon faute d’usage du signe pour des produits ou des services, puis le parasitisme faute d’opérateur économique et d’avantage tiré de la notoriété du parti. Ces deux motifs ne répondent pas à la même question, et ils ne seront pas éprouvés de la même manière par l’arrêt IKEA.

A. Une candidature n’est « ni un produit, ni un service » : pourquoi la contrefaçon n’a pas été jugée vraisemblable

Le référé en matière de marques obéit à une règle propre. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle permet au titulaire d’obtenir, au besoin sous astreinte, toute mesure destinée à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon, mais il fixe un seuil de preuve : « la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente » (article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle). Le juge des référés ne dit donc pas qu’il y a contrefaçon. Il dit seulement si elle est vraisemblable au vu des pièces produites, dans le temps très court d’une procédure d’urgence.

Renaissance invoquait cinq marques : « Renaissance 2.0 », déposée en 2009, « Parti renaissance » et « Mouvement renaissance », déposées en 2022, et deux marques semi-figuratives « Renaissance française et européenne », déposées la même année, toutes enregistrées pour des produits et services des classes 16, 35, 36, 38, 41 ou 42 (jugement du 30 juillet 2026). La première a été écartée d’emblée. Les défendeurs soutenaient qu’elle n’avait fait l’objet d’aucun usage sérieux pendant la période continue de cinq ans précédant l’assignation, et le parti n’a pas répondu sur ce point. Or « Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve » d’un tel usage au cours des cinq années précédant la demande (article L. 716-4-3), notion que précise l’article L. 714-5. Ce premier motif rappelle une exigence que connaissent bien les titulaires, en justice comme devant l’EUIPO : prouver l’usage sérieux d’une marque antérieure se prépare avant d’agir, pièces datées à l’appui.

Pour les quatre autres marques, le tribunal est parti de la règle de fond. « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » d’un signe identique ou similaire à la marque, utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public (article L. 713-2). La violation de cette interdiction constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur (article L. 716-4). Trois conditions s’enchaînent donc : un usage dans la vie des affaires, un usage pour des produits ou des services, puis la similitude des signes et le risque de confusion. Le tribunal s’est arrêté à la deuxième.

S’appuyant sur une définition tirée de la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle il y a usage pour des produits ou des services lorsque le tiers établit un lien entre le signe et les produits qu’il commercialise ou les services qu’il fournit, le tribunal a relevé que le slogan servait seulement à promouvoir la candidature. Il en déduit : « Une telle candidature et, plus généralement, l’offre politique qu’elle représente ne sont ni un produit, ni un service. » Les tracts, les affiches et les contenus diffusés sur Internet ne changent rien, selon lui, car le parti et sa candidate n’en sont pas les fournisseurs : « ces derniers sont au contraire les utilisateurs de ces produits et services. » Le signe n’indique pas davantage l’entreprise qui imprime, colle ou diffuse ces supports. Faute de lien entre le signe et un produit ou un service, la contrefaçon n’était pas vraisemblable (TJ Paris, 30 juillet 2026, points 26 à 29).

L’argument contraire de Renaissance n’était pourtant pas sans appui. Le parti soutenait qu’une candidature permet de recevoir des prêts et des dons, et rappelait que le juge des référés du même tribunal avait retenu ce raisonnement au profit du Rassemblement national lui-même. Le 24 septembre 2025, saisi par le RN et par son candidat à une élection législative partielle dans la 1re circonscription de Tarn-et-Garonne, ce juge avait interdit à un candidat concurrent, qui l’employait sur ses comptes X et Facebook, d’utiliser le signe « Rassemblement de la droite nationale » pour promouvoir sa candidature. Il avait jugé que cet usage, pour des services similaires à ceux que désigne la marque « Rassemblement national » en classes 35, 38 et 41, « constitue un usage du signe litigieux dans la vie des affaires à titre de marque », en relevant que la candidature autorise à recueillir des prêts et des dons, et il avait alloué 5 000 euros de provision au parti comme à son candidat (TJ Paris, réf., 24 septembre 2025, RG 25/56236). Ces règles de financement existent bien : les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dans les conditions de l’article L. 52-7-1 du code électoral et lui verser des dons plafonnés par l’article L. 52-8.

Deux lectures coexistent donc au sein du même tribunal, à dix mois d’intervalle. La première rattache la communication électorale aux services de publicité et de communication pour lesquels les partis enregistrent leurs marques, et voit dans la collecte de fonds l’avantage économique qui caractérise la vie des affaires. La seconde refuse d’assimiler l’offre politique à un produit ou à un service. Les deux affaires ne sont pas identiques : en 2025, le signe imitait à la fois les mots et le graphisme de la marque, cercle et initiales compris, et le défendeur n’avait pas constitué avocat ; en 2026, le slogan emploie un nom commun du langage courant, que le tribunal a jugé exprimé comme tel. La question de principe posée à la cour d’appel reste néanmoins la même : la propagande d’un candidat relève-t-elle du droit des marques ?

Il faut aussi mesurer ce que le jugement ne dit pas. Faute d’usage pour des produits ou des services, le tribunal n’a examiné ni la similitude des signes ni le risque de confusion, sur lesquels les parties s’opposaient : pour Renaissance, le mot conservait « une position distinctive autonome » après la formule « pour la France » ; pour le RN, le slogan devait être apprécié comme un tout (jugement du 30 juillet 2026, points 8 et 12). Il n’a pas davantage statué sur la protection renforcée des marques renommées, que le jugement ne mentionne pas. L’appel peut donc rouvrir des questions que le premier juge n’a pas eu à trancher.

B. Ni opérateur économique ni avantage capté : pourquoi le parasitisme a aussi été écarté

Renaissance invoquait en second lieu un trouble manifestement illicite, que le juge des référés peut faire cesser « même en présence d’une contestation sérieuse » (article 835 du code de procédure civile). Le trouble tenait, selon le parti, au parasitisme : le RN chercherait à profiter de la notoriété du mouvement présidentiel et des sommes consacrées à son nom, chiffrées par lui à 432 000 euros de tracts et d’objets promotionnels entre septembre 2022 et décembre 2025, tout en entretenant une confusion et en l’évinçant des résultats de recherche sur Internet (jugement du 30 juillet 2026, point 10).

La Cour de cassation vient de rappeler la définition de cette faute. Il résulte de l’article 1240 du code civil « que le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ». Il appartient en outre à la victime « d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, fruit d’un savoir-faire ou d’efforts humains et financiers » (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-14.331, publié au Bulletin). Le fondement reste l’article 1240 du code civil : il s’agit d’une responsabilité pour faute, qui ne confère aucun droit privatif sur un mot ou une idée.

Le tribunal a d’abord relevé que Renaissance, à l’audience, présentait le parasitisme comme un facteur aggravant de la contrefaçon, qui ne pouvait survivre au rejet de celle-ci. Il a surtout jugé, à titre autonome, que le slogan servait la communication politique de la candidate, « sans lien avec une opération économique », et il en a tiré la conséquence : « Ce faisant, ils n’agissent pas en opérateur économique et ne peuvent dès lors pas commettre de parasitisme. » (jugement du 30 juillet 2026, points 34 et 35).

Le tribunal ajoute des motifs surabondants, qui pèseront en appel. Il admet que le nombre d’adhérents, les dépenses consacrées aux produits dérivés et l’affiliation de l’actuel président de la République justifient « une certaine notoriété attachée à ce parti et à son nom ». Mais il juge que le slogan exprime le nom commun et non le nom propre du parti, au service d’une candidature qui « repose sur une notoriété indépendante », si bien que le lien que les électeurs peuvent établir entre les deux ne procure aux défendeurs aucun avantage. Il précise que la connaissance de cette proximité par le RN, attestée par les réactions de presse, « n’est pas en elle-même la reprise d’un investissement constituant une valeur économique ». Enfin, il écarte toute faute de droit commun, les faits établis ne permettant pas, selon lui, de « caractériser une tromperie de l’électeur » (jugement du 30 juillet 2026, points 36 à 38).

Ce raisonnement doit être lu avec la jurisprudence la plus récente. La chambre commerciale a jugé le 18 mars 2026 que l’action en parasitisme peut être exercée en dehors de tout rapport de concurrence entre les parties (Cass. com., 18 mars 2026, n° 24-17.016, publié au Bulletin). Que deux partis se disputent des électeurs plutôt que des clients ne suffit donc ni à caractériser ni à exclure la faute. La difficulté est ailleurs : ces arrêts définissent le parasitisme comme le fait d’un opérateur économique, et le tribunal a jugé qu’un parti qui promeut une candidature n’agit pas comme tel. C’est cette qualification, et la preuve d’une valeur économique individualisée attachée au nom d’un parti, que l’appel devra discuter.

Le RN et sa candidate demandaient de leur côté 5 000 euros chacun pour procédure abusive. L’article 32-1 du code de procédure civile permet de sanctionner celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive, mais le tribunal a retenu que « Le demandeur a pu se tromper sur l’étendue de ses droits », que l’urgence admise lors de l’autorisation d’assigner à heure indiquée justifiait l’absence de mise en demeure, et que la publicité donnée à l’affaire ne révélait pas d’intention de nuire. Renaissance, partie perdante, a en revanche été condamnée à verser 5 000 euros à chacun des défendeurs sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (jugement du 30 juillet 2026, points 43 et 46).

Un dernier élément éclaire la stratégie choisie. En période électorale, le juge judiciaire n’intervient qu’à la marge. La cour d’appel de Paris l’a rappelé en juin 2024 à propos de l’étiquette « Nouveau Front populaire » : « Il n’appartient pas aux tribunaux de l’ordre judiciaire d’interférer dans les opérations électorales de nature politique ou dans leurs préliminaires dont le contentieux ressortit au seul juge de l’élection », et « la compétence de la juridiction judiciaire requiert l’existence d’une atteinte à un droit privatif ». Les demandeurs, qui ne se prévalaient d’aucun droit de marque, ont été renvoyés à mieux se pourvoir (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 27 juin 2024, RG 24/11053). À l’inverse, pour l’élection présidentielle de 2007, la Cour de cassation avait admis l’intervention du juge des référés contre un candidat qui se présentait comme « candidat des maires », dès lors que les mesures prises pour faire cesser un trouble né d’une atteinte à des droits privés « ne portaient pas sur les documents électoraux, ni ne remettaient en cause un acte administratif préparatoire à l’élection » (Cass. 1re civ., 9 juillet 2008, n° 07-19.664, publié au Bulletin).

Les marques sont précisément ce droit privatif qui ouvre la porte du juge civil, que les partis saisissent aussi dans leurs conflits internes, comme l’a montré le référé d’un député contre son propre parti avant la primaire socialiste. Mais ce détour a ses limites. En 2025, le juge parisien n’avait prononcé son interdiction qu’« à l’exception des documents de propagande visés par le code électoral », c’est-à-dire la circulaire, les bulletins de vote et les affiches destinées aux emplacements officiels (ordonnance du 24 septembre 2025). Et la cour d’appel de Paris a jugé en 2024 que des publications sur les réseaux sociaux entraient dans le périmètre de l’article L. 48-1 du code électoral, qui étend les règles de la propagande électorale aux messages diffusés par voie électronique, et devaient être regardées comme des documents de propagande (CA Paris, 27 juin 2024).

II. L’arrêt IKEA du 8 septembre 2026 peut-il faire interdire le slogan en appel ?

L’arrêt de la grande chambre ne tranche pas le litige français : la Cour de justice interprète le droit de l’Union et laisse au juge national l’appréciation des faits. Il répond néanmoins à deux questions que l’appel posera nécessairement. Quand un parti politique fait-il usage d’une marque dans la vie des affaires et pour des produits ou des services ? Et, si c’est le cas, sa liberté d’expression peut-elle justifier cet usage ?

A. Ce que la Cour de justice dit de l’usage d’une marque par un parti politique

Le litige belge est proche du litige français par son objet, non par ses faits. Le 14 novembre 2022, le parti flamand Vlaams Belang a présenté un plan de réforme de la politique d’asile et d’immigration intitulé « IKEA-PLAN – Immigratie Kan Echt Anders », illustré de signes correspondant aux marques IKEA et de personnages imitant ceux des notices de montage. Inter IKEA a agi en contrefaçon devant le tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles, qui a déclaré l’action recevable contre la seule association Vrijheidsfonds, laquelle avait mené la campagne pour le compte du parti. L’association reconnaissait avoir utilisé les marques sans le consentement de leur titulaire, mais invoquait la liberté d’expression et la parodie politique comme juste motif (communiqué de la Cour de justice n° 119/26 ; fiche de l’affaire C-298/23).

Sur la première question, la Cour rappelle sa jurisprudence constante : l’usage a lieu « dans la vie des affaires » lorsqu’il se situe dans le contexte d’une activité commerciale visant à obtenir un avantage économique, et non dans le domaine privé. Une association sans but lucratif peut en relever, à condition d’agir en tant qu’opérateur économique, ce qu’il appartient au juge national de vérifier. La Cour note d’ailleurs qu’à l’audience, l’association belge avait admis que l’objectif poursuivi était d’obtenir un avantage économique, après avoir soutenu par écrit qu’elle cherchait seulement à ouvrir un débat politique (arrêt du 8 septembre 2026, points 50 et 52, fiche de l’affaire).

Sur la seconde question, la réponse est nuancée. Un programme politique ne constitue en soi ni un produit ni un service, admet la Cour. Mais certains usages d’une marque liés à l’organisation de réunions politiques ou à la promotion du programme, comme son apposition sur des « objets promotionnels » ou son usage dans des « contenus en ligne promotionnels », peuvent être regardés comme faits pour des produits ou des services ; là encore, la juridiction de renvoi devra le déterminer (point 53). Cette précision rejoint le constat du tribunal de Paris sur le programme politique, mais elle invite à nuancer son raisonnement sur les supports. Là où le jugement du 30 juillet voit dans les tracts, les affiches et les contenus en ligne de simples moyens utilisés par la candidate, la Cour de justice n’exclut pas que des objets dérivés ou des contenus promotionnels fassent entrer l’usage dans le champ du droit des marques. La cour d’appel pourra ainsi être conduite à examiner, support par support, l’usage réellement fait du slogan.

L’arrêt comporte un second volet qui ne concerne pas directement la France. L’article 10, paragraphe 6, de la directive (UE) 2015/2436 permet aux États membres de protéger les marques renommées contre l’usage d’un signe à d’autres fins que distinguer des produits ou des services, même en dehors de la vie des affaires, et le Benelux a fait ce choix (points 46, 47 et 54 de l’arrêt). En droit français, la contrefaçon est définie comme « la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4 » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle). Les articles L. 713-2 et L. 713-3 visent l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services, et les articles suivants en précisent les modalités (article L. 713-3-1). Nous n’y avons pas trouvé l’équivalent de la faculté ouverte par le paragraphe 6. La conséquence est importante : si la cour d’appel confirme que le slogan n’est pas utilisé dans la vie des affaires pour des produits ou des services, le droit des marques ne s’appliquera pas, et seule la responsabilité civile de droit commun restera en jeu.

Ce droit commun n’est pas indifférent à la liberté d’expression. En 2008, la Cour de cassation a jugé, à propos de la campagne de Greenpeace France contre la politique environnementale d’Esso, que l’usage d’éléments de marques renommées sous une forme modifiée, dans un contexte polémique, « constituait un moyen proportionné à l’expression de telles critiques » (Cass. com., 8 avril 2008, n° 06-10.961, publié au Bulletin). Le même jour, elle a censuré la condamnation de Greenpeace pour la caricature des marques d’Areva, au motif que les associations, « agissant conformément à leur objet, dans un but d’intérêt général et de santé publique par des moyens proportionnés à cette fin », n’avaient pas abusé de leur liberté d’expression (Cass. 1re civ., 8 avril 2008, n° 07-11.251, publié au Bulletin). Ces arrêts visaient des critiques dirigées contre le titulaire des marques, ce qui n’est pas le cas du slogan en cause. Ils montrent néanmoins qu’en dehors du droit des marques, un usage politique ou militant d’un signe n’est fautif qu’en cas d’abus, apprécié au regard de la proportionnalité, critère que l’on retrouve, sous d’autres règles, dans les limites de la liberté d’expression dans la presse et en ligne.

B. Liberté d’expression et « juste motif » : un mot du langage courant n’est pas un acronyme

Le cœur de l’arrêt IKEA concerne une autre règle, la protection élargie des marques renommées. En droit français, elle figure à l’article L. 713-3, qui interdit l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque renommée, même pour des produits ou services différents, « si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice » (article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle). Le jugement du 30 juillet ne statue pas sur ce fondement. S’il était soumis à la cour d’appel, plusieurs conditions devraient être réunies avant toute discussion sur la liberté d’expression : un usage dans la vie des affaires, une marque qui jouit d’une renommée, et une atteinte, ou un risque sérieux d’atteinte, à son caractère distinctif ou à sa renommée, dont la preuve pèse sur le titulaire. Ce n’est qu’ensuite que l’utilisateur du signe pourrait opposer un juste motif.

C’est sur ce dernier point que la Cour de justice apporte le plus. La liberté d’expression, y compris la liberté d’exprimer des opinions politiques et la parodie politique, peut en principe constituer un juste motif. Mais « la simple invocation » de cette liberté ne suffit pas : le tiers doit exposer les motifs concrets de son usage et démontrer qu’ils prévalent sur les droits du titulaire, au terme d’une mise en balance entre le droit de propriété, protégé par l’article 17, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux, et la liberté d’expression, garantie par son article 11, aucun de ces deux droits n’étant absolu (communiqué n° 119/26 ; arrêt, points 70 et 78 à 80).

La Cour énumère ensuite les critères de cette mise en balance. Le juge doit d’abord vérifier l’intention du tiers et sa bonne foi. Celle-ci est notamment caractérisée lorsque l’usage exprime une idée en relation avec la marque ou son titulaire, lorsqu’il sert à engager ou à alimenter un débat d’intérêt général, ou lorsqu’il est nécessaire pour d’autres motifs, tels que « la signification linguistique d’un élément » de la marque ou le fait qu’elle soit devenue « une partie du langage courant » (point 86). Le juge doit ensuite tenir compte de la contribution de l’usage à un débat d’intérêt général, sachant que l’article 11 de la Charte ne laisse « guère de place pour des restrictions » à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique (point 87). Il doit enfin mesurer les conséquences pour le titulaire : intensité et étendue de l’usage, intensité de la renommée, degré de similitude, et impression éventuelle que le titulaire soutient le message politique (points 89 à 93, fiche de l’affaire).

Appliquée aux marques IKEA, cette grille a conduit la Cour à une appréciation défavorable au parti flamand, sous réserve de la vérification du juge belge. Elle souligne que le mot IKEA est « un acronyme créé par leur titulaire » à partir de noms propres, dépourvu de signification sémantique et qui n’est pas devenu une partie du langage commun ; que le débat sur l’immigration n’avait aucun rapport avec les marques ; que l’association avait repris la typographie et les couleurs de la marque, et pas seulement son nom ; et que l’usage, répété et diffusé sur Internet, pouvait donner l’impression d’un soutien de l’entreprise, attachée à sa neutralité politique. Elle en conclut qu’il n’apparaît pas qu’un usage fait dans le seul objectif de profiter de la renommée des marques pour renforcer un message politique puisse être qualifié de juste motif (points 94 à 101).

Le slogan « Pour la France, la Renaissance » se présente autrement sur plusieurs de ces critères, sans que l’issue soit pour autant acquise. Le mot « renaissance » est un nom commun, que le tribunal a jugé employé comme tel, et la Cour de justice range précisément la signification linguistique d’un mot parmi les motifs qui peuvent rendre son usage nécessaire à l’expression. Le slogan s’inscrit dans une campagne présidentielle, c’est-à-dire dans le discours politique pour lequel la Cour rappelle que les restrictions à la liberté d’expression doivent rester rares. En sens inverse, Renaissance fait valoir que ce nom désigne son mouvement depuis 2019 et que sa reprise vise à exploiter la notoriété du parti, selon le communiqué cité par Le Monde. Pour se placer sur le terrain de l’article L. 713-3, il lui faudrait encore établir la renommée de ses marques, qui ne se confond pas avec la notoriété du parti relevée par le tribunal. Le directeur de campagne de la candidate, Julien Sanchez, a répliqué que le parti présidentiel voulait s’accaparer « un simple mot de la langue française » (RTL, 30 juillet 2026). La cour d’appel dira comment ces éléments se pèsent ; l’arrêt IKEA lui fournit la méthode, pas la réponse.

Encore faut-il que ces questions soient régulièrement soumises à la cour. L’appel permet d’invoquer des arguments nouveaux : selon l’article 563 du code de procédure civile, pour justifier les prétentions soumises au premier juge, « les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves » (article 563). Les prétentions nouvelles sont en principe irrecevables (article 564), mais « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent » (article 565). La chambre commerciale en a déduit, le 18 mars 2026, que « la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits » (Cass. com., 18 mars 2026, n° 24-17.016). Dans l’affaire Renaissance, contrefaçon et parasitisme ont déjà été soumis au premier juge ; l’enjeu tiendra plutôt aux moyens et aux pièces produits en appel, par exemple sur les objets et contenus promotionnels de la campagne, que l’arrêt IKEA rend pertinents. Rien de public ne permet de dire, au 27 septembre 2026, quels moyens le parti développe devant la cour.

Il faut enfin garder à l’esprit la nature de la procédure. Le jugement du 30 juillet a été rendu par la formation collégiale devant laquelle le juge des référés peut renvoyer l’affaire en état de référé (article 487 du code de procédure civile). Il reste une décision provisoire (article 484), et « L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée » (article 488). Une action au fond en contrefaçon reste donc possible, indépendamment de l’appel. Selon Le Monde, c’est parce qu’une procédure ordinaire dure de l’ordre d’un an que le parti a choisi le référé, pour tenter d’obtenir une interdiction provisoire avant l’élection. Et même une victoire en appel aurait une portée bornée par le droit électoral, puisque le juge judiciaire ne peut atteindre les documents de propagande officiels, comme l’avait rappelé l’ordonnance de 2025 en les excluant de son interdiction.

Conclusion

L’arrêt IKEA ne renverse pas à lui seul le jugement du 30 juillet 2026. Il confirme que la liberté d’expression d’un parti peut justifier l’usage d’une marque renommée, à des conditions exigeantes, et que la politique n’échappe pas par nature au droit des marques. Mais il laisse au juge national la question dont tout dépend en France, puisque le code de la propriété intellectuelle ne paraît pas reprendre la faculté de l’article 10, paragraphe 6, de la directive : le slogan est-il utilisé dans la vie des affaires, pour des produits ou des services ? Sur ce point, deux décisions du tribunal judiciaire de Paris ont répondu en sens contraire en 2025 et en 2026, et la Cour de justice a fourni une grille qui ne les départage pas d’office : un programme politique n’est pas un service, mais des objets ou des contenus promotionnels peuvent relever du droit des marques.

Ce qui reste à trancher tient en trois questions. La cour d’appel devra qualifier les supports concrètement utilisés par la campagne. Elle devra, si le fondement lui est soumis, apprécier la renommée des marques du parti Renaissance, qui ne se déduit pas de la seule notoriété d’un mouvement politique. Et, le cas échéant, elle devra mettre en balance un nom commun employé dans son sens courant, au cœur d’une campagne présidentielle, avec le droit exclusif du titulaire. Pour les partis comme pour les personnalités qui déposent leur nom ou leur slogan, la leçon est pratique, et le litige d’Olympia Le-Tan autour de la marque à son nom l’a montré dans un autre registre : une marque protège un signe pour des produits ou des services, et son efficacité contre un tiers dépend de l’usage réel qui en est fait, de sa renommée démontrée et des preuves réunies avant d’agir.

📄 Circulaire officielle