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Mon ex refuse de partir du logement après le divorce : expulsion, indemnité d’occupation et délais avant la trêve du 1er novembre

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex refuse de partir du logement après le divorce : expulsion, indemnité d’occupation et délais avant la trêve du 1er novembre

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Le divorce est prononcé, le jugement est définitif, mais votre ex occupe toujours le logement et refuse de partir. Les clés ne sont pas rendues, la vente est bloquée, et chaque mois qui passe vous coûte de l’argent pendant que l’autre vit sur place sans rien verser. À l’approche de la trêve hivernale du 1er novembre, cette situation devient urgente : une fois la trêve commencée, toute expulsion est suspendue jusqu’au 31 mars, même avec une décision de justice en main. Prenons un exemple concret : un ex-conjoint qui occupe seul un appartement indivis estimé à 900 euros de loyer mensuel doit, en principe, 900 euros par mois d’indemnité d’occupation à l’indivision depuis le jour où son occupation est devenue privative, soit plus de 10 000 euros par an, outre les frais de la procédure d’expulsion. La bonne nouvelle, c’est que le droit ne laisse pas l’ex occupant sans recours contre vous : après le divorce, aucun texte ne lui donne un droit au maintien dans les lieux, et le juge des référés peut ordonner son expulsion pour trouble manifestement illicite tout en fixant une indemnité provisionnelle. Cet article vous explique ce que le divorce change exactement pour le logement, comment chiffrer et réclamer l’indemnité d’occupation, quelle procédure saisir pour obtenir le départ, et comment agir vite à Paris et en Île-de-France avant la trêve du 1er novembre 2026.

I. Divorce prononcé : l’ex n’a plus aucun droit au maintien dans le logement

A. Fin de la communauté de vie, jouissance provisoire éteinte et sort du bail

Pendant le mariage, la loi protège le logement de la famille de façon très stricte. L’article 215 du code civil dispose : « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » Ce verrou, qu’on appelle la cogestion du logement familial, interdit à un époux de vendre, de résilier le bail ou de donner congé seul. Dès que le divorce devient définitif, cette protection tombe : chacun reprend la libre disposition de ses droits, et personne ne peut plus se prévaloir de la qualité de conjoint pour rester dans les lieux contre la volonté de l’autre. Si votre ex invoque encore l’ancien domicile conjugal pour refuser de partir, cet argument n’a plus de valeur juridique une fois le lien matrimonial dissous.

Durant la procédure de divorce, le juge avait souvent attribué à l’un des époux la jouissance provisoire du logement. L’article 255 du code civil lui permettait en effet de prendre cette mesure : « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ». Cette jouissance n’est que provisoire par définition : elle s’éteint avec le jugement définitif de divorce, sauf si ce jugement la reconduit ou organise la suite. Vérifiez donc en premier lieu ce que dit exactement votre jugement de divorce sur le logement : attribue-t-il la jouissance à l’un de vous pour une durée limitée, renvoie-t-il au partage, ordonne-t-il la vente ? Tout ce qui suit découle de ce dispositif. Un exemple récent l’illustre : dans un arrêt du 20 novembre 2025, la cour d’appel de Poitiers rappelle qu’une ordonnance de non-conciliation du 24 octobre 2018 avait « attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal sans qu’il y ait lieu à versement d’une indemnité d’occupation du fait de la prise en charge par elle de la totalité de l’échéance mensuelle de l’emprunt immobilier (674 euros par mois outre 75 euros d’assurance) à titre définitif » (CA Poitiers, 4e ch. civ., 20 novembre 2025, RG 24/02032). Quand l’occupant paie seul le crédit, les juges peuvent neutraliser l’indemnité ; quand il ne paie rien, l’indemnité court à plein. Conservez l’ordonnance de non-conciliation, le jugement de divorce et tous les justificatifs de paiement du crédit ou du loyer : ce sont les pièces qui déterminent qui doit quoi.

Le cas du logement loué obéit à une règle propre qu’il faut connaître avant d’agir. L’article 1751 du code civil prévoit : « En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux. » Autrement dit, le bail conjugal, réputé appartenir aux deux époux même si un seul a signé, peut être attribué à l’un d’eux par le juge du divorce, notamment à celui qui conserve la résidence des enfants. Si le jugement a attribué le bail à votre ex, vous ne pouvez pas le faire expulser : c’est lui le titulaire du bail. Si le jugement n’a rien prévu ou si le bail a été attribué à vous, l’ex qui reste est un occupant sans droit ni titre, et la voie de l’expulsion est ouverte. Demandez au bailleur une attestation de cotitularité, relisez le jugement sur ce point précis, et notifiez au bailleur le jugement définitif pour faire mettre le bail au seul nom de l’attributaire. Quand des enfants sont concernés, le juge peut aussi, sur requête relative à l’autorité parentale, décider que « Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents », en sachant que « Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois » (article 373-2-9-1 du code civil). Si votre ex se maintient au motif des enfants alors qu’aucune décision ne lui attribue la jouissance, et que la résidence des enfants est fixée chez vous, il est possible de saisir le JAF pour faire constater la situation et tirer les conséquences sur la résidence comme sur le logement. Pour une vision d’ensemble des recours familiaux devant le juge parisien, les avocats en droit de la famille à Paris du cabinet traitent ces articulations entre logement, résidence des enfants et partage.

B. L’occupation prolongée devient une indivision payante : indemnité et point de départ

Quand le logement appartient aux deux ex-époux, le divorce fait naître une indivision post-communautaire : chacun est propriétaire de la moitié, et aucun ne peut s’arroger seul l’usage du bien. Le principe est posé par l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Vous pouvez donc toujours demander le partage, et l’ex qui occupe seul le bien ne peut pas vous l’interdire. Le corollaire financier figure à l’article 815-9 du code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité d’occupation n’est pas un loyer, mais elle s’en rapproche : les tribunaux la fixent généralement à la valeur locative du bien, parfois minorée, et elle est due à l’indivision, donc pour moitié à vous. Dans l’affaire jugée à Chaumont puis à Dijon, le juge aux affaires familiales avait « dit que M. [F] [T] est redevable au profit de Mme [S] [G] d’une indemnité d’occupation mensuelle de 300 euros jusqu’à la libération des lieux, » et l’avait « condamné M. [F] [T] à payer à Mme [S] [G] la somme de 20 000 euros à titre d’avance sur l’indemnité d’occupation à percevoir » (CA Dijon, 3e ch. civ., 6 février 2025, RG 24/01071). Retenez la méthode : faites évaluer la valeur locative par une agence ou un expert, réclamez l’indemnité depuis le début de l’occupation privative, et demandez une avance même avant le partage définitif.

Le point de départ de l’indemnité se discute souvent, et la Cour de cassation y veille de près. Dans un arrêt du 11 février 2015, elle vise l’article 815-9 puis juge : « Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté qu’il s’y était installé à partir du mois de janvier 2005, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations, a violé le texte susvisé » (Cass. civ. 1re, 11 février 2015, n° 13-28.185). La leçon est claire : l’indemnité court dès l’installation privative, et le juge doit tirer les conséquences de ses propres constatations sur les dates. En pratique, faites constater la date à laquelle l’occupation est devenue exclusive : départ de l’autre, changement des serrures, attestations de voisins, factures d’énergie au seul nom de l’occupant, constat de commissaire de justice. Plus cette date est établie tôt, plus l’arriéré est élevé, et plus la pression pour obtenir le départ est forte. N’attendez pas des années : même si l’action en paiement se prescrit par cinq ans, chaque mois perdu sans mise en demeure complique le recouvrement, et l’occupant arguera d’un accord tacite de gratuité.

Deux pièges doivent être anticipés dans le chiffrage. D’abord, la compensation avec le crédit immobilier : comme le montre l’arrêt de Poitiers précité, quand l’occupant assume seul les échéances de l’emprunt commun, les juges peuvent décider qu’il ne sera pas réclamé d’indemnité lors du partage, parce que le paiement du crédit profite aux deux indivisaires. À l’inverse, si c’est vous qui payez seul le crédit pendant que votre ex occupe sans rien verser, vous pouvez réclamer à la fois l’indemnité d’occupation et le remboursement de la moitié des échéances en capital. Tenez un tableau précis : échéances payées par chacun, taxes foncières, assurance emprunteur, travaux. Ensuite, la prescription : dans l’arrêt du 11 février 2015, la Cour relève que « elle a retenu que la prescription avait été interrompue le 17 décembre 2007 par la reconnaissance par Mme X… du principe de la créance de l’indivision » (Cass. civ. 1re, 11 février 2015, n° 13-28.185). Un simple courrier où l’occupant reconnaît devoir une indemnité, ou un procès-verbal de dires devant notaire, interrompt la prescription et sauvegarde l’arriéré. Envoyez donc rapidement une mise en demeure recommandée chiffrée, qui fait courir les intérêts et interrompt la prescription, puis saisissez le notaire chargé du partage ou le juge pour fixer l’indemnité. Si votre ex paie le crédit mais refuse de partir, exigez au minimum la régularisation écrite du montant ; s’il ne paie rien, additionnez indemnité et remboursement d’échéances pour obtenir un décompte global à faire valoir dans le partage ou devant le juge.

II. Obtenir le départ : référé d’expulsion, délais légaux et urgence avant la trêve

A. Le juge des référés expulse l’occupant sans droit et fixe une provision

Après un divorce définitif, l’ex qui se maintient dans un logement attribué à l’autre ou dans un bien indivis contre la volonté de l’autre est un occupant sans droit ni titre. La procédure la plus rapide est le référé devant le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, que la cour d’appel de Bourges rappelle en ces termes : le juge peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (CA Bourges, ch. civ., 14 novembre 2025, RG 25/00318). Dans cette affaire, l’ex-mari occupait seul l’immeuble indivis alors que le divorce avait été prononcé dès 2011, qu’une licitation avait été ordonnée, et que son ex-épouse avait été autorisée à vendre seule le bien au prix de 70 000 euros le 29 février 2024 ; elle demandait l’expulsion, une provision de 45 000 euros sur l’indemnité d’occupation et la fixation de celle-ci à 800 euros par mois jusqu’à libération. La cour confirme la logique : le maintien dans les lieux contre les droits de l’autre indivisaire caractérise le trouble manifestement illicite, et le juge des référés peut ordonner l’expulsion même si l’occupant conteste le fond. Votre assignation doit donc démontrer trois choses : le divorce définitif et l’absence de droit au maintien, l’atteinte à vos droits d’indivisaire ou d’attributaire, et l’urgence à faire cesser une occupation qui bloque la vente et accumule les dettes, comme les taxes foncières impayées qui avaient conduit à une saisie dans l’affaire de Bourges.

Le référé permet aussi d’obtenir de l’argent tout de suite, sans attendre le partage qui durera des années. Demandez au juge une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation, calculée sur la valeur locative, ainsi que la fixation d’une indemnité mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux. Joignez une estimation d’agence, vos décomptes d’arriéré, la mise en demeure restée sans effet et, si possible, la preuve que l’occupant fait obstacle à la vente : refus de visites, refus de mandat, absence de réponse au notaire. Dans l’affaire de Bourges, l’ex-épouse avait mis en demeure son ex-mari le 25 juillet 2023 de donner son accord pour confier un mandat de vente et permettre l’évaluation et les visites, sans réponse, avant d’obtenir l’autorisation de vendre seule puis d’assigner en expulsion. Suivez la même séquence : mise en demeure de libérer et de permettre la vente, saisine du notaire, puis assignation en référé avec double demande d’expulsion et de provision. Si l’occupant allègue un accord d’occupation sans contrepartie ou une convention d’occupation, c’est à lui de le prouver par écrit ; une simple tolérance de quelques mois après le divorce ne vaut pas renonciation à l’indemnité ni au droit de demander le départ.

Quand l’ex bloque aussi la vente, deux armes complètent l’expulsion. D’abord, l’autorisation judiciaire de vendre seul : lorsqu’un indivisaire refuse son accord à un acte et que ce refus met en péril l’intérêt commun, le président du tribunal peut autoriser l’autre à passer seul l’acte, comme l’a obtenu l’ex-épouse de Bourges sur le fondement de l’article 815-5 du code civil pour vendre au prix de 70 000 euros. Ensuite, la licitation et l’attribution préférentielle devant le juge aux affaires familiales : à défaut d’accord, l’article 267 du code civil prévoit que le juge « statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis », et « statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux ». Si vous souhaitez conserver le logement, préparez un dossier d’attribution préférentielle : résidence des enfants chez vous, possibilité de payer la soulte, proximité professionnelle, ancienneté d’occupation de votre côté. Si personne ne peut racheter la part de l’autre, demandez la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis, avec fixation d’une mise à prix et désignation d’un notaire. L’expulsion, la vente autorisée et le partage forment un tout : l’expulsion libère le bien, la vente le convertit en prix, et le partage impute sur la part de l’occupant l’indemnité et les échéances qu’il doit.

B. Délais d’expulsion, trêve du 1er novembre et agir à Paris et en Île-de-France

Même avec une décision d’expulsion en main, la loi impose des délais que votre ex ne manquera pas d’invoquer. L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Concrètement, le commissaire de justice doit d’abord signifier un commandement de quitter les lieux, et l’expulsion physique ne peut intervenir qu’après deux mois. Ce délai tombe à zéro en cas de mauvaise foi constatée par le juge ou d’entrée par manoeuvres ou violences, mais un ex-conjoint resté sur place après le divorce n’entre pas dans ces exceptions : anticipez ces deux mois dans votre calendrier. Ensuite, l’article L412-3 du même code ajoute : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Votre ex demandera presque systématiquement ces délais de grâce en invoquant ses revenus, son âge, sa santé ou ses enfants scolarisés ; pour limiter ce risque, produisez dès le référé les preuves de ses capacités de relogement, proposez un échéancier précis, et sollicitez une astreinte journalière qui courra en cas de maintien après le délai accordé.

Le couperet saisonnier est la trêve hivernale. L’article L412-6 du même code dispose : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Nous sommes fin septembre 2026 : toute expulsion non exécutée au 1er novembre est suspendue pendant cinq mois. Cela ne veut pas dire qu’il faut renoncer : les juges continuent de statuer pendant la trêve, le commandement peut être délivré, l’indemnité d’occupation court, et l’expulsion s’exécute dès le 1er avril. Mais cela veut dire qu’il faut agir sans attendre : mise en demeure et assignation en référé dès maintenant permettent d’obtenir une décision avant l’hiver, de faire courir l’astreinte et de sécuriser l’arriéré, plutôt que de subir cinq mois d’occupation sans contrepartie supplémentaire. Attention à l’argument inverse : votre ex ne peut pas exciper de la trêve pour refuser de payer l’indemnité, car la trêve suspend l’expulsion, jamais la dette d’occupation. Faites-le écrire dans la décision : indemnité mensuelle jusqu’à libération effective, astreinte, et imputation sur la part du partage.

À Paris et en Île-de-France, ces procédures suivent un circuit resserré qu’il faut pratiquer sans faute. Le référé se porte devant le président du tribunal judiciaire de Paris, pôle des référés, pour les logements parisiens, ou devant le tribunal du lieu de l’immeuble en petite et grande couronne ; l’assignation est délivrée par un commissaire de justice, qui signifiera ensuite le commandement de quitter les lieux et constatera la libération ou le maintien. Constituez un dossier parisien complet : jugement de divorce définitif avec mention du dispositif sur le logement, acte de propriété ou bail avec attestation du bailleur, ordonnance sur mesures provisoires et relevés du crédit payé par chacun, mise en demeure recommandée avec décompte de l’indemnité, estimation de la valeur locative par une agence du quartier, constats d’occupation et de refus de visites, échanges avec le notaire chargé du partage, avis de taxe foncière et preuves de qui les paie. Les délais pratiques constatés dans le ressort vont de quelques semaines pour une date de référé à deux ou trois mois pour une décision, auxquels s’ajoutent les deux mois du commandement ; une action engagée fin septembre peut donc aboutir à une libération avant l’été suivant si la trêve est gérée, ou dès l’automne si le juge refuse les délais grâce face à un occupant de mauvaise foi qui bloque la vente. Quand des enfants résident dans le logement, articulez la demande d’expulsion avec la résidence et l’autorité parentale : la procédure de droit commun sur le logement après un divorce reste distincte de celle qui touche aux enfants, et les fondements ne doivent pas être confondus. Si votre ex menace de changer les serrures, de couper les fluides ou d’emporter les meubles, faites constater immédiatement et demandez au juge des mesures complémentaires d’interdiction et de remise en état, car ces voies de fait aggravent son cas pour les délais comme pour l’indemnité.

Conclusion

Après un divorce définitif, l’ex qui refuse de partir n’est ni un locataire protégé ni un conjoint maintenu : c’est un occupant sans droit ni titre, redevable d’une indemnité d’occupation à l’indivision depuis le début de sa jouissance privative. Cinq réflexes décident de l’issue. D’abord, relire le jugement de divorce et le bail pour établir l’absence de droit au maintien et, pour un bien loué, l’attribution du bail en considération des intérêts familiaux. Ensuite, chiffrer l’indemnité à la valeur locative, fixer sa date de départ par constats et mises en demeure, et interrompre la prescription par une reconnaissance écrite. Puis assigner en référé pour obtenir à la fois l’expulsion pour trouble manifestement illicite et une provision sur l’arriéré, avec indemnité mensuelle jusqu’à libération. Également, débloquer la vente par l’autorisation de vendre seul ou la licitation, et préparer l’attribution préférentielle si vous voulez garder le bien. Enfin, intégrer les deux mois du commandement, les éventuels délais grâce et surtout la trêve du 1er novembre au 31 mars : agir fin septembre 2026, c’est obtenir une décision pendant l’hiver et une libération exécutable au printemps, avec une dette d’occupation qui ne cesse de croître entre-temps. Le temps joue contre celui qui subit l’occupation et pour celui qui la chiffre : à ce prix, le départ de l’ex et le recouvrement de l’arriéré restent un objectif réaliste, y compris face à un occupant qui se croit intouchable.

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