Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêt maladie et salaire suspendu : contre-visite patronale, contrôle CPAM et recours pour récupérer

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie et salaire suspendu : contre-visite patronale, contrôle CPAM et recours pour récupérer

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une salariée néerlandaise se déclare « épuisée par le moindre effort », atteinte d’une mononucléose et d’une forte angine, puis participe deux semaines plus tard à une compétition d’Hyrox, ce fitness en salle qui combine huit kilomètres de course et huit épreuves d’entraînement. Son employeur la repère sur la compétition et la licencie sur-le-champ. Saisie par la salariée, la justice valide le licenciement. C’est l’histoire rapportée le 25 septembre 2026 par 20 Minutes, à partir du journal néerlandais Algemeen Dagblad, et reprise le 27 septembre 2026 par Le Dauphiné Libéré : la salariée avait tenté de se justifier en expliquant que « le sport, c’est bon pour la santé ». Des histoires voisines circulent au même moment, comme cet employé surpris par son patron en train de mixer en discothèque pendant un arrêt maladie, ou cet homme en arrêt pour anxiété surpris en train de travailler dans un bar.

Ces affaires jugées à l’étranger ne disent pas le droit français. En France, la question se pose autrement et elle concerne des milliers de salariés : que se passe-t-il pour le salaire quand l’employeur ou la caisse d’assurance maladie apprend qu’un salarié en arrêt a pratiqué une activité, sportive ou non ? Le complément de salaire peut-il être suspendu après une contre-visite manquée ? Les indemnités journalières peuvent-elles être réclamées ? Et le licenciement prononcé dans ces circonstances tient-il devant les prud’hommes ? Cet article explique les règles françaises applicables, les contrôles que le salarié doit respecter et les recours concrets pour contester une suspension et récupérer les sommes dues.

I. Repéré en activité pendant un arrêt maladie : ce que l’employeur et la CPAM peuvent faire

A. Arrêt maladie et salaire : IJSS, carence de trois jours et complément de l’employeur

Le salaire d’un salarié en arrêt maladie repose sur deux étages : les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, sous conditions, un complément versé par l’employeur. Le premier étage est posé par l’article L. 321-1 du code de la Sécurité sociale : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin » (article L. 321-1 du code de la Sécurité sociale). Pour les percevoir, le salarié doit adresser rapidement son arrêt à la caisse : « l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail » (article R. 321-2 du code de la Sécurité sociale). En pratique, cet envoi passe le plus souvent par la télétransmission du médecin, mais le salarié reste responsable de vérifier que la caisse a bien reçu l’avis, car un envoi tardif expose à des sanctions.

Les indemnités journalières ne partent pas du premier jour. Le point de départ est fixé au quatrième jour d’incapacité : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du code de la Sécurité sociale). Les trois premiers jours forment le délai de carence de la Sécurité sociale, pendant lequel aucune indemnité journalière n’est versée. Ce détail compte dans le dossier qui nous occupe : une salariée absente deux semaines avant d’être repérée sur une compétition a déjà basculé dans la période indemnisée, et chaque jour d’indemnités versées pendant une activité incompatible devient une somme que la caisse peut réclamer.

Le second étage, le complément de l’employeur, n’est pas automatique. Il suppose un an d’ancienneté : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière » (article L. 1226-1 du code du travail), allocation qui correspond à celle prévue à l’article L. 321-1 du code de la Sécurité sociale. Trois conditions s’ajoutent : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la Sécurité sociale et être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Le même article exclut les salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, et écarte le dispositif « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières » dont l’employeur a été informé.

Les montants du complément sont réglementés : « Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » puis « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération » (article D. 1226-1 du code du travail), avec des durées allongées par tranche de cinq ans d’ancienneté (article D. 1226-2 du code du travail). Attention au démarrage : « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du code du travail), ce qui signifie que, hors accident du travail et maladie professionnelle, l’employeur ne commence à compléter qu’après sept jours d’absence. De ce complément sont déduites les prestations sociales et de prévoyance : « Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5 du code du travail). Et si la caisse réduit ses propres indemnités pour sanctionner le salarié, l’employeur n’a pas à compenser la différence : « Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment, de l’hospitalisation ou d’une sanction par la caisse du non respect de son règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de l’indemnité complémentaire » (article D. 1226-6 du code du travail). Autrement dit, une sanction de la caisse appauvrit directement le salarié, sans report sur l’employeur.

B. Contre-visite patronale et contrôle de la CPAM : absent au contrôle, salaire suspendu

L’article L. 1226-1 du code du travail mentionne la « contre-visite s’il y a lieu » : l’employeur qui maintient le salaire peut faire vérifier par un médecin de son choix que l’arrêt est justifié. C’est l’arme la plus rapide de l’employeur qui doute, par exemple après avoir vu son salarié sur les réseaux sociaux en pleine compétition sportive. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 15 janvier 2026 (RG 24/00199), a rappelé la sanction : le salarié absent de son domicile, qui n’a pas pu se soumettre à la contre-visite et n’a pas justifié des motifs de son absence à la demande de son employeur, perd le bénéfice des indemnités complémentaires. Dans cette affaire, le salarié expliquait que le médecin contrôleur n’avait pas pu entrer à cause d’un interphone en panne, tout en connaissant son code d’accès et son numéro de téléphone. La cour a jugé que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi, dès lors que le salarié n’avait ni prévenu du dysfonctionnement, ni apporté d’éléments pour corroborer ses dires, ni sollicité une nouvelle contre-visite.

La même décision protège aussi le salarié en encadrant le contrôle : il appartient à l’employeur à l’initiative du contrôle d’établir que la contre-visite n’a pas pu avoir lieu en raison de la carence ou de l’opposition du salarié, tandis que le salarié qui conteste doit solliciter une autre contre-visite ou demander une expertise judiciaire en saisissant le juge des référés. Le message pratique est double. Pour l’employeur, une suspension du complément suppose de prouver que le contrôle a été rendu impossible par le salarié. Pour le salarié, contester ne consiste pas à protester par courrier : il faut demander une nouvelle contre-visite ou saisir le juge des référés pour faire désigner un médecin expert, car l’avis du médecin contrôleur fait foi jusqu’à preuve contraire rapportée par une voie médicale.

Du côté de la caisse, les obligations du malade sont listées par l’article L. 323-6 du code de la Sécurité sociale : « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ; 5° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail » (article L. 323-6 du code de la Sécurité sociale). Le quatrième point vise directement notre situation : participer à une compétition sportive intense alors que le médecin a prescrit le repos et que l’arrêt mentionne un épuisement au moindre effort, c’est s’exposer au reproche d’une activité non autorisée. La sanction est écrite dans le même article : « En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes » Et si cette activité a procuré des revenus, une pénalité financière peut s’ajouter sur le fondement de l’article L. 114-17-1 du même code (article L. 114-17-1 du code de la Sécurité sociale).

Quand le contrôle de la caisse devient impossible parce que l’assuré est introuvable, la caisse peut couper le versement : « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1 » (article R. 323-12 du code de la Sécurité sociale). Concrètement, un salarié repéré en compétition pendant ses heures de présence obligatoire cumule les risques : suspension du complément par l’employeur après une contre-visite manquée, refus des indemnités journalières par la caisse pour la période incontrôlable, puis demande de remboursement des sommes déjà versées. Chacun de ces trois leviers se conteste séparément, avec ses propres pièces et ses propres délais.

II. Licencié ou suspendu pendant un arrêt maladie : comment contester et récupérer

A. Licenciement pendant un arrêt maladie : loyauté, préjudice et motif réel

En France, le contrat de travail suspendu par la maladie n’efface pas toute exigence envers le salarié : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » (article L. 1222-1 du code du travail), et cette loyauté subsiste pendant l’arrêt. Mais toute activité pratiquée pendant un arrêt ne constitue pas automatiquement une faute. La Cour de cassation l’a tranché le 26 février 2020 (pourvoi n° 18-10.017) dans une affaire où une salariée en arrêt travaillait pour une autre société : « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que, dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise » (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017). La cour d’appel, qui avait validé une faute grave au seul motif que la salariée continuait à percevoir un complément de salaire, a vu son arrêt cassé : le préjudice de l’employeur « ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières ».

La cour d’appel d’Angers a appliqué la même logique le 12 février 2026 (RG 22/00593) au cas d’un salarié qui avait travaillé une seule fois pour une autre entreprise pendant son arrêt : le fait d’avoir travaillé une seule fois pour une autre entreprise pendant l’arrêt, sur une très brève période du 5 au 12 octobre 2020, sans activité concurrentielle et sans préjudice pour l’employeur, ne constituait pas un manquement à l’obligation de loyauté. La cour en a déduit que ce comportement isolé ne pouvait fonder ni un licenciement pour faute grave ni un licenciement pour faute simple, et juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La comparaison avec l’affaire de l’Hyrox est éclairante : une compétition d’endurance pratiquée alors que l’arrêt mentionne un épuisement au moindre effort pose une question de compatibilité médicale bien plus frontale qu’une activité ponctuelle et brève, et le juge français examinerait la durée, l’intensité, le caractère rémunéré ou non et surtout le préjudice causé à l’entreprise.

Reste le cas du licenciement motivé non par l’activité reprochée mais par l’absence elle-même. Tout licenciement pour motif personnel doit reposer sur des faits précis : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » (article L. 1232-1 du code du travail). La maladie ne protège pas de tout licenciement : un salarié en arrêt peut être licencié si son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif. Le 22 octobre 2025 (pourvoi n° 24-11.472), la chambre sociale a rejeté le pourvoi d’un employeur qui n’avait pas démontré ces deux conditions : la cour d’appel avait « fait ressortir que l’employeur ne caractérisait pas la perturbation du fonctionnement de l’entreprise causée par l’absence du salarié et la nécessité de le remplacer définitivement » (Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-11.472). En revanche, licencier un salarié en raison de son état de santé lui-même est discriminatoire et nul : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap » (article L. 1132-1 du code du travail). Tout l’enjeu d’une contestation consiste donc à identifier le véritable motif : faute disciplinaire liée à une activité déloyale et préjudiciable, motif non disciplinaire tiré de la perturbation et du remplacement définitif, ou motif discriminatoire tiré de la maladie, qui annule le licenciement.

B. Contester pas à pas : nouvelle contre-visite, prud’hommes et pièces à garder

Face à une suspension du complément de salaire après une contre-visite manquée, la première démarche se joue dans les jours qui suivent. Le salarié doit justifier par écrit les motifs de son absence au contrôle : hospitalisation, présence chez le médecin, convocation administrative, panne avérée. Puis il sollicite une nouvelle contre-visite auprès de l’employeur ou de l’organisme de contrôle, en proposant des créneaux et en confirmant son adresse exacte. Si l’employeur maintient la suspension malgré des justificatifs sérieux, le salarié peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour faire désigner un médecin expert, comme l’y invite la cour d’appel de Toulouse. Parallèlement, il réclame par lettre recommandée le détail des sommes suspendues et leur fondement, afin de figer les positions : un employeur qui suspend sans avoir établi la carence du salarié s’expose à un rappel de complément devant le conseil de prud’hommes.

Face à la caisse, la contestation suit la voie amiable puis juridictionnelle. Après une notification de refus ou de récupération d’indemnités journalières, le salarié forme une réclamation puis saisit la commission de recours amiable de sa CPAM, en joignant les certificats médicaux, les preuves de présence au domicile pendant les heures de contrôle et tout élément expliquant l’activité reprochée, par exemple une autorisation écrite du médecin traitant si elle existe. Si la commission maintient la décision, le recours se poursuit devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les assurés de Paris et d’Île-de-France s’adressent à la CPAM de Paris et, en cas de contentieux, au pôle social du tribunal judiciaire de Paris, avec les mêmes règles de fond que sur le reste du territoire. À chaque étape, le salarié doit respecter les délais indiqués sur les notifications, car un recours hors délai se heurte à une fin de non-recevoir avant tout examen du fond.

Face à un licenciement, le salarié dispose de douze mois à compter de la notification pour contester la rupture : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du code du travail), tandis que les demandes liées à l’exécution du contrat, comme un rappel de complément de salaire, se prescrivent par deux ans : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Devant le conseil de prud’hommes, le salarié demande au juge de qualifier le licenciement : sans cause réelle et sérieuse si l’activité reprochée était brève, non concurrentielle et sans préjudice, ou nul si le véritable motif tient à l’état de santé. Les pièces décisives sont l’arrêt de travail et ses prolongations, les avis d’arrêt adressés à la caisse, les convocations et comptes rendus de contre-visite, les échanges écrits avec l’employeur, les relevés d’indemnités journalières, les bulletins de paie montrant la suspension du complément, ainsi que toute preuve médicale sur la compatibilité ou l’incompatibilité de l’activité pratiquée avec l’état de santé. À Paris comme ailleurs, le salarié peut également demander des dommages et intérêts distincts si l’employeur a exécuté le contrat de manière déloyale, par exemple en suspendant le complément sans preuve de la carence au contrôle.

Conclusion

L’affaire de la salariée licenciée après un Hyrox pendant son arrêt maladie, telle que la presse la rapporte, illustre un réflexe dangereux : croire que l’arrêt de travail autorise toutes les activités du moment qu’elles paraissent bonnes pour la santé, ou croire à l’inverse que toute activité autorise l’employeur à tout couper. Le droit français trace une ligne plus fine. Le complément de l’employeur suppose un an d’ancienneté et démarre après sept jours, les indemnités journalières partent du quatrième jour, et les deux versements tombent si le salarié manque sans justification une contre-visite ou un contrôle de la caisse. Une activité pratiquée pendant l’arrêt n’est une faute que si elle manque à la loyauté et cause un préjudice à l’entreprise, et un licenciement motivé par l’absence n’est valable que si la perturbation et la nécessité d’un remplacement définitif sont démontrées. Devant une suspension ou un licenciement, le salarié qui réagit vite, justifie son absence au contrôle, demande une nouvelle contre-visite, saisit la commission de recours amiable puis les prud’hommes dans les délais, avec un dossier médical et des échanges écrits complets, se donne les meilleures chances de récupérer son salaire et de faire juger son licenciement. Chaque situation dépendant de l’arrêt, de l’activité et des preuves, un examen rapide du dossier par un avocat reste le moyen le plus sûr de choisir la bonne voie de recours.

📄 Circulaire officielle