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Avion loué en coque nue (dry lease) : restitution dégradée, réserves de maintenance et dépôt de garantie retenu, preuves et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion loué en coque nue (dry lease) : restitution dégradée, réserves de maintenance et dépôt de garantie retenu, preuves et recours

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Un propriétaire confie son avion à un exploitant dans le cadre d’une location coque nue, souvent désignée par son nom anglais de dry lease. Des mois ou des années plus tard, l’appareil revient dans un état dégradé : des visites d’entretien n’ont pas été effectuées à leur échéance, le carnet de route présente des trous, des réparations restent en suspens et l’avion ne peut plus voler sans travaux lourds. Dans le même temps, des loyers ou des réserves de maintenance demeurent impayés, le locataire retient l’appareil en invoquant des factures, et le bailleur retient le dépôt de garantie en invoquant les dégradations. Chaque partie se dit créancière de l’autre, et l’immobilisation fait grimper la facture chaque semaine.

Ce contentieux mêle le droit commun des contrats, le droit du louage, le droit des sûretés et des règles propres à l’aéronautique : immatriculation, maintien de la navigabilité, assurance et financement hypothécaire. La jurisprudence récente des cours d’appel apporte des réponses concrètes, notamment sur la charge de l’entretien, les conditions du droit de rétention et le sort des loyers impayés. Cet article expose la méthode : qualifier le contrat, organiser la preuve de l’état de l’appareil, recouvrer les sommes dues et obtenir la restitution effective de l’aéronef.

I. Restituer un avion exploité par un tiers : état de l’appareil, entretien et navigabilité

A. Le dry lease transfère l’exploitation, jamais la propriété

En droit européen, le règlement (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens distingue la location coque nue, où l’aéronef est exploité sous le certificat de transporteur aérien du preneur, de la location avec équipage, où l’exploitation reste placée sous le certificat du loueur. Cette distinction détermine qui répond de l’exploitation du vol, qui souscrit les assurances d’exploitation et qui assume le maintien de la navigabilité au quotidien. Son article 13 autorise un transporteur aérien de l’Union à recourir à l’un ou l’autre de ces contrats, sous réserve des autorisations préalables prévues par les règles de sécurité aérienne. Le contrat de dry lease relève donc d’un cadre libéral, mais l’exploitation de l’appareil reste soumise aux exigences de navigabilité et de licence.

En droit français, la propriété de l’aéronef ne se déplace pas avec sa mise à disposition. D’une part, « Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé », ce qui rattache l’appareil à un registre national et à un régime de surveillance. D’autre part, « L’inscription au registre français d’immatriculation vaut titre de propriété » et « le registre est public ». Le bailleur reste propriétaire inscrit tant qu’aucune mutation n’a été publiée, même si l’exploitant inscrit l’appareil sur sa flotte ou sur son certificat de transporteur. Avant de signer, la consultation du registre permet de vérifier l’identité du propriétaire, les inscriptions existantes et les droits publiés. Le ministère chargé de l’aviation civile précise que les données en ligne ne sont communiquées qu’à titre de simple information et que, pour toute utilisation officielle, il faut demander au fonctionnaire chargé de la tenue du registre un extrait dûment signé. Cette vérification protège aussi le locataire, qui s’assure qu’il traite avec le véritable propriétaire ou son mandataire habilité.

Le financement de l’appareil ajoute un étage. « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque » et « Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle ». « L’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit », par acte authentique ou sous seing privé, avec mention de chacun des éléments grevés. Un avion financé à crédit reste donc grevé pendant la location, et le bailleur doit payer sa banque même si le locataire cesse de payer ses loyers. Le contrat de location doit articuler ces deux rapports : le bailleur s’engage envers sa banque, le locataire envers le bailleur, et un défaut de l’un ne libère pas l’autre.

Sur le fond, le contrat fait la loi des parties : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Tout le contentieux de la restitution se joue donc dans la rédaction des clauses de livraison et de restitution : état de livraison documenté, standard de restitution, traitement des visites d’entretien à échéance pendant la location, sort des pièces à vie limitée, restitution avec quel potentiel restant, et responsabilité des navigabilités. Un contrat muet sur ces points renvoie au droit commun du louage, moins précis et source de litiges. Un contrat détaillé, avec constats d’entrée et de sortie, réduit fortement l’aléa.

Le droit commun du louage fournit le socle. « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ». Appliquée à un aéronef, cette présomption pèse lourd : sans constat d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu un appareil en bon état et doit le rendre tel. En outre, « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». L’usure normale et la vétusté restent en dehors de cette responsabilité, mais le locataire supporte la charge de démontrer l’absence de faute. Pour un avion, cette preuve passe par les documents de suivi : carnet de route, comptes rendus matériels, bons de travaux, certificats de remise en service et relevés de potentiel. Le droit aérien pratiqué par le cabinet montre que les dossiers gagnés sont ceux où le suivi documentaire est complet dès la livraison.

En pratique, la livraison doit donner lieu à un dossier daté et signé : inspection visuelle et borescope des zones accessibles, relevé des heures cellule et moteurs, relevé des potentiels restants sur les pièces à vie limitée, liste des navigabilités et consignes applicables avec leur échéance, statut des visites périodiques, inventaire de la documentation et des équipements, et photographies horodatées. À la restitution, le même exercice est répété par un technicien indépendant. L’écart entre les deux constats objective les dégradations et chiffre les remises en état. Sans ces constats, chaque partie affirme et aucune ne prouve, et le juge tranche au vu des seules pièces produites, souvent au détriment de celui qui a négligé de documenter.

B. L’entretien manqué : qui devait agir et comment le prouver

L’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 25 mars 2025 (RG 21/00314, YLJ Investissements contre Héliberté) constitue un mode d’emploi judiciaire de ces litiges. Le propriétaire d’un hélicoptère AS 350 BA immatriculé F-GDXA l’avait confié à une société d’exploitation dans le cadre d’une convention de commercialisation et d’exploitation doublée d’une location coque nue. Après la fin du contrat, l’appareil n’était plus en état de vol : la visite périodique des 600 heures / 24 mois n’avait pas été réalisée avant sa butée calendaire du 9 août 2017, et l’expertise amiable diligentée après la reprise du 31 juillet 2018 relevait plusieurs autres visites non effectuées pendant la période contractuelle, avec un devis de remise en état de 515 500 euros. L’exploitant soutenait que le propriétaire ne lui avait jamais donné l’ordre de faire procéder à la visite, faute du bon de commande prévu au contrat.

La cour a tranché en deux temps. D’abord, elle a distingué la charge finale de l’entretien, qui incombait au propriétaire en cette qualité, de l’initiative procédurale des visites, qui incombait à l’exploitant en vertu des articles 4.1 et 5.1 du contrat : c’était à lui de faire établir un bon de commande précisant le type de visite programmée, de le transmettre au propriétaire pour validation, puis d’émettre le bon de lancement des travaux auprès de l’atelier agréé. Le courriel du 21 juin 2017, par lequel l’exploitant proposait un bon de commande sans la visite des 600 heures et demandait s’il fallait anticiper certaines visites, avertissait le propriétaire de l’imminence de l’échéance, mais ne dispensait pas l’exploitant de soumettre le moment venu un bon de commande prévoyant cette visite. La cour a donc tenu l’exploitant pour responsable de la non-réalisation de la visite avant le 9 août 2017 et de ses conséquences.

Ensuite, la cour a corroboré l’expertise amiable par les documents d’exploitation. Elle a rappelé qu’un rapport d’expertise réalisé à la demande d’une partie, régulièrement versé aux débats et discuté, doit être pris en compte, mais que le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur lui. En l’espèce, les constatations de l’expert sur les visites et leurs échéances étaient corroborées par le fichier Kardex produit par l’exploitant lui-même et par le bon de commande joint au courriel du 21 juin 2017. La cour en a déduit qu’il n’était justifié ni de la visite mensuelle à échéance du 11 juillet 2017, ni de la visite des 100 heures cellule / 6 mois à échéance du 20 août 2017, ni de la visite des 1 200 heures cellule / 24 mois à échéance du 9 août 2017, sans que l’exploitant s’explique sur ces visites ni ne justifie de bons de commande ou d’un refus du propriétaire. Cette méthode vaut pour tout dossier : une expertise unilatérale ne suffit jamais seule, mais combinée au Kardex, aux comptes rendus matériels et aux échanges écrits, elle emporte la conviction.

La cour a également rejeté la demande de l’exploitant en indemnisation d’une perte de marge de 88 000 euros sur la période du 15 juin au 30 septembre 2017, pour deux motifs cumulés : l’exploitant était responsable de l’absence d’entretien à compter de la première visite non réalisée, et il ne justifiait le quantum ni par le nombre d’heures perdues, ni par le prix moyen avancé, ni par le taux de marge appliqué. Symétriquement, elle a rejeté la demande du propriétaire en indemnisation d’une perte de chance d’avoir vendu l’appareil 500 000 euros au lieu des 160 000 euros obtenus : la réalité de la vente à ce prix était établie, mais le propriétaire ne produisait aucun avis de valeur et ne prouvait pas qu’une altération imputable à l’exploitant lui avait fait perdre une chance réelle et sérieuse de vendre à un prix supérieur. Deux enseignements s’en dégagent : chiffrer un préjudice d’exploitation exige des pièces objectives, et soutenir une décote à la revente exige une estimation indépendante, réalisée avant la vente si possible.

Enfin, la cour a mis à la charge du propriétaire, locataire coque nue sur une courte période, le préjudice né de l’immobilisation qu’il avait lui-même provoquée : l’hélicoptère n’avait pas pu voler entre le 16 juin et le 23 août 2017 en raison de problèmes de démarrage apparus pendant qu’il en avait l’usage, et l’exploitant avait dû louer un appareil de remplacement du 14 au 18 juin 2017 pour 14 125,70 euros. Celui qui immobilise l’appareil, même propriétaire, répond du surcoût de remplacement qu’il impose à l’exploitant. La leçon vaut dans les deux sens : chaque jour d’immobilisation doit être documenté, et la location d’un appareil de substitution doit être justifiée par des factures et un planning d’activité.

Pour le lecteur confronté à une restitution dégradée, la conduite à tenir suit cet ordre : faire constater l’état par un technicien indépendant dès la reprise, avec relevés de potentiels et photographies ; réclamer par écrit le dossier complet de suivi, Kardex, comptes rendus matériels et certificats de remise en service ; rapprocher chaque visite à échéance de son bon de commande, de son bon de lancement et de sa facture d’atelier ; faire chiffrer la remise en état par devis détaillé et, si la vente est envisagée, faire établir un avis de valeur indépendant avant de vendre. Pour présenter votre dossier relatif à un aéronef loué et obtenir une analyse de vos preuves, ce dossier de preuves constitue la base indispensable de toute réclamation.

II. Loyers, réserves de maintenance, garantie et restitution forcée : sécuriser les sommes et récupérer l’appareil

A. Loyers et réserves de maintenance impayés : agir vite et viser les bons actifs

Le loyer d’un dry lease se compose souvent d’un loyer de base et de réserves de maintenance, calculées à l’heure de vol, qui provisionnent les grandes visites et la révision des moteurs. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 février 2024 (RG 23/07441, Greylag Goose Leasing contre Garuda Indonesia Holiday France) illustre l’ampleur que peut prendre l’impayé : 30 436 885,07 dollars américains de loyers et de réserves de maintenance au titre d’un contrat de location d’aéronef, avec garanties de la maison mère. Le bailleur avait fait pratiquer des saisies conservatoires, dont une de 5 900 000 euros auprès de la Citibank, avant de se voir opposer le plan de redressement homologué le 27 juin 2022 par le tribunal de commerce de Jakarta, dont l’article 6.8 prévoyait la renonciation des créanciers à agir contre la société et ses filiales pour les créances restructurées.

La cour a confirmé la mainlevée des saisies. Elle a jugé que le jugement d’homologation étranger, bien que dépourvu d’exequatur donc de force exécutoire en France, constituait un fait juridique que le juge français pouvait prendre en compte sur le plan probatoire : les créances déclarées avaient été restructurées, le bailleur avait reçu des actions et obligations nouvelles, et sa créance ne paraissait plus fondée en son principe. L’une des deux conditions cumulatives de la saisie conservatoire faisant défaut, la mainlevée s’imposait sans examiner la menace sur le recouvrement. Rappel du cadre : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ». La créance doit donc paraître fondée au jour où le juge statue, et une restructuration intervenue entre-temps peut la priver de ce caractère.

La cour a toutefois réduit les dommages-intérêts mis à la charge du bailleur pour les saisies levées : 20 000 euros au lieu des 100 000 euros alloués en première instance, au motif que le préjudice lié au blocage de plus de 5 900 000 euros pendant sept mois et à la désorganisation de l’activité devait être réparé sans fixation forfaitaire. Le texte applicable prévoit que « Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire ». Le bailleur qui saisit vite et large prend donc un risque symétrique : la saisie protège le recouvrement, mais une mainlevée ultérieure expose à des dommages-intérêts proportionnés aux sommes bloquées et à la durée du blocage.

Pour un bailleur confronté à des loyers ou des réserves impayés, la séquence utile est la suivante : mettre en demeure par écrit en visant les articles du contrat et les échéances précises ; vérifier la situation du débiteur, procédure collective ouverte ou imminente, garanties mobilisables et actifs saisissables ; solliciter du juge de l’exécution une saisie conservatoire sur les comptes ou les créances du locataire en démontrant la créance et la menace sur le recouvrement ; puis assigner au fond pour obtenir un titre exécutoire. Les réserves de maintenance suivent le sort des loyers : elles sont contractuelles, dues à l’heure de vol déclarée, et leur décompte exige les relevés d’utilisation. Sans relevés d’heures fiables, le calcul des réserves reste contestable, et le juge ne peut que rejeter ou réduire. Le contrat doit donc imposer au locataire une déclaration périodique des heures et un droit d’audit du bailleur, avec pénalités en cas de déclaration tardive ou inexacte.

Face à un locataire en difficulté, le bailleur doit aussi surveiller les procédures étrangères : une restructuration homologuée à l’étranger peut, même sans exequatur, être retenue comme fait juridique remettant en cause le principe de la créance. Déclarer sa créance dans la procédure étrangère, voter ou refuser le plan en connaissance de cause, et mesurer l’effet d’une clause de renonciation avant d’accepter des titres en paiement, relèvent de décisions stratégiques qui engagent l’avenir du recouvrement. Une fois la renonciation acceptée et exécutée, le retour en arrière devant le juge français devient très difficile.

B. Dépôt de garantie retenu, droit de rétention et restitution forcée

Le dépôt de garantie et le droit de rétention sont les deux leviers du bailleur à la fin du contrat, mais ils obéissent à des conditions strictes. Le dépôt de garantie s’impute sur les sommes restant dues et sur le coût des remises en état justifiées ; toute retenue doit être expliquée ligne à ligne, avec factures et constats. Une retenue globale et non détaillée expose le bailleur à une condamnation en restitution, outre des intérêts. Le locataire, de son côté, ne peut exiger la restitution du solde qu’après avoir justifié qu’il a rempli ses obligations de restitution et de paiement.

Le droit de rétention permet de conserver l’appareil jusqu’au paiement, à des conditions précises. « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose », et « Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire ». La cour d’appel d’Angers a validé la rétention exercée par l’exploitant d’hélicoptère : titulaire d’une créance de 20 421,60 euros de redevances de navigabilité et d’assurance nées de l’exécution du contrat, il détenait l’appareil de façon régulière et continue, avec un lien de connexité matérielle entre la créance et la chose. La cour a ajouté que la mise en œuvre de la rétention n’est subordonnée à aucune relance ni mise en demeure préalable, les premiers juges ayant ajouté une condition que l’article 2286 n’exige pas. Pendant la rétention, le rétenteur doit préserver l’appareil et peut obtenir le remboursement des frais exposés pour sa détention, à condition d’en prouver la réalité et le montant : une facture d’hébergement de 720 euros pour un mois de hangar, non excessive, a été admise, tandis que des cotisations d’assurance attestées mais non prouvées payées ont été rejetées. Au total, la cour a alloué 21 141,60 euros de factures et 2 160 euros de frais de hangar.

Mais la rétention échoue dès que la créance n’est pas née à l’occasion de la détention de l’appareil retenu. Dans l’affaire du Hawker 800XP immatriculé F-HREX (cour d’appel de Paris, 23 mars 2023, RG 22/15561, Valljet contre San Ku Kai), l’exploitant locataire refusait de restituer l’avion après la résiliation du contrat de location en invoquant une créance de 85 157 euros de factures d’heures de vol impayées. La cour a confirmé l’ordonnance de référé ordonnant la restitution : cette créance était issue de l’exécution du contrat de transport, non du contrat de location de l’aéronef, et le propriétaire avait proposé d’en consigner le montant dans l’attente du jugement au fond. La créance fondant la rétention n’était donc pas certaine, liquide et exigible devant le juge des référés, et la restitution a été ordonnée sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard au-delà d’un délai de dix jours à compter de la signification. La cour a également relevé les manquements du locataire au suivi de la navigabilité, à l’enrôlement et au stationnement sous hangar chauffé, qui fondaient la résiliation pour faute. Retenir un avion pour une créance née d’un autre contrat, surtout quand le créancier propose la consignation, constitue une impasse procédurale coûteuse.

La résiliation elle-même doit suivre la clause convenue. Dans cette même affaire, le contrat de location permettait au bailleur, en dehors des cas de manquement, de mettre fin au contrat à tout moment moyennant une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de trois mois ; la cour a constaté la résiliation avec effet au plus tard le 5 juillet 2022. Le droit commun rappelle que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice », et que la partie victime d’une inexécution « peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution ». En pratique : notifier à la bonne adresse contractuelle, viser la clause exacte, respecter le préavis, puis agir en référé pour la restitution si l’appareil n’est pas rendu. Le juge des référés ordonne la restitution quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, avec une astreinte qui contraint au respect.

Pour le bailleur qui veut récupérer son avion, l’ordre des opérations est le suivant : notifier la résiliation selon la clause, mettre en demeure de restituer l’appareil avec sa documentation et ses équipements à une date précise, saisir le juge des référés en cas de refus en demandant l’astreinte, et faire exécuter la décision avant tout débat sur les comptes. Pour le locataire qui détient une créance réelle née du contrat de location, la rétention reste possible, mais elle impose de conserver l’appareil en parfait état, d’assurer sa garde et son stationnement, et de chiffrer les frais de garde au réel. Dans les deux cas, la consignation des sommes litigieuses devant le juge permet souvent de débloquer la restitution sans renoncer aux prétentions financières, comme l’illustre l’affaire du Hawker où la consignation proposée a privé la rétention de son fondement.

Conclusion

La location coque nue concentre trois risques que le contrat doit traiter avant le premier vol : un risque technique, l’entretien et la navigabilité ; un risque financier, les loyers et les réserves de maintenance ; un risque de blocage, la restitution et la rétention. La jurisprudence récente fixe la méthode : l’initiative des visites incombe à celui que le contrat désigne, et son manquement engage sa responsabilité même si la charge finale de l’entretien pèse sur le propriétaire ; la preuve se fait par rapprochement des bons de commande, du Kardex, des comptes rendus matériels et d’une expertise discutée ; le droit de rétention exige une créance certaine, liquide et exigible née à l’occasion de la détention, sans mise en demeure préalable ; la saisie conservatoire protège le bailleur impayé mais expose en cas de mainlevée ; la restitution s’obtient en référé sous astreinte quand le contrat est résilié. Propriétaires, exploitants, loueurs et financeurs ont donc intérêt à documenter chaque étape, à chiffrer chaque préjudice par des pièces objectives et à faire vérifier le registre avant de signer. Un dossier de preuves complet vaut plus qu’un long échange de courriers, et une clause précise vaut plus qu’un procès. Pour la méthode générale de sortie d’une location d’aéronef, ce guide complète l’analyse consacrée à l’avion ou l’hélicoptère loué : entretien, loyers impayés et restitution dégradée ; le présent article approfondit pour sa part les réserves de maintenance, la saisie conservatoire face à une restructuration étrangère et la restitution obtenue sous astreinte.

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