Votre mère vivait entre Paris et Dakar et vient de décéder en laissant un appartement au Plateau, des comptes dans les deux pays et un terrain à Thiès. Vous habitez à Paris, votre sœur à Montreuil, et deux notaires se partagent déjà le dossier : celui de Dakar pour l’immeuble, celui de Paris pour le reste. Faut-il déclarer l’appartement dakarois à Paris ? La France peut-elle le taxer alors que le Sénégal le taxe déjà ? Quelle loi décide du partage entre vous, et comment faire reconnaître à Paris un jugement rendu à Dakar ? Bonne nouvelle : contrairement à d’autres successions africaines ou européennes sans traité, la France et le Sénégal sont liés par une convention fiscale du 29 mars 1974, complétée en 1984 et 1991, qui organise qui taxe quoi et évite la double imposition. Mais cette convention ne règle ni la loi applicable au partage, ni les délais de déclaration, ni les recours contre le fisc. Cet article explique quelle loi partage la succession franco-sénégalaise, comment la convention de 1974 répartit les droits entre Dakar et Paris, comment déclarer dans les délais et comment contester un redressement.
I. Quelle loi partage la succession et qui taxe l’appartement de Dakar : Dakar, Paris ou les deux ?
A. Quelle loi règle le partage quand le défunt vivait entre Paris et Dakar ?
Le Sénégal n’appartenant pas à l’Union européenne, le règlement européen sur les successions ne s’applique pas : la succession franco-sénégalaise obéit aux règles classiques du droit international privé français, qui découpent la succession en deux masses. Pour les immeubles, la règle tient en une phrase du code civil : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » (article 3, alinéa 2, du code civil). Symétriquement, l’appartement du Plateau et le terrain de Thiès, situés au Sénégal, relèvent de la loi sénégalaise : c’est elle qui désigne les héritiers de ces biens, fixe leurs parts et valide ou annule le testament qui les concerne. L’appartement parisien du défunt, lui, reste soumis à la loi française. Pour les meubles — comptes bancaires, véhicules, bijoux — la loi applicable est celle du dernier domicile du défunt : s’il vivait habituellement à Paris, la loi française règle les comptes de Dakar comme ceux de Paris ; s’il était domicilié à Dakar, la loi sénégalaise s’étend aux meubles parisiens. Cette scission exige d’identifier en premier le dernier domicile réel du défunt, pièces à l’appui, car tout le partage en découle. Rassemblez dès l’ouverture du dossier les preuves du dernier domicile : inscription au registre des Français établis hors de France si le défunt vivait à Dakar, avis d’imposition sénégalais et français des trois dernières années, baux et factures d’électricité des deux logements, relevés bancaires montrant où se concentraient les dépenses courantes, attestations du médecin traitant et des proches sur le lieu de vie effectif. Quand les indices se partagent — retraite passée huit mois à Dakar mais foyer familial et comptes principaux à Paris — le notaire parisien et son correspondant dakarois doivent s’accorder par écrit sur la qualification retenue avant tout dépôt fiscal, car un revirement ultérieur oblige à rectifier les deux déclarations et rouvre les délais de reprise.
La compétence des tribunaux suit la même logique de découpage. La Cour de cassation l’a formulée nettement à propos des successions ouvertes hors du champ du règlement européen : « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France. » (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-24.773). Concrètement, le tribunal judiciaire de Paris tranche les litiges sur les comptes et les meubles si votre mère était domiciliée à Paris, ainsi que les litiges sur son appartement parisien ; le tribunal de Dakar tranche les litiges sur l’appartement du Plateau et le terrain de Thiès. Quand les deux procédures avancent en parallèle, il faut les coordonner — par exemple suspendre le partage parisien des meubles le temps que Dakar fixe la consistance de l’actif sénégalais — sous peine de décisions contradictoires sur la valeur globale de la succession.
Si un tribunal dakarois a déjà tranché — homologation d’un testament, envoi en possession, partage judiciaire — sa décision ne s’impose en France qu’après exequatur. La Cour de cassation rappelle les trois contrôles du juge français : « l’accueil d’un jugement étranger dans l’ordre juridique français exige le contrôle, outre de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, celui de l’absence de fraude. » (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-18.406). Pour faire reconnaître le jugement de Dakar à Paris, saisissez le tribunal judiciaire d’une requête d’exequatur avec le jugement légalisé, sa traduction assermentée et la preuve qu’il est définitif au Sénégal. Le juge parisien vérifie le rattachement du litige à Dakar, l’absence de contrariété avec l’ordre public français — notamment la réserve héréditaire des enfants — et l’absence de fraude. Sans exequatur, la banque parisienne peut refuser de débloquer les fonds sur la seule foi du jugement sénégalais.
La réserve héréditaire protège les enfants contre un testament qui les dépouillerait, quelle que soit la loi applicable aux meubles. « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du code civil). Quand la loi française gouverne les meubles, l’enfant écarté agit en réduction contre les gratifiés ; quand la loi sénégalaise gouverne l’immeuble de Dakar, c’est devant le juge dakarois que se joue la part sur cet immeuble. D’où l’importance d’agir vite des deux côtés : une action en réduction gagnée à Paris ne rogne pas l’appartement du Plateau, et inversement.
B. Comment la convention franco-sénégalaise de 1974 répartit-elle les droits de succession entre Dakar et Paris ?
Sur le terrain fiscal, la succession franco-sénégalaise bénéficie d’un atout rare : une convention dédiée. Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, d’impôts sur les successions, de droits d’enregistrement et de droits de timbre a été signée le 29 mars 1974 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, avec protocole et échanges de lettres, puis un avenant signé le 16 juillet 1984 et complété à Dakar le 10 janvier 1991 (BOI-INT-CVB-SEN, Bulletin officiel des finances publiques). Le tableau officiel des conventions fiscales conclues par la France la classe sous les rubriques des impôts sur le revenu, des successions et des droits d’enregistrement (tableau officiel des conventions fiscales conclues par la France). Concrètement, ce traité prime le droit interne : quand il attribue un bien au Sénégal, la France ne le taxe pas, même si sa loi interne le permettrait.
La répartition suit la nature des biens. Les biens immobiliers, accessoires compris, ne supportent l’impôt sur les successions que dans l’État où ils sont situés : l’appartement du Plateau et le terrain de Thiès sont donc taxés exclusivement au Sénégal, et l’héritier parisien n’a aucun droit français à payer sur ces immeubles. Les meubles corporels — mobilier de l’appartement dakarois, véhicule immatriculé à Dakar, objets d’art — suivent la même logique du lieu effectif : taxés là où ils se trouvent au jour du décès. Les bateaux et aéronefs relèvent de l’État d’immatriculation. Tout le reste — comptes bancaires, créances, parts sociales, valeurs mobilières — n’est taxé que dans l’État du domicile du défunt au jour du décès : si votre mère était domiciliée à Paris, les comptes dakarois entrent dans la déclaration française ; si elle était domiciliée à Dakar, ils relèvent du fisc sénégalais. Les dettes se déduisent là où se trouvent les biens qu’elles grèvent : le crédit immobilier souscrit pour l’appartement du Plateau s’impute sur cet appartement au Sénégal, et un reliquat non couvert peut basculer sur les autres biens taxés dans le même État, puis dans l’autre État. Enfin, chaque État calcule l’impôt sur les biens qui lui sont réservés au taux moyen qui résulterait de l’ensemble des biens taxables selon sa loi interne : la progressivité tient compte de la succession entière, même si l’autre État taxe sa part.
Sans la convention, le droit interne français taxerait très largement. Sont en effet visés les biens du monde entier « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter, 1°, du code général des impôts), ainsi que les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », cette seconde taxation ne jouant que si « l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (article 750 ter, 3°, du code général des impôts). Le domicile fiscal s’apprécie par des critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). Grâce à la convention, ces règles internes ne s’appliquent aux biens sénégalais que dans la mesure où le traité le permet : l’appartement de Dakar échappe aux droits français même si le défunt était domicilié à Paris, parce que le traité le réserve au Sénégal. Pour les biens que le traité laisse à la France — typiquement les comptes quand le défunt vivait à Paris — l’impôt sénégalais éventuellement payé sur d’autres biens ne se perd pas : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Le montage d’ensemble se compare utilement aux successions européennes sans traité applicable, où seule cette imputation protège l’héritier (succession franco-suisse : droits, déclaration et imputation).
II. Comment déclarer la succession à Paris, payer le juste impôt et contester en cas de litige ?
A. Où, quand et comment déclarer quand la succession s’étend de Paris à Dakar ?
Le délai de déclaration dépend du lieu du décès, pas du lieu des biens. « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Décès à Paris : six mois pour déposer, même si la liquidation dakaroise n’a pas commencé. Décès à Dakar : douze mois. Le retard déclenche intérêts et majoration dès le premier jour, sans mise en demeure. Quand le notaire dakarois n’a pas encore fixé la valeur de l’appartement du Plateau, déposez une déclaration estimative dans le délai puis rectifiez : l’administration préfère une base provisoire complétée qu’une absence de dépôt sanctionnée. La déclaration française couvre les biens que le traité attribue à la France — comptes si le défunt vivait à Paris, immeuble parisien, meubles parisiens — et mentionne pour mémoire les biens réservés au Sénégal afin d’établir le taux effectif : joignez l’inventaire dakarois même pour les biens non taxés en France, car le service en a besoin pour calculer le taux moyen.
La valeur des biens déclarés s’entend de la valeur vénale au jour du décès. Pour l’appartement parisien, une estimation de notaire ou d’agent immobilier suffit le plus souvent ; pour les comptes de Dakar attribués à la France, convertissez les francs CFA en euros au cours du jour du décès et joignez les relevés bancaires sénégalais. Les dettes déductibles suivent le rattachement du traité : crédit parisien sur l’immeuble parisien, dettes personnelles du défunt sur les biens résiduels taxés en France. Conservez les actes dakarois — titre foncier, attestation du notaire de Dakar, avis de liquidation sénégalais — car le service parisien les réclame systématiquement pour vérifier que les biens exclus de la déclaration relèvent bien du Sénégal.
Le calcul des droits français suit le barème ordinaire sur la part nette de chaque héritier. « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), avec un tarif progressif en ligne directe de 5 % à 45 %. Chaque enfant déduit d’abord son abattement : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Exemple : une fille domiciliée à Paris recueille 120 000 euros de comptes dakarois d’une mère domiciliée à Paris, plus la moitié d’un appartement parisien de 400 000 euros. Sa part brute atteint 320 000 euros ; après abattement de 100 000 euros, 220 000 euros sont taxés par tranches. Le taux moyen applicable tient compte de l’ensemble des biens taxables selon la loi française, y compris ceux que le traité réserve au Sénégal : l’appartement du Plateau majore le taux sans majorer la base. Les donations consenties par la défunte depuis moins de quinze ans se rattachent pour le calcul des tranches : réunissez les actes parisiens comme dakarois.
B. Comment faire appliquer la convention et contester un redressement ou une double imposition ?
La convention ne s’applique pas toute seule : elle s’invoque, ligne par ligne, dans la déclaration. Pour chaque bien exclu des droits français, indiquez la règle du traité — immeuble situé au Sénégal, meuble corporel s’y trouvant au décès, compte rattaché au domicile dakarois du défunt — et joignez les preuves : titre foncier de Dakar, inventaire du mobilier, attestation de domicile du défunt. Si le service parisien taxe malgré tout l’appartement du Plateau au motif que le défunt était domicilié fiscalement en France, répondez par écrit en visant la convention de 1974, qui prime l’article 750 ter : le traité réserve les immeubles à l’État de situation sans condition de domicile. Les redressements les plus fréquents portent sur la qualification du domicile du défunt, sur la localisation effective des meubles au jour du décès et sur le rattachement des dettes : chaque point se gagne avec des pièces — factures, relevés, actes — pas avec des affirmations.
Quand le désaccord persiste, la contestation suit le chemin classique. Adressez d’abord une réclamation écrite au service des impôts, en exposant les faits, en visant la convention et les articles du code général des impôts, et en joignant les actes dakarois traduits si nécessaire. Demandez le sursis de paiement avec garanties pour suspendre le recouvrement forcé. En cas de rejet total ou partiel, ou de silence prolongé, portez le litige devant le tribunal administratif par requête motivée dans le délai de recours. Devant le juge, les moyens efficaces portent sur l’application du traité — situs de l’immeuble, lieu effectif des meubles, domicile du défunt pour le résiduel —, sur la preuve du domicile fiscal au sens de l’article 4 B et sur le calcul du taux effectif. Les rappels pour omission des comptes dakarois se contestent en démontrant soit que le traité les attribuait au Sénégal, soit que leur valeur retenue dépasse la réalité au jour du décès. Chaque étape obéit à des délais stricts : un délai manqué rend l’imposition définitive, même erronée.
Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers franco-sénégalais. Première erreur : déclarer à Paris l’appartement de Dakar comme si la convention n’existait pas, et payer des droits français que le traité excluait — puis devoir réclamer en restitution dans des délais comptés. Deuxième erreur : oublier Dakar dans le calcul du taux effectif ou, à l’inverse, oublier de mentionner les biens sénégalais pour mémoire, ce qui fausse la liquidation dans un sens ou dans l’autre. Troisième erreur : laisser les procédures de Dakar et de Paris avancer sans coordination, avec un partage parisien qui ignore l’actif sénégalais et un notaire dakarois qui ignore la réserve des enfants sur les meubles français. L’ordre des opérations compte : fixer le dernier domicile et inventorier les deux masses, faire liquider les droits sénégalais sur l’immeuble, déclarer en France dans le délai de l’article 641 en appliquant le traité ligne par ligne, puis contester vite et par écrit tout refus d’application de la convention.
Conclusion
Hériter d’un appartement à Dakar quand on vit à Paris oblige à manier deux logiques à la fois : hors de l’Union européenne, la loi applicable se découpe — loi sénégalaise pour l’immeuble dakarois, loi du dernier domicile pour les meubles — et les jugements de Dakar ne valent à Paris qu’après exequatur ; sur le terrain fiscal, la convention de 1974 protège efficacement, en réservant les immeubles au Sénégal et en organisant l’imputation du reliquat, à condition de l’invoquer avec pièces à l’appui. Déclarez dans le délai de six ou douze mois, faites liquider les droits sénégalais sans attendre, appliquez le traité bien par bien dans la déclaration française, et contestez par réclamation puis devant le tribunal administratif tout redressement qui l’ignore. Un dossier franco-sénégalais ordonné dès les premières semaines évite la double imposition et les pénalités ; un dossier subi les accumule. Chaque semaine compte : les délais de déclaration courent pendant que les banques bloquent les comptes, et seule une action coordonnée à Paris comme à Dakar préserve vos droits.