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Enfant unique : êtes-vous seul héritier de votre parent, faut-il un notaire et combien de droits de succession paierez-vous ?

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Maître Hassan KOHEN
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Enfant unique : êtes-vous seul héritier de votre parent, faut-il un notaire et combien de droits de succession paierez-vous ?

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Fils ou fille unique, vous pensez hériter seul de votre père ou de votre mère, sans partage à négocier ni frère avec qui discuter. C’est souvent vrai, mais pas toujours. Un conjoint survivant, un beau-parent, un testament, un demi-frère né d’une autre union ou un compagnon installé dans le logement peuvent changer la répartition ou retarder votre entrée en possession. Et même lorsque vous êtes réellement seul, la banque, le notaire, l’administration fiscale et les créanciers du défunt ont chacun leurs exigences.

Deux décisions de septembre 2026 en donnent la mesure. Le 16 septembre, le juge des référés de Paris a ordonné l’expulsion de la compagne d’un défunt, restée dans son appartement après sa mort, à la demande de celle qui se présentait comme son unique héritière. Le lendemain, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’un fils présenté comme le seul héritier de sa mère n’était pas établi propriétaire du bien acheté par ses parents tant que l’attestation notariée n’avait pas été publiée.

Avant toute démarche, rassemblez cinq éléments : votre lien exact avec le défunt et l’existence d’autres enfants, même nés d’une autre union ; la date du décès, qui fait courir les délais ; la situation conjugale du défunt et son régime matrimonial ; les actes qu’il a signés, testament, donation entre époux ou donations consenties à vous-même ; enfin la composition de son patrimoine, en particulier la présence d’un bien immobilier. Cet article examine d’abord si vous héritez vraiment seul, puis ce que vous devez faire et ce que vous paierez.

I. Héritez-vous vraiment seul ? Les personnes qui peuvent partager la succession d’un enfant unique

A. Votre parent n’était pas marié : vous recueillez tout, sauf autre enfant, petit-enfant ou testament

Le premier piège tient au sens des mots. Vous pouvez être l’enfant unique de vos parents sans être l’unique enfant du défunt. L’article 735 du code civil place tous les enfants sur le même rang, sans distinction, « même s’ils sont issus d’unions différentes ». Un demi-frère né d’un premier mariage ou une demi-sœur reconnue tardivement hérite donc à parts égales avec vous. Si l’un des enfants du défunt est mort avant lui, ses propres enfants viennent à sa place : l’article 754 du même code pose la règle selon laquelle « On représente les prédécédés ». Un neveu que vous connaissez à peine peut ainsi recueillir la part de votre demi-sœur disparue.

Le tribunal judiciaire de Vienne a jugé le 31 juillet 2025 une affaire qui montre le coût d’une erreur sur ce point. La fille née de la seconde union d’un défunt avait été désignée comme « unique héritière » dans l’attestation immobilière dressée après le décès de son père, alors que celui-ci laissait deux autres filles et un petit-fils issus d’une première union. Le jour même, elle avait vendu la maison, qui lui revenait pour moitié par la succession de sa mère, au prix de 236 900 euros. Un clerc, qui se présentait comme notaire et a été condamné pénalement, lui avait fait croire que les autres enfants avaient renoncé. Elle a dû leur reverser leur part du prix : 27 000 euros au petit-fils et 54 000 euros aux deux demi-sœurs. Le tribunal a relevé que « Cette erreur relative à la dévolution successorale devra être rectifiée par l’établissement d’une attestation immobilière rectificative ». Il a écarté le recel successoral faute d’intention frauduleuse, ordonné le partage judiciaire et condamné l’office notarial pour ses négligences. Le tribunal ne lui a pas reproché d’avoir cru celui qu’elle prenait pour un notaire. La leçon pratique reste nette : signalez tous les enfants du défunt dont vous connaissez l’existence, même éloignés, et ne signez pas un acte qui vous désigne comme seul héritier sans avoir vu la preuve de leur renonciation.

Le second piège est le testament. Votre parent pouvait disposer librement d’une partie de ses biens. L’article 913 du code civil prévoit que les libéralités « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ». Enfant unique, vous êtes réservataire pour la moitié du patrimoine. L’autre moitié, la quotité disponible, a pu être léguée à un compagnon, à un ami, à un petit-enfant ou à une association. Si votre parent a donné davantage, le bénéficiaire ne perd pas le bien : selon l’article 924, il « doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité ». Vous recevez une somme d’argent, l’indemnité de réduction, et non une part des biens eux-mêmes. La page du cabinet consacrée à la réserve héréditaire présente cette action en réduction.

Cette règle a une conséquence que beaucoup d’enfants uniques découvrent tard. Lorsque votre parent a institué quelqu’un légataire universel, vous n’êtes pas en indivision avec lui. La Cour de cassation l’a jugé le 11 mai 2016 dans une affaire opposant une fille, seule héritière réservataire de sa mère, au neveu que celle-ci avait institué légataire universel : le legs est réductible « en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire ». La fille n’a obtenu ni l’attribution préférentielle ni la vente aux enchères des terres de sa mère. Le patrimoine appartenait au neveu depuis le décès, à charge pour lui de payer l’indemnité due à sa cousine.

Vous gardez pourtant une position de départ solide. L’article 1004 du code civil vous saisit de tous les biens, et « le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ». Tant que cette délivrance n’est pas consentie ou ordonnée, c’est vous qui détenez la succession. Le tribunal judiciaire de Paris en a tiré les conséquences le 15 mai 2025 dans le dossier d’une fille unique face à son oncle, frère du défunt et légataire universel. Plusieurs contrats d’assurance-vie modifiés au profit de l’oncle et d’une autre personne avaient été requalifiés en donations indirectes par la cour d’appel. Le tribunal a rappelé que « lorsque le défunt laisse, comme en l’espèce, un seul enfant, la quotité disponible est d’un demi », soit 1 339 236,18 euros sur une masse de 2 678 472,36 euros. Il a ordonné à la jeune femme de délivrer le legs, mais a condamné l’oncle à lui verser 1 177 364,24 euros au titre de l’indemnité de réduction. Il a refusé de subordonner la délivrance à un séquestre, en relevant qu’elle pouvait pratiquer des mesures conservatoires sur la base du jugement.

Reste la personne qui partageait la vie de votre parent sans l’avoir épousé. L’article 731 du code civil attribue la succession « aux parents et au conjoint successibles du défunt ». Le partenaire de pacte civil de solidarité n’hérite donc pas sans testament, mais il n’est pas sans droit sur le logement. L’article 515-6 du code civil prévoit qu’au décès, « le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 ». Selon l’article 763, s’il occupait effectivement ce logement à titre d’habitation principale, « il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement », et du mobilier qui le garnit, lorsque le logement appartenait au couple ou dépend entièrement de la succession. Si le logement était loué, la succession lui rembourse les loyers de cette année.

Le concubin, lui, n’a aucun droit de ce type. C’est la situation jugée par le juge des référés de Paris le 16 septembre 2026. La compagne du défunt, restée dans son appartement de trois pièces après le décès, soutenait qu’elle bénéficiait d’un bail verbal parce qu’elle avait participé aux charges et aux travaux. Le juge a répondu que « le concubinage est un fait juridique sans conséquence sur la qualité des occupants d’un logement en l’absence de bail », dans une ordonnance rendue à la demande de l’héritière du défunt, qui vit aux États-Unis. Il a ordonné l’expulsion sans le délai de deux mois habituellement accordé après le commandement de quitter les lieux, et fixé une indemnité d’occupation provisionnelle de 2 139,42 euros par mois depuis le 1er octobre 2025, calculée sur le loyer de référence majoré applicable à Paris plutôt que sur les 2 482,20 euros demandés.

B. Votre parent était marié ou remarié : le conjoint survivant partage la succession avec vous

Lorsque votre parent était marié, la première étape n’est pas la succession mais le régime matrimonial. Si les époux vivaient sous un régime de communauté, les biens communs sont d’abord partagés entre le survivant et la succession. L’article 1475 du code civil prévoit qu’après les prélèvements, « le surplus se partage par moitié entre les époux ». La moitié de la maison achetée pendant le mariage revient donc à votre mère ou à votre père survivant, en sa qualité d’époux. Seule l’autre moitié, avec les biens propres du défunt, forme la succession dont vous héritez. Sous un régime de séparation de biens, il n’y a pas de communauté à partager : dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, les parents, séparés de biens, avaient acheté leur bien immobilier en indivision en 1970, et seul le droit indivis de la mère est entré dans sa succession.

Le conjoint survivant hérite ensuite de la succession elle-même, et ses droits dépendent de votre filiation. L’article 757 du code civil lui donne, « à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux ». Si le survivant est votre autre parent, il choisit donc entre l’usufruit de tout et le quart en pleine propriété. Vous pouvez hâter ce choix : d’après l’article 758-3, tout héritier peut l’inviter par écrit à opter, et « Faute d’avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit ».

L’usufruit du parent survivant a une conséquence pratique immédiate. Vous devenez nu-propriétaire : les biens vous appartiennent, mais votre parent en a l’usage et les revenus jusqu’à son décès. Vous ne pouvez pas l’obliger à vendre la maison familiale. L’article 815-5 du code civil est explicite : « Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier ». Une vente reste possible si vous vous accordez tous les deux.

La situation change lorsque vous êtes né d’une première union et que le survivant est votre beau-père ou votre belle-mère. L’article 757 ne lui accorde alors que « la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ». La Cour de cassation l’a rappelé le 5 mars 2025 dans une affaire où le défunt laissait son épouse, séparée de biens, et sa fille née d’une précédente union. Un testament et une donation entre époux lui attribuaient aussi l’usufruit de toute la succession. L’épouse était décédée seize mois après son mari, et ses propres filles avaient repris la procédure. La cour d’appel avait jugé que, faute d’option prouvée, l’épouse était réputée avoir choisi l’usufruit, éteint par son décès. La Cour de cassation, qui ne s’est prononcée que sur les droits légaux de l’épouse, a cassé cette décision : en présence d’un enfant non commun, « les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens ». Retenez la portée pratique : au titre de ses droits légaux, ce quart en pleine propriété appartient définitivement à votre beau-parent et passera, à son décès, à ses propres héritiers. Jusqu’au partage, vous êtes en indivision avec lui sur les biens de la succession, à raison d’un quart pour lui et de trois quarts pour vous.

Votre parent a pu aller plus loin par une donation entre époux, souvent appelée donation au dernier vivant. L’article 1094-1 du code civil permet de donner au conjoint, en présence d’enfants, « soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger », soit un quart en propriété et trois quarts en usufruit, soit la totalité en usufruit. Avec un seul enfant, la première option représente la moitié de la succession en pleine propriété. Le texte ajoute que, sauf clause contraire, « le conjoint survivant peut cantonner son émolument », c’est-à-dire ne prendre qu’une partie de ce qui lui a été donné. Une discussion avec votre parent survivant sur ce cantonnement peut éviter une indivision durable.

Le testament qui lègue la quotité disponible au conjoint produit un effet voisin, que le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a détaillé le 10 février 2026. Un homme marié en 2017 sous le régime de la séparation de biens avait, par testament authentique, légué la quotité disponible à son épouse. Il laissait une fille unique née d’une première union. Les deux femmes avaient signé un protocole attribuant la villa à la fille, qui y avait ensuite renoncé ; le bien avait été vendu 1 800 000 euros. Le tribunal a qualifié le legs de legs universel : il n’y avait aucune indivision entre la fille et sa belle-mère, de sorte que la demande de partage a été rejetée. Il a ordonné la délivrance du legs à la belle-mère après réduction, soit 908 207,92 euros, la réserve de la fille étant fixée au même montant, moitié de l’actif net de 1 816 415,84 euros. Le tribunal a aussi refusé toute indemnité d’occupation, la légataire universelle ne pouvant être tenue « à une quelconque indemnité d’occupation sur un bien non indivis ». La fille, qui n’avait pas exécuté le protocole qu’elle avait signé, a été condamnée à 2 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral de sa belle-mère.

Le conjoint dispose enfin de droits sur le logement qui s’imposent à vous. L’article 763, déjà cité pour le partenaire pacsé, s’applique pleinement à l’époux survivant : il peut occuper le logement familial pendant une année sans rien verser à la succession, et le texte précise qu’il « est d’ordre public ». Même lorsque vous êtes le seul enfant, vous ne pouvez donc pas faire quitter les lieux, pendant cette première année, au parent ou au beau-parent qui y vivait au jour du décès.

II. Seul héritier : les démarches à faire, le rôle du notaire et les droits de succession

A. Prouver votre qualité, accéder aux comptes et devenir propriétaire : ce que vous pouvez faire seul et ce qui exige un notaire

La loi ne vous oblige pas à passer par un notaire pour être héritier. L’article 730 du code civil pose que « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens ». L’acte de notoriété dressé par un notaire est un moyen de preuve, pas une condition. Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a jugé le 9 janvier 2026. Une fille unique avait repris le procès que sa mère, ancienne aide à domicile, menait contre l’organisme de sécurité sociale pour faire reconnaître une maladie professionnelle. L’organisme contestait sa qualité faute d’acte de notoriété. La fille produisait une attestation sur l’honneur précisant qu’elle était fille et héritière unique, que sa mère ne laissait que ses effets personnels et un compte débiteur, ainsi que son acte de naissance et un certificat d’hérédité délivré par délégation du maire. Le tribunal a retenu que la production d’un acte de notoriété « établie par un notaire ne constitue pas un acte nécessaire à la reconnaissance de la qualité d’héritier », puis a reconnu le caractère professionnel de la maladie.

Signer un acte de notoriété ne vous engage pas davantage. L’article 730-2 prévoit que « L’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession ». Vous pouvez donc faire établir votre qualité d’héritier tout en réservant votre décision sur la succession, ce qui compte lorsque les dettes ne sont pas encore connues.

Pour les comptes bancaires, un régime simplifié existe, dans une limite modeste. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à un héritier en ligne directe de faire payer sur les comptes du défunt les actes conservatoires de la succession et, lorsque les sommes détenues par l’établissement sont inférieures au seuil réglementaire, d’obtenir la clôture des comptes et le versement des fonds. Il peut justifier de sa qualité par un acte de notoriété ou par une attestation signée de l’ensemble des héritiers, qui déclare notamment « Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt », qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’aucune contestation n’est en cours. Pour la clôture, l’attestation doit ajouter que « la succession ne comporte aucun bien immobilier ». Enfant unique d’un parent sans conjoint, vous signez seul cette attestation ; si un conjoint survit, il doit la signer avec vous. Vous joignez votre extrait d’acte de naissance, un extrait d’acte de naissance du défunt et la copie intégrale de son acte de décès, le cas échéant un extrait de son acte de mariage, l’extrait d’acte de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation et un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Depuis le 1er janvier 2026, l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 2024 fixe chacun de ces plafonds à 5 965 euros, montant revalorisé chaque année. Au-delà, ce régime ne s’applique plus : vous devrez établir votre qualité autrement, par exemple par un acte de notoriété.

Pour un bien immobilier, en revanche, le notaire devient incontournable. L’article 29 du décret du 4 janvier 1955 impose que « toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée », qui indique si les héritiers ont accepté. L’article 33 du même décret laisse au notaire quatre mois à compter du jour où il a été requis, et prévoit que la responsabilité des héritiers peut être engagée « si le notaire est requis plus de six mois après le décès ». Ne laissez donc pas passer le sixième mois sans avoir chargé un notaire de cette attestation.

L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 17 septembre 2026 montre ce qui se joue. L’administration fiscale poursuivait la saisie d’un bien immobilier pour recouvrer 328 846,24 euros d’impôts dus personnellement par un homme. Elle soutenait qu’il en était devenu seul propriétaire, pour moitié par la succession de son père et pour l’autre moitié en qualité de seul héritier de sa mère, décédée en 2020. Aucune attestation n’avait été publiée pour la succession maternelle. La cour a jugé que la saisine de l’héritier « a une fonction possessoire mais ne vaut pas transfert de propriété à l’héritier saisi », et que pour un héritier unique, « seule l’acceptation de la succession, avec son caractère rétroactif au jour du décès, établit l’existence d’un transfert de la propriété des biens et droits du défunt ». Faute de publication, la saisie de la pleine propriété a été invalidée. La cour a toutefois précisé que le créancier peut demander au juge de condamner le débiteur, sous astreinte, à désigner un notaire chargé de publier l’attestation. Pour vous, la conclusion est double : sans attestation publiée, votre qualité de seul propriétaire n’est pas établie à l’égard des tiers, et retarder cette formalité ne protège pas durablement contre vos propres créanciers.

Reste la décision centrale, que vous prenez seul : accepter ou non la succession. L’article 771 du code civil vous protège au départ, puisque « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession ». Passé ce délai, un créancier peut vous sommer de prendre parti. Vous avez alors deux mois ; selon l’article 772, à défaut de réponse ou de délai supplémentaire accordé par le juge, « l’héritier est réputé acceptant pur et simple ». Sans sommation, vous disposez de dix ans, au terme desquels l’article 780 prévoit que « L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant ».

Le tribunal judiciaire de Nice a appliqué ces règles le 27 janvier 2026 à un fils unique assigné par une créancière qui avait prêté 200 000 euros à son père, remboursables au bout de dix ans. L’acte de notoriété désignait bien le fils comme héritier, mais aucune sommation d’opter ne lui avait été délivrée et rien ne montrait qu’il avait accepté. Le tribunal a rappelé que seul l’héritier du débiteur « qui accepte la succession est tenu d’acquitter les dettes de la succession », et a rouvert les débats pour que la créancière s’explique sur la qualité du fils à se défendre. Tant que vous n’avez pas accepté, expressément, tacitement ou faute d’avoir répondu à une sommation, vous n’êtes pas tenu des dettes de votre parent.

Le choix doit être fait en connaissance de cause, parce que vous serez seul à en supporter les effets. L’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent », selon l’article 785, y compris sur ses biens personnels. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet, d’après l’article 791, « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». La renonciation vous rend étranger à la succession, et l’article 805 règle le cas de l’héritier unique : la part du renonçant va d’abord à ses représentants et, à défaut, « s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent ». Si vous avez vous-même des enfants, ils viennent à votre place, car l’article 754 précise qu’« on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ». Votre renonciation fait donc passer la succession, et la décision de l’accepter ou non, à vos propres enfants.

B. Droits de succession : un seul abattement de 100 000 euros, un barème progressif et six mois pour déclarer

Sur le plan fiscal, une même succession coûte plus cher lorsqu’elle revient à un seul enfant. L’article 779 du code général des impôts accorde un abattement de 100 000 euros « sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». Chaque enfant a le sien : deux frères disposent ensemble de 200 000 euros d’abattement, vous n’en avez qu’un seul, quelle que soit la valeur de la succession. L’impôt est ensuite calculé, selon l’article 777, « pour la part nette revenant à chaque ayant droit », selon un barème progressif en ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà.

Un exemple chiffré rend l’écart concret. Prenez un parent sans conjoint, qui ne vous a fait aucune donation et laisse un patrimoine net de 300 000 euros après déduction des dettes. Enfant unique, vous êtes taxé sur 200 000 euros après abattement. Les droits s’élèvent à 403,60 euros pour la première tranche, 403,70 euros pour la deuxième, 573,45 euros pour la troisième et 36 813,60 euros au taux de 20 % sur le reste, soit 38 194,35 euros. Si le même patrimoine revenait à deux enfants, chacun recevrait 150 000 euros, serait taxé sur 50 000 euros et paierait 8 194,35 euros, soit 16 388,70 euros pour les deux. La même succession coûte ainsi 21 805,65 euros de plus lorsqu’elle revient à un seul enfant. Ce calcul suppose l’absence de conjoint survivant et ne porte pas sur les capitaux d’assurance-vie.

L’abattement peut aussi avoir été entamé du vivant de votre parent. L’article 784 du code général des impôts oblige à déclarer les donations antérieures reçues du défunt et ajoute leur valeur à la succession, « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Les abattements déjà utilisés sur ces donations sont déduits. La cour d’appel d’Amiens a statué le 11 décembre 2025 sur la succession d’un père dont le fils était l’unique héritier. L’administration avait ramené son abattement de 100 000 à 39 000 euros en raison d’un don manuel de 61 000 euros reçu en 2015. Elle lui refusait aussi l’abattement supplémentaire de 159 325 euros prévu par le même article 779 en faveur de l’héritier que son infirmité empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, et c’est sur ce seul point que le fils a contesté le redressement. La cour a confirmé le dégrèvement de 64 111 euros accordé en première instance, en retenant que l’invalidité reconnue en 2007 avait réduit ses revenus et sa retraite. Déclarez donc toutes les donations reçues de votre parent depuis moins de quinze ans, dons manuels compris : l’article 784 vous y oblige, et l’administration en tient compte pour calculer l’abattement qui vous reste.

La déclaration n’est pas toujours obligatoire. L’article 800 du code général des impôts en dispense les enfants « lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € », à condition de n’avoir reçu du défunt aucune donation ni aucun don manuel non enregistré ou non déclaré. Attention, le seuil porte sur l’actif brut, avant déduction des dettes. Au-dessus, vous devez déposer la déclaration dans le délai de l’article 641 : « De six mois, à compter du jour du décès » lorsque le défunt est mort en France métropolitaine, et d’une année dans les autres cas. L’article 800 met cette déclaration à la charge des héritiers eux-mêmes : vous pouvez la remplir et la signer seul, le notaire restant indispensable pour l’attestation immobilière.

Conclusion

Être enfant unique simplifie une succession, sans la rendre automatique. Trois questions doivent être tranchées dans l’ordre. D’abord, qui hérite avec vous : les autres enfants du défunt, quelle que soit l’union dont ils sont nés, les petits-enfants d’un enfant prédécédé, le conjoint survivant, dont les droits vont de l’usufruit de tout au quart en pleine propriété selon que vous êtes ou non son enfant, et les légataires, dans la limite de la moitié que la loi vous réserve. Le partenaire pacsé peut rester un an dans le logement ; le concubin n’hérite pas sans testament et, sans bail ni autre titre, ne peut se maintenir dans le logement contre votre volonté.

Ensuite, ce que vous pouvez faire seul. Vous prouvez votre qualité par tous moyens, vous accédez aux comptes par une simple attestation jusqu’à 5 965 euros, et vous décidez seul d’accepter, de limiter les dettes à l’actif ou de renoncer. Un créancier ne peut vous faire payer tant que vous n’avez pas accepté, mais sa sommation vous laisse deux mois. Pour un bien immobilier, l’attestation notariée reste indispensable : tant qu’elle n’est pas publiée, votre qualité de seul propriétaire n’est pas établie à l’égard des tiers, comme l’a jugé la cour d’appel d’Aix-en-Provence ce mois-ci.

Enfin, ce que vous paierez. Votre abattement de 100 000 euros est unique et diminue du montant des donations reçues depuis moins de quinze ans ; la déclaration est due dès que l’actif brut atteint 50 000 euros ou que vous avez reçu une donation du défunt, dans les six mois si le décès est survenu en France métropolitaine. Dans les premières semaines, réunissez l’acte de décès, le livret de famille, l’éventuel contrat de mariage, les testaments et donations connus, les relevés bancaires et la liste des sommes que votre parent vous a données. Vérifiez s’il existe d’autres enfants avant de signer l’acte de notoriété, et ne réglez pas de dettes de votre poche avant d’avoir choisi votre option.

Lorsque vous partagez la succession avec un beau-parent, un demi-frère ou un légataire et que le partage se bloque, la présentation de l’accompagnement du cabinet en partage successoral décrit les recours possibles, de l’indivision à la soulte.

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