Une marque vous envoie un produit et un brief : une vidéo face caméra de trente secondes, un déballage, un avis « comme une vraie cliente », livrés en fichier brut. Vous ne publiez rien sur votre compte. La marque diffuse la vidéo sur ses propres réseaux, la sponsorise, la décline en publicité. Vous facturez comme micro-entrepreneur, souvent après un simple échange de messages. C’est le modèle du créateur UGC, pour « user generated content », devenu en quelques années une activité à part entière pour des milliers de créateurs.
Le droit ne connaît pas ce sigle. Trois régimes se disputent pourtant votre situation. La loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale vise ceux qui mobilisent leur audience, ce que le créateur UGC ne fait pas toujours. Le Code du travail présume l’existence d’un contrat de travail avec toute personne chargée de présenter un produit au public par la reproduction de son image, ce qui décrit assez exactement une vidéo UGC. Le droit commun du contrat, du droit à l’image et du droit d’auteur décide enfin de ce que la marque peut faire de vos vidéos, de votre visage et, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026, de votre voix.
Cet article s’adresse aux créateurs UGC, et aux marques qui travaillent avec eux. Il explique comment qualifier la relation, selon qui publie et ce que vous faites réellement (I), puis comment encadrer les droits sur les vidéos et obtenir le paiement de vos factures (II).
I. Créateur UGC : êtes-vous juridiquement influenceur, mannequin ou prestataire ?
A. Quand la marque diffuse vos vidéos, la loi influenceurs ne s’applique pas toujours
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 ne définit pas le créateur de contenu en général. Elle définit une activité. Selon son article 1er, exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique « Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ». Deux conditions se cumulent : une contrepartie, et la mobilisation de votre notoriété auprès de votre audience.
Dans le modèle UGC pur, la seconde condition fait défaut. Vous livrez un fichier, la marque le publie sous son nom, sur ses comptes et dans ses campagnes. Le public ne voit pas votre profil, ne vous suit pas et ne reçoit pas le message parce qu’il vous fait confiance : il reçoit une publicité de la marque dans laquelle vous apparaissez. Aucune décision publiée ne tranche encore la qualification du créateur UGC au regard de ce texte. La lecture qui découle de sa lettre est qu’une prestation UGC sans publication sur votre compte n’entre pas dans la définition de l’article 1er.
Cette lecture a des conséquences concrètes, souvent mal comprises. L’article 8 de la loi impose un contrat qui, entre l’influenceur et l’annonceur, « est, sous peine de nullité, rédigé par écrit », avec des mentions obligatoires. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 fixe le seuil de cette obligation : elle s’applique, depuis le 1er janvier 2026, lorsque les rémunérations et avantages en nature accordés à un influenceur par un même annonceur, au cours de la même année et pour un même objectif promotionnel, atteignent une somme « supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes ». Ce régime vise le contrat passé avec une personne qui exerce l’activité définie à l’article 1er. Plusieurs guides présentent pourtant ce seuil comme applicable à toute collaboration UGC ; cette présentation ne correspond pas à la lettre du texte lorsque la prestation est purement UGC.
Il ne faut pas en conclure que l’écrit devient facultatif. Dès que la vidéo est une création originale, la marque a besoin de vos droits d’auteur pour l’exploiter, et le Code de la propriété intellectuelle dispose : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » L’exigence d’écrit existe donc par une autre voie, avec un autre contenu, que l’on retrouvera plus loin.
La situation bascule dès que votre compte entre en jeu. Trois pratiques courantes vous font entrer dans le champ de la loi de 2023 : la publication collaborative, qui fait apparaître la vidéo à la fois sur le compte de la marque et sur le vôtre ; la publication directe sur votre profil à la demande de la marque ; les outils publicitaires des plateformes qui permettent à la marque de sponsoriser une publication depuis votre compte, avec votre autorisation. Dans les deux premiers cas, votre nom, votre compte et votre communauté servent la promotion : la définition de l’article 1er est remplie pour les contenus concernés. Le troisième suit la même logique, puisque la publicité s’affiche sous votre identité. Le contenu doit alors porter une mention de l’intention commerciale, et l’article 5-2 de la loi cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format. Le contrat devient soumis à l’article 8 lorsque le seuil annuel est atteint. Et la solidarité de l’article 8 vous concerne : l’annonceur et l’influenceur « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie », selon le III du même article 8. Ce que l’on appelle couramment le whitelisting n’est donc pas un simple complément technique du contrat UGC : il peut changer le régime applicable.
Même lorsque la loi de 2023 ne s’applique pas, la vidéo reste une publicité. L’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique exige que toute publicité en ligne puisse « être clairement identifiée comme telle » et rende identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Le Code de la consommation tient pour trompeuse la pratique qui « n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ». Une vidéo diffusée comme annonce sponsorisée, sur le compte d’une marque, répond en général à ces exigences par son contexte. Une vidéo conçue pour ressembler à un contenu spontané, reprise sans indication sur une page ou un site, pose davantage de difficultés.
Le format le plus sensible reste le faux témoignage. Beaucoup de briefs demandent de parler comme une cliente qui aurait testé le produit pendant un mois, alors que le créateur l’a reçu la veille. Parmi les pratiques commerciales réputées trompeuses, l’article L. 121-4 du Code de la consommation vise, au 28°, le fait de « diffuser ou faire diffuser par une autre personne morale ou physique des faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs », et, au 21°, celui de se présenter faussement comme un consommateur. La marque qui fait tourner un faux avis de cliente par un créateur rémunéré s’expose à cette qualification. Les peines prévues par l’article L. 132-2 sont de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque la pratique passe par un service de communication au public en ligne. Aucune décision publiée ne porte encore sur une vidéo UGC de ce type, mais le texte est rédigé largement. Pour le créateur, la précaution est simple : refuser le script qui lui fait affirmer un usage ou un achat qu’il n’a pas fait, et parler de ce qu’il a réellement constaté. Les mentions à apposer lorsque vous publiez vous-même sont détaillées dans notre article sur la marque qui demande de cacher le partenariat sur Instagram ou TikTok.
B. Présenter un produit face caméra pour la publicité d’une marque : la présomption de salariat des mannequins
La question du statut se pose ensuite, et elle est plus lourde que celle des mentions. Le Code du travail contient un régime particulier pour les mannequins. Selon l’article L. 7123-2, exerce une activité de mannequin, « même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel », toute personne chargée de « présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ». Une vidéo dans laquelle un créateur tient un sérum devant l’objectif et en vante les effets, diffusée ensuite en publicité par la marque, correspond presque mot pour mot à cette définition.
La définition déclenche une présomption. L’article L. 7123-3 dispose : « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail. » Et l’article L. 7123-4 ajoute que cette présomption « subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties », puis qu’elle n’est pas détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d’action. Votre numéro de SIRET, le mot « prestation » sur le devis et la facture de micro-entrepreneur ne suffisent donc pas à écarter la présomption.
Le Code du travail connaît aussi la présomption inverse. Selon l’article L. 8221-6, sont « présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail » les travailleurs immatriculés, notamment auprès de l’Urssaf, dans l’exécution de l’activité déclarée, sauf preuve de conditions « qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci ». Ces deux présomptions n’ont pas encore été confrontées, à notre connaissance, dans une décision publiée portant sur un créateur de contenu. La présomption propre aux mannequins, qui écarte expressément la qualification choisie par les parties, a été appliquée avec rigueur par la Cour de cassation.
L’affaire de référence concerne des sportifs. Un équipementier rémunérait des gardiens de but pour porter ses gants et lui fournir des photographies avec le matériel. La cour d’appel avait vu un simple contrat de parrainage, faute de preuve d’un pouvoir de direction. La deuxième chambre civile a cassé : dès lors que les contrats imposaient de porter les équipements pour en assurer la promotion, ils étaient présumés être des contrats de mannequin, et « il appartenait à la société de renverser cette présomption en apportant la preuve de l’absence de lien de subordination » (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-24.610). La cour d’appel de renvoi a maintenu le redressement, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’équipementier le 4 juin 2026, par un arrêt publié au Bulletin et au Rapport. Revenant sur sa jurisprudence antérieure, elle y juge que la juridiction saisie de la contestation d’un redressement « n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882). Pour une marque, cela signifie qu’un redressement portant sur les sommes versées à des créateurs peut être jugé sans que ceux-ci soient à l’instance.
La présomption n’est pas absolue. Dans une affaire opposant une agence de mannequins à une mannequin établie en Suisse, la cour d’appel de Paris a rappelé que, « n’étant pas irréfragable, elle peut être renversée par la preuve de l’absence de lien de subordination notamment » (CA Paris, 27 mars 2025, n° 23/18971). Elle a aussi jugé que le litige sur la qualification du contrat présumé de travail « ne relève pas de la compétence du tribunal de commerce mais de la compétence exclusive de la juridiction prud’hommale », en application de l’article L. 1411-1 du Code du travail. La même décision précise la portée de l’exception prévue par l’article L. 7123-4-1 : elle ne vaut que pour les mannequins établis dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, où ils fournissent habituellement des services analogues, et qui viennent travailler en France de manière temporaire et indépendante. La Suisse n’en fait pas partie.
Reste le jugement souvent cité en faveur des créateurs. Le 6 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny a annulé une observation pour l’avenir de l’Urssaf qui assimilait à des mannequins les influenceurs d’une marque de cosmétiques. Il a relevé que la loi de 2023 a défini l’influence sans la rattacher au mannequinat, et que « les mises en scène de l’influenceur ne se limitent pas à une reproduction de son image ou à des poses comme modèle », dès lors qu’il s’agit de création de contenus. Il en a déduit que « ce sont les conditions d’exercice qui déterminent le régime social applicable » (TJ Bobigny, 6 janvier 2026, n° 24/00414). Ce jugement, rendu en premier ressort, protège moins le créateur UGC qu’il n’y paraît. Son premier argument repose sur la définition de l’influence, dont la prestation UGC pure sort précisément. Son second, la création de contenus, ne vaut que si vous créez réellement : concevoir l’idée, écrire, tourner et monter, ce n’est pas la même chose que lire face caméra un script imposé, réaliser les prises exigées et reprendre la vidéo jusqu’à validation.
Au vu des textes et des décisions citées, plusieurs éléments rapprochent le créateur UGC du mannequin : un script dicté mot à mot, des consignes précises de tenue, de décor ou de gestuelle, une présence exigée à un tournage organisé par la marque, une rémunération fixée par vidéo tournée, une exclusivité étendue. D’autres l’en éloignent : la liberté de conception, une image peu ou pas identifiable, lorsque seules les mains ou la voix apparaissent, une clientèle diversifiée, une rémunération qui dépend de l’exploitation de l’enregistrement. Sur ce dernier point, l’article L. 7123-6 prévoit que la rémunération due pour l’exploitation de l’enregistrement « n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement » et qu’elle est fonction du produit de cette exploitation. Pour la vidéo sans visage, la définition légale vise la reproduction de l’image : une vidéo où le créateur n’apparaît pas s’en écarte, et le cas des mains filmées seules n’a pas été tranché par une décision publiée.
Les plateformes et agences UGC doivent aussi s’interroger. Le placement de mannequins est une activité réglementée : toute personne établie en France qui l’exerce « doit être titulaire d’une licence d’agence de mannequins », selon l’article L. 7123-11. Et lorsque l’agence met un mannequin à disposition d’un utilisateur, « l’employeur du mannequin est l’agence qui met le mannequin à la disposition de l’utilisateur » (TJ Paris, pôle social, 31 mai 2024, n° 22/01429). Une structure qui fournit des créateurs à des marques pour présenter leurs produits en vidéo se rapproche de ce schéma. Pour le créateur, la qualification de mannequin n’a pas que des inconvénients : elle ouvre la protection du régime général, et le redressement vise la marque ou l’agence, seules redevables des cotisations. Pour la marque, le risque est un rappel de cotisations sur plusieurs années. La procédure de contrôle, les délais et les arguments en défense sont exposés dans notre article sur le contrôle Urssaf qui assimile des influenceurs à des mannequins.
La fiche du ministère de l’Économie consacrée aux démarches des créateurs de contenus distingue enfin, pour l’immatriculation, la création de contenus qui vise à promouvoir des biens ou des services contre rémunération, rattachée aux revenus commerciaux, de celle qui n’a pas cet objet. Elle est écrite pour les influenceurs et ne traite pas spécifiquement le créateur UGC, dont les vidéos servent pourtant la promotion des produits d’une marque. Le choix de la catégorie d’activité mérite d’être fait en connaissance de cause, avant la première facture.
II. Contrat UGC : comment garder la main sur vos vidéos et être payé ?
A. Durée, supports, publicité payante, voix : ce que la marque peut faire de vos vidéos
Payer une vidéo ne donne pas à la marque le droit d’en faire ce qu’elle veut. Trois droits distincts se superposent sur une vidéo UGC : le droit d’auteur sur la vidéo, lorsqu’elle est originale ; le droit à l’image, qui porte sur votre visage et votre silhouette ; le droit sur la voix, que la Cour de cassation vient de rattacher au même fondement.
Le droit d’auteur naît de la création, sans formalité, et le fait de travailler sur commande ne le transfère pas. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle le dit en ces termes : « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa ». Toutes les vidéos UGC ne sont pas des œuvres originales : une démonstration filmée selon un script imposé, sans choix créatifs, peut ne pas l’être. Mais lorsque la vidéo est originale, sa transmission obéit à l’article L. 131-3, qui la subordonne à la condition « que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Une clause qui cède tous les droits, sur tous les supports et sans limite de durée, ne répond pas à cette exigence.
Le droit à l’image obéit à une logique différente, plus souple. Il repose sur l’article 9 du Code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La Cour de cassation a jugé que cet article est seul applicable à la cession du droit à l’image, à l’exclusion du Code de la propriété intellectuelle, et que la liberté contractuelle permet une autorisation très large dès lors que « les parties avaient stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l’exclusion de certains contextes » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494). Dans cette affaire, une mannequin avait autorisé l’exploitation de ses photographies pour quinze ans renouvelables, dans le monde entier et sur tous supports, pour 2 000 francs, soit 305 euros. La Cour a rejeté son pourvoi, en approuvant les juges d’appel d’avoir relevé qu’aucune disposition n’impose une rémunération proportionnelle à l’exploitation de l’image. La leçon vaut pour le créateur UGC : ce que vous signez vous engage, même s’il est très étendu, dès lors que les limites sont clairement écrites. C’est avant la signature qu’il faut négocier.
La voix suit désormais le même régime. Un journaliste dont la voix, extraite d’un entretien, avait été reprise sans son autorisation dans une chanson demandait réparation au producteur et à la maison de disques. La première chambre civile a posé que « la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité », avant d’ajouter : « Elle doit donc être protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l’image de la personne. » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483). L’arrêt d’appel a toutefois été cassé sur un autre point : la cour d’appel avait écarté à tort l’existence d’un débat d’intérêt général, élément de la mise en balance entre le droit sur la voix et la liberté d’expression artistique. Pour les vidéos UGC en voix off, et plus encore pour la reproduction de votre voix par un outil d’intelligence artificielle, le contrat doit dire ce que la marque peut faire de votre voix, pour quelle durée et sur quels supports. Sans autorisation, l’usage de la voix s’apprécie dans les mêmes conditions que l’usage de l’image.
La durée des droits d’utilisation est l’endroit où naissent la plupart des litiges. Un jugement de la 17e chambre du tribunal judiciaire de Paris en donne la mesure. Une mannequin avait autorisé une marque de bijoux à utiliser ses photographies pendant six mois, en ligne uniquement, pour 500 euros. La marque les a utilisées dix-huit mois de plus sur ses réseaux et les a reprises dans des magazines. Le tribunal a rappelé que la marque, qui invoque l’autorisation, doit prouver que l’utilisation « a été conforme à l’autorisation donnée », et jugé la négligence indifférente, « la caractérisation de l’atteinte résultant de la seule présence, non-autorisée, des photographies ». Il a calculé le préjudice patrimonial sur le tarif contractuel : 1 500 euros pour les dix-huit mois en ligne et 700 euros pour chacun des trois supports imprimés, soit 3 600 euros, outre un euro pour le préjudice moral (TJ Paris, 26 mars 2025, n° 24/03191). Le prix des droits fixé dans votre devis sert donc aussi de base d’indemnisation lorsque la marque le dépasse.
La pratique d’une facturation séparée des droits de diffusion le confirme. Un formateur indépendant avait facturé à une société de formation la création de vidéos, puis, à part, un droit de diffusion des vidéos sur une plateforme pour une période d’un an, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ; la société avait signé, le 4 mars 2022, une attestation de fin de droit de diffusion reconnaissant qu’elle ne pourrait plus utiliser les vidéos à compter du 30 juin 2022 (CA Rennes, 7 janvier 2025, n° 24/01009). Ce découpage, création d’un côté, droit d’exploitation daté de l’autre, est le plus protecteur pour le créateur comme pour la marque.
Un contrat UGC solide précise au minimum :
- les livrables : nombre de vidéos, formats, durée, sous-titres, rushs bruts ou non, nombre de retours inclus ;
- les usages autorisés : publication organique sur les comptes de la marque, publicité payante, site, affichage, télévision, presse ;
- la durée et le territoire de chaque usage, avec un prix distinct pour la prolongation ;
- la publication ou la sponsorisation depuis votre compte, qui fait entrer la relation dans la loi de 2023, avec sa rémunération propre ;
- le sort de votre voix, la modification de la vidéo, le recadrage, et l’interdiction ou l’autorisation d’un usage par intelligence artificielle ;
- l’exclusivité éventuelle, limitée à un secteur et à une durée, et payée comme telle ;
- le prix, l’échéance de paiement, les pénalités de retard et le délai de validation des livrables.
Lorsque la marque continue d’utiliser vos vidéos après l’échéance, les démarches pour obtenir le retrait et une indemnisation sont détaillées dans notre article sur la marque qui utilise votre image après la fin du partenariat.
B. Brief par messagerie, validation qui traîne, facture impayée : que prouver et comment réclamer ?
Beaucoup de collaborations UGC se nouent par messages privés, sans devis signé. Le contrat existe pourtant dès la rencontre d’une offre et d’une acceptation, et l’article 1113 du Code civil précise : « Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. » La difficulté est de le prouver, car « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. », selon l’article 1353.
Deux jugements récents montrent la frontière. À Paris, une société qui réclamait 1 200 euros pour la production d’une vidéo de lancement et de visuels destinés aux réseaux sociaux a été déboutée : elle ne produisait aucun devis signé, aucun contrat, aucun courriel du client acceptant le prix. Le tribunal a rappelé qu’« il appartient ainsi à la personne qui demande le paiement de factures d’une prestation effectuée d’établir qu’elle a été commandée ou acceptée par le client » (TJ Paris, 15 mars 2024, n° 22/06496). La facture seule ne prouve rien, puisque « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même. », selon l’article 1363 du Code civil.
À Montpellier, à l’inverse, une graphiste indépendante a obtenu le paiement de deux factures d’un montant total de 1 008 euros. Elle produisait le bon de commande, le courriel de sa cliente, « Ok bon pour accord merci », l’envoi du travail finalisé et les remerciements reçus en retour. Le tribunal a condamné la cliente au principal, à plus de 2 000 euros au titre de la clause pénale prévue par les conditions générales de la graphiste et à l’indemnité de 40 euros par facture (TJ Montpellier, 12 janvier 2026, n° 25/01702). Un créateur UGC gagne à reproduire ce schéma : un devis ou une proposition écrite qui fixe le prix et les droits, une acceptation expresse de la marque, même par courriel ou message, la trace de la livraison et des validations.
Le délai de validation est une source de tension fréquente, lorsque la marque tarde à approuver les vidéos puis tarde à payer. Entre professionnels, l’article L. 441-10 du Code de commerce, dans sa version en vigueur en 2026, encadre ces délais. À défaut d’autre stipulation, le délai de paiement ne peut dépasser trente jours après l’exécution de la prestation ; le délai convenu ne peut excéder soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Lorsqu’une procédure d’acceptation est prévue, sa durée « n’excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services », sauf stipulation expresse contraire qui ne soit pas abusive. En cas de retard, le même article dispose : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » Le professionnel en retard doit en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant, fixé par décret, est de 40 euros, comme le rappellent les jugements de Montpellier et de Haguenau cités ici. Ces règles supposent que la marque et le créateur agissent tous deux comme professionnels, ce qui est le cas du créateur immatriculé.
La cour d’appel de Rennes a tiré les conséquences de ce texte au profit du formateur déjà cité, que la société de formation payait avec retard : les pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points étaient dues, car « les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues sans rappel, et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats » (CA Rennes, 7 janvier 2025, n° 24/01009). La même décision a écarté la demande de dommages-intérêts de la société, qui reprochait aux vidéos d’être inexploitables et de porter la marque du créateur, faute de captures d’écran probantes.
La marque qui refuse de payer en invoquant la mauvaise qualité des vidéos doit en effet prouver le manquement. L’article 1219 du Code civil ne permet de suspendre son paiement que si l’inexécution de l’autre partie est suffisamment grave. Le 6 août 2026, le tribunal de proximité de Haguenau a condamné le client d’une agence de gestion de réseaux sociaux à payer 3 186 euros de factures : le client ne versait « aucun constat, aucune capture d’écran, ni aucune mise en demeure ou réclamation écrite contemporaine de l’exécution du contrat », et le courrier qu’il avait rédigé lui-même plus d’un an après ne suffisait pas, puisque « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ». Le tribunal a aussi jugé opposables les conditions générales annexées au devis signé, et refusé des dommages-intérêts distincts faute de mauvaise foi et de préjudice indépendant du retard (TJ Strasbourg, tribunal de proximité de Haguenau, 6 août 2026, n° 25/05254). Cette dernière solution rejoint l’article 1231-6 du Code civil, qui réserve les dommages-intérêts distincts de l’intérêt moratoire au créancier auquel le débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard.
Pour réclamer, l’ordre est le suivant. D’abord une relance écrite, puis une mise en demeure qui rappelle le devis, l’acceptation, la livraison, le montant, l’échéance, les pénalités et l’indemnité forfaitaire. Si la marque ne paie pas, la procédure d’injonction de payer est adaptée aux créances UGC : l’article 1405 du Code de procédure civile l’ouvre à la créance d’origine contractuelle d’un montant déterminé, en vertu des stipulations du contrat, « y compris, le cas échéant, la clause pénale ». C’est la voie qu’avaient suivie la graphiste de Montpellier et le formateur de Rennes. Si la marque forme opposition, l’affaire est jugée au fond, et la qualité de votre dossier de preuves décide de l’issue. Deux précisions pratiques ressortent de l’arrêt de Rennes : le protocole d’échelonnement signé par le débiteur, suivi d’un premier versement, a valu admission du montant de la dette, et les frais d’un constat de commissaire de justice non ordonné par le juge ne font pas partie des dépens.
Un point de vigilance tient au statut examiné plus haut. Si vous soutenez que votre relation avec la marque ou l’agence relevait en réalité d’un contrat de mannequin, la question de la qualification relève du conseil de prud’hommes, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 27 mars 2025. Le choix entre la voie civile ou commerciale et la voie prud’homale se fait donc dès le départ, au regard de ce que vous réclamez. Si c’est une agence d’influence ou une plateforme qui ne vous reverse pas les sommes encaissées pour votre compte, ou qui fait l’objet d’une procédure collective, notre article sur la marque ou l’agence qui ne paie pas le créateur détaille les recours et la déclaration de créance.
Conclusion
Le créateur UGC occupe une place que la loi n’avait pas prévue. Tant qu’il livre des vidéos que la marque diffuse sous son seul nom, il n’exerce pas l’activité d’influence commerciale au sens de la loi du 9 juin 2023, et le contrat écrit de l’article 8 ne s’impose pas à lui comme tel. Dès que son compte sert la promotion, par une publication collaborative ou une sponsorisation depuis son profil, il y entre, avec les mentions, le contrat écrit à partir de 1 000 euros hors taxes par an et par annonceur, et la responsabilité solidaire.
Le risque le plus sous-estimé est ailleurs. Présenter un produit face caméra pour la publicité d’une marque correspond à la définition légale du mannequin, et la présomption de salariat qui l’accompagne ne cède ni devant la facture de micro-entrepreneur, ni devant la liberté laissée au créateur : seule la preuve de l’absence de lien de subordination la renverse. Le jugement de Bobigny, favorable aux influenceurs, repose sur des arguments qui s’appliquent mal à la prestation UGC pure. Les marques, les agences et les créateurs ont intérêt à examiner les conditions réelles de travail, et non la seule étiquette du contrat.
Pour le reste, tout se joue dans l’écrit : des droits d’utilisation délimités par usage, durée et territoire, une clause sur la voix et l’intelligence artificielle, un prix distinct pour la prolongation, une acceptation expresse de la marque et des preuves de livraison. Ce sont ces pièces qui permettent d’obtenir le paiement d’une facture ou une indemnisation lorsque la marque dépasse ce qui était convenu.