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Mon père vivait à Marrakech et je vis à Paris : quelle loi règle la succession, quels droits payer et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père vivait à Marrakech et je vis à Paris : quelle loi règle la succession, quels droits payer et comment contester ?

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Votre père vivait à Marrakech et vient de décéder. Vous vivez à Paris et vous héritez de son appartement, peut-être aussi d’un compte bancaire marocain et de quelques meubles. Deux questions surgissent aussitôt : quelle loi règle cette succession entre la France et le Maroc, et devrez-vous payer des droits de succession en France alors que le défunt ne vivait pas en France ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la loi applicable et le tribunal compétent se déterminent selon le règlement européen sur les successions internationales, qui s’applique même lorsque le défunt vivait dans un État tiers comme le Maroc. Ensuite, la facture fiscale française dépend de l’article 750 ter du code général des impôts : même avec un défunt domicilié à Marrakech, l’héritier domicilié à Paris reste imposable en France sur les biens du monde entier, sous réserve d’imputer l’impôt payé au Maroc. Cet article détaille la loi applicable, le calcul des droits avec un exemple chiffré, les délais de déclaration et les voies de contestation depuis Paris.

I. Mon père vivait à Marrakech : quelle loi règle sa succession et quels biens la France peut-elle taxer ?

A. Quelle loi s’applique à la succession et quel juge saisir quand le défunt vivait au Maroc ?

La première certitude à poser concerne la loi applicable. Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales s’applique à toute succession présentant un lien avec la France, y compris lorsque le défunt vivait dans un pays tiers comme le Maroc : la jurisprudence française rappelle que ce règlement constitue le droit international privé applicable en matière de successions internationales et qu’il présente une vocation universelle. Concrètement, la succession est en principe régie par la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, ici la loi marocaine pour un père qui vivait durablement à Marrakech. Le défunt pouvait toutefois écarter cette règle par testament en choisissant la loi de sa nationalité, française ou marocaine : ce choix, appelé professio juris, figure à l’article 22 du règlement et mérite une vérification systématique dès l’ouverture du dossier, car il change l’identité des héritiers et la quotité de chacun. Le notaire parisien chargé du règlement demandera donc en premier lieu le testament, l’acte de décès marocain et les preuves de la résidence habituelle du défunt.

Le second enjeu vise le tribunal compétent. Lorsque la résidence habituelle du défunt se trouvait hors d’Europe, l’article 10 du règlement prévoit une compétence subsidiaire des juridictions de l’État membre dont le défunt avait la nationalité et où il possédait des biens. Cette situation se rencontre souvent : un père franco-marocain vivant à Marrakech mais conservant la nationalité française et un compte ou un bien en France. La Cour de cassation a d’ailleurs saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question portant exactement sur ce mécanisme, dans une affaire où la résidence habituelle du défunt n’était pas située dans un État membre et où les héritiers se disputaient la compétence du juge français : Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438. La Cour y interroge l’interprétation de l’article 10 du règlement « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre », en demandant si la juridiction de l’État de la nationalité où le défunt « possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte ». Pour l’héritier parisien, la leçon pratique est claire : même si le défunt vivait à Marrakech, le tribunal judiciaire de Paris peut se déclarer compétent dès lors que le défunt était français et détenait des biens en France, et il faut soulever cette compétence dès les premières écritures plutôt que de subir un déclinatoire tardif. Dans une autre espèce, la Cour de cassation a confirmé le raisonnement d’une cour d’appel appliquant le règlement à une succession rattachée à la France par la résidence et les biens : Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383, rendu à propos d’un défunt décédé à New York, preuve que le raisonnement vaut pour tout État tiers : la Cour y rappelle que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès », puis approuve la cour d’appel qui « a estimé que la résidence habituelle du défunt était située à New York, ce dont elle a exactement déduit que la juridiction française était incompétente pour statuer sur sa succession ».

Côté marocain, le règlement de la succession passe par les formalités locales : mutation du titre foncier auprès de la conservation foncière, acte établi devant notaire ou adoul, règlement des droits marocains avant toute mutation. Ces démarches n’ont pas d’effet direct sur l’impôt français, mais les quittances marocaines serviront pour l’imputation prévue par le code général des impôts. Conservez chaque preuve de paiement : sans justificatif de l’impôt acquitté au Maroc, l’administration française refusera toute imputation.

B. L’héritier qui vit à Paris reste-t-il imposable en France quand le défunt vivait à Marrakech ?

L’erreur la plus répandue consiste à croire que la convention fiscale franco-marocaine protège de l’impôt français. La convention du 29 mai 1970 ne règle que les impôts sur le revenu. D’après le commentaire officiel de l’administration (BOFiP INT-CVB-MAR), la convention ne couvre que les impôts sur le revenu, à savoir du côté français l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, et elle laisse de côté les impositions sur la fortune. Les droits de succession n’y figurent pas : aucune répartition conventionnelle ne s’applique, et le texte même de la convention, consultable sur le site de l’administration (convention France-Maroc du 29 mai 1970), ne contient aucune clause successorale. La double imposition éventuelle se traite donc uniquement par le droit interne français, et c’est l’article 750 ter du code général des impôts qui décide.

L’article 750 ter prévoit trois cas d’imposition, et deux d’entre eux visent directement notre situation. D’abord, « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » : ce premier cas ne joue pas quand le père vivait durablement à Marrakech sans domicile fiscal français. Ensuite, « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité » : tous les biens français du défunt, appartement à Paris, compte en France, valeurs mobilières françaises, restent taxables en France. Enfin, le cas décisif pour l’héritier parisien : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » (article 750 ter du code général des impôts). Un enfant qui vit à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années entre donc dans ce troisième cas : l’appartement de Marrakech, le compte marocain et tout le reste deviennent imposables en France, même si le défunt n’y a jamais vécu.

La Cour de cassation applique ce texte à la lettre. Dans un arrêt de principe, la chambre commerciale énonce : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Le domicile fiscal français de l’héritier s’apprécie selon l’article 4 B, dont le premier critère dispose : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Vivre à Paris avec sa famille et son travail remplit ce critère sans discussion possible. Pour le défunt, le domicile fiscal se discute : un retraité installé à Marrakech toute l’année, avec son foyer et ses habitudes au Maroc, n’a en général plus son domicile fiscal en France, ce qui ferme le premier cas de l’article 750 ter mais n’empêche pas l’imposition via le troisième cas dès lors que l’héritier vit à Paris. La convention elle-même retient une logique comparable pour les personnes physiques , la convention retenant pour les personnes physiques le critère du foyer permanent d’habitation, comme le rappelle le commentaire administratif de l’article 2. Si vous vivez à Paris et que votre frère vit à Casablanca, vos deux situations fiscales différeront pour les mêmes biens : vous serez imposé en France sur votre part mondiale, lui non, sauf sur les biens français.

Deux précisions complètent le tableau. D’une part, les biens français du défunt restent taxables même si aucun héritier ne vit en France : l’appartement parisien du père, s’il en possédait un, entre dans le deuxième cas de l’article 750 ter. D’autre part, la détention indirecte ne protège pas : lorsqu’un immeuble appartient à une société dont le défunt détenait plus de la moitié des parts avec sa famille proche, l’immeuble est réputé possédé indirectement et sa valeur suit la proportion de l’actif social. Les montages par société marocaine interposée n’effacent donc pas l’assiette française dès lors que l’immeuble se trouve en France ou que l’héritier vit à Paris. Pour une présentation générale de la fiscalité des successions entre les deux pays, notre analyse de la succession France-Maroc et de la double imposition détaille le cadre d’ensemble, tandis que la donation France-Maroc depuis Paris et la résidence fiscale France-Maroc couvrent les situations voisines.

II. Héritier à Paris d’un père qui vivait à Marrakech : combien payer, comment déclarer et comment contester ?

A. Comment calculer les droits sur l’appartement de Marrakech et déposer la déclaration dans les délais ?

Le calcul part de la valeur vénale de chaque bien au jour du décès, à Paris comme à Marrakech. L’appartement de Marrakech se retient pour sa valeur de marché, établie par une estimation d’agence locale, un acte de mutation récent dans la résidence ou une expertise : une sous-évaluation attire un rehaussement avec intérêts et pénalités, tandis qu’une surévaluation fait payer des droits en trop. Le compte bancaire marocain entre dans l’actif pour son solde au jour du décès, relevés à l’appui, et les meubles pour leur valeur déclarée. Chaque héritier calcule ensuite sa part nette : valeur des biens reçus moins les dettes du défunt justifiées, puis moins l’abattement personnel. En ligne directe, « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Le conjoint survivant, lui, ne paie rien en France : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité » (article 796-0 bis du code général des impôts). D’autres exonérations ciblées existent pour les dons et legs aux établissements publics ou d’utilité publique (article 795 du code général des impôts).

Le tarif applicable en ligne directe se lit dans le barème légal : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec des tranches à 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 € (article 777 du code général des impôts). Prenons un exemple concret. Un enfant domicilié à Paris depuis dix ans hérite seul de l’appartement de son père à Marrakech, estimé 350 000 €, sans dette ni autre bien. Part brute de 350 000 €, moins l’abattement de 100 000 €, soit une part nette taxable de 250 000 €. Le calcul donne : 8 072 € à 5 %, soit environ 404 € ; 4 037 € à 10 %, soit environ 404 € ; 3 823 € à 15 %, soit environ 573 € ; 234 068 € à 20 %, soit environ 46 814 €. Total arrondi : 48 195 € de droits français avant imputation. Si des droits de succession ont été acquittés au Maroc sur ce même appartement, à supposer 20 000 € justifiés par quittance, l’article 784 A permet d’imputer l’impôt étranger : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts). L’imputation portant ici sur un bien situé hors de France, elle joue à plein : 48 195 − 20 000 = 28 195 € restant dus en France. En revanche, si l’impôt marocain dépassait l’impôt français afférent au bien, l’excédent serait perdu : l’imputation ne crée jamais de remboursement. Sans aucune quittance marocaine, les 48 195 € restent dus en intégralité.

La déclaration de succession obéit à un délai strict : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Un père décédé à Marrakech ouvre donc un délai d’un an, plus confortable mais piégeux : les formalités marocaines absorbent les mois et le délai français passe vite. Lorsque le défunt vivait hors de France, la déclaration se dépose auprès du service des impôts du domicile parisien de l’héritier, avec l’acte de décès marocain, la preuve de la filiation, l’inventaire valorisé des biens des deux pays, les justificatifs de dettes et les quittances de l’impôt marocain pour obtenir l’imputation. Le paiement accompagne en principe la déclaration ; à défaut de liquidités, car l’actif se compose d’un appartement à Marrakech difficile à vendre vite, un paiement fractionné ou différé peut être demandé avec garanties. Pour les lecteurs parisiens, anticipez aussi la suite : la revente ultérieure de l’appartement de Marrakech relèvera de la fiscalité des plus-values, distincte des droits de succession traités ici, et mérite une analyse séparée avant la signature du compromis.

B. Redressement, double imposition et contestation : comment réagir depuis Paris et l’Île-de-France ?

Les redressements naissent presque toujours des mêmes fautes. Première faute : ignorer la déclaration française parce que le défunt vivait à Marrakech et que des droits ont déjà été payés au Maroc. L’article 750 ter, troisième cas, impose l’héritier parisien même dans cette configuration, et l’absence de déclaration expose aux intérêts de retard et aux majorations. Deuxième faute : demander l’imputation de l’impôt marocain sans quittance ou sur des biens situés en France, alors que l’article 784 A limite l’imputation à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. Troisième faute : déposer hors délai en croyant que les lenteurs marocaines suspendent le délai français d’un an ; elles ne le suspendent pas, et le dépôt tardif déclenche les mêmes sanctions qu’une omission. Quatrième faute : contester la compétence du juge français trop tard, alors que l’article 10 du règlement offrait une porte d’entrée à Paris dès lors que le défunt avait gardé la nationalité française et des biens en France. Chacune de ces fautes se corrige d’autant mieux qu’elle est détectée tôt : faites relire la déclaration par un avocat fiscaliste avant dépôt quand l’actif dépasse quelques centaines de milliers d’euros ou quand un redressement pointe déjà.

Face à un avis de mise en recouvrement ou à une proposition de rectification, la procédure commence toujours par une réclamation écrite auprès de l’administration. Les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Joignez les pièces décisives : quittances marocaines avec traduction, acte de décès, preuves de la valeur des biens, décompte de l’imputation demandée, et, si la compétence du juge ou la loi applicable est en jeu, le testament contenant la professio juris et les preuves de la résidence habituelle. En cas de rejet, le tribunal administratif de Paris juge le litige fiscal, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ; le contentieux civil de la succession, partage ou validité du testament, relève du tribunal judiciaire de Paris. Un sursis de paiement peut être sollicité pour éviter les poursuites pendant l’instruction de la réclamation, moyennant des garanties. Pour les dossiers franciliens, centralisez le dossier chez le notaire parisien et l’avocat du cabinet : les allers-retours entre Marrakech et Paris coûtent moins cher qu’un délai manqué ou qu’une imputation refusée faute de preuve.

Conclusion

Quand votre père vivait à Marrakech et que vous vivez à Paris, sa succession obéit à la loi de sa dernière résidence habituelle, sauf choix testamentaire pour la loi de sa nationalité, et le juge parisien peut se déclarer compétent grâce à la compétence subsidiaire lorsque le défunt avait gardé la nationalité française et des biens en France. Sur le plan fiscal, l’absence de volet successoral dans la convention franco-marocaine laisse l’article 750 ter décider seul : l’héritier domicilié à Paris depuis au moins six ans sur les dix dernières années paie des droits en France sur les biens du monde entier, avec imputation plafonnée de l’impôt marocain justifié par quittance. Le barème progressif, l’abattement de 100 000 € par enfant et l’exonération du conjoint structurent le calcul ; le délai d’un an pour déclarer court vite face aux formalités marocaines. La méthode gagnante tient en quatre gestes : vérifier le testament et la professio juris, faire estimer les biens au jour du décès, conserver chaque quittance marocaine et déposer la déclaration française complète avec la demande d’imputation. À la moindre proposition de rectification, réclamez par écrit avant le 31 décembre de la deuxième année et préparez le recours devant la juridiction parisienne compétente.

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