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Accident ou dégâts avec la voiture de courtoisie du garage : quelle assurance paie, et que peut vous réclamer le garage ?

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Maître Hassan KOHEN
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Accident ou dégâts avec la voiture de courtoisie du garage : quelle assurance paie, et que peut vous réclamer le garage ?

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Votre voiture part au garage, et le garagiste vous tend les clés d’un véhicule de courtoisie pour la durée de la réparation. Quelques jours plus tard survient l’accrochage, la jante frottée contre un trottoir ou le choc avec un animal. Au moment de rendre la voiture, la note tombe : une franchise de 600, de 5 000 ou de 10 000 euros, un forfait peinture, des frais pour chaque jour de retard, et parfois l’annonce que votre propre voiture ne vous sera rendue qu’après paiement.

Deux régimes se superposent. Le code des assurances impose que l’assurance d’un véhicule couvre la responsabilité civile de quiconque le conduit : les victimes d’un accident causé avec la voiture prêtée sont donc indemnisées par l’assureur du garage. Les dommages subis par la voiture de courtoisie elle-même relèvent en revanche du contrat passé avec le garage, prêt à usage ou location selon qu’une participation est prévue, et de la franchise que ce contrat met éventuellement à votre charge.

Cet article répond aux questions du moment du litige. Quelle assurance intervient, et pour quels dommages ? Quand la franchise peut-elle vous être refacturée ? Que doit prouver le garage qui vous réclame des réparations ou des frais de prolongation, et que faire s’il retient votre voiture ? Les réponses reposent sur les textes en vigueur au 27 septembre 2026 et sur des décisions rendues de 1987 à 2026, de la Cour de cassation aux tribunaux judiciaires. Si le litige porte d’abord sur la réparation de votre propre voiture, notre article sur la voiture mal réparée par le garage agréé de l’assurance traite cette question.

I. Accident avec la voiture de courtoisie : quelle assurance paie, et pour quels dommages ?

A. Les dommages causés aux autres : l’assurance du véhicule prêté répond, et la vôtre peut s’y ajouter

Le point de départ est l’article L. 211-1 du code des assurances. Il oblige toute personne dont la responsabilité peut être engagée du fait d’un véhicule à être assurée pour le faire circuler, et il précise que ces contrats doivent également couvrir « la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ». La seule exception vise les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, c’est-à-dire le garage lorsqu’il conduit la voiture d’un client, et non le client à qui il prête un véhicule. Conséquence pratique : si vous heurtez une autre voiture, un deux-roues ou une clôture avec la voiture de courtoisie, la victime est indemnisée par l’assureur du véhicule, souscrit par le garage. Vous n’avez pas à assurer vous-même la voiture prêtée pour que les tiers soient couverts.

Les contrats des garagistes prévoient en général ce prêt. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Orléans le 20 février 2025, la police du garage assurait ses véhicules utilisés pour son activité, prêts de courtoisie compris, et définissait ce prêt comme le « prêt d’un véhicule du garage à un client en remplacement de son véhicule donné en réparation, éventuellement contre une participation forfaitaire ». L’assureur soutenait que sa garantie ne jouait pas, faute pour l’emprunteur d’être propriétaire de la voiture en réparation. La cour a écarté l’argument : en exigeant cette condition, l’assureur « ajoute à la définition du prêt de courtoisie ».

La même affaire montre pourtant ce que peut coûter un constat inexact. La Porsche 911 prêtée avait été déclarée économiquement irréparable, pour une valeur de remplacement de 139 000 euros toutes taxes comprises. Aucun service de police ou de gendarmerie n’avait eu connaissance d’un accident pourtant spectaculaire, la voiture portait de la terre à l’avant alors que le constat ne décrivait que des chocs contre les barrières de sécurité, le témoin était cogérant du garage qui avait réparé l’autre véhicule, et les dommages des deux voitures étaient sans commune mesure. La cour d’appel d’Orléans a prononcé la déchéance de garantie prévue au contrat en cas d’« emploi, comme justificatifs, de documents inexacts ou de moyens frauduleux », alors même que le garage n’était pas l’auteur des déclarations. Un garage privé de son assurance se retourne vers le conducteur : le constat que vous signez engage aussi celui qui vous a prêté la voiture. Notre article sur le constat amiable contesté et la preuve par vidéo détaille les précautions utiles au moment de le remplir.

Votre propre contrat peut aussi intervenir, lorsque vous avez fait transférer votre garantie sur la voiture prêtée ou que votre police couvre la conduite d’un autre véhicule. Deux assurances couvrent alors la même responsabilité, et l’article L. 121-4 du code des assurances organise ce cumul. Dans un arrêt du 16 juin 1987 (Cass. 1re civ., n° 86-10.190), la Cour de cassation a tranché un cas presque identique : un conducteur avait provoqué un accident mortel au volant d’une voiture prêtée par un garage, après avoir fait transférer sur elle les effets de sa propre police, tandis que le contrat du garage couvrait l’emprunteur mais ne devait jouer qu’en complément ou à défaut d’une autre assurance. Elle a jugé qu’« en cas d’assurances cumulatives contractées sans fraude, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix », que la clause de subsidiarité ne pouvait pas jouer, et que la charge définitive de l’indemnisation devait être « répartie par moitié entre les assureurs », chacune des deux garanties de responsabilité civile étant illimitée. Notre article consacré au fait d’être assuré deux fois pour le même risque développe ces règles.

Reste le cas où l’assureur du garage refuse sa garantie. Le tribunal judiciaire de Poitiers, le 4 juillet 2025, a jugé l’affaire d’un client qui avait embouti une voiture en stationnement avec le véhicule de courtoisie, puis quitté les lieux en y laissant la voiture, sans laisser ses coordonnées au propriétaire ni se présenter aux services de police. L’assureur du garage avait refusé de prendre en charge les conséquences du sinistre, en se référant aux garanties et conditions de son contrat, et le garage avait indemnisé lui-même le propriétaire du véhicule heurté. Le tribunal a relevé que ces circonstances suffisaient à expliquer le refus. Il a condamné le client à rembourser au garage les 5 593,89 euros versés au tiers, à lui payer 840 euros pour la voiture de courtoisie rendue à l’état d’épave, 500 euros au titre de son préjudice de jouissance et 1 500 euros au titre des frais de procédure. Il a aussi écarté le reproche fait au garage de ne pas avoir invité son client à assurer lui-même la voiture, puisque l’assurance du garage avait vocation à couvrir les dommages selon les circonstances de leur survenance. Votre comportement après l’accident conditionne donc la couverture qui vous protège : rester sur place, remplir un constat exact et prévenir le garage sans attendre.

Reste la question du malus, qui inquiète souvent davantage que la franchise. Dans les affaires citées, le sinistre a été déclaré à l’assureur du garage, sur le contrat qui garantit la voiture prêtée. Votre propre assureur n’est sollicité que si vous l’avez fait intervenir, par exemple en lui demandant de transférer votre garantie sur le véhicule prêté, comme le conducteur de l’arrêt de 1987. Avant d’exercer une telle option, demandez-lui par écrit comment un sinistre survenu avec ce véhicule serait traité sur votre contrat et sur votre relevé d’informations. Le fonctionnement du coefficient lorsque la voiture est conduite par un autre que son assuré habituel est expliqué, du côté du propriétaire, dans notre article sur le prêt de volant.

B. Les dégâts subis par la voiture de courtoisie : prêt ou location, franchise refacturée et devoir d’information du garage

Les dommages subis par la voiture de courtoisie elle-même ne relèvent pas de la garantie des tiers. Ils sont pris en charge, le cas échéant, par l’assurance de dommages que le garage a souscrite pour ses véhicules, sous déduction de sa franchise, et pour le reste par celui qui en répond selon le contrat conclu avec le garage. Tout dépend donc de la nature de ce contrat. Selon l’article 1875 du code civil, le prêt à usage est le contrat par lequel une partie livre une chose à l’autre pour s’en servir, « à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi », et l’article 1876 ajoute : « Ce prêt est essentiellement gratuit. » Dès qu’un prix est prévu, on passe au louage, que l’article 1709 définit comme l’engagement de faire jouir l’autre partie d’une chose pendant un certain temps, « moyennant un certain prix ».

Les juges retiennent cette qualification sans formalisme. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans le jugement déjà cité, a vu dans la remise d’un véhicule de courtoisie « sans contrepartie, ce qui caractérise le prêt à usage, peu important qu’il n’ait pas été formalisé au moyen d’un écrit », et le tribunal judiciaire de Mulhouse, le 7 octobre 2025, a statué dans les mêmes termes. La cour d’appel de Douai, le 11 juin 2026, a analysé une attestation de prêt ne mentionnant aucun prix journalier comme « un contrat de prêt à usage à titre gratuit, ou commodat, et non en un contrat de location ». À l’inverse, la cour d’appel de Versailles, le 30 avril 2024, a d’abord rappelé que « Le véhicule de courtoisie prêté gratuitement se distingue du véhicule de remplacement qui lui peut être facturé par le garage ou une société de location », puis elle a appliqué la participation journalière que le client avait signée. Un garage qui facture 45 euros par jour, comme dans l’affaire jugée à Boulogne-sur-Mer évoquée plus loin, vous loue la voiture.

Qu’il s’agisse d’un prêt ou d’une location, vous répondez des dégâts que vous causez. L’article 1880 du code civil oblige l’emprunteur à « veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée », à peine de dommages-intérêts. Deux textes voisins fixent les limites de cette obligation. L’article 1884 vous décharge de la détérioration survenue « par le seul effet de l’usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l’emprunteur » : l’usure normale d’une voiture conduite normalement n’est pas à votre charge. L’article 1881 prévoit au contraire que l’emprunteur qui se sert de la chose « pour un temps plus long qu’il ne le devait » est tenu de sa perte, même par cas fortuit. Garder le véhicule de courtoisie après la fin de la réparation revient donc à en supporter tous les risques.

La franchise est au cœur de la plupart des litiges. Le garage fait réparer la voiture par son assureur, qui déduit la franchise prévue à son contrat, puis il vous la refacture en invoquant le contrat de prêt. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, le 16 janvier 2025, a examiné une franchise de 5 000 euros stipulée pour une voiture de courtoisie louée 45 euros par jour. Il a refusé de la juger abusive : « Cette clause, classique en matière de location de véhicule automobile, ne peut être considérée comme abusive et s’avère proportionnée à la valeur du véhicule prêtée ». Il a en revanche relevé que l’option de transfert de l’assurance de la cliente sur le véhicule, prévue au contrat, n’avait pas été renseignée, et que les conditions générales figurant au verso n’étaient pas signées. Faute pour le garage de prouver qu’il avait informé la cliente de cette possibilité, le tribunal a retenu une perte de chance de 25 % et ramené la somme due à 3 750 euros. Le jugement relève aussi que la cliente n’avait contesté en temps utile ni la nature ni le montant des réparations, et qu’elle n’avait pas demandé la contre-expertise que le contrat permettait.

La charge de la preuve de cette information découle de l’article 1112-1 du code civil : « Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie ». Le caractère abusif reste par ailleurs un argument lorsque la franchise est hors de proportion. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, l’article L. 212-1 du code de la consommation déclare abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, et l’article R. 212-2 présume abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause ayant pour objet ou pour effet d’« Imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ». Le jugement de Boulogne-sur-Mer montre que le juge apprécie cette proportion au regard de la valeur du véhicule prêté : une franchise élevée sur une voiture de valeur n’est pas abusive par principe.

Le tribunal judiciaire de Béziers, le 7 avril 2026, illustre la situation inverse de celle de Boulogne-sur-Mer. Une société cliente, et non un particulier, avait signé un contrat de prêt stipulant une franchise de 10 000 euros, dont les mentions figuraient en gras, et elle avait coché la case refusant le rachat de franchise proposé. Après une collision avec un sanglier, le tribunal a jugé que le garage était tenu d’« une obligation d’information sur l’étendue des garanties de son contrat d’assurance et l’intérêt de souscrire des garanties supplémentaires, et non une obligation de conseil », qu’il l’avait remplie, et qu’il appartenait à la cliente de se rapprocher de son propre assureur. Elle a été condamnée à payer 7 853,30 euros hors taxes de réparations, chiffrées après une expertise amiable contradictoire où chaque partie était assistée de son expert, et 300 euros de frais d’expertise. Ce jugement de première instance rappelle qu’une case cochée au comptoir peut suffire à établir l’information.

Lorsque l’accident est causé par un autre conducteur, la franchise n’est pas due du seul fait qu’une clause la prévoit : tout dépend du cas visé par la clause, et c’est à celui qui la réclame de prouver que ce cas est réalisé. Deux décisions rendues hors du monde des garages l’illustrent. Pour une location entre particuliers conclue par l’intermédiaire d’une plateforme, le tribunal judiciaire de Paris, le 15 décembre 2025, a rejeté la demande du propriétaire, parce que le contrat mettait la franchise à la charge du locataire, « sauf en cas d’accident impliquant un tiers reconnu comme responsable », et que le constat identifiait un autre véhicule dont le croquis n’excluait pas la responsabilité. Pour un service d’autopartage, le tribunal judiciaire de Lille, le 16 juin 2026, a rejeté une demande de 700 euros : le contrat prévoyait la franchise « en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié », mais la société ne produisait qu’un devis de réparation, insuffisant pour prouver un sinistre responsable. Transposée à la voiture de courtoisie, la leçon est simple : si l’autre conducteur est en tort, demandez au garage le constat, la position de son assureur et le décompte de l’indemnisation avant de payer quoi que ce soit. La question voisine de la franchise prélevée par un loueur, et des garanties des cartes bancaires, est traitée dans notre article sur la voiture de location abîmée.

II. Le garage vous réclame de l’argent ou garde votre voiture : ce qu’il doit prouver et comment réagir

A. Franchise, rayures, frais de prolongation : le garage doit prouver sa créance, et tout se joue à la remise des clés

Le principe est posé par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le garage qui vous facture une franchise, une réparation ou un forfait doit établir la réalité du dommage, son rattachement à la période du prêt et le fondement contractuel de sa demande. Les décisions récentes montrent que cette preuve échoue souvent.

L’état du véhicule joue dans les deux sens. Le tribunal judiciaire de Mulhouse, dans le jugement déjà cité, a tranché le cas d’une cliente à qui le garage avait facturé 144 euros de forfait peinture pour des jantes abîmées, sans contrat écrit ni constat. Il a posé qu’« En l’absence d’état des lieux, le véhicule est présumé avoir été remis en bon état », mais aussi qu’en l’absence de constat lors de la restitution, le garage « ne démontre pas les dégradations commises » ; il l’a condamné à rembourser les 144 euros. À l’inverse, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 20 janvier 2025, a mis à la charge d’une cliente une provision de 501,60 euros pour des impacts constatés au retour et absents du document de remise, « faute pour elle de démontrer qu’ils préexistaient à sa prise de possession ». Photographier la voiture sous tous les angles au départ, jantes, pare-brise, compteur et niveau de carburant compris, puis faire signer un état au retour sont les deux gestes qui décident de ces litiges.

Le garage doit aussi justifier du montant et du fondement de ce qu’il réclame. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 20 février 2025, a rejeté une demande de franchise de 600 euros, alors même que le client ne s’était pas présenté à l’audience. Le garage ne produisait « ni les conditions de prêt d’un véhicule de courtoisie », ni la preuve que son assureur lui avait réclamé la franchise et qu’il l’avait payée, ni la preuve que cette franchise incombait au client ; le procès-verbal de restitution portait en outre une date antérieure à celle de l’accident et un montant surchargé, tandis que la facture du carrossier mentionnait une franchise de 400 euros. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 30 avril 2024, le garage réclamait 1 710 euros et 6 444,66 euros de réparations sur deux véhicules de courtoisie accidentés. La cour a rejeté ces demandes : le garage était assuré pour la responsabilité civile et pour les dommages matériels par accident, il ne démontrait l’existence d’aucune clause d’exclusion pour un véhicule prêté accidenté par l’emprunteur, et il n’établissait ni l’étendue des dégâts ni leur imputabilité, faute d’un état précis du véhicule au départ et au retour. Elle a aussi écarté 683,50 euros de contraventions, le garage ayant désigné le client comme conducteur sans prouver avoir payé à sa place.

Les frais de prolongation obéissent à la même logique contractuelle. Si vous avez signé une participation journalière, elle est due : la cour d’appel de Versailles a condamné le client à payer 8 261,65 euros pour 413 jours à 20 euros et 3 849,38 euros pour 154 jours à 25 euros, alors même que le garage était jugé responsable de la longue immobilisation de sa propre voiture et condamné à lui verser 5 205 euros pour son préjudice de jouissance et 4 000 euros pour manquement à son devoir d’information et de conseil. Si le prêt est gratuit, il prend fin avec la réparation. La cour d’appel de Douai, dans l’arrêt déjà cité, a jugé que le client devait rendre la voiture une fois les travaux achevés et la facture reçue, « sans qu’il soit besoin pour lui d’être mis en demeure pour ce faire ». Il l’avait gardée 115 jours de trop, avant de l’abandonner sur la voie publique, et il a été condamné à payer 2 070 euros, sur la base du tarif journalier de 18 euros affiché au garage. La cour a ajouté que la rétention de sa propre voiture par le garage, dans l’attente du paiement de la facture, était indifférente.

En l’absence de prix et de durée, le garage ne peut pas improviser une facturation. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon, le 12 novembre 2025, a relevé que « ce contrat ne comporte aucune mention sur la durée de cette location et le prix de cette prestation », et il a refusé les provisions de 15 euros par jour réclamées pour la voiture prêtée et pour le stationnement de celle de la cliente. Il a toutefois ordonné à la cliente, qui gardait la voiture depuis près de trois ans, de la restituer sous astreinte de 50 euros par jour, et au garage de lui rendre sa propre voiture dans l’état où il l’avait reçue, la réparation envisagée n’ayant jamais été faite. À Bordeaux, le juge des référés a écarté les indemnités de retard réclamées par le garage, parce que la date de retour figurait sur l’exemplaire du garage mais pas sur l’original de la cliente, et que les conditions générales prévoyaient que « l’utilisateur a l’obligation de restituer le véhicule prêté à l’expiration du délai convenu ou dès que le véhicule entretenu ou réparé est remis à sa disposition ». Gardez votre exemplaire du contrat, et rendez la voiture dès que la vôtre est prête.

Dernier piège : la voiture de courtoisie peut servir de preuve contre vous. La cour d’appel de Poitiers, le 7 octobre 2025, a jugé qu’un client qui affirmait n’avoir demandé qu’un devis avait bien commandé la réparation, notamment parce qu’il avait utilisé le véhicule prêté pendant six mois et sur 10 136 kilomètres, « durée radicalement incompatible avec la simple attente d’un devis de réparation ». Il a dû payer la facture de 1 175,71 euros et 500 euros de frais de gardiennage. La cour d’appel de Douai a de même condamné un client à payer une réparation de 9 624,77 euros que son assureur avait finalement refusé de prendre en charge, le refus de l’assureur restant sans effet sur la dette envers le garage, « la circonstance que son assureur ne soit pas venu se substituer à lui pour le paiement de la facture étant inopposable au créancier ». Si vous ne voulez pas faire réparer avant l’accord de votre assureur, écrivez-le au garage.

B. Votre voiture retenue, votre assureur, la voie amiable : les leviers pour sortir du litige

Le garage qui garde votre voiture n’agit pas forcément hors de ses droits. L’article 2286 du code civil reconnaît un droit de rétention notamment à « Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance », et l’article 1948 dispose que « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ». La cour d’appel de Poitiers a admis cette rétention pour une facture de réparation impayée. Pour les dégâts de la voiture de courtoisie, le tribunal judiciaire de Béziers l’a admise aussi, parce que le contrat de prêt renvoyait à l’ordre de réparation et que « le contrat de prêt est interdépendant de l’ordre de réparation et de la remise du véhicule à dépanner » ; la créance avait été chiffrée après une expertise contradictoire et la responsabilité de la cliente n’était pas contestée. Dans le même dossier, le juge des référés avait pourtant rejeté quelques mois plus tôt les demandes des deux parties, faute d’urgence et en raison de contestations sérieuses. La rétention n’est donc pas un droit absolu : elle suppose une créance établie, et elle se discute devant le juge lorsque le montant ou l’imputation des dégâts sont sérieusement contestés.

Le temps joue aussi contre vous. Tant que votre voiture reste au garage, des frais de gardiennage peuvent courir. À Bordeaux, le juge des référés a accordé au garage une provision de 6 030 euros, puis 30 euros par jour, après une mise en demeure recommandée qui avait notifié ce tarif à la cliente. La cour d’appel de Douai a au contraire rejeté les frais de gardiennage d’un garage qui ne prouvait pas avoir informé son client du prix avant de recevoir la voiture, et la cour d’appel de Poitiers les a fixés à 500 euros, faute de tarif convenu. Un litige qui s’enlise sur une franchise de quelques centaines d’euros peut ainsi se doubler d’une dette de gardiennage bien supérieure.

Votre propre assureur peut vous aider de deux manières. Relisez d’abord votre contrat automobile : certaines polices permettent de transférer temporairement la garantie sur un véhicule prêté, comme dans l’affaire jugée en 1987, et l’option de transfert que proposent les garages n’a de sens que si votre assureur l’accepte. Vérifiez ensuite si vous bénéficiez d’une protection juridique. Dans l’affaire de Boulogne-sur-Mer, c’est l’assureur de protection juridique de la cliente qui avait proposé au garage une solution amiable ; resté sans réponse de sa part, le garage s’est vu refuser les dommages-intérêts qu’il réclamait pour résistance abusive. Si cet assureur refuse d’intervenir, notre article sur la protection juridique qui refuse de prendre en charge un litige décrit les recours.

Avant d’aller devant le juge, la voie amiable est souvent obligatoire. Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice doit être précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf dans les cas de dispense que le texte énumère. La plupart des franchises et des forfaits réclamés par les garages restent sous ce seuil, que la demande vienne du garage ou de vous. Les jugements de Paris et de Lille cités plus haut mentionnent d’ailleurs une tentative de conciliation préalable, à laquelle le défendeur ne s’était pas présenté. En tant que consommateur, vous pouvez aussi saisir le médiateur de la consommation dont relève le garage : l’article L. 612-1 du code de la consommation impose au professionnel de garantir au consommateur « le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Surveillez enfin les délais si le litige vous oppose aussi à votre assureur, par exemple parce qu’il refuse d’appliquer le transfert de garantie ou l’extension que vous invoquez. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Notre article sur la prescription biennale explique comment calculer et interrompre ce délai, et celui sur le médiateur de l’assurance décrit la médiation propre aux litiges avec les assureurs.

Conclusion

Un accident avec la voiture de courtoisie met en jeu deux questions qu’il faut séparer. Pour les dommages causés aux autres, l’assurance obligatoire du véhicule, souscrite par le garage, couvre votre responsabilité, et votre propre contrat ne s’y ajoute que si vous l’avez mobilisé ; votre conduite après l’accident, constat exact compris, conditionne cette protection. Pour les dégâts subis par la voiture prêtée, tout dépend du document signé au comptoir : prêt gratuit ou location, franchise stipulée ou non, information donnée ou non sur le rachat de franchise et le transfert d’assurance.

Face à une réclamation, quelques réflexes rééquilibrent souvent le rapport de force. Exigez les pièces : contrat de prêt signé, état du véhicule au départ et au retour, décompte de l’assureur du garage, facture de réparation. Vérifiez la clause : la franchise n’est due que dans les cas qu’elle prévoit, et une participation journalière seulement si vous l’avez acceptée. Rendez la voiture dès que la vôtre est prête et gardez votre exemplaire du contrat. Si le garage retient votre voiture ou si la somme réclamée vous paraît injustifiée, passez par la conciliation ou la médiation, puis par le juge, avant que les frais de gardiennage ne dépassent l’enjeu initial.

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