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Un faux site copie votre marque et arnaque vos clients : fermer le site, prouver et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un faux site copie votre marque et arnaque vos clients : fermer le site, prouver et obtenir réparation en 2026

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Un client vous appelle pour se plaindre d’une commande passée sur un site qui ressemble au vôtre, avec votre nom, votre logo et vos photos, mais que vous n’avez jamais encaissée. Un autre vous transfère un lien vers une boutique en ligne qui vend vos produits deux fois moins cher, sous votre marque, avec vos textes recopiés. Vous tapez votre nom dans un moteur de recherche et le premier résultat n’est pas votre boutique : c’est la leur. Ce scénario n’a plus rien d’exceptionnel en 2026. Les faux sites marchands qui copient une marque pour détourner sa clientèle se multiplient, et les bilans publics de la répression des fraudes sur les ventes en ligne le confirment mois après mois, avec des références de produits retirées et des signalements d’arnaques en ligne qui ne faiblissent pas. Face à un faux site, le titulaire de la marque ne doit ni attendre que la plateforme réagisse seule, ni se contenter d’un signalement anonyme. Le droit français donne au titulaire les moyens de faire fermer le site, de prouver la contrefaçon et de chiffrer son préjudice devant le juge. Le 22 mai 2026, le tribunal judiciaire de Paris a encore ordonné aux principaux fournisseurs d’accès à internet le blocage d’un site qui vendait de faux maillots sous les logos d’une fédération sportive. Cet article explique comment qualifier les faits, comment obtenir la fermeture du site et comment transformer la fraude subie en réparation chiffrée.

I. Un faux site utilise votre marque pour vendre : contrefaçon, escroquerie et fermeture du site

A. Faux site qui copie votre marque et trompe vos clients : quelle qualification juridique retenir

Le premier réflexe consiste à nommer exactement ce que fait le faux site, car chaque qualification ouvre une action différente. Lorsqu’une boutique en ligne utilise votre nom, votre logo ou une imitation de vos signes pour vendre des produits, elle commet d’abord une atteinte à votre marque. Le code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » (article L716-4 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, tout usage non autorisé de votre signe dans la vie des affaires pour des produits identiques ou similaires constitue une contrefaçon dès lors que le public risque la confusion.

Le texte précise les usages interdits. « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (article L713-2 du code de la propriété intellectuelle). Un faux site qui reprend votre marque à l’identique sur des produits identiques aux vôtres entre directement dans le premier cas. Il n’est pas nécessaire de démontrer que le fraudeur voulait copier : l’usage non autorisé suffit.

Lorsque votre marque est connue, la protection va plus loin encore. « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » (article L713-3 du code de la propriété intellectuelle). Le faux site qui surfe sur votre réputation, même pour vendre autre chose que vos produits, porte atteinte à la marque renommée.

La jurisprudence récente montre que les juges sanctionnent fermement l’usage d’une marque d’autrui sur internet pour capter sa clientèle. Dans un arrêt du 15 mars 2024, la cour d’appel de Paris a jugé : « Dit qu’en faisant usage du signe « L’alternative à SOS Médecins » dans la vie des affaires, la société Synapse a commis des actes de contrefaçon de la marque française SOS MEDECINS n°1 658 439 dont est titulaire la société SOS Médecins et condamne la société Synapse à payer à la société SOS Médecins la somme de 5 000 euros en réparation de ce chef » (CA Paris, pôle 5, chambre 2, 15 mars 2024, RG 22/14663). La cour a ajouté : « Fait interdiction à la société Synapse de faire usage du signe « L’alternative à SOS Médecins » pour promouvoir son activité ». Un slogan qui se présente comme l’alternative à une marque pour détourner ses clients constitue donc une contrefaçon, et le juge l’interdit. Un faux site qui se fait passer pour votre boutique tombe sous la même logique, avec des faits en général plus graves encore.

La seconde qualification, souvent négligée par les victimes, est pénale. Le client qui paie sur le faux site et ne reçoit rien, ou reçoit une contrefaçon, est trompé par des manoeuvres frauduleuses. Le code pénal définit ainsi l’infraction : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » (article 313-1 du code pénal). Le faux site qui se présente comme votre distributeur officiel, avec vos visuels et un discours commercial mensonger, réunit l’usage d’une fausse qualité et les manoeuvres frauduleuses. Chaque client trompé caractérise l’infraction, et vous pouvez vous constituer partie civile pour votre propre préjudice.

Le volet pénal de la contrefaçon de marque renforce encore l’arsenal. « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante » (article L716-9 du code de la propriété intellectuelle). Et le même texte aggrave la répression en ligne : « Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » Un faux site marchand commet ses faits par définition sur un réseau de communication au public en ligne : les peines aggravées s’appliquent. Ce point compte pour la plainte, car il signale au parquet la gravité exacte des faits.

Enfin, le nom de domaine du faux site lui-même peut être attaqué. La loi permet de le faire supprimer lorsqu’il porte atteinte à vos droits : « 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi » (article L45-2 du code des postes et des communications électroniques). Un domaine qui reprend votre marque sans intérêt légitime, pour arnaquer vos clients, remplit ces conditions. La procédure de résolution des litiges sur le .fr et l’action judiciaire en transfert ou suppression du domaine complètent donc la fermeture technique du site.

B. Faire fermer le faux site qui pille votre marque : hébergeur, signalement et blocage judiciaire

Une fois les faits qualifiés, l’urgence est de couper l’accès au site frauduleux avant qu’il ne trompe d’autres clients. Plusieurs leviers s’articulent, du plus rapide au plus contraignant, et un dossier bien mené les actionne dans l’ordre.

Le premier levier est la notification à l’hébergeur du site. La Cour de cassation a rappelé le régime applicable dans un arrêt du 26 février 2025 rendu contre un hébergeur qui stockait des contenus portant atteinte à des marques et à des droits d’auteur : « les personnes physiques ou morales, qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services seulement si, dès le moment où elles ont eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, elles n’ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, pourvoi n° E 23-15.966, arrêt n° 131 F-D). Autrement dit, un hébergeur averti qui laisse le faux site en ligne engage sa responsabilité. Votre notification doit donc être complète et précise pour faire courir cette responsabilité.

La même décision détaille ce que la notification doit contenir pour être efficace : Aux termes de son article 6-I.5, la connaissance des faits litigieux est présumée acquise quand la notification décrit « la description des faits litigieux et leur localisation précise » et expose « les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, pourvoi n° E 23-15.966). Dans le cas d’un faux site anonyme, dont l’exploitant se cache derrière un formulaire sans identité vérifiable, la justification de l’impossibilité de contacter l’auteur remplace la copie de la correspondance. Joignez à la notification vos numéros d’enregistrement de marque, les captures du site frauduleux avec leurs adresses exactes et la démonstration de la confusion : c’est cette précision qui rend l’illicite manifeste et qui oblige l’hébergeur à retirer promptement les contenus.

La Cour de cassation va plus loin et valide les injonctions judiciaires de surveillance ciblée contre l’hébergeur : « elles peuvent se voir imposer une activité de surveillance ciblée et temporaire par l’autorité judiciaire. » Et elle approuve la mesure ordonnée en appel, qui n’imposait que « une activité de surveillance ciblée sur des contenus très précis et temporaire », sous astreinte limitée à six mois. La décision se termine par : « REJETTE le pourvoi » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, pourvoi n° E 23-15.966, arrêt n° 131 F-D). Retenez l’enseignement pratique : le juge peut ordonner le retrait ou le blocage sous astreinte, y compris de façon ciblée et temporaire, et la Cour de cassation valide ce type de mesure. Dans votre assignation, demandez systématiquement le retrait sous astreinte et l’extension de la mesure aux réapparitions du même contenu frauduleux.

Le deuxième levier est le signalement administratif. Signalez le faux site sur la plateforme publique de signalement des arnaques et escroqueries en ligne, déposez un signalement auprès de la répression des fraudes pour les pratiques commerciales trompeuses, et alertez l’office d’enregistrement du nom de domaine avec vos titres de marque. Ces démarches ne remplacent pas l’action en justice, mais elles créent des traces datées, elles alimentent les enquêtes publiques contre les réseaux de faux sites et elles accélèrent parfois le retrait par l’intermédiaire ou le bureau d’enregistrement. Conservez chaque accusé de réception : ils rejoindront votre dossier de preuve.

Le troisième levier, le plus puissant, est le blocage judiciaire par les fournisseurs d’accès à internet. La décision du 22 mai 2026 l’illustre parfaitement. Une fédération sportive avait constaté qu’une société commercialisait des maillots présentés comme ses équipements officiels sur un site dédié, en se présentant comme son distributeur web exclusif. Après une mise en demeure restée sans effet, la fédération a agi en procédure accélérée au fond et obtenu du tribunal judiciaire de Paris : « Enjoint aux sociétés Orange, Bouygues telecom, SFR, SFR fibre et Free de mettre en oeuvre, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, toute mesure propre à empêcher l’accès de leurs abonnés situés sur le territoire français, au service de communication en ligne accessible à partir du nom de domaine <dzfanstore.com> ainsi que ses sous-domaines » (TJ Paris, 3e chambre, 2e section, 22 mai 2026, RG 26/03962). Le tribunal a précisé : « Dit que les mesures seront mises en place pendant douze mois à compter de la date de leur première mise en oeuvre par chaque fournisseur d’accès à internet ». Douze mois de coupure d’accès en France, ordonnés en quelques semaines de procédure : c’est la mesure qui asphyxie réellement un faux site marchand, car elle le prive de ses victimes françaises pendant une année entière.

Le même jugement règle la question du coût : « Dit que l’association Fédération algérienne de football supportera le coût de la mise en oeuvre des mesures de blocage dans la limite de 150 euros par fournisseur d’accès à internet » (TJ Paris, 3e chambre, 2e section, 22 mai 2026, RG 26/03962). Le blocage reste donc une mesure accessible financièrement pour le demandeur, avec un plafond connu à l’avance. Et la décision rappelle qu’elle « est exécutoire par provision », ce qui signifie qu’elle s’applique immédiatement même en cas d’appel. Pour un titulaire de marque victime d’un faux site, la combinaison gagnante est donc claire : notification complète à l’hébergeur, signalements administratifs tracés, puis action en référé ou en procédure accélérée au fond pour obtenir le retrait sous astreinte et le blocage par les fournisseurs d’accès.

II. Faux site à votre nom : prouver la fraude et obtenir réparation devant le juge

A. Prouver le faux site et chiffrer votre préjudice : captures, constats et clients trompés

Un dossier de contrefaçon en ligne se gagne sur la preuve. Le faux site peut disparaître du jour au lendemain, changer de nom de domaine ou effacer ses pages : chaque élément doit donc être figé sans attendre, avec des procédés que le juge accepte.

Commencez par faire constater le site par un commissaire de justice. Le procès-verbal décrit l’adresse exacte, le nom de domaine, les pages qui reprennent votre marque, vos photos et vos tarifs, le tunnel de commande et les mentions qui entretiennent la confusion, comme un logo copié ou une présentation de distributeur officiel. Le commissaire horodate ses constatations et annexe les captures. Ce procès-verbal vaut bien plus qu’une simple impression d’écran réalisée par vos soins, car il établit de façon neutre ce que le public voyait à une date certaine. Complétez par vos propres sauvegardes : enregistrez les pages complètes, conservez les URL précises, photographiez les publicités qui renvoient vers le faux site et archivez les échanges avec les clients trompés.

Les témoignages de vos clients trompés constituent la deuxième colonne du dossier. Chaque client qui a commandé sur le faux site en croyant commander chez vous prouve le risque de confusion exigé par l’article L713-2 : la confusion n’est plus théorique, elle s’est réalisée. Recueillez leurs attestations avec copie de leur pièce d’identité, leurs confirmations de commande, leurs relevés de paiement et leurs échanges avec le faux vendeur. Ces pièces démontrent aussi l’existence de manoeuvres frauduleuses au sens de l’article 313-1 du code pénal : le client a remis des fonds parce qu’il croyait traiter avec votre maison. Si des clients ont reçu des produits contrefaits, conservez les colis, les étiquettes et les produits eux-mêmes comme pièces à conviction.

Le chiffrage du préjudice suit trois postes que les juges indemnisent classiquement. Le premier poste est la perte de chiffre d’affaires : estimez les ventes détournées à partir du trafic du faux site, des commandes attestées par les clients et de votre panier moyen. Le deuxième poste est l’atteinte à l’image : des clients mécontents qui n’ont jamais été vos clients laissent des avis négatifs sous votre nom, et votre marque se trouve associée à une arnaque. Le troisième poste regroupe les frais engagés pour faire cesser la fraude : constats, signalements, procédure, blocage. Additionnez ces postes dans un tableau comptable simple, pièce par pièce, avec un expert-comptable si les montants le justifient. La cour d’appel de Paris, dans l’affaire SOS Médecins, a alloué 5 000 euros pour un simple usage détourné d’un slogan en ligne ; un faux site marchand complet qui capte des commandes justifie des demandes nettement supérieures, à condition de les documenter ligne par ligne.

N’oubliez pas de préserver votre relation avec vos propres clients pendant la procédure. Publiez sur votre site officiel et vos réseaux un avertissement sobre qui désigne le faux site par son adresse exacte, expliquez que vous n’avez aucun lien avec lui et indiquez où déposer plainte. Cet avertissement protège vos clients, il prouve votre diligence et il coupe l’argument du fraudeur selon lequel vous auriez toléré la situation. Signalez également le faux site aux moteurs de recherche et aux plateformes où il fait sa publicité, en joignant vos titres de marque : le déréférencement complète le blocage judiciaire.

B. Obtenir réparation à Paris et en Île-de-France : interdiction, blocage, dommages-intérêts et plainte pénale

Le dossier de preuve constitué, l’action judiciaire vise quatre résultats : l’interdiction, le retrait et le blocage, la réparation financière et la sanction pénale. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris concentre le contentieux de la propriété intellectuelle et statue vite en référé ou en procédure accélérée au fond, comme le montre le jugement du 22 mai 2026 rendu par sa troisième chambre.

L’interdiction est le premier résultat à demander. Le juge interdit au fraudeur tout usage de votre marque et de tout signe similaire, sous astreinte par jour de retard et par infraction constatée. La cour d’appel de Paris l’a prononcée dans l’affaire SOS Médecins en interdisant l’usage du signe litigieux pour promouvoir l’activité du contrefacteur, et la Cour de cassation a validé en 2025 des mesures de retrait ou de blocage sous astreinte limitée dans le temps contre un hébergeur. Demandez une astreinte dissuasive et l’extension de l’interdiction aux sites miroirs et aux nouveaux noms de domaine qui reprendraient votre marque : les fraudeurs rouvrent souvent la même boutique sous une autre adresse, et le jugement doit anticiper cette réapparition.

La réparation financière suit. Le juge alloue des dommages-intérêts qui couvrent la perte de marge sur les ventes détournées, l’atteinte à l’image de marque et les frais de lutte contre la fraude. L’affaire SOS Médecins montre la méthode : 5 000 euros pour la contrefaçon elle-même, 1 000 euros pour la violation d’un engagement, plus 5 000 euros au titre des frais de procédure. Pour un faux site marchand, ajoutez le remboursement de vos frais de constat, le coût du blocage plafonné par le juge et, lorsque les faits sont établis au pénal, les sommes allouées à la partie civile. Le jugement du 22 mai 2026 met le coût du blocage à la charge du demandeur dans la limite de 150 euros par fournisseur d’accès : intégrez cette somme dans vos demandes reconventionnelles contre le fraudeur pour la récupérer sur lui.

La voie pénale double utilement l’action civile. Déposez plainte pour escroquerie et pour contrefaçon de marque en visant les peines aggravées commises sur un réseau de communication au public en ligne, et constituez-vous partie civile pour obtenir réparation dans le procès pénal. La plainte déclenche l’enquête sur l’identité réelle de l’exploitant du faux site, avec des moyens d’investigation que le civil ne donne pas : réquisitions auprès de l’hébergeur, du bureau d’enregistrement et des prestataires de paiement, traçage des flux financiers. À Paris, le pôle économique et financier du parquet connaît bien ces dossiers de fraude en ligne. Même si l’exploitant est à l’étranger, la plainte fonde les demandes d’entraide et justifie le maintien des mesures de blocage.

Enfin, sécurisez l’avenir de votre marque après la victoire. Faites exécuter le transfert ou la suppression du nom de domaine frauduleux sur le fondement de l’article L45-2, déposez les déclinaisons défensives de votre domaine en .fr et en .com avant que le fraudeur ne les reprenne, et mettez en place une surveillance de vos signes sur les nouveaux dépôts de noms de domaine et sur les places de marché. Lorsque la contrefaçon passe par des marchandises saisissables, la procédure de saisie-contrefaçon décrite dans notre guide de la saisie-contrefaçon permet de faire constater les faits par surprise avant d’assigner. Un faux site fermé, un domaine récupéré et une surveillance installée : c’est à ce prix que la fraude cesse d’être rentable pour ceux qui voudraient recommencer.

Conclusion

Un faux site qui copie votre marque et arnaque vos clients n’est pas une fatalité du commerce en ligne : c’est une contrefaçon civile, une escroquerie pénale et une atteinte à votre nom de domaine, et chacune de ces qualifications ouvre une action. Faites constater sans attendre, notifiez l’hébergeur avec un dossier complet, signalez la fraude aux autorités, puis demandez au juge le retrait sous astreinte et le blocage par les fournisseurs d’accès, comme le tribunal judiciaire de Paris l’a ordonné pour douze mois en mai 2026. Chiffrez chaque poste de préjudice et constituez-vous partie civile pour que la fraude se paie. Agissez vite : chaque semaine de boutique frauduleuse en ligne, ce sont des clients trompés sous votre nom et un préjudice qui grandit.

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