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Forfait mobilités durables : les 900 euros exonérés que votre employeur peut vraiment vous verser

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Maître Hassan KOHEN
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Forfait mobilités durables : les 900 euros exonérés que votre employeur peut vraiment vous verser

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Non, les 900 euros du forfait mobilités durables ne sont ni automatiques, ni versés par le fisc, ni acquis parce que vous pédalez ou covoiturez. C’est votre employeur qui peut vous les verser, s’il l’a prévu par accord ou par décision unilatérale, et c’est la loi qui fixe combien de ces euros échappent à l’impôt sur le revenu : 600 euros par an au maximum, dont 300 euros au plus pour le carburant, portés à 900 euros seulement quand ce forfait se cumule avec la prise en charge de votre abonnement de transport. Au-delà, chaque euro versé redevient du salaire imposable. Autrement dit, la promesse des 900 euros exonérés est vraie, mais sous conditions cumulatives que beaucoup de salariés ignorent : un employeur qui joue le jeu, des modes de déplacement éligibles, des justificatifs conservés, et un cumul calculé au plus juste avec l’abonnement.

Ces règles sont celles applicables en 2026, vérifiées article par article dans leur version en vigueur : code du travail pour ce que l’employeur doit ou peut prendre en charge, code général des impôts pour ce qui échappe à l’impôt, doctrine fiscale BOFiP mise à jour le 7 avril 2026 et fiche officielle Entreprendre-Service Public vérifiée le 29 juillet 2025. Elles concernent les salariés du secteur privé dont l’employeur relève du champ du chapitre sur les frais de transport, avec des dispositifs miroirs dans la fonction publique fixés par décrets de 2020 que cet article ne traite pas. Les exemples chiffrés reprennent les cas publiés par l’administration ; ils illustrent des mécanismes, pas votre situation personnelle, qui dépend de votre accord d’entreprise, de vos trajets et de votre foyer fiscal.

I. Ce que votre employeur peut vraiment prendre en charge

A. Un versement facultatif, des trajets précis et des véhicules éligibles

Premier point que les discours résument mal : à la différence de l’abonnement de transport, le forfait mobilités durables n’est jamais obligatoire. Le code du travail l’écrit avec le verbe pouvoir : L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261-2, ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un « forfait mobilités durables » dont les modalités sont fixées par décret. Chaque mot compte. Les trajets visés sont ceux entre la résidence habituelle et le lieu de travail, pas les déplacements professionnels de la journée ni les vacances. Les modes éligibles sont listés : vélo personnel, vélo à assistance électrique, engin de déplacement personnel motorisé comme la trottinette électrique, covoiturage comme conducteur ou comme passager, transports publics hors abonnement déjà pris en charge, et autres services de mobilité partagée définis par décret. Si vous venez en voiture seul, sans covoiturage, vous n’entrez pas dans ce forfait : relevez alors de la prime carburant, qui obéit à d’autres conditions.

Deuxième point : c’est l’accord collectif ou, à défaut, la décision de l’employeur qui fait exister le dispositif dans votre entreprise. Le code dispose : Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe. Concrètement, sans accord et sans décision unilatérale après consultation du comité social et économique, il n’y a rien à réclamer : le salarié ne peut pas exiger le forfait au seul motif qu’il vient à vélo. En revanche, une fois mis en place, le dispositif doit bénéficier de manière équivalente à l’ensemble des salariés pouvant y prétendre, et la fiche officielle prévient : En l’absence de mise en place équivalente, l’employeur risque une sanction. Il s’agit d’une amende de 750 € pour une personne physique, portée à 3 750 euros pour une personne morale. L’égalité de traitement n’est donc pas une formule : elle est sanctionnée.

Troisième point : le champ d’application couvre aussi le secteur public, mais par d’autres textes. Le code du travail précise : Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211-1. Elles s’appliquent également, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Agents publics, magistrats et militaires relèvent ainsi des décrets du 9 mai 2020 et du 9 décembre 2020, pas du mécanisme privé décrit ici. Si vous êtes agent public, vérifiez le décret applicable à votre versant plutôt que d’appliquer les plafonds du privé à votre situation.

Pour agir sans faute, commencez par lire l’accord applicable dans votre entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale : montant retenu, modes couverts, critères d’attribution, pièces demandées. La fiche officielle indique la formalité minimale : Pour en bénéficier, le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement à son employeur, attestant l’utilisation d’un mode de transport visé par le forfait mobilités durables. Rédigez cette attestation avec précision, conservez vos justificatifs de paiement, et notez les périodes concernées : en cas de contrôle, c’est ce dossier qui prouvera que les sommes versées correspondaient à des frais réels de déplacement domicile-travail.

B. Trois plafonds qui bornent l’exonération : 600, 900 et 310 euros

C’est ici que l’annonce des 900 euros doit être lue avec le texte sous les yeux. Le code général des impôts n’exonère le forfait que dans une limite globale ainsi rédigée : L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite globale de 600 € par an, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant. Traduction pour un salarié qui vient à vélo et ne touche aucune prime carburant : jusqu’à 600 euros par an de forfait mobilités durables peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu. Si une partie de la somme correspond à de la prime carburant, celle-ci ne peut occuper plus de 300 euros de l’enveloppe exonérée. Et tout ce qui dépasse 600 euros retombe dans le salaire imposable, même si l’employeur a versé davantage.

Le passage à 900 euros n’existe que dans un cas : le cumul avec la prise en charge de l’abonnement de transport. Le texte poursuit : Lorsque la prise en charge des frais de transport personnel engagés par les salariés en application de l’article L. 3261-3-1 du code du travail est cumulée avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261-2 du même code, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximal entre 900 € par an et le montant de l’avantage mentionné au a du présent 19° ter. Deux enseignements. D’abord, le plafond de 900 euros s’applique à la totalité des deux remboursements additionnés, abonnement compris, pas à 900 euros de forfait en plus de l’abonnement. Ensuite, si votre abonnement pris en charge dépasse déjà 900 euros, le forfait ne bénéficie d’aucune exonération : la fiche officielle le dit sans détour, et l’exemple chiffré qu’elle publie mérite d’être lu en entier. Un salarié dont l’abonnement est pris en charge à hauteur de 710 euros et qui perçoit 330 euros de forfait dont 50 euros de prime carburant n’est exonéré que dans la limite de 900 euros au total : l’abonnement de 710 euros est intégralement exonéré, le forfait n’est exonéré qu’à hauteur de 190 euros, la prime carburant de 50 euros supporte des cotisations dans cette situation de cumul, et les 90 euros restants du forfait sont eux aussi soumis à cotisations. Retenez la mécanique : 900 moins 710 égale 190, et le carburant perd son exonération dès qu’il se cumule avec l’abonnement.

Un troisième plafond, méconnu, concerne les salariés dont l’employeur ne prend rien en charge mais dont une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou l’opérateur France Travail participe aux frais : En l’absence de prise en charge prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail, l’avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par l’opérateur France Travail, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un de l’autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, dans la limite de 310 € par an. Ce filet de 310 euros vise les longues distances domicile-travail d’au moins trente kilomètres et, quelle que soit la distance, le conducteur en covoiturage. Il ne se cumule pas avec une prise en charge employeur au titre de l’abonnement, puisqu’il suppose précisément l’absence d’une telle prise en charge.

Reste la prime carburant, souvent confondue avec le forfait. Elle répond à des conditions propres : L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire. Autrement dit, la prime carburant suppose en principe une commune mal ou non desservie, ou des horaires rendant la voiture indispensable, et surtout : Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2. Si votre abonnement est déjà pris en charge, la prime carburant ne peut pas s’y ajouter dans son régime propre ; elle ne survit dans le cumul qu’en rognant l’enveloppe du forfait, et sans exonération, comme l’exemple des 50 euros l’a montré.

Un dernier avertissement s’impose sur la stabilité des chiffres. Les montants de 600, 300, 900 et 310 euros résultent de la combinaison de la loi et de ses décrets d’application, et la fiche officielle elle-même annonce une mise à jour significative de ses explications. La doctrine fiscale de référence a été actualisée le 7 avril 2026, et les conditions de cette prise en charge facultative dans le secteur privé sont précisées par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », dont les versions successives peuvent ajuster les modalités. Avant chaque année, relisez l’accord ou la décision unilatérale de votre entreprise et vérifiez que les montants qu’elle retient correspondent toujours aux plafonds en vigueur : un accord rédigé en 2021 peut mentionner un plafond devenu obsolète, et c’est le texte applicable l’année du versement qui compte, pas celui de la signature.

II. Ce que ces versements changent vraiment pour votre budget

A. Sur votre avis d’impôt : exonéré dans la limite, imposable au-delà

L’exonération décrite vaut pour l’impôt sur le revenu : les sommes versées dans les limites de 600, 900 ou 310 euros n’entrent pas dans le revenu imposable, et le surplus s’y ajoute comme du salaire. La doctrine fiscale l’illustre par un cas où le carburant dépasse son sous-plafond : une prise en charge dont la part carburant excède 300 euros rend la fraction excédentaire imposable, et l’exemple chiffré publié par l’administration fait apparaître 250 € imposables pour la part qui excède le sous-plafond dans le cas exposé. Vérifiez donc chaque année deux additions : la part carburant contre 300 euros, puis le total contre 600 ou 900 euros selon votre situation de cumul. C’est le dépassement, pas le versement, qui crée l’impôt.

Cette mécanique se lit sur votre bulletin de paie avant de se lire sur votre avis d’impôt. La part exonérée ne doit pas figurer dans le net imposable ; la part excédentaire, elle, doit y figurer et suivra le prélèvement à la source. En pratique, les erreurs viennent de trois oublis : l’employeur qui déclare tout le forfait en net imposable alors qu’une partie était exonérée, et vous payez trop d’impôt ; l’employeur qui n’y déclare rien alors que le plafond est dépassé, et la régularisation vous rattrape avec l’avis ; le salarié qui additionne l’abonnement et le forfait sans appliquer le plafond commun de 900 euros, et découvre le redressement. Dans les trois cas, la correction passe par les montants : relevez sur vos bulletins les sommes versées au titre du forfait, de la prime carburant et de l’abonnement, comparez-les aux plafonds du texte, et rapprochez le total de la ligne du net imposable annuel.

Ne confondez pas non plus l’exonération d’impôt et l’exonération de cotisations sociales : elles partagent les mêmes plafonds mais relèvent de contrôles différents, Urssaf d’un côté, fisc de l’autre. La fiche officielle raisonne d’ailleurs en cotisations quand elle répartit les 710, 330, 50 et 90 euros de son exemple, et la doctrine fiscale raisonne en impôt quand elle traite le même cumul. Pour votre budget, les deux comptent : une somme exonérée des deux côtés augmente votre pouvoir d’achat net sans coût caché, une somme exonérée d’un seul côté ou réintégrée des deux côtés doit être anticipée. Conservez l’accord ou la décision unilatérale, vos attestations, vos justificatifs de paiement et vos bulletins de paie : c’est ce dossier qui permettra de démontrer, en cas de question de l’Urssaf comme du fisc, que chaque euro relevait du bon régime et du bon plafond.

Sur le calendrier, raisonnez en année civile, puisque les plafonds sont annuels. Un salarié qui obtient le forfait en cours d’année, après une embauche ou un déménagement qui le fait passer au vélo, ne bénéficie pas d’un plafond proratisé par le texte : c’est le total versé sur l’année qui doit tenir dans l’enveloppe, et un versement concentré sur quatre mois se juge comme un versement étalé sur douze. Anticipez aussi le mois de décembre : c’est le dernier bulletin qui fige le net imposable annuel transmis au fisc, et une régularisation opérée ce mois-là par l’employeur, à la hausse comme à la baisse, modifie directement votre base de prélèvement à la source pour l’année suivante. Demandez en novembre un récapitulatif des sommes versées au titre du forfait, de la prime carburant et de l’abonnement, comparez-le aux plafonds, et signalez toute anomalie avant la clôture de paie.

B. Obtenir le forfait et éviter les cinq erreurs qui coûtent

Première erreur : croire que le forfait est dû parce que vous venez à vélo. Il est facultatif : sans accord d’entreprise, d’accord interentreprises, d’accord de branche ou de décision unilatérale après consultation du comité social et économique, il n’existe pas dans votre entreprise. Renseignez-vous auprès de vos représentants du personnel ou de votre employeur, et si rien n’existe, la voie utile est la négociation collective ou la demande d’une décision unilatérale, pas une réclamation individuelle fondée sur le seul code du travail.

Deuxième erreur : croire que 900 euros sont acquis dès que l’on cumule vélo et abonnement. Le plafond commun porte sur les deux sommes additionnées, abonnement compris, et il retient le plus élevé entre 900 euros et le montant de la prise en charge de l’abonnement. Si votre abonnement pris en charge atteint 950 euros, le forfait n’ouvre droit à aucune exonération ; s’il atteint 710 euros, il ne reste que 190 euros d’enveloppe pour le forfait. Faites le calcul avant de demander un montant, et adaptez votre demande à l’enveloppe restante plutôt qu’au plafond affiché.

Troisième erreur : glisser de la prime carburant dans le cumul en espérant l’exonération. Dans le cumul avec l’abonnement, le carburant n’est pas exonéré, et il consomme de l’enveloppe dans les exemples de l’administration sans ouvrir de droit propre. Si vous êtes en commune non desservie et sans abonnement pris en charge, la prime carburant garde son régime jusqu’à 300 euros dans l’enveloppe de 600 ; dès que l’abonnement est pris en charge, arbitrez en faveur du forfait sur vos modes durables plutôt que du carburant.

Quatrième erreur : négliger les titres-mobilité. La fiche officielle précise que le forfait mobilités durables peut être versé par l’intermédiaire de titres-mobilité, mais que ce n’est pas une obligation : l’employeur peut verser par d’autres moyens, moyennant une commission reversée à la société spécialisée dans l’exemple publié. Acceptez le support proposé sans y voir une condition de l’exonération, mais vérifiez que les titres sont bien échangeables et utilisés pour des frais éligibles, et gardez la trace des versements en cas de difficulté de l’émetteur.

Cinquième erreur : partir sans dossier. Attestation sur l’honneur ou justificatif de paiement à l’embauche du dispositif, conservation des preuves d’usage du mode éligible, suivi annuel des montants contre les plafonds, vérification du net imposable : ces quatre gestes prennent une heure par an et évitent des régularisations à trois ou quatre chiffres. Et si votre employeur refuse le dispositif, applique des critères inégaux entre salariés, ou si le fisc réintègre des sommes que vous estimiez exonérées, faites examiner l’accord, la décision unilatérale et vos bulletins avant de contester : c’est de leur confrontation avec les plafonds du texte que naît un recours solide. Pour ce contrôle sur mesure, un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser l’exonération vérifie l’éligibilité de vos trajets, recalcule l’enveloppe et prépare la réponse à l’administration.

Conclusion

Le forfait mobilités durables tient sa promesse, mais à la lettre du texte : un versement facultatif de l’employeur, des trajets domicile-travail avec des modes éligibles, une exonération d’impôt bornée à 600 euros par an dont 300 au plus pour le carburant, portée à 900 euros pour le total avec l’abonnement, et un filet de 310 euros quand une collectivité ou France Travail s’en mêle sans prise en charge employeur. Tout le reste — carburant glissé dans le cumul, abonnement déjà au plafond, versement sans accord ni justificatif — redevient du salaire imposable et parfois une régularisation. Avant de réclamer, lisez l’accord, calculez l’enveloppe restante après l’abonnement, et constituez le dossier de preuves. C’est à ce prix que les kilomètres à vélo ou en covoiturage deviennent des euros nets, et non des euros redressés.

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