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Fiché notice rouge Interpol et demandeur d’asile à Paris : bloquer votre extradition, obtenir la protection OFPRA et faire effacer la fiche

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fiché notice rouge Interpol et demandeur d’asile à Paris : bloquer votre extradition, obtenir la protection OFPRA et faire effacer la fiche

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Vous vivez à Paris, vous avez déposé une demande d’asile ou vous envisagez de le faire, et vous découvrez qu’une notice rouge Interpol circule à votre nom depuis votre pays d’origine. Contrôle de police dans le métro, convocation, interpellation à l’aéroport de Roissy, courrier de la préfecture : la peur est immédiate, celle d’être arrêté puis remis aux autorités que vous avez fuies. Ce dossier répond à cette situation précise, avec les textes applicables en France au 27 septembre 2026 et trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui encadrent strictement l’extradition des personnes protégées ou en cours de protection. La règle centrale tient en une phrase : tant que votre protection est acquise et active, la chambre de l’instruction doit émettre un avis défavorable à votre extradition vers votre pays d’origine, et votre avocat peut exiger ce constat dès l’audience parisienne. Le reste relève de la méthode : déposer vite une demande d’asile complète, documenter le risque personnel, contester chaque étape de la procédure d’extradition devant la cour d’appel de Paris, puis attaquer la notice devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol pour retrouver une vie normale et voyager de nouveau.

Ce guide suit le déroulé réel des dossiers parisiens : arrestation sur signalement, écrou extraditionnel ou contrôle judiciaire, avis de la chambre de l’instruction, décret du Premier ministre et recours devant le Conseil d’État, articulation avec l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile à Montreuil, puis demande d’accès, de correction et d’effacement de la fiche Interpol. Chaque affirmation déterminante renvoie à un article de loi vérifié sur Légifrance ou à un arrêt vérifié sur le site de la Cour de cassation, avec les passages cités entre guillemets tels qu’ils figurent dans les décisions. Pour le cadre général de la procédure française, notre décryptage de l’extradition en droit français devant la chambre de l’instruction reste la page de référence du cabinet sur ce cluster.

I. Arrêté à Paris sur notice rouge quand on demande l’asile : comment bloquer l’extradition vers son pays d’origine

A. Que faire dans les premières heures après l’interpellation à Paris pour une notice rouge

Une notice rouge n’est pas un mandat d’arrêt international qui s’exécute de plein droit en France. C’est un signalement diffusé par Interpol à la demande d’un État, qui conduit la police française à vous interpeller, à vérifier votre identité, puis à aviser le parquet général. La demande formelle d’extradition doit ensuite arriver par la voie diplomatique avec des pièces précises. L’article 696-8 du code de procédure pénale dispose que la demande est accompagnée « soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt », avec « l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait », et que « Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé ». À défaut de ces pièces, la procédure reste fragile et votre avocat exige un complément d’information ou soulève l’irrégularité.

Après la notification de la demande, le procureur général vous présente à un magistrat du siège si vous n’êtes pas laissé en liberté. L’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit que « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », tout en ajoutant que, « s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie », ce magistrat « peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 ». À Paris, cela signifie concrètement : demander d’emblée le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique en présentant un domicile stable, un récépissé de demande d’asile, des attaches familiales, un emploi ou une formation, et un passeport remis. La détention extraditionnelle n’est jamais automatique quand la représentation est garantie.

Le réflexe vital consiste à déclarer immédiatement votre opposition à l’extradition et à signaler votre demande d’asile en cours ou imminente, avec récépissé de la préfecture de police de Paris, attestation de dépôt à l’OFPRA de Fontenay-sous-Bois, ou convocation devant la Cour nationale du droit d’asile à Montreuil. Si vous n’avez pas encore déposé, votre avocat organise le dépôt sans délai : l’article L521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande ». À Paris, le parcours passe par la structure de premier accueil, la préfecture, puis l’OFPRA, dont l’article L531-1 du même code rappelle qu’il « statue sur les demandes d’asile dont il est saisi ». Ne laissez jamais l’audience d’extradition se tenir sans que la chambre de l’instruction ait au dossier la preuve de votre démarche d’asile : récépissé, lettre d’enregistrement, convocation, décision de la Cour nationale du droit d’asile si elle existe déjà.

La mise en liberté reste possible à tout moment. L’article 696-19 du code de procédure pénale énonce que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 ». Votre avocat dépose une demande motivée, avec pièces actualisées : récépissé OFPRA, promesse d’hébergement à Paris ou en Île-de-France, contrat de travail ou inscription universitaire, suivi médical, garanties de présentation. La chambre statue dans des délais courts, quinze à vingt jours selon le moment du dépôt. Chaque demande rejetée peut être renouvelée quand un élément nouveau survient, notamment l’octroi de la protection subsidiaire ou du statut de réfugié, qui change radicalement la donne juridique.

Sur le fond, l’extradition suppose une double incrimination et un seuil de gravité. L’article 696-3 du code de procédure pénale vise les faits punis de peines criminelles et ceux punis de peines correctionnelles « quand le maximum de la peine d’emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans », tout en posant qu’« En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle ». Les dossiers politiques déguisés en droit commun échouent aussi sur un autre terrain : l’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise », puis que l’extradition est refusée « 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». Pour un opposant, un journaliste, un militant ou un ancien agent qui a fait défection, démontrer le but politique de la poursuite avec rapports d’organisations internationales, articles de presse datés, convocations et menaces constitue souvent l’axe principal, en complément de l’asile.

B. Obtenir l’avis défavorable de la chambre de l’instruction de Paris grâce à la protection OFPRA ou CNDA

Le stade décisif se joue devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Quand vous refusez la remise, l’article 696-15 du code de procédure pénale organise la comparution : « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », et « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition ». Cet avis est défavorable « si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». L’audience parisienne n’est donc pas une formalité : c’est là que votre avocat dépose le récépissé OFPRA, la décision de protection, les rapports pays, les certificats médicaux documentant les tortures ou les menaces, et les pièces prouvant le caractère politique des poursuites.

La jurisprudence récente donne à cette audience une portée redoutable pour les personnes protégées. Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la chambre criminelle a cassé sans renvoi un avis favorable rendu par la cour d’appel de Chambéry contre un ressortissant albanais poursuivi pour des faits de stupéfiants, alors que l’intéressé bénéficiait de la protection subsidiaire accordée par la Cour nationale du droit d’asile. La Cour vise « les articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 696-15 du code de procédure pénale et L 712-1 du CESEDA » puis énonce : « Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable » (Crim. 13 janvier 2021, n° 20-81.359, publié au Bulletin, cassation sans renvoi). Elle ajoute : « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin ». Autrement dit, la protection subsidiaire active interdit la remise vers le pays d’origine pendant toute sa durée, et la chambre qui constate cette protection tout en donnant un avis favorable commet une faute qui entraîne la cassation.

Ce raisonnement s’appuie sur le contenu même de la protection subsidiaire. L’article L512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international ». Pour le statut de réfugié, l’article L511-1 du même code dispose que « La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté », ainsi qu’aux personnes répondant à la définition de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Dans les deux cas, renvoyer la personne vers le pays contre lequel la France l’a protégée contredit frontalement la décision de l’OFPRA ou de la Cour nationale du droit d’asile.

Le contentieux parisien suit exactement cette logique quand la demande d’extradition émane du pays d’origine. Votre avocat demande à la chambre de constater la protection, d’en tirer l’avis défavorable, et de mettre fin au contrôle judiciaire ordonné sur le fondement de la fiche. Dans l’affaire albanaise précitée, la Cour de cassation, après cassation, a elle-même émis un avis défavorable visant la demande des autorités albanaises et constaté la fin du contrôle judiciaire (Crim. 13 janvier 2021, n° 20-81.359, dispositif). À Paris, la même issue s’impose quand la protection est établie par une décision produite en copie certifiée, avec traduction assermentée si nécessaire, et quand le pays requérant est bien le pays d’origine visé par la protection. Si la protection est en cours d’examen seulement, l’avocat sollicite un renvoi ou un complément d’information pour laisser l’OFPRA statuer, en expliquant que statuer avant reviendrait à contourner l’examen du risque par l’autorité compétente.

Quand la demande d’extradition émane d’un État tiers et non du pays d’origine, la protection ne bloque pas automatiquement la remise, mais elle impose une vigilance renforcée sur le risque de remise en chaîne vers le pays d’origine. L’arrêt du 31 janvier 2024 l’illustre avec netteté : un ressortissant russe réfugié en France faisait l’objet d’un mandat d’arrêt européen polonais pour des faits de criminalité organisée et d’aide au passage illégal de frontière. La chambre de l’instruction de Rennes avait autorisé la remise sans s’expliquer sur la qualité de réfugié. La Cour casse au visa de l’article 695-33 du code de procédure pénale, aux termes duquel, « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires » (Crim. 31 janvier 2024, n° 24-80.014, cassation). La Cour juge que « lorsque la personne recherchée a acquis le statut de réfugié, la chambre de l’instruction, dès lors qu’elle en a connaissance, a l’obligation d’interroger les autorités judiciaires de l’Etat d’émission sur leur engagement de ne pas remettre ultérieurement cette personne à son Etat d’origine ». Devant la chambre de l’instruction de Paris, votre avocat reprend ce visa à son compte : pas de remise vers un État tiers sans engagement écrit de non-remise en chaîne, vérifié et versé au dossier.

Le troisième verrou concerne les dossiers où la peine de mort est encourue dans l’État requérant, situation fréquente quand la notice vise des faits qualifiés de terrorisme, de trafic de stupéfiants à grande échelle ou d’homicide. L’arrêt du 30 janvier 2024 casse un avis favorable à une extradition vers la Tunisie au motif que les garanties tunisiennes restaient ambiguës. La Cour rappelle d’abord que « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort », au visa des « articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 696-15 et 593 du code de procédure pénale » (Crim. 30 janvier 2024, n° 23-83.549, cassation). Elle pose ensuite l’exigence opérationnelle : « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée ». Les considérations générales sur un moratoire de fait depuis plus de trente ans, les votes à l’assemblée générale des Nations unies ou les engagements internationaux qualifiés de symboliques ne suffisent pas quand ils ne garantissent pas, pour la personne précisément réclamée, que la peine prononcée ne sera pas appliquée. À Paris, votre avocat exige donc un engagement individualisé, écrit, émanant d’une autorité apte à engager l’État requérant, et conteste toute formule conditionnelle ou prématurée.

II. Demandeur d’asile fiché Interpol à Paris : obtenir la protection et faire effacer la fiche pour voyager libre

A. Dans quel délai déposer à l’OFPRA et quels documents produire pour prouver le risque en cas de remise

Le calendrier décide souvent de l’issue. Une demande d’asile déposée après l’avis favorable de la chambre de l’instruction pèse moins qu’une demande déjà enregistrée avec récépissé, et beaucoup moins qu’une protection déjà accordée. Dès l’interpellation, votre avocat articule les deux procédures : d’un côté, il prépare l’audience d’extradition avec une demande de renvoi si l’OFPRA n’a pas encore statué ; de l’autre, il fait déposer un récit complet, daté, cohérent, accompagné des pièces disponibles. Le récit expose les faits personnels de persécution, les acteurs des menaces, policiers, services de renseignement, milices, groupes armés, les dates, les lieux, les convocations, les gardes à vue, les passages à tabac, les menaces contre la famille, et le lien direct avec l’un des motifs de la convention de Genève, opinions politiques, religion, nationalité, appartenance à un groupe social, ou avec les atteintes graves de la protection subsidiaire. Les rapports pays du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, d’Amnesty International, de Human Rights Watch et du département d’État américain, les ordonnances de non-lieu politiques, les mandats partisans, les captures de décisions de justice du pays d’origine, les certificats médicaux du comité médical pour les exilés ou d’une unité médico-judiciaire parisienne, les attestations de proches et de responsables associatifs complètent le dossier.

La précipitation nuit autant que le retard. Un récit bâclé, contradictoire avec les déclarations faites en garde à vue ou devant le procureur général, fragilise durablement la crédibilité. Votre avocat relit avec vous chaque procès-verbal, corrige par écrit les erreurs de traduction, et veille à ce que les noms, les dates et les lieux restent constants d’une audition à l’autre. Il joint les traductions assermentées des pièces en langue étrangère, numérote les annexes, et rédige un bordereau clair pour l’officier de protection. Quand l’OFPRA convoque à Fontenay-sous-Bois, il vous prépare à l’entretien : répondre avec précision sans ajouter d’épisodes non vécus, distinguer ce que vous avez vu de ce qu’on vous a raconté, expliquer les lacunes documentaires par le contexte de fuite. En cas de rejet, il saisit la Cour nationale du droit d’asile dans le délai d’un mois, avec un recours structuré qui répond point par point aux motifs de l’Office et produit des pièces nouvelles, rapports actualisés, témoignages complémentaires, expertises médicales.

Pendant l’instruction de l’asile, la défense devant la chambre de l’instruction de Paris s’organise autour de trois demandes. D’abord, constater que la demande d’asile est pendante et que le risque allégué coïncide avec le pays requérant, ce qui justifie un avis défavorable ou à tout le moins un sursis à statuer dans l’attente de la décision de l’OFPRA ou de la Cour nationale du droit d’asile. Ensuite, exiger l’examen effectif des garanties de l’État requérant, notamment sur la torture, les traitements inhumains, le procès équitable et la peine de mort, avec traduction des textes pénaux étrangers et analyse de leur application réelle. Enfin, solliciter la mise en liberté sous contrôle judiciaire strict plutôt que le maintien sous écrou, en faisant valoir que le demandeur d’asile enregistré, hébergé et suivi à Paris, présente des garanties de représentation solides. Si la chambre donne malgré tout un avis favorable, le combat se déplace vers le décret et le juge administratif, sans que la demande d’asile perde son utilité : une protection accordée entre l’avis et le décret change l’appréciation du risque et nourrit le recours.

Après l’avis, l’article 696-18 du code de procédure pénale dispose que, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice », et que « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois ». Notre décryptage du recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État détaille la suspension en référé et l’annulation au fond. Pour un demandeur d’asile, le recours expose l’erreur d’appréciation sur le risque de persécution, le détournement de procédure quand la notice poursuit un but politique, et la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge des référés du Conseil d’État peut suspendre une remise imminente quand l’urgence et le doute sérieux sont établis, notamment si une décision OFPRA ou CNDA favorable est intervenue depuis l’avis ou si les garanties de l’État requérant se révèlent creuses à la lecture des pièces.

À Paris et en Île-de-France, l’ancrage local renforce le dossier. Domicile attesté dans la capitale ou dans un département limitrophe, hébergement par un proche ou une association, scolarisation des enfants, contrat de travail ou promesse d’embauche, suivi associatif et médical régulier, absence d’antécédents judiciaires français : autant d’éléments que la chambre de l’instruction de Paris et, plus tard, le Conseil d’État examinent pour apprécier la stabilité et la sincérité. Joignez les justificatifs à jour, factures, quittances, attestations d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeant, bulletins de salaire, certificats de scolarité, attestations de suivi. Un dossier parisien bien tenu impressionne davantage qu’une liasse désordonnée, et il facilite aussi la demande de mise en liberté.

B. Contester la notice rouge devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol et voyager de nouveau

Obtenir l’avis défavorable ou l’annulation du décret ne fait pas disparaître la notice rouge. Tant que la fiche reste active dans les bases d’Interpol, chaque passage de frontière expose à une interpellation, chaque contrôle d’identité prolongé ravive l’angoisse, et certaines préfectures hésitent sur la délivrance des titres. La seconde bataille se mène donc devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, organe indépendant chargé de vérifier que les données respectent les règles de l’organisation, notamment l’interdiction d’intervention politique et l’exigence de qualité des données. Notre guide parisien de contestation d’une notice rouge devant la Commission de contrôle des fichiers décrit la requête d’accès, la demande de correction et la demande d’effacement, avec les pièces à joindre et les délais constatés.

La requête gagnante combine trois piliers. Le premier pilier est la décision française de protection : statut de réfugié ou protection subsidiaire, avis défavorable de la chambre de l’instruction, arrêt de cassation, annulation du décret d’extradition. La Commission accorde un poids réel aux décisions d’autorités judiciaires d’États membres qui constatent un risque de persécution ou de traitement inhumain, surtout quand elles citent nommément le pays requérant. Joignez la décision OFPRA ou CNDA avec traduction anglaise, l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris, et le cas échéant les arrêts de la Cour de cassation rendus dans votre affaire. Le deuxième pilier est la démonstration du caractère politique ou de la violation des droits fondamentaux : montrez que les faits reprochés correspondent à l’exercice d’opinions, à une couverture journalistique, à une activité d’avocat ou de défenseur des droits, ou que la procédure étrangère ne respecte pas les garanties minimales, tribunal d’exception, aveux extorqués, absence d’avocat, détention au secret prolongée. Le troisième pilier est la disproportion ou l’inexactitude des données : identité erronée, homonymie, faits prescrits, double poursuite pour les mêmes faits déjà jugés en France, peine dérisoire, absence de mandat national valable.

La forme de la requête détermine sa recevabilité. Identité complète, copie de passeport, pouvoir signé au profit de votre avocat parisien, exposé chronologique des faits, moyens juridiques articulés avec les règles applicables aux fichiers d’Interpol, bordereau de pièces numérotées, traductions en anglais, demande précise d’effacement ou, à défaut, de correction et d’ajout d’un additif. La Commission statue par écrit, sans audience, après avoir interrogé le bureau central national à l’origine de la fiche et, le cas échéant, le Secrétariat général. Les délais s’étirent sur plusieurs mois, parfois plus d’un an dans les dossiers complexes. Pendant ce temps, votre avocat sollicite parallèlement des mesures nationales : signalement auprès de la division des relations internationales du ministère de l’intérieur pour éviter une arrestation sur le seul fondement de la fiche contestée, demande de laissez-passer, vigilance sur le fichier des personnes recherchées, et le cas échéant référé devant le juge administratif quand un refus de titre de séjour se fonde sur la seule notice sans examen individuel du risque.

Une fois l’effacement obtenu, vérifiez concrètement le résultat avant de voyager. Demandez la confirmation écrite de la Commission, conservez-la avec vous, sollicitez une vérification auprès des autorités françaises, et effectuez un premier déplacement court dans l’espace Schengen avec votre avocat joignable. Prévenez votre entourage des réflexes à adopter en cas de contrôle prolongé : présenter la décision d’effacement, le titre de séjour, la décision OFPRA ou CNDA, et le numéro de votre avocat. Si la fiche réapparaît sous une autre qualification ou si un État contourne l’effacement par une diffusion bilatérale, votre avocat dépose une nouvelle requête en rappelant la décision antérieure et en dénonçant le contournement. La persévérance paie : les dossiers qui combinent une protection française solide, un avis défavorable documenté et une requête Interpol rigoureuse obtiennent les effacements les plus durables.

Les erreurs qui font perdre les dossiers parisiens sont connues. Attendre des mois avant de déposer l’asile en espérant que la notice s’éteigne d’elle-même. Raconter devant le procureur général une version différente de celle adressée à l’OFPRA. Produire des rapports pays génériques sans lien avec votre profil. Accepter la remise en espérant négocier sur place. Négliger la traduction des pièces étrangères. Oublier de contester la fiche Interpol après avoir gagné sur l’extradition, puis se faire arrêter à la frontière italienne ou espagnole lors d’un week-end en famille. Chacune de ces fautes se prévient par une méthode simple : un seul récit vrai, un seul calendrier partagé entre l’avocat de l’extradition et l’avocat de l’asile, des pièces traduites et numérotées, et une contestation systématique de la fiche dès que la protection est acquise.

Conclusion

Fiché sur notice rouge et demandeur d’asile à Paris, vous n’êtes pas sans défense face à une demande d’extradition de votre pays d’origine. Faites enregistrer vite votre demande d’asile, portez le récépissé puis la décision de protection devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, exigez l’avis défavorable quand la protection est active, contrôlez les garanties de l’État requérant sur la torture et la peine de mort, attaquez le décret devant le Conseil d’État dans le mois de sa notification, puis faites effacer la fiche devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol. Les trois arrêts cités dans ce guide montrent que la Cour de cassation sanctionne les avis favorables rendus malgré une protection subsidiaire active, sans engagement de non-remise en chaîne pour un réfugié, ou sur des assurances ambiguës en matière de peine de mort. Avec un dossier parisien complet, des citations exactes et une stratégie coordonnée entre l’extradition, l’asile et Interpol, vous transformez une notice anxiogène en procédure perdue pour l’État requérant, et vous retrouvez le droit de vivre et de voyager librement depuis Paris et l’Île-de-France.

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