Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prothèse dentaire ratée, douloureuse ou cassée : prouver la faute du dentiste, exiger la reprise et obtenir remboursement et indemnisation en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prothèse dentaire ratée, douloureuse ou cassée : prouver la faute du dentiste, exiger la reprise et obtenir remboursement et indemnisation en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

À Nantes, cinq chirurgiens-dentistes d’un cabinet du groupe VYV3, rue Noire, ont été licenciés pour faute grave le 21 septembre 2026 après avoir refusé, depuis plusieurs mois, d’appliquer un quota de 30 % de prothèses fabriquées en Chine imposé par leur direction ; le cabinet est fermé depuis le 22 septembre et plus de 6 000 patients se retrouvent sans suivi, avec une mobilisation de soutien annoncée le 30 septembre, selon actu.fr et La Dépêche. Cette affaire, au-delà du conflit du travail, pose une question qui concerne chaque patient : quand une couronne fait mal, quand un bridge casse au bout de quelques mois ou quand un implant bouge, d’où vient la prothèse, le dentiste devait-il vous le dire, et qui doit payer la reprise ? Cet article répond concrètement, avec les textes en vigueur et des décisions rendues à Paris dans des dossiers de prothèses dentaires ratées : comment prouver la faute du praticien, comment exiger la reprise et le remboursement, quand poursuivre le fabricant, et devant qui agir quand vous vivez à Paris ou en Île-de-France.

I. Prothèse dentaire ratée : faute du dentiste, défaut d’information ou produit défectueux ?

A. Couronne qui fait mal, bridge qui casse, implant qui bouge : comment prouver la faute du dentiste

Le point de départ est une règle simple, posée par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Une douleur persistante sous une couronne, un bridge qui se descelle ou un implant qui ne s’intègre pas ne suffisent donc jamais, à eux seuls, à obtenir réparation : il faut établir un geste ou un choix contraire aux règles de l’art, et c’est l’expertise qui tranche.

Le standard auquel le chirurgien-dentiste est tenu figure à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique : « le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Devant l’expert puis devant le juge, tout est passé au crible : le diagnostic initial et les radiographies, le plan de traitement et ses modifications en cours de route, la préparation des dents piliers, l’empreinte, l’essayage, le scellement ou le vissage, l’occlusion, c’est-à-dire la façon dont les dents du haut et du bas se rencontrent, puis le suivi et la prise en charge des douleurs signalées après la pose. Les fautes les plus souvent retenues dans les dossiers dentaires sont la préparation mutilante ou insuffisante des dents supports, une empreinte imprécise qui donne une prothèse inadaptée, une erreur d’occlusion qui provoque douleurs articulaires et fractures, le choix d’un matériau inadapté au cas du patient, et l’absence de réaction face à des signes d’échec évidents comme une mobilité, un saignement persistant ou une infection.

Deux décisions rendues à Paris montrent comment les juges sanctionnent ces manquements. Dans un premier dossier, un patient avait subi entre décembre 2010 et juillet 2011 une réhabilitation complète, avec des couronnes et des bridges aux deux mâchoires ; il souffrait ensuite de douleurs, avait avalé un bridge provisoire et devait faire reprendre l’ensemble des travaux pour un coût dépassant 55 000 euros. Le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 18 octobre 2018, a jugé que « le docteur D… a commis une faute dans l’exécution des soins dentaires prodigués à M. I… entre décembre 2010 et juillet 2011 », l’a déclaré responsable de l’intégralité du préjudice et a condamné in solidum le praticien et son assureur à payer 4 000 euros de souffrances endurées, 25 688,59 euros de dépenses de santé et 5 400 euros de frais divers. La cour d’appel de Paris, pôle 2 chambre 2, par arrêt du 18 juin 2020 (RG n° 18/24025, lire la décision sur le site de la Cour de cassation), a confirmé cette analyse sur la faute d’exécution. Le praticien avait en outre été sanctionné d’une interdiction d’exercer pendant une semaine par l’ordre, sanction confirmée en appel ordinal : la faute disciplinaire et la faute civile peuvent ainsi marcher ensemble, même si l’une ne commande pas automatiquement l’autre.

Dans un second dossier parisien, une patiente s’était vu poser dix implants en zircone, dix pivots et dix couronnes en céramique pour 26 000 euros ; insatisfaite, elle avait consulté un dentiste-conseil qui avait considéré que « les travaux prothétiques réalisés ne sont pas conformes aux données acquises par la science médicale ». La cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, par arrêt du 16 juin 2022 (RG n° 19/16203, lire la décision sur le site de la Cour de cassation), a confirmé que le praticien avait « commis une faute au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dans le traitement prothétique, et le suivi » de sa patiente. La leçon pour votre dossier est directe : conservez chaque devis, chaque facture, chaque radiographie avant et après, et faites constater rapidement l’état de la prothèse par un autre praticien, car c’est la comparaison entre ce qui a été posé et les données acquises de la science qui fonde la faute.

L’expertise est la pièce maîtresse, mais elle obéit à des règles strictes dont dépend sa valeur devant le juge. La Cour de cassation, première chambre civile, par arrêt du 12 septembre 2018 (n° 17-19.954, lire la décision sur le site de la Cour de cassation), rappelle qu’« un rapport d’expertise n’est opposable à une partie que lorsqu’elle a été appelée ou représentée au cours des opérations d’expertise ; que, s’il appartient au juge de prendre en considération un tel rapport dès lors qu’il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, il doit, lorsque la partie a soulevé son inopposabilité, rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve ». Concrètement, si vous faites réaliser une expertise amiable sans convoquer le dentiste et son assureur, le juge pourra l’écarter ou exiger qu’elle soit confortée par d’autres pièces ; préférez une expertise contradictoire, en référé devant le tribunal judiciaire ou devant la commission de conciliation et d’indemnisation, où chaque partie est convoquée et peut faire poser ses propres questions à l’expert.

B. Origine de la prothèse, risques et devis : ce que le dentiste doit vous dire avant de poser

Le dentiste ne doit pas seulement bien poser la prothèse : il doit d’abord vous informer, et cette information conditionne la validité de votre consentement. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » L’article R. 4127-35 du même code ajoute que « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. » Et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique précise que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » Sans information complète, il n’y a pas de choix éclairé, et c’est ce défaut qui ouvre un second fondement d’indemnisation, distinct de la faute technique.

Appliquée aux prothèses dentaires, cette exigence vise quatre points précis. D’abord les alternatives : couronne ou extraction suivie d’un implant, bridge ou prothèse amovible, traitement ou abstention, avec le coût et les avantages de chaque option. Ensuite les risques fréquents ou graves : douleurs post-opératoires, fracture de la dent pilier, nécessité de dévitaliser, échec d’ostéo-intégration de l’implant, troubles de l’articulation. Ensuite le plan de traitement chiffré : le devis écrit, détaillé acte par acte, avec les dépassements possibles, car un plan qui évolue au gré des rendez-vous sans nouvelle information écrite est une faille classique des dossiers. Enfin l’origine et la nature du dispositif : matériau utilisé, pays de fabrication, garanties du fabricant. L’affaire de Nantes montre que cette question n’a rien de théorique : quand un centre impose à ses praticiens un quota de prothèses importées, le patient est en droit de savoir ce qu’on lui pose en bouche, et un dentiste qui tait l’origine ou les limites d’un matériau prive son patient d’un choix réel.

La cour d’appel de Paris l’a jugé sans détour dans le dossier des implants en zircone. Les juges ont relevé qu’il n’était « pas davantage démontré que le docteur [K] ait informé Mme [V] spécifiquement sur le fait que l’utilisation d’implants en zircone ne constitue pas une donnée acquise de la science et que cette matière extrêmement solide et résistante ne permettait pas de modifications ultérieures » (CA Paris, pôle 4 chambre 10, 16 juin 2022, RG n° 19/16203), et que « Les certificats de consentement éclairé versés en pièces 7 et 9 par le Docteur [K] sont rédigés en termes généraux et ne mettent nullement l’accent sur les limites et contraintes du traitement mis en ‘uvre » (même arrêt). Le jugement a donc été confirmé en ce qu’il avait retenu un défaut d’information, et la cour a alloué 6 000 euros au titre du préjudice d’impréparation, c’est-à-dire le préjudice moral subi par un patient opéré sans avoir été mis en mesure de se préparer à ce qui l’attendait. Retenez ce réflexe : un formulaire de consentement signé en termes généraux, sans entretien personnalisé sur votre cas, vos risques et vos alternatives, ne couvre pas le praticien.

Le défaut d’information se prouve par un faisceau d’indices : absence de devis détaillé préalable, plan de traitement modifié sans écrit, aucune mention au dossier des alternatives évoquées, risques survenus qui n’avaient jamais été annoncés, supplément de plus de 10 000 euros facturé en quelques mois sur la base d’un devis de dernière minute comme dans le dossier parisien. La charge de la preuve de l’information pèse sur le praticien, pas sur vous : c’est à lui de démontrer qu’il vous a informée, par des notes au dossier, un devis signé et des documents remis. Si votre dossier ne contient rien de tout cela, le défaut d’information est difficilement contestable, et il s’ajoute à la faute technique pour renforcer l’indemnisation.

II. Prothèse dentaire défectueuse : reprise, remboursement et indemnisation à Paris et en Île-de-France

A. Prothèse cassée ou usée trop vite : exiger la reprise, le remboursement et la garantie du fabricant

Quand la prothèse elle-même est en cause, parce qu’elle casse, se fissure, se descelle sans raison ou s’use en quelques mois, un troisième fondement entre en jeu : la responsabilité du fait des produits défectueux. L’article 1245 du code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » La Cour de cassation applique ce régime aux prothèses médicales : dans un arrêt de la première chambre civile du 26 février 2020 (n° 18-26.256, publié au Bulletin, lire la décision sur le site de la Cour de cassation), elle approuve une cour d’appel qui, constatant que « la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre », a « pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur ». Transposée à une couronne qui se fracture ou à un bridge qui cède prématurément sans faute de pose, la solution est la même : la rupture prématurée fait présumer le défaut, et c’est au producteur d’en répondre, sans que vous ayez à prouver une faute de fabrication.

Le même arrêt tranche une question décisive pour les prothèses d’origine lointaine ou incertaine. La Cour rappelle que « Selon l’article L. 1142-1, alinéa 1, du code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont diligentés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu’en cas de faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé. » (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256). Autrement dit, le dentiste ne répond en principe que de sa faute, mais l’exception joue dès que le produit est défectueux. Et si le fabricant ne peut pas être identifié, l’article 1245-6 du code civil prévoit que « Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur […] ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. » Concrètement, adressez votre réclamation écrite au dentiste ou au centre en visant ce texte : s’ils ne désignent pas le fabricant et leur propre fournisseur dans les trois mois, ils répondent eux-mêmes du défaut comme s’ils étaient producteurs.

Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux, soumis comme tels au règlement européen 2017/745 et au titre premier du livre II du code de la santé publique, dont l’article L. 5211-1 du code de la santé publique organise le régime. Chaque prothèse sur mesure doit être accompagnée d’une déclaration et d’une traçabilité : attestation du prothésiste, matériaux utilisés, numéro de lot. Exigez ces documents par écrit : un praticien ou un centre incapable de dire qui a fabriqué votre couronne, avec quel matériau et sous quelle garantie se place en difficulté face au juge, et l’absence de traçabilité corrobore à la fois le défaut d’information et la défectuosité alléguée.

Sur le plan financier, deux postes se cumulent. D’abord le remboursement des sommes versées pour un travail inutilisable : dans le dossier parisien des implants en zircone, la cour a condamné le praticien à payer 18 149,51 euros en remboursement d’honoraires versés et non justifiés, en plus des dommages et intérêts. Ensuite la reprise : le coût de la dépose, des soins intermédiaires et de la nouvelle prothèse posée par un autre praticien, chiffré par devis et expertisé. Dans le premier dossier parisien, les dépenses de santé retenues atteignaient 25 688,59 euros. Ajoutez-y les préjudices personnels : douleurs, préjudice esthétique quand la prothèse visible est disgracieuse, préjudice moral, et préjudice d’impréparation en cas de défaut d’information. Avant tout procès, adressez une mise en demeure détaillée, avec devis de reprise et photographies, et proposez une expertise amiable contradictoire : beaucoup de dossiers se règlent à ce stade, quand l’assureur mesure le risque.

B. CCI, assureur du dentiste ou tribunal : où porter votre dossier et avec quelles pièces

Trois voies s’offrent à vous, et elles peuvent se combiner. La première est la commission de conciliation et d’indemnisation. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé ». Si vous vivez à Paris ou en Île-de-France, c’est la CCI d’Île-de-France qui est compétente. La saisine de la CCI n’entraîne aucuns frais de procédure, l’avocat n’y est pas obligatoire mais recommandé, et la commission ordonne une expertise contradictoire dont le rapport servira ensuite devant toutes les juridictions. Si l’expertise retient une faute, la CCI désigne l’assureur qui doit vous indemniser ; chaque praticien et chaque centre est obligatoirement assuré, car l’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose aux professionnels de santé, aux établissements et aux producteurs et fournisseurs de produits de santé de souscrire une assurance de responsabilité.

La deuxième voie est la réclamation directe contre le dentiste, le centre et leurs assureurs, puis l’assignation devant le tribunal judiciaire. À Paris, c’est le pôle 4 chambre 10 de la cour d’appel et, en première instance, la dix-neuvième chambre du tribunal judiciaire, dédiée au contentieux médical, qui jugent ces affaires, comme le montrent les deux décisions parisiennes citées dans cet article. La troisième voie, quand le fabricant est identifié et le défaut établi, est l’action directe contre le producteur sur le fondement de l’article 1245 du code civil, devant le même tribunal. Dans tous les cas, le délai pour agir est de dix ans : l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que ces actions « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Ne tardez pas pour autant : les radios, les prothèses déposées et les témoignages se perdent, et une prothèse défectueuse conservée puis expertisée vaut mieux qu’un long récit.

Constituez dès maintenant un dossier complet : devis initiaux et devis modificatifs, factures et preuves de paiement, radiographies panoramiques et scanners avant et après, ordonnances, attestation du prothésiste et documents de traçabilité de la prothèse, échanges écrits avec le praticien, certificat d’un second praticien décrivant l’état de la prothèse, photographies datées, et relevé des douleurs et des soins de reprise. Pour les lecteurs franciliens, précisez dans chaque courrier votre demande au titre de l’article 1245-6 du code civil quand l’origine de la prothèse est floue, et saisissez la CCI d’Île-de-France parallèlement à la mise en demeure : l’expertise qu’elle ordonnera, contradictoire, sera la colonne vertébrale de votre indemnisation, que le payeur final soit le dentiste, le centre ou le fabricant. Si votre préjudice touche aussi vos dents voisines ou votre articulation, comme après l’extraction d’une dent de sagesse compliquée, notre article sur la dent de sagesse arrachée avec lèvre engourdie et langue insensible détaille la preuve de la faute et les postes d’indemnisation dans un dossier dentaire voisin.

Conclusion

Une prothèse dentaire qui fait mal, qui casse ou qui ne tient pas n’est jamais une fatalité juridique : soit le dentiste a mal exécuté les soins ou mal informé son patient, et sa faute engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; soit le produit lui-même est défectueux, et le fabricant en répond de plein droit, avec le dentiste ou le centre comme responsable supplétif quand le producteur reste introuvable. L’actualité nantaise rappelle que l’origine des prothèses et la pression des quotas d’achat sont des sujets que chaque patient peut légitimement explorer, devis et traçabilité à l’appui. Faites constater l’échec par un second praticien, réclamez par écrit l’identité du fabricant, saisissez la CCI d’Île-de-France si vous vivez à Paris ou dans la région, et chiffrez la reprise avant de transiger : c’est ce dossier, précis et contradictoire, qui transforme une douleur dentaire en indemnisation.

📄 Circulaire officielle