À un peu moins de sept mois du premier tour, fixé au dimanche 18 avril 2027 selon service-public.fr, la campagne présidentielle se joue aussi dans les agences bancaires. Le samedi 29 août, le président du Rassemblement national, Jordan Bardella, a déclaré qu’« aucune banque française n’a répondu favorablement » à la recherche d’un prêt pour financer la campagne de son parti, rapporte Le Parisien. Le 11 septembre, RMC décrivait des banques prudentes avec plusieurs équipes de campagne, certaines demandant plusieurs sondages successifs au-dessus de 10 % avant de s’engager. Le 22 septembre, La Croix indiquait que la piste étudiée par le gouvernement avec le secteur bancaire, un prêt accordé par un consortium de banques et garanti par l’État, ne figurait pas dans les travaux préparatoires du projet de loi de finances pour 2027 ; selon le quotidien, les discussions avaient notamment buté sur la nécessité de l’ouvrir à tous les candidats, y compris à ceux qui ne sont pas assurés d’atteindre 5 % des suffrages.
Ce seuil de 5 % explique l’essentiel. C’est lui qui détermine si l’État remboursera à un candidat au plus 800 423 euros ou jusqu’à 8 004 225 euros, et ce remboursement est, en pratique, la garantie que regarde le banquier. En 2022, huit candidats sur douze sont restés sous la barre. La question concerne donc les candidats déclarés comme ceux qui hésitent encore, leurs mandataires financiers, les partis qui leur prêtent, et les électeurs qui se demandent pourquoi l’argent public va aux uns plutôt qu’aux autres. On verra ce que l’État rembourse, à quelles conditions et ce qui peut réduire ce montant (I), puis qui peut prêter à un candidat et quels recours la loi lui donne lorsque les banques refusent (II). Cet article expose le droit applicable à tous les candidats ; il ne prend parti pour aucun.
I. Ce que l’État rembourse à un candidat, et pourquoi tout se joue à 5 %
A. De 800 423 euros à plus de 8 millions : le calcul du remboursement forfaitaire
Le financement de la présidentielle obéit à l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, dont les dispositions ont valeur organique : elles ne peuvent en principe être modifiées que par une loi organique. Cet article sera réécrit au 1er janvier 2027 pour permettre le dépôt électronique des parrainages, mais ses règles de financement sont reprises à l’identique dans la version qui s’appliquera au scrutin. L’article 4 de la même loi précise que les articles du Code électoral auxquels elle renvoie s’appliquent « dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 », publiée le 30 mars 2021. Les règles décrites ci-dessous sont donc celles qui gouverneront la campagne de 2027, sauf réforme votée d’ici là.
La loi fixe le plafond des dépenses à 13,7 millions d’euros par candidat et à 18,3 millions d’euros pour chacun des deux candidats présents au second tour. Ces montants sont toutefois multipliés par un coefficient de 1,23 depuis le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, et l’article L. 52-11 du Code électoral exclut toute actualisation à compter de 2012 et « jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul ». Le guide que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a publié pour l’élection de 2027 retient donc, en l’état des textes, 16 851 000 euros pour chaque candidat du premier tour et 22 509 000 euros pour les deux finalistes. Ces chiffres n’ont pas bougé depuis la présidentielle de 2012. Dans son rapport sur l’élection de 2022, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques relevait que ces montants, non réévalués malgré l’inflation, commençaient à peser sur les mouvements qui organisent de grands rassemblements.
Le remboursement se calcule sur ce plafond. Le V de l’article 3 de la loi de 1962 prévoit : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour. » Appliqués aux plafonds de 2027, ces taux donnent un maximum de 800 423 euros sous le seuil, de 8 004 225 euros au-dessus, et de 10 691 775 euros pour les deux candidats du second tour, dont le plafond est plus élevé. Ce sont les montants que la CNCCFP a retenus dans ses décisions sur les comptes de 2022. Deux précisions comptent. Le seuil se calcule sur les suffrages exprimés, sans les bulletins blancs et nuls. Et le texte vise les candidats ayant obtenu « plus de 5 % » des suffrages, quand le guide de la Commission parle de candidats ayant recueilli « au moins 5 % » ; l’écart ne jouerait que pour un résultat tombant exactement sur le seuil.
Le même article 3 ajoute que cette somme « ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne ». En pratique, la CNCCFP retient le plus faible de trois montants : le maximum légal qui vient d’être décrit, les dépenses électorales remboursables qu’elle a admises, et l’apport personnel du candidat diminué de l’éventuel excédent de son compte. Selon le guide de la Commission, l’apport personnel comprend les fonds propres du candidat, les emprunts qu’il a lui-même souscrits et l’avance versée par l’État. Les versements définitifs des partis, les dépenses qu’ils règlent directement et leurs concours en nature entrent dans le plafond des dépenses, mais pas dans le calcul du remboursement ; les dons, eux, financent des dépenses et ne sont jamais remboursés. Le Conseil constitutionnel raisonnait déjà ainsi lorsqu’il arrêtait lui-même ces comptes : en 2002, il a limité le remboursement dû à Alain Madelin, resté sous 5 %, au montant de son apport personnel, 682 000 euros, inférieur au maximum alors applicable de 739 800 euros (décision n° 2002-126 PDR du 26 septembre 2002).
Le Conseil d’État applique la même logique aux autres scrutins, pour lesquels l’article L. 52-11-1 du Code électoral prévoit que le remboursement « ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne ». Lorsque le solde positif du compte dépasse l’apport personnel, aucune dépense n’est réputée avoir été réglée sur cet apport, et aucun remboursement n’est dû (CE, 14 décembre 2022, n° 463964, publié au Recueil). Pour la présidentielle, le juge des comptes est le Conseil constitutionnel, et non le Conseil d’État ; ces solutions éclairent la pratique de la CNCCFP sans lier le Conseil constitutionnel. La leçon est pourtant commune : l’État rembourse ce que le candidat a financé lui-même, et d’abord ce qu’il a emprunté. C’est pourquoi un candidat qui compte sur le remboursement doit s’endetter à titre personnel.
Une avance est versée en début de campagne. Selon le V de l’article 3, « Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour, l’Etat verse à chacun d’entre eux une somme de 200 000 euros », à valoir sur le remboursement ; « Si le montant du remboursement n’atteint pas cette somme, l’excédent fait l’objet d’un reversement. » Pour 2027, la liste doit être publiée au Journal officiel le mardi qui suit la date limite de réception des parrainages, fixée au sixième vendredi précédant le premier tour à 18 heures : l’article 7 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 prévoit que la publication « intervient le mardi suivant la date limite de réception par le Conseil constitutionnel des parrainages », et au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour. Le calendrier conduit au vendredi 12 mars 2027 pour les parrainages, au mardi 16 mars pour la publication, et au vendredi 26 mars comme date butoir. L’avance est comptée dans l’apport personnel ; elle est déduite du remboursement final, et le guide de la CNCCFP rappelle qu’elle doit être restituée si le compte est rejeté ou n’est pas déposé à temps. Les règles de signature des parrainages sont détaillées dans notre article consacré aux maires sollicités.
L’argent de l’État arrive tard. Le remboursement « n’est possible qu’après l’approbation définitive de ce compte », précise encore le V de l’article 3. Le compte doit être déposé au plus tard le onzième vendredi suivant le premier tour à 18 heures, soit le vendredi 2 juillet 2027 ; la CNCCFP se prononce ensuite « dans les six mois du dépôt des comptes », selon le II du même article, et le remboursement est versé par le ministère de l’Intérieur après notification de sa décision. En 2022, la Commission a statué le 14 décembre sur les comptes d’une élection tenue en avril, et ses décisions ont été publiées au Journal officiel le 27 janvier 2023. Un prêt de campagne doit donc courir une bonne partie de l’année qui suit le scrutin.
Les résultats de 2022 montrent la brutalité de la marche. Selon la déclaration du Conseil constitutionnel du 13 avril 2022, 35 132 947 suffrages avaient été exprimés au premier tour : il fallait donc au moins 1 756 648 voix pour dépasser 5 %. Quatre candidats sur douze y sont parvenus. Valérie Pécresse a recueilli 1 679 001 voix, soit environ 4,78 % et 77 647 voix de moins que le seuil ; Yannick Jadot 1 627 853 voix, environ 4,63 %. Dans ses décisions du 14 décembre 2022, la CNCCFP a admis 10 174 889 euros de dépenses remboursables pour la première, mais un remboursement plafonné à 800 423 euros, ramené à 785 423 euros après une réduction de 15 000 euros pour irrégularités ; pour le second, 5 014 103 euros de dépenses remboursables et un remboursement de 651 661 euros, limité par son apport personnel puis réduit de 4 000 euros. Au-dessus du seuil, Éric Zemmour, avec environ 7,07 %, a obtenu 7 804 225 euros, et les deux finalistes ont été remboursés à hauteur de 10 463 959 euros pour Emmanuel Macron et de 10 220 842 euros pour Marine Le Pen.
Pour un prêteur, la conséquence est simple. Sous 5 %, le remboursement couvre au mieux 800 423 euros, soit dix fois moins qu’au-dessus ; le candidat, qui emprunte en son nom, reste tenu du surplus. Il ne peut pas davantage présenter un compte en déficit : l’article L. 52-12 du Code électoral précise que le compte de campagne « doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit ». Toute dépense qui n’est couverte ni par des dons ni par des contributions de partis doit donc l’être, au jour du dépôt, par l’apport du candidat. Dans son rapport sur la présidentielle de 2022, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques qualifiait ce mécanisme d’« effet de seuil redoutable » et proposait un remboursement dégressif sous 5 %, en rappelant qu’une telle réforme supposerait de modifier l’article 3 de la loi de 1962. Elle n’a pas été adoptée : les taux de 4,75 % et de 47,5 % figurent toujours dans le texte applicable en 2027. Les sondages, dont les règles de publication sont présentées dans notre article sur la Commission des sondages, pèsent ainsi directement sur l’accès au crédit.
B. Rejet, réduction, dépenses écartées : ce qui peut faire perdre tout ou partie du remboursement
Trois situations privent le candidat de tout remboursement. Selon le V de l’article 3 de la loi de 1962, celui-ci n’est pas versé aux candidats qui n’ont pas respecté le plafond de dépenses, à ceux qui n’ont pas déposé leur compte « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin », et à ceux dont le compte est rejeté pour d’autres motifs. Le II du même article ajoute : « Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, la commission fixe une somme, égale au montant du dépassement, que le candidat est tenu de verser au Trésor public. » Le rejet cumule donc trois effets : pas de remboursement, restitution de l’avance de 200 000 euros et, en cas de dépassement, un versement au Trésor.
Le précédent de 2012 reste la référence. La CNCCFP avait réintégré dans le compte de Nicolas Sarkozy des dépenses omises ou sous-évaluées, dont une part plus importante du coût du meeting de Villepinte ; le Conseil constitutionnel, saisi par le candidat, y a ajouté une réunion publique tenue à Toulon avant sa déclaration de candidature. Il a arrêté les dépenses à 22 975 118 euros, soit un dépassement du plafond de 466 118 euros, et confirmé le rejet du compte (décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013). Le candidat perdait le remboursement et devait restituer l’avance, alors de 153 000 euros ; la somme due au Trésor, fixée par la Commission à 363 615 euros, présente selon le Conseil « le caractère d’une sanction » et ne pouvait être augmentée à la suite de son propre recours. Deux enseignements valent pour 2027. La date de la déclaration de candidature ne retire pas leur caractère électoral aux dépenses antérieures. Et les dépenses d’un parti durant l’année précédant l’élection doivent figurer au compte lorsqu’elles ont pour objet de promouvoir la candidature. Or la période de financement de l’élection de 2027 a commencé le 1er avril 2026.
Entre l’approbation pure et simple et le rejet, il existe une voie médiane. Aux termes du V de l’article 3, lorsque les irrégularités ne conduisent pas au rejet, la décision « peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités ». La Commission se prononce d’abord sur l’approbation ou le rejet, puis, si elle approuve, sur une éventuelle réduction ; le Conseil d’État l’a rappelé à propos d’autres élections, en précisant que l’absence de droit au remboursement est sans incidence sur la décision d’approuver ou de rejeter le compte (CE, 13 juillet 2023, n° 469182, publié au Recueil). En 2022, la réduction a été de 15 000 euros pour Valérie Pécresse, à qui la Commission reprochait un donateur ayant versé 7 600 euros au total, au-delà du plafond de 4 600 euros, et 15 104 euros de dépenses omises, et de 200 000 euros pour Éric Zemmour, pour des dépenses non retracées dans son compte. Parmi elles figurait une campagne nationale de 10 000 affiches posées en juin 2021, avant l’ouverture de la période de financement, mais dont les effets restaient visibles après le 1er octobre 2021 : la Commission l’a traitée comme un concours en nature des partis qui la soutenaient. Un affichage posé avant le 1er octobre 2026 peut donc encore peser sur un compte de 2027.
D’autres dépenses restent inscrites au compte mais ne sont pas remboursées, parce qu’elles sont irrégulières. L’exemple le plus fréquent est l’affichage. L’article L. 51 du Code électoral interdit, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, « tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées » en dehors des emplacements officiels et des panneaux d’expression libre ; pour 2027, cette période s’ouvre le 1er octobre 2026, comme l’explique notre article sur les interdictions du 1er octobre. En 2022, la CNCCFP a ainsi refusé de rembourser 316 182 euros de flocage et de déflocage de douze cars loués pour la campagne de Marine Le Pen, et 22 458 euros d’affiches apposées à Paris hors des panneaux d’expression libre pour celle d’Emmanuel Macron. Le Conseil d’État a validé cette approche pour deux véhicules utilitaires couverts de la photographie d’un candidat et d’un slogan, en jugeant ce flocage excessif pour signaler une permanence mobile et les frais correspondants insusceptibles de remboursement (CE, 11 février 2025, n° 491632). La cour administrative d’appel de Paris a jugé, le 17 juillet 2026, qu’une telle exclusion ne constitue pas une sanction, en confirmant le retrait d’un tiers des frais d’affichage, soit 150 000 euros, pour une liste aux européennes de 2024 dont les affiches avaient été collées en de nombreux points hors des emplacements autorisés (CAA Paris, 17 juillet 2026, n° 25PA05900).
D’autres dépenses encore sont retirées du compte parce qu’elles ne sont pas électorales, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas pour finalité l’obtention des suffrages. Le Conseil d’État a jugé, pour une liste aux européennes de 2019, que des primes exceptionnelles versées à l’équipe de campagne n’étaient remboursables que si les contrats de travail en prévoyaient le principe et les critères, et que les intérêts d’un emprunt ne comptaient qu’à partir de la mise à disposition effective des fonds (CE, 25 mars 2025, n° 491865). Appliquant ces principes aux européennes de 2024, la cour administrative d’appel de Paris a admis les frais de protection d’un candidat lors de ses passages dans les médias, qui visaient nécessairement à obtenir des suffrages, mais écarté les salaires versés en juillet et en août à des salariés chargés de répondre à l’expert-comptable, en relevant que le guide de la CNCCFP est dépourvu de valeur normative (CAA Paris, 17 juillet 2026, n° 25PA05886). Ces décisions visent d’autres scrutins, jugés par le juge administratif ; elles montrent néanmoins la manière dont la Commission instruit les comptes.
La procédure est contradictoire. Le II de l’article 3 de la loi de 1962 charge la CNCCFP d’approuver, de rejeter ou de réformer les comptes « après procédure contradictoire » et d’arrêter le montant du remboursement ; selon son guide, un questionnaire puis une lettre d’observations précèdent la décision lorsque le compte appelle des remarques. Le candidat peut ensuite contester cette décision : aux termes du III du même article, elle peut « faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification ». En 2023, Marine Le Pen avait saisi le Conseil pour obtenir 10 552 508 euros au lieu des 10 220 842 euros arrêtés par la Commission, avant de se désister (décision n° 2023-199 PDR). Pour les autres élections, le contentieux relève du juge administratif, comme l’explique notre article sur les comptes rejetés après les municipales de 2026.
II. Emprunter pour faire campagne : qui peut prêter, et que faire quand la banque refuse
A. Banques européennes et partis, jamais les particuliers : les prêteurs autorisés et leurs conditions
Le candidat emprunte en son nom. Le guide de la CNCCFP précise que l’emprunt doit être souscrit par le candidat, et non par son mandataire, puis versé sur le compte bancaire unique ouvert par ce dernier ; c’est ce qui permet de le compter dans l’apport personnel, donc dans l’assiette du remboursement. Pour la présidentielle, le cercle des prêteurs est plus étroit que pour les autres élections. Le II de l’article 3 de la loi de 1962 interdit en effet aux personnes physiques d’« accorder des prêts et avances remboursables aux candidats ». Un sympathisant peut donner, dans la limite de 4 600 euros, mais il ne peut pas prêter. Aux autres élections, au contraire, l’article L. 52-7-1 du Code électoral autorise les prêts de particuliers, à condition qu’ils ne soient pas consentis à titre habituel et que leur durée n’excède pas cinq ans : aux européennes de 2024, une tête de liste avait ainsi emprunté 4 470 212 euros auprès de personnes physiques, selon l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 17 juillet 2026 n° 25PA05886. Cette voie est fermée aux candidats à l’Élysée.
Les banques admises sont, elles aussi, délimitées. Selon l’article L. 52-8 du Code électoral, les personnes morales autres que les partis et que les établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen « ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts » ; le même article ajoute qu’un candidat « ne peut recevoir des prêts d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger », sous la même réserve des banques européennes. Ces règles, issues de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, s’appliquent à la présidentielle. Une banque établie dans un autre État de l’Union reste donc une option, alors qu’un établissement situé hors de l’Union et de l’Espace économique européen ne l’est plus. Le Parisien rappelle que la difficulté avait déjà conduit Marine Le Pen à se tourner vers l’étranger en 2017 et en 2022.
Les partis peuvent prêter, à deux conditions. Un contrat écrit est indispensable : à défaut, selon le guide de la CNCCFP, la somme est traitée comme un versement définitif du parti, qui n’entre pas dans l’apport personnel et ne donne donc lieu à aucun remboursement. Les intérêts sont encadrés : aux termes de l’article L. 52-8 du Code électoral, « Un candidat ne peut contracter auprès d’un parti ou groupement politique des prêts avec intérêts que si ce dernier a lui-même souscrit des prêts à cette fin et dans la limite des intérêts y afférents. » Un parti qui prête sur ses fonds propres doit donc le faire sans intérêts ; s’il emprunte lui-même pour prêter au candidat, ce que le guide appelle un prêt miroir, il peut répercuter ses propres intérêts. La cour administrative d’appel de Paris a réintégré parmi les dépenses remboursables des intérêts payés d’avance dans un tel montage, pour un prêt de 3 440 000 euros consenti par un parti à sa tête de liste aux européennes de 2024 et adossé à un emprunt bancaire du parti (CAA Paris, 17 juillet 2026, n° 25PA05900).
Les intérêts d’emprunt sont des dépenses électorales remboursables, sous conditions. Le Conseil d’État les admet si la réalité et la sincérité de l’emprunt sont établies, si son montant ne dépasse pas les besoins de la campagne, si son taux correspond aux conditions du marché et si sa durée n’excède pas le délai raisonnablement prévisible du remboursement par l’État (CE, 25 mars 2025, n° 491865). La cour de Paris en a déduit que les intérêts de la fraction d’un emprunt restée inutilisée ne sont pas remboursables, même lorsque l’excédent n’était pas prévisible au jour de la souscription (arrêt n° 25PA05886 précité). Le guide de la CNCCFP pour 2027 n’admet que les intérêts effectivement payés au prêteur au plus tard le dernier jour du mois du dépôt du compte, et accepte des intérêts calculés sur une période de neuf mois au plus après le second tour. Dans l’arrêt n° 25PA05900, la cour a toutefois jugé que la Commission ne pouvait se borner à opposer ce délai de neuf mois, faute d’avoir rendu publics les délais habituellement constatés lors des élections précédentes. Selon le rapport du médiateur sur 2022, les frais d’assurance décès et invalidité exigés par les banques peuvent aussi être remboursés lorsqu’ils sont payés avant le dépôt du compte. Les parlementaires candidats ont enfin une contrainte propre : l’article L. 52-8-1 du Code électoral leur interdit d’utiliser les indemnités et avantages en nature que les assemblées mettent à leur disposition pour couvrir les frais de leur mandat.
Restent les dons et les contributions définitives des partis. Les premiers sont plafonnés à 4 600 euros par personne pour une même élection et peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt, dans les conditions détaillées dans notre article sur les dons aux candidats à la présidentielle de 2027. Les secondes n’ont pas de plafond propre, en dehors du plafond des dépenses, mais ni les uns ni les autres ne sont remboursés par l’État. Le compte de Valérie Pécresse en 2022 illustre cette architecture : sur 13 554 449 euros de dépenses retenues, la décision de la CNCCFP relevait 5 155 300 euros de versements définitifs de partis, 3 375 325 euros de dépenses réglées directement par des partis ou de concours en nature, 4 213 748 euros de dons et 805 842 euros d’apport personnel, avance comprise. Même au-dessus de 5 %, un compte ainsi construit n’aurait pas ouvert droit à plus de 805 842 euros, puisque le remboursement ne peut dépasser l’apport personnel diminué de l’excédent. Le choix entre dons, contributions du parti et emprunt personnel commande donc le montant récupérable autant que le score.
B. La banque refuse : droit au compte, médiateur du crédit et limites du dispositif
La loi distingue le compte et le crédit. Le mandataire bénéficie d’un droit au compte : selon l’article L. 52-6-1 du Code électoral, tout mandataire déclaré « a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix ». La banque qui refuse doit lui remettre une attestation de refus ; son silence pendant quinze jours vaut refus ; la Banque de France, saisie par le mandataire, lui désigne alors un établissement dans un délai d’un jour ouvré. Il n’existe en revanche aucun droit au prêt, comme le rappelle le guide de la CNCCFP. Le rapport du médiateur sur la présidentielle de 2022 le dit sans détour : les banques sont libres de refuser une demande de prêt et n’ont pas à justifier leur refus.
Le recours organisé par la loi est la médiation. Créé par l’article 28 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques peut être saisi par tout candidat dont les demandes de prêt ont été rejetées ; il « favorise ou suscite toute solution de conciliation propre à assurer le financement de la campagne des candidats, partis ou groupements politiques présentant des garanties de solvabilité suffisantes ». Ses constatations et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers, ni produites devant une juridiction civile, sans l’accord des parties, et il présente chaque année un rapport au Parlement. Il est nommé pour six ans, sans renouvellement, par décret du Président de la République ; selon le ministère de l’Intérieur, la fonction est exercée par Claude Lion, nommé par un décret du 13 février 2026.
La saisine obéit à des conditions précises, fixées par le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018. Selon son article 3, la demande n’est recevable que si le candidat justifie avoir essuyé, dans les six mois précédents, « au moins deux refus de prêt de la part d’établissements de crédit ou de sociétés de financement différents » ; l’absence de réponse quinze jours après la réception d’un dossier complet vaut refus. Le candidat joint le nom des établissements concernés, une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il les a informés du recours au médiateur, et les pièces établissant ses garanties de solvabilité. Surtout, la demande peut être présentée jusqu’au troisième vendredi qui précède le premier tour : pour le scrutin du 18 avril 2027, jusqu’au vendredi 2 avril. Le médiateur fait savoir dans les deux jours ouvrés si la demande est recevable, puis informe les banques visées, qui doivent lui indiquer, dans le délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés pour un candidat, si elles maintiennent ou révisent leur refus ; avec l’accord du candidat, il peut aussi consulter d’autres établissements (articles 4 et 5 du même décret). Le ministère de l’Intérieur diffuse un formulaire de prise de contact, à adresser au médiateur par voie postale ou électronique.
La médiation reste une conciliation. Le médiateur ne peut contraindre aucune banque à prêter, et son rapport sur 2022 en montre à la fois l’utilité et les limites : neuf partis ou candidats l’avaient saisi, sur les trente-deux candidats déclarés qu’il recensait, et vingt-trois dossiers avaient été ouverts, relatifs à l’ouverture ou au fonctionnement de comptes et à des refus de prêt. La loi de 2017 avait prévu un étage supplémentaire : son article 30 autorisait le gouvernement à créer par ordonnance, dans un délai de neuf mois, un dispositif de prêts, d’avances ou de garanties, mobilisable « en cas de défaillance avérée du marché » à compter du 1er novembre 2018. Aucune « banque de la démocratie » n’a vu le jour, rappelait RMC le 11 septembre ; la même source indiquait que le gouvernement avait réuni les banques cet été et ouvert la porte à une garantie de l’État, piste que La Croix disait compromise le 22 septembre, le média Politico la donnant pour abandonnée.
Une garantie de l’État ne pourrait d’ailleurs pas s’improviser. La loi organique relative aux lois de finances confie à la loi de finances le soin d’autoriser l’octroi des garanties de l’État (article 34) : c’est pourquoi l’absence du dispositif dans les travaux préparatoires du projet de loi de finances pour 2027, relevée par La Croix, n’est pas un détail. Le droit électoral ajoute deux contraintes. La première est l’égalité : le IV de l’article 3 de la loi de 1962 prévoit que « Tous les candidats bénéficient, de la part de l’Etat, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l’élection présidentielle. » Une garantie réservée aux candidats bien placés dans les sondages serait, à notre sens, difficile à concilier avec ce texte, ce qui rejoint l’obstacle rapporté par La Croix. La seconde tient à l’article L. 52-8, qui interdit aux personnes morales autres que les partis et les banques européennes d’apporter leur garantie aux prêts d’un candidat ; le Conseil constitutionnel a jugé en 2013 que ce texte prohibe la participation des personnes morales autres que les partis au financement d’une campagne « sous quelque forme que ce soit » (décision n° 2013-156 PDR). Un mécanisme de garantie publique supposerait donc, selon nous, un texte exprès, de valeur organique pour la présidentielle. Il en irait de même d’un assouplissement du seuil de 5 %.
Pour une équipe de campagne, quelques précautions découlent de ces règles, sans jamais garantir l’obtention d’un prêt. Déclarer le mandataire et ouvrir le compte tôt, en conservant toute attestation de refus. Solliciter plusieurs établissements et garder la trace datée de chaque refus, puisque deux refus émanant de banques différentes sont nécessaires pour saisir le médiateur avant le 2 avril 2027. Calibrer le montant et la durée de l’emprunt sur les besoins réels et sur le calendrier du remboursement, qui n’interviendra qu’après l’approbation définitive d’un compte déposé au plus tard le 2 juillet 2027. Formaliser par écrit tout prêt d’un parti. Bâtir enfin le budget en tenant compte du risque de rester sous 5 % : dans ce cas, le remboursement ne dépassera pas 800 423 euros, et les dépenses irrégulières, comme l’affichage hors des emplacements autorisés ou le flocage de véhicules, en seront retranchées.
Conclusion
Le financement d’une campagne présidentielle repose sur un pari que la loi rend explicite. L’État rembourse, mais tard, dans une limite qui décuple au-delà de 5 % des suffrages exprimés, et seulement à hauteur de ce que le candidat a financé lui-même, le plus souvent par l’emprunt. Une banque qui prête avant le premier tour parie donc sur ce score, ce qui éclaire l’attention portée aux sondages et les difficultés rapportées depuis la fin de l’été par plusieurs équipes.
Face à un refus, le candidat dispose de voies réelles mais limitées : le droit au compte pour son mandataire, les prêts de son parti dans les conditions du Code électoral, les banques établies dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, et la médiation, qui peut convaincre mais pas contraindre. Les particuliers ne peuvent pas lui prêter, et aucun texte ne prévoit aujourd’hui de garantie publique pour ses emprunts.
Le calendrier de 2027 est connu. La publication de la liste des candidats, et avec elle le versement de l’avance de 200 000 euros, est attendue le mardi 16 mars ; la date limite de saisine du médiateur pour un refus de prêt tombe le vendredi 2 avril ; le premier tour aura lieu le dimanche 18 avril et le second le dimanche 2 mai ; les comptes devront être déposés au plus tard le vendredi 2 juillet à 18 heures, la CNCCFP disposant ensuite de six mois pour statuer, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, saisi le cas échéant dans le mois de la notification. Toute modification des règles, qu’il s’agisse du seuil de 5 % ou d’une garantie de l’État, passerait par le Parlement et, pour l’essentiel, par une loi organique : à sept mois du scrutin, c’est dans les débats budgétaires de l’automne qu’il faudra en chercher la trace.