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Un compte TikTok ou Instagram se fait passer pour votre marque et vend des faux : faire fermer, identifier et faire payer en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un compte TikTok ou Instagram se fait passer pour votre marque et vend des faux : faire fermer, identifier et faire payer en 2026

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Vos clients vous écrivent pour se plaindre d’un compte TikTok ou Instagram qui porte votre nom, reprend votre logo et vos photos, affiche des prix cassés et encaisse des commandes que vous n’avez jamais vues. Certains acheteurs, convaincus d’acheter vos produits, reçoivent des copies de mauvaise qualité et publient ensuite des avis négatifs qui salissent votre marque. Ce scénario, devenu courant avec l’essor du commerce sur les réseaux sociaux, appelle une réaction rapide et méthodique : faire fermer le faux compte, identifier la personne qui l’exploite, prouver la contrefaçon puis obtenir réparation. L’actualité juridique de ces derniers jours renforce les outils des titulaires de marques. Le 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts très remarqués sur les marques qui trompent le public, l’un rejetant le pourvoi dans l’affaire dite Fauré Le Page, pourvoi n° 22-11.499, l’autre cassant partiellement l’arrêt d’appel dans l’affaire dite Castelbajac, pourvoi n° 22-23.833. Au même moment, la pression monte sur les grandes plateformes : la Commission européenne a notifié à Temu et Shein des pratiques contraires au droit européen de la consommation, et le procès qui oppose ces deux plateformes devant la Haute Cour de Londres sur des accusations de copie et de concurrence déloyale est attendu vers la fin de l’année 2026. Les juges français, eux, ont déjà fixé le cadre : un hébergeur n’a pas à surveiller tout ce qu’il stocke, mais il doit exécuter les mesures ciblées de retrait et de blocage ordonnées par le juge. Cet article décrit la méthode complète, étape par étape, pour un titulaire de marque confronté à un compte usurpateur sur TikTok ou Instagram : signaler utilement, saisir le juge en référé, démasquer l’auteur, qualifier la contrefaçon, chiffrer le préjudice et choisir entre action civile et plainte pénale, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Faire fermer le faux compte qui exploite votre marque sur TikTok et Instagram

A. Signaler le compte usurpateur pour obtenir le retrait rapide des contenus

La première urgence consiste à figer la situation sans donner l’alerte au fraudeur. Avant tout signalement, faites constater ce que le public voit : capturez le nom du compte, son pseudonyme exact, sa photo de profil, sa biographie, le nombre d’abonnés, chaque vidéo ou publication qui reprend votre marque, les liens vers la boutique intégrée ou le site externe, les prix affichés et les commentaires de clients qui croient acheter vos produits. Notez les dates et heures de chaque capture, conservez les URL complètes et enregistrez les vidéos, car un compte signalé peut être vidé ou renommé en quelques minutes. Le constat dressé par un commissaire de justice, sur place ou en ligne, donne à ces éléments une force probante supérieure à de simples captures internes, et il servira ensuite devant le juge des référés comme devant le juge du fond. Réalisez si possible un achat test : une commande passée auprès du faux compte, payée et livrée, établit la réalité des ventes sous votre marque, révèle l’identité du vendeur sur le colis et le bordereau, et fournit le produit contrefaisant lui-même, pièce maîtresse de la preuve. Conservez l’emballage, la facture, les échanges avec le vendeur et les relevés bancaires de la transaction.

Le signalement doit ensuite passer par les canaux réservés aux titulaires de droits, et non par le simple bouton de signalement ouvert au public. TikTok exploite un portail de protection des marques et un formulaire de réclamation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; Meta met à disposition un gestionnaire des droits de marque ainsi qu’un formulaire de signalement des atteintes aux marques sur Facebook et Instagram. Une notification efficace contient toujours les mêmes éléments : l’identification précise de votre marque enregistrée avec son numéro national ou de l’Union européenne, la démonstration de votre qualité de titulaire ou de licencié autorisé à agir, la liste exacte des URL litigieuses compte par compte et publication par publication, des captures qui montrent l’usage du signe pour des produits identiques ou similaires, et les coordonnées auxquelles la plateforme peut vous répondre. Expliquez en une phrase pourquoi l’usage est illicite : signe identique à votre marque pour des produits identiques, risque de confusion dans l’esprit du public, absence totale d’autorisation. Joignez le certificat d’enregistrement de la marque et, si vous en disposez, le constat du commissaire de justice. Une notification complète et documentée obtient un retrait bien plus vite qu’une plainte vague qui oblige l’équipe de modération à mener l’enquête à votre place.

Le droit applicable donne du poids à cette démarche. Les plateformes qui stockent les comptes et les vidéos pour le compte de leurs utilisateurs sont des hébergeurs : elles ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller tout ce qu’elles stockent, mais elles doivent agir dès qu’elles ont connaissance de contenus illicites précisément désignés, et le juge peut leur imposer des mesures ciblées. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt Nintendo contre DStorage du 26 février 2025, pourvoi n° 23-15.966, publié sous le lien officiel Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2025, n° 23-15.966 : « Si, selon l’article 6-I.7 de la LCEN dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, les personnes morales, qui assurent le stockage en ligne de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, elles peuvent se voir imposer une activité de surveillance ciblée et temporaire par l’autorité judiciaire. » Concrètement, votre notification doit donc désigner des contenus très précis, compte par compte et lien par lien, pour placer la plateforme face à ses responsabilités et préparer, en cas de refus ou de lenteur, la saisine du juge qui ordonnera le retrait et le blocage. Le règlement européen sur les services numériques, dit DSA, impose par ailleurs aux plateformes des mécanismes de notification et d’action avec des mentions obligatoires ; reprenez ces mentions dans votre courrier pour montrer que vous connaissez la procédure et pour éviter un rejet pour dossier incomplet.

Une prudence s’impose dans votre communication publique pendant cette phase. Tant qu’aucune décision de justice n’a retenu la contrefaçon, évitez de proclamer sur votre site ou vos réseaux que tel compte nommé est un contrefacteur. La chambre commerciale vient de le rappeler le 23 septembre 2026 dans l’arrêt Castelbajac, pourvoi n° K 22-23.833, consultable sous le lien officiel Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, n° 22-23.833 : « Il résulte de ce texte qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. » La solution, rendue sur le fondement de l’article 1240 du code civil aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », vaut comme avertissement : dénoncez les faits auprès des plateformes et du juge avec des pièces, mais ne transformez pas vos propres publications en tribunal. Avertir vos clients reste légitime, à condition de rester factuel : indiquez vos seuls canaux officiels de vente, rappelez que tout autre compte se présentant sous votre nom n’est pas autorisé par votre maison, et invitez les acheteurs trompés à conserver leurs preuves et à vous contacter.

B. Saisir le juge en référé pour faire bloquer le compte et stopper les ventes

Quand le signalement n’aboutit pas, quand le compte renaît sous un pseudonyme voisin après chaque fermeture, ou quand les sommes en jeu et l’atteinte à votre image exigent une décision de justice, le référé devient l’arme adaptée. Le code de la propriété intellectuelle ouvre une voie rapide et ciblée : l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Les plateformes TikTok et Instagram, en tant qu’intermédiaires dont le vendeur utilise les services pour diffuser ses annonces et encaisser ses ventes, peuvent donc se voir ordonner le retrait des comptes et publications désignés, le blocage de l’accès aux contenus, et l’interdiction de toute réinscription du même contenu sous un autre identifiant, le tout sous astreinte par jour de retard. Le texte ajoute que la juridiction peut ordonner des mesures urgentes sur requête, sans débat contradictoire préalable, lorsque les circonstances l’exigent, par exemple quand avertir le fraudeur lui permettrait de vider le compte et de faire disparaître les stocks.

Le droit commun du référé renforce cette voie. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé, « même en présence d’une contestation sérieuse », les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L’exploitation d’un faux compte qui vend des produits sous votre marque pendant que la procédure au fond suit son cours constitue typiquement un trouble manifestement illicite et un dommage imminent : chaque jour de diffusion détourne des clients, installe la confusion et dégrade votre réputation à travers des produits que vous n’avez ni fabriqués ni contrôlés. Votre assignation en référé doit donc exposer avec des pièces numérotées la titularité de la marque, la réalité de l’usage illicite et l’urgence : captures et constats, chiffres des vues et des ventes apparentes, messages de clients trompés, échanges avec la plateforme restés sans effet. Demandez au juge un faisceau complet de mesures : retrait et déréférencement des comptes et publications listés, blocage de tout nouveau compte qui republierait les mêmes contenus identifiés, affichage éventuel d’un message d’information, et astreinte dissuasive, par exemple plusieurs centaines d’euros par jour de retard et par contenu maintenu, liquidée ensuite au profit de votre société.

La jurisprudence Nintendo contre DStorage, déjà citée, balise ce que vous pouvez exiger de la plateforme sans vous exposer à un rejet. La Cour de cassation a validé une mesure de retrait ou de blocage d’accès portant sur des contenus précisément identifiés, assortie d’une astreinte limitée à six mois, au motif que cette mesure n’imposait qu’une surveillance ciblée sur des contenus très précis et temporaire, et non une surveillance générale prohibée. Formulez vos demandes dans cet esprit : listez chaque URL, chaque identifiant de compte, chaque vidéo par son lien, et demandez le blocage de leur réapparition à l’identique. Un juge parisien suit volontiers ce raisonnement quand le dossier est carré. Prévoyez aussi une demande d’injonction de communiquer les données d’identification du titulaire du compte, qui sera examinée dans la seconde partie de cet article, car le référé permet d’obtenir rapidement ces éléments quand ils conditionnent la suite de l’action. Si le vendeur est localisé et le stock accessible, sollicitez en parallèle une saisie-contrefaçon sur le fondement de l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, dont le premier principe est que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens », afin de faire décrire ou saisir les produits et documents avant leur dispersion. Les lecteurs confrontés à une opération de saisie trouveront le mode d’emploi détaillé dans notre article consacré à la saisie-contrefaçon par commissaire de justice, qu’il s’agisse de la subir ou de la demander.

II. Identifier l’auteur du faux compte et lui faire payer la contrefaçon

A. Démasquer le titulaire du compte et prouver l’usage illicite de votre marque

Fermer un compte ne suffit pas : tant que l’auteur reste anonyme, il rouvre ailleurs et recommence. L’identification repose sur trois leviers complémentaires : les données de la plateforme, les traces laissées par les transactions, et les mesures d’instruction ordonnées par le juge. Commencez par exploiter vos propres éléments : l’achat test révèle souvent le nom du vendeur, l’adresse d’expédition, le numéro de suivi du colis, le compte bénéficiaire du paiement et parfois un numéro de téléphone ou une adresse électronique dans les confirmations de commande. Les conditions de vente ou les mentions affichées sur la boutique intégrée à TikTok Shop ou sur le site externe lié dans la biographie fournissent des indices supplémentaires. Adressez ensuite à la plateforme une demande motivée de communication des données d’identification du titulaire du compte : les hébergeurs conservent les données de nature à permettre l’identification des utilisateurs et doivent les communiquer sur décision judiciaire, et une ordonnance du juge des référés ou du juge de la mise en état l’obtient en quelques semaines quand la demande est précise et proportionnée.

Quand les preuves risquent de disparaître, le code de procédure civile permet de les figer avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Sur ce fondement, vous pouvez faire ordonner un constat d’huissier renforcé, la conservation des données de connexion par la plateforme, ou la communication des relevés du prestataire de paiement. Pour les stocks et les documents commerciaux, la saisie-contrefaçon de l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle reste l’outil le plus puissant : autorisée par ordonnance sur requête, elle permet de faire procéder « en tout lieu et par tous huissiers » à la description détaillée ou à la saisie réelle des produits prétendus contrefaisants et des documents qui s’y rapportent, y compris les listings de ventes, les factures d’achat et les échanges avec les fournisseurs. Faites exécuter la mesure tôt le matin, sans prévenir, avec un expert informatique si les stocks sont gérés en ligne, et demandez au commissaire de justice de relever les quantités, les prix, les canaux de vente et l’historique des publications, car ces éléments chiffreront ensuite votre préjudice.

La qualification juridique de l’usage illicite, une fois l’auteur identifié, repose sur des textes dont la lettre est claire. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Un compte qui reprend votre nom à l’identique comme pseudonyme, affiche votre logo en photo de profil et vend les mêmes produits que vous remplit la première branche sans discussion possible. Si votre marque jouit d’une renommée, l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle étend la protection : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Le faux compte qui surfe sur votre notoriété pour attirer des abonnés puis les rediriger vers des copies tire indûment profit de votre renommée et lui porte préjudice à chaque avis négatif laissé par un client trompé. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle tranche la conséquence : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »

L’arrêt Fauré Le Page du 23 septembre 2026 ajoute une corde à votre arc quand l’usurpateur se donne une apparence de légitimité. La Cour de cassation, rejetant le pourvoi n° 22-11.499, décision accessible sous le lien officiel Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, n° 22-11.499, a approuvé l’annulation de marques pour tromperie en rappelant que « Selon l’article L. 711-3, c), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable au litige, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. » Elle a jugé que l’appréciation d’ensemble des marques incluant une date ancienne de nature à faire croire à une continuité d’activité et à un savoir-faire de longue date, gage de qualité dans l’esprit du public, justifiait l’annulation pour déceptivité. Transposée à votre litige, cette solution sert quand l’exploitant du faux compte a lui-même déposé une marque ou un nom de domaine reprenant votre nom avec une mention d’ancienneté, de lieu ou de qualité mensongère : vous pouvez demander au juge la nullité de ce dépôt déceptif en plus de l’interdiction d’usage. Vérifiez systématiquement les registres de marques et les noms de domaine déposés par l’auteur identifié ; un usurpateur qui vend des faux sous votre nom a souvent sécurisé son pseudonyme par un dépôt, et ce dépôt tombe sous le coup de la nullité pour déceptivité dès qu’il fait croire au public à une origine ou une qualité que les produits n’ont pas.

B. Chiffrer le préjudice et obtenir réparation, à Paris comme dans toute l’Île-de-France

La réparation suit trois postes que le juge examine séparément, et votre dossier doit documenter chacun d’eux. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Le texte ajoute que la juridiction peut allouer, à la demande de la partie lésée et à titre d’alternative, « une somme forfaitaire » supérieure aux redevances qui auraient été dues avec autorisation. Concrètement, le manque à gagner se prouve par la comparaison de vos ventes avant, pendant et après la période de diffusion du faux compte, par les paniers abandonnés signalés par vos clients, et par les remboursements que vous avez consentis à des acheteurs trompés qui croyaient acheter chez vous. Les bénéfices du contrefacteur s’établissent à partir des pièces saisies : quantités vendues, prix pratiqués, chiffre d’affaires de la boutique intégrée, commissions versées à des intermédiaires. Le préjudice moral, souvent sous-estimé, se démontre par les avis négatifs publiés par des clients trompés, la baisse de votre note moyenne sur les plateformes, les messages d’inquiétude de vos distributeurs et la nécessité de campagnes de communication correctives. Quand la comptabilité du fraudeur est opaque, demandez la somme forfaitaire : elle sanctionne l’économie réalisée par celui qui a utilisé votre marque sans payer de licence et sans investir dans la qualité.

La concurrence déloyale et le parasitisme complètent utilement la contrefaçon quand le faux compte ne se contente pas de copier votre signe. Reprise de vos visuels et de vos argumentaires, détournement de votre clientèle par des publicités comparatives mensongères, usurpation de votre identité de commerçant auprès des consommateurs : chacun de ces comportements engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », dès lors que vous établissez la faute, le dommage et le lien entre les deux. Ce fondement permet aussi d’atteindre les complices : l’agence qui a créé et animé le faux compte en connaissance de cause, le prestataire logistique qui expédiait les colis, ou l’influenceur rémunéré pour rediriger son audience vers la boutique litigieuse. En revanche, gardez à l’esprit l’avertissement de l’arrêt Castelbajac cité plus haut : vos propres dénonciations publiques de la contrefaçon doivent reposer sur des décisions et des pièces, faute de quoi elles pourraient être requalifiées en dénigrement. Faites constater par écrit chaque démarche, conservez les décisions de retrait des plateformes, et adossez toute alerte adressée à vos partenaires à une ordonnance ou à un jugement.

La voie pénale ne doit pas être négligée quand les quantités sont importantes ou l’organisation apparente. L’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle punit de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait, « en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante », d’importer, d’exporter, de produire industriellement de telles marchandises ou de donner des instructions pour ces actes. L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait notamment « De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante », « D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante », ainsi que le fait « De reproduire, d’imiter, d’utiliser, d’apposer, de supprimer, de modifier une marque » en violation des droits de son titulaire. Déposez plainte avec constitution de partie civile en joignant le constat, l’achat test, les captures du compte et l’estimation du préjudice : l’enquête permettra des perquisitions, l’accès aux données bancaires et téléphoniques, et l’identification des fournisseurs, là où l’action civile seule plafonne. Si les produits sont expédiés depuis l’étranger, signalez les flux à la douane, qui peut retenir les colis suspects présentés sous votre marque. La combinaison d’une action civile en interdiction et en réparation avec une plainte pénale produit souvent l’effet le plus rapide : le vendeur, visé sur deux fronts, négocie la fermeture définitive de ses comptes et l’indemnisation plutôt que de risquer la condamnation pénale.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit des circuits rodés qu’il faut connaître pour gagner du temps. Le tribunal judiciaire de Paris, et notamment sa troisième chambre spécialisée en propriété intellectuelle, concentre une grande partie de ces affaires : assignez-y en référé pour le retrait et le blocage, puis au fond pour l’interdiction définitive et les dommages et intérêts. Les commissaires de justice parisiens pratiquent quotidiennement les constats en ligne et les saisies-contrefaçon dans les entrepôts franciliens, y compris dans les zones de stockage de Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise où transitent beaucoup de marchandises vendues sur les réseaux sociaux. Préparez un dossier resserré : certificat d’enregistrement de la marque, captures et constats datés, preuve de l’achat test avec le colis conservé en l’état, échanges avec TikTok et Meta, liste chiffrée des ventes détournées et des remboursements consentis, et estimation du préjudice moral à partir des avis clients. Les délais pratiques constatés vont de quarante-huit heures pour un retrait spontané bien documenté par la plateforme, à deux à six semaines pour une ordonnance de référé, puis douze à dix-huit mois pour un jugement au fond devant le tribunal judiciaire de Paris. Les clients domiciliés à Paris et en Île-de-France bénéficient d’un accès direct aux audiences de référé du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, et aux commissaires de justice du ressort pour les constats urgents. Si vous avez reçu vous-même une mise en demeure dans ce dossier, par exemple parce que l’exploitant du compte prétend détenir des droits, ne répondez pas sans analyse : notre article sur la mise en demeure pour contrefaçon de marque reçue explique comment répondre, contester et négocier. Et si l’enquête révèle que le faux compte renvoie vers un site marchand dédié qui arnaque vos clients, appliquez la méthode de notre article sur le faux site qui copie votre marque pour faire fermer l’ensemble du dispositif.

Conclusion

Un compte TikTok ou Instagram qui se fait passer pour votre marque n’est pas une fatalité des réseaux sociaux : c’est une contrefaçon caractérisée qui ouvre des remèdes rapides et puissants. Retenez quatre réflexes. D’abord, constatez avant de signaler : captures datées, constat de commissaire de justice, achat test avec le colis conservé. Ensuite, notifiez les plateformes avec un dossier complet, marque enregistrée, URL exactes et qualité pour agir, puis saisissez le juge des référés sur le fondement de l’article L. 716-4-6 et de l’article 835 du code de procédure civile dès que le compte persiste ou renaît, en demandant retrait, blocage et astreinte. Puis identifiez l’auteur par les traces de paiement et de livraison, par les données de la plateforme obtenues sur décision judiciaire, et par les mesures d’instruction des articles 145 du code de procédure civile et L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, avant de qualifier les faits au regard des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-4, avec, le cas échéant, une demande de nullité pour déceptivité dans l’esprit des arrêts du 23 septembre 2026. Enfin, chiffrez distinctement le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur pour obtenir des dommages et intérêts à la hauteur du préjudice, sans négliger la plainte pénale sur le fondement des articles L. 716-9 et L. 716-10 quand les volumes le justifient. La fermeté paie : un dossier documenté dès les premières heures obtient le retrait en quelques jours et l’indemnisation en quelques mois, tandis qu’une diffusion qui s’enracine pendant des mois coûte toujours plus cher à effacer.

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