Un État condamné par la Cour internationale de justice ne paie pas toujours. L’arrêt de La Haye est définitif et obligatoire pour les États parties au litige, mais aucun huissier international ne vient saisir les comptes de l’État condamné. À Paris, les créanciers — entreprises expropriées, victimes, associés lésés — disposent pourtant de leviers réels : action au fond devant le juge français, exequatur d’un jugement étranger déjà obtenu, saisie conservatoire puis saisie-exécution sur les biens de l’État situés en France, à condition de respecter l’autorisation préalable du juge et l’immunité d’exécution.
L’actualité donne à cette question un relief inédit. Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de justice a rendu à l’unanimité son avis consultatif sur les obligations des États en matière de changement climatique, avec une participation record de plus de 250 États et organisations. En septembre 2026, la Cour examine toujours l’affaire Nicaragua contre Allemagne relative aux obligations internationales dans le territoire palestinien occupé, avec des écritures déposées les 16 et 22 septembre 2026. Et le 25 juillet 2025, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé le régime de l’immunité des chefs d’État en exercice devant les juridictions françaises. Chaque décision de La Haye relance la même question pratique : comment la transformer en argent récupéré à Paris.
La méthode tient en deux temps. D’abord, mesurer exactement ce que vaut la décision de la Cour : un arrêt au fond oblige les États parties mais ne constitue pas un titre exécutoire en France, un avis consultatif éclaire le droit sans condamner personne, une ordonnance en indication de mesures conservatoires s’impose sans régler le fond. Ensuite, construire à Paris la chaîne exécutoire : obtenir un titre français ou exequaturé, viser un bien saisissable, solliciter l’autorisation du juge de l’exécution, puis saisir. Chaque maillon répond à un contrôle distinct, et c’est l’articulation entre ces contrôles qui décide du succès.
I. Que vaut un arrêt de la Cour internationale de justice quand l’État condamné refuse de payer ?
A. Un arrêt définitif et obligatoire pour les États, sans huissier pour l’exécuter : que faire après le refus de paiement ?
Le Statut de la Cour internationale de justice pose deux règles simples. D’une part, la décision n’est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé (article 59 du Statut de la Cour internationale de justice). D’autre part, l’arrêt est définitif et sans recours, la Cour pouvant seulement l’interpréter à la demande de toute partie en cas de contestation sur son sens et sa portée (article 60 du Statut). L’arrêt tranche donc définitivement le litige entre les deux États, sans appel possible, mais il n’oblige personne d’autre que ces deux États et ne crée aucun droit direct au profit d’un particulier.
La Charte des Nations unies ajoute l’engagement d’exécution : chaque Membre s’engage à se conformer à la décision de la Cour dans tout litige auquel il est partie (article 94, paragraphe 1, de la Charte des Nations unies). Quand l’État condamné n’exécute pas, le texte désigne une seule voie : l’autre partie peut recourir au Conseil de sécurité, qui peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l’arrêt (article 94, paragraphe 2). En pratique, le Conseil de sécurité statue sous l’empire du veto de ses membres permanents, de sorte que cette voie politique reste le plus souvent théorique lorsque l’État condamné dispose d’un protecteur au Conseil.
Les avis consultatifs, eux, ne condamnent personne. Saisie par l’Assemblée générale des Nations unies, la Cour a rendu le 23 juillet 2025 son avis sur les obligations des États en matière de changement climatique : avis adopté à l’unanimité — seulement le cinquième avis unanime sur vingt-neuf rendus en plus de quatre-vingts ans — après une participation historique de plus de 250 États et organisations internationales. La Cour y retient notamment que l’obligation coutumière de prévenir les dommages significatifs à l’environnement s’étend au système climatique, partie intégrante de l’environnement à protéger pour les générations présentes et futures (avis consultatif du 23 juillet 2025, paragraphe 273). Elle précise que la marge de discrétion des États pour fixer leurs contributions nationalement déterminées est limitée et qu’ils doivent exercer la diligence requise pour rester conformes à l’objectif de 1,5 °C (paragraphe 245). Ces motifs ne créent pas une créance exigible, mais ils fixent une lecture du droit international coutumier — obligations erga omnes, responsabilité des États, réparation — que les avocats peuvent invoquer devant les juges nationaux dans les contentieux climatiques, les recours contre l’État et les litiges de responsabilité des entreprises.
Les ordonnances en indication de mesures conservatoires occupent une position intermédiaire : elles ordonnent aux États des comportements immédiats et sont obligatoires, mais elles ne règlent pas le fond et leur inexécution renvoie aux mêmes difficultés. Le contentieux Nicaragua contre Allemagne, actuellement pendant devant la Cour avec des écritures déposées en septembre 2026, illustre cette actualité permanente : pendant que La Haye délibère, les victimes et les entreprises doivent préparer à Paris les procédures qui donneront un effet concret à la future décision.
Premier enseignement opérationnel : face à un État qui refuse de payer après une décision de La Haye, le réflexe utile n’est pas de brandir l’arrêt devant une banque parisienne, mais de déterminer qui est titulaire de la créance. Si c’est un État, la voie passe par la diplomatie et le Conseil de sécurité. Si c’est une entreprise, une victime ou un particulier lésé par les faits que la Cour a constatés, la voie passe par les tribunaux français, avec l’arrêt de la Cour comme autorité de référence et non comme titre exécutoire.
B. Pourquoi l’arrêt de La Haye ne suffit-il pas devant le juge et l’huissier français ?
Le droit français de l’exécution ne connaît que les titres qu’il désigne. « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi » (article 509 du code de procédure civile). Un arrêt de la Cour internationale de justice rendu entre deux États n’est ni un jugement d’un tribunal étranger au sens de ce texte, ni un acte susceptible d’exequatur : il tranche un différend interétatique et ne condamne pas l’État à verser une somme à un créancier privé. Vouloir le faire exécuter directement par un commissaire de justice à Paris expose à un refus pur et simple, voire à une mainlevée assortie de dommages-intérêts.
En revanche, le jugement d’un tribunal étranger qui a condamné l’État ou qui constate la créance peut, lui, recevoir l’exequatur en France. « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude » (Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2020, pourvoi n° 19-11.621). La première chambre civile l’a rappelé le 12 mars 2025 : « Il résulte de l’article 509 du code de procédure civile que, pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude » (12 mars 2025, pourvoi n° 23-16.855). Le même arrêt précise que « la contrariété à l’ordre public international de procédure d’une décision étrangère ne peut être admise que s’il est démontré que les intérêts d’une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure ». Le créancier qui détient déjà un jugement étranger favorable dispose donc d’une première brique vérifiable : compétence indirecte, procès équitable, absence de fraude.
Le second verrou tient à l’immunité de juridiction. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 25 juillet 2025 que « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel » (assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393). Elle rappelle que « L’immunité personnelle, qui trouve son fondement dans la coutume internationale, a pour objet de permettre l’exercice des fonctions régaliennes de représentation internationale et de préserver un État souverain de toute ingérence étrangère ». En conséquence, la Cour a cassé sans renvoi l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris et « DIT que le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 contre M. [S] est nul ». Cet arrêt concerne l’immunité pénale personnelle du dirigeant en exercice, distincte de l’immunité de l’État lui-même, mais il fixe le cadre : devant les juridictions françaises, l’immunité se plaide en obstacle procédural, elle s’examine d’office, et sa violation annule la procédure.
La Cour internationale de justice elle-même irrigue ce régime : la Cour de cassation relève que la Cour de La Haye a étendu aux chefs d’État, dans son arrêt du 4 juin 2008 rendu dans l’affaire de l’entraide judiciaire en matière pénale entre Djibouti et la France (paragraphe 174), la règle coutumière d’inviolabilité prévue pour les agents diplomatiques. Autrement dit, les décisions de La Haye servent déjà le justiciable parisien, mais comme source du droit des immunités que le juge français applique, et non comme titre exécutoire.
Second enseignement opérationnel : avant toute saisie, il faut qualifier chaque pièce. L’arrêt de la CIJ prouve le manquement de l’État et fonde l’action au fond ; le jugement étranger éventuel ouvre la voie de l’exequatur ; ni l’un ni l’autre ne permet de saisir directement. Confondre ces fonctions fait perdre des mois et expose le créancier à une mainlevée.
II. Faire payer l’État condamné : obtenir un titre puis saisir ses biens à Paris sans se faire annuler
A. Comment obtenir un titre exécutoire en France contre un État étranger qui refuse de payer ?
Trois chemins mènent au titre exécutoire, et le choix dépend des pièces déjà détenues. Le premier chemin est l’action au fond devant le tribunal judiciaire de Paris : le créancier assigne l’État étranger en paiement, en s’appuyant sur les constatations de la Cour internationale de justice comme élément d’autorité. L’État soulèvera l’immunité de juridiction ; le demandeur devra établir que le litige relève d’une activité de gestion — contrat commercial, investissement, emprunt — et non d’un acte de souveraineté. Les entreprises expropriées, les porteurs d’emprunts souverains impayés et les cocontractants d’entités étatiques sont les profils types de cette voie. Le jugement français obtenu, définitif, devient le titre exécutoire ouvrant la saisie.
Le deuxième chemin est l’exequatur d’un jugement étranger déjà obtenu contre l’État, par exemple devant les tribunaux américains ou britanniques. Le tribunal judiciaire de Paris vérifie alors le triptyque compétence indirecte, ordre public international, absence de fraude, dans les conditions rappelées par les arrêts du 16 septembre 2020 et du 12 mars 2025. Le dossier doit comporter le jugement étranger avec sa traduction assermentée, la preuve de sa force définitive dans le pays d’origine, les pièces de signification établissant que l’État a été informé et a pu se défendre, et la démonstration du rattachement du litige au juge étranger. L’arrêt du 12 mars 2025 montre l’exigence concrète : signification effective, délais suffisants pour organiser la défense, possibilité réelle d’exercer les recours. Un dossier de signification fragile fait échec à l’exequatur, même avec une créance légitime.
Le troisième chemin concerne les sentences arbitrales rendues contre l’État, notamment sur le fondement d’un traité de protection des investissements ou d’une clause compromissoire : elles suivent leur régime propre d’exequatur et ouvrent ensuite la même phase d’exécution sur les biens. Lorsque le créancier détient déjà une telle sentence visant des comptes d’ambassade à Paris, la procédure d’autorisation de saisir répond à des règles spécifiques que nous détaillons dans notre analyse consacrée aux sentences arbitrales contre un État étranger et aux comptes d’ambassade à Paris.
En attendant le titre, le créancier avisé sécurise les actifs. « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire » (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution). La requête au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris doit établir le principe de la créance — l’arrêt de la CIJ et les pièces du fond y contribuent — et le péril du recouvrement : transferts de fonds en cours, cession d’immeubles parisiens, fin de mission diplomatique. La saisie conservatoire ne paie pas, elle fige ; elle empêche la disparition du gage pendant les mois de procédure au fond ou d’exequatur. Pour les créances nées d’un procès mené à l’étranger avec des actifs à Paris, la même logique de gel préalable est exposée dans notre guide sur la saisie conservatoire à Paris en appui d’un procès à Londres ou New York.
Pièces à réunir dès le premier rendez-vous : copie certifiée de la décision de la Cour internationale de justice avec sa traduction, contrat ou titre de créance, correspondances et mises en demeure adressées à l’État, jugement étranger ou sentence arbitrale s’il en existe, éléments de signification, et tout renseignement sur les biens de l’État en France — comptes bancaires, immeubles, créances, participations. Un dossier complet dès l’assignation ou la requête en exequatur fait gagner un temps précieux, car l’État débiteur utilise chaque faille procédurale pour retarder l’échéance.
B. Quels biens de l’État saisir à Paris et comment obtenir l’autorisation du juge sans encourir la mainlevée ?
Le titre obtenu, l’exécution contre un État étranger reste soumise à une autorisation préalable du juge, dans des conditions strictes. « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée » (article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution).
En pratique parisienne, le troisième cas est le plus fréquent : le créancier titulaire d’un jugement ou d’une sentence vise un bien commercial — compte bancaire d’une entreprise d’État, loyers d’un immeuble de rapport, créances commerciales — affecté à une activité non souveraine et lié à l’entité débitrice. Le premier cas suppose une clause de renonciation à l’immunité dans un contrat d’emprunt ou d’investissement, dont la rédaction doit être vérifiée mot à mot : une renonciation à l’immunité de juridiction ne vaut pas renonciation à l’immunité d’exécution. Le deuxième cas vise les garanties et séquestres constitués pour le litige. La requête au juge de l’exécution doit viser expressément le fondement retenu et joindre la preuve correspondante, faute de quoi l’autorisation est refusée ou la saisie annulée.
Certains biens sont quasi intouchables. « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés » (article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution). La Cour de cassation applique la même règle issue de la coutume internationale : « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale » et « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire » (première chambre civile, 3 février 2021, pourvoi n° 19-10.669). Le créancier supporte donc une présomption défavorable sur les comptes d’ambassade : l’intitulé du compte conforte la présomption d’affectation diplomatique, et seule une renonciation expresse et spéciale de l’État permet de passer outre.
La cartographie des biens parisiens décide ainsi de la stratégie. Biens souverains protégés : locaux d’ambassade et de consulat, comptes de mission diplomatique, biens militaires, biens du patrimoine culturel et archives non destinés à la vente, créances fiscales et sociales de l’État. Biens saisissables sous autorisation : comptes et actifs d’entreprises d’État agissant comme opérateurs commerciaux, immeubles de rapport sans affectation diplomatique, créances nées de contrats commerciaux, fonds affectés par l’État au règlement du litige. À Paris, où siègent de nombreuses ambassades et représentations auprès de l’UNESCO et de l’OCDE, la tentation de viser un compte diplomatique bien garni est grande ; c’est aussi la voie la plus sûre vers la mainlevée. Notre analyse des saisies contre un État étranger qui refuse de payer malgré l’immunité d’exécution détaille cette distinction bien par bien.
La procédure devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris suit un ordre rigoureux : requête en autorisation de mesure conservatoire ou d’exécution en visant l’article L. 111-1-2 et la condition remplie, signification à l’État par la voie diplomatique avec les délais allongés qui en résultent, débat contradictoire où l’État invoque l’affectation souveraine du bien, puis acte de saisie par commissaire de justice. L’État forme presque systématiquement un recours en mainlevée ; le juge vérifie alors l’affectation réelle du bien au jour de la saisie, le lien avec l’entité débitrice et la régularité de la renonciation éventuelle. Les victimes de crimes internationaux imputés à des dirigeants étrangers trouveront l’articulation entre plainte pénale et immunité dans notre dossier sur les plaintes à Paris malgré l’immunité après les arrêts du 25 juillet 2025, qui complète utilement la voie civile de recouvrement décrite ici.
Erreurs fréquentes qui coûtent la saisie : viser un compte bancaire sans vérifier son titulaire exact et son affectation ; confondre l’entité débitrice — État central, ministère, entreprise d’État, banque centrale — alors que le lien entre le bien et l’entité condamnée conditionne l’autorisation ; signifier à une ambassade selon les formes du droit commun au lieu de la voie diplomatique ; saisir sur le fondement d’un arrêt de la CIJ seul, sans titre français ni exequatur ; négliger la saisie conservatoire pendant les mois de procédure au fond, laissant l’État organiser son insolvabilité parisienne. Chacune de ces fautes se répare rarement : une mainlevée définitive sur un bien diplomatique interdit d’y revenir.
Conclusion
Un arrêt de la Cour internationale de justice oblige l’État condamné sans pour autant remplir votre compte : définitif entre les États parties, il ne constitue pas un titre exécutoire en France et ne permet aucune saisie directe. Sa force véritable est double : constater le manquement de l’État avec l’autorité de La Haye et fonder l’action qui produira un titre français. L’avis consultatif du 23 juillet 2025 sur le climat, les affaires pendantes comme Nicaragua contre Allemagne et les arrêts de la Cour de cassation du 25 juillet 2025 confirment que le droit international se plaide désormais autant devant les juges nationaux que devant la Cour elle-même.
À Paris, la chaîne qui mène au paiement comporte quatre maillons : qualifier la créance et le débiteur exact, obtenir un titre — jugement français ou exequatur d’un jugement étranger sous contrôle de compétence indirecte, d’ordre public et d’absence de fraude —, figer les actifs par saisie conservatoire dès que le péril apparaît, puis solliciter l’autorisation du juge de l’exécution en visant un bien commercial lié à l’entité débitrice, à l’écart des biens diplomatiques protégés par l’exigence d’une renonciation expresse et spéciale. Menée dans cet ordre, avec des pièces de signification irréprochables, la procédure transforme une victoire diplomatique en recouvrement effectif. Menée à l’envers, elle s’achève en mainlevée.