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Bateau heurté par un autre navire au port ou au mouillage : prouver la faute, saisir le navire adverse avant son départ et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bateau heurté par un autre navire au port ou au mouillage : prouver la faute, saisir le navire adverse avant son départ et obtenir réparation

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Votre bateau était amarré à couple, à son poste ou au mouillage lorsqu’un autre navire l’a heurté : étrave enfoncée, coque ouverte, mât couché, voie d’eau. Le plus dur commence après le choc. Le navire qui vous a abordé est souvent un navire de passage, qui n’a qu’une envie : appareiller et disparaître avant toute constatation. Pendant ce temps, votre bateau est immobilisé, les réparations chiffrent vite en dizaines de milliers d’euros et les assureurs des deux bords discutent l’origine des dégâts.

Dans cette situation, trois réflexes décident de l’issue du dossier. D’abord, fixer la preuve de la faute de l’abordeur avant que les traces ne s’effacent : c’est le régime de l’abordage du code des transports qui s’applique, même au port et même au mouillage, et il fait peser la réparation sur le navire en faute. Ensuite, empêcher le départ du navire adverse par une saisie conservatoire : un bateau qui a quitté les eaux françaises devient très difficile à appréhender, et la créance du plaisancier comme celle du professionnel mérite une garantie immédiate. Enfin, chiffrer l’intégralité du préjudice et agir dans le délai de deux ans, sans se tromper de débiteur ni se heurter au plafonnement de responsabilité que l’armateur adverse ne manquera pas d’invoquer.

Cet article décrit la marche à suivre, preuves, saisie et indemnisation, à partir des textes en vigueur et de décisions récentes rendues dans des affaires d’abordage entre navires de plaisance et de commerce.

I. Faire reconnaître la faute du navire qui vous a heurté

A. L’abordage au port ou au mouillage obéit au même régime qu’en pleine mer

Beaucoup de propriétaires croient que la collision survenue dans un port ou sur un mouillage relève du droit commun de la responsabilité civile. Tel n’est pas le cas : le chapitre de l’abordage du code des transports vise large. Aux termes de l’article L. 5131-1 du code des transports :

« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. » (article L. 5131-1 du code des transports

Peu importe donc que le choc ait eu lieu dans un chenal, dans l’avant-port, à couple le long d’un quai ou sur un mouillage forain : l’article L. 5131-2 du code des transports précise que les indemnités « sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit ». Le lieu ne change ni le régime ni le tribunal compétent au fond ; il conditionne seulement les preuves disponibles et l’urgence des mesures.

La règle de fond est simple et favorable à la victime d’un abordage subi. L’article L. 5131-3 du code des transports dispose :

« Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » (article L. 5131-3 du code des transports

Le même article L. 5131-3 du code des transports ajoute : « Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage ». Autrement dit, si vous étiez amarré ou au mouillage et que l’autre navire vous a heurté, votre immobilité ne joue jamais contre vous ; en revanche, si la cause du choc reste douteuse, chacun garde ses dégâts. Tout l’enjeu probatoire consiste donc à sortir du doute et à établir la faute adverse.

Lorsque les deux navires ont commis une faute, l’article L. 5131-4 du code des transports organise un partage : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. » Si la proportion ne peut pas être établie ou si les fautes apparaissent équivalentes, « la responsabilité est partagée par parties égales ». Pour les dommages matériels, chaque navire en faute supporte sa part sans solidarité envers les tiers ; pour la mort ou les blessures, les navires en faute sont tenus solidairement envers les tiers, avec recours entre eux. Cette distinction compte dès qu’un passager ou un membre d’équipage est blessé dans la collision : la victime corporelle peut poursuivre l’un quelconque des navires en faute pour le tout.

Deux extensions du régime méritent d’être connues. D’abord, l’article L. 5131-5 du code des transports maintient la responsabilité « dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire » : l’armateur du navire piloté ne peut pas se retrancher derrière le pilote pour échapper à la réparation. Ensuite, l’article L. 5131-7 du code des transports vise le cas du navire qui cause un dommage « soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements », « alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage » : vague d’étrave, remous, succion ou manœuvre d’évitement brutale qui projette votre bateau contre le quai entrent dans le chapitre de l’abordage, avec le même délai d’action et les mêmes règles de faute.

En pratique, la faute s’apprécie à l’aune des règles de conduite en mer, c’est-à-dire le règlement international pour prévenir les abordages en mer, dit RIPAM ou COLREG 1972, dont le texte est présenté par l’Organisation maritime internationale : obligation de veille permanente, vitesse de sécurité adaptée aux circonstances, appréciation du risque d’abordage et manœuvre franche et précoce pour l’éviter. Au port s’ajoutent les règlements particuliers du port et les règles de bon sens nautique : vitesse réduite dans les chenaux, distance avec les navires amarrés, surveillance du navire au mouillage.

La cour d’appel de Bastia en a fait une application éclairante le 5 février 2025 dans une affaire opposant deux plaisanciers corses (arrêt RG 23/644). Le voilier Sainte-Lucie, laissé sans skipper à bord, avait rompu sa ligne de mouillage et heurté le navire Scherchis en novembre 2017 ; le bateau victime s’était ensuite échoué sur la digue en janvier 2018. La cour a retenu l’entière responsabilité du propriétaire du Sainte-Lucie : son navire était le seul, parmi de nombreux bateaux au mouillage, à avoir brisé sa ligne, les bulletins météorologiques excluaient toute tempête avant le 23 novembre 2017, et l’absence de surveillance à bord caractérisait sa faute. La cour s’est appuyée sur l’article L. 5141-2 du code des transports, selon lequel : « L’abandon par le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant résulte de l’absence d’équipage à bord ou de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre ». Le propriétaire a été condamné à verser 23 000 euros pour la valeur vénale du navire démantelé, 13 109,04 euros de frais de garde et de manutention et 339,50 euros de frais d’expertise maritime, son assureur MAAF étant tenu de le relever et garantir. Trois enseignements s’en dégagent pour votre dossier : un bateau sans personne à bord au moment des faits part avec un lourd handicap probatoire ; la météo alléguée se vérifie par bulletins et exclut la force majeure quand aucun phénomène exceptionnel n’est établi ; et l’échouement consécutif à l’abordage reste imputable à l’abordeur quand la chaîne causale est démontrée.

Le tribunal judiciaire de Paris a jugé dans le même sens le 27 juin 2024 (jugement RG 21/06701) : le navire Sunny était entré en collision, le 11 mai 2019, avec trois bateaux amarrés à couple dans un port fluvial, dont l’Hermine. Deux expertises concluaient à une perte de contrôle du navire par son capitaine, avec des évaluations divergentes (15 939 euros d’un côté, 6 132 euros de l’autre). Le tribunal a condamné solidairement le capitaine et la société propriétaire à payer 6 132 euros à l’assureur subrogé, retenant l’évaluation corroborée par l’expertise contradictoire. L’enseignement vaut pour tout abordé : quand chaque partie mandate son expert, le juge retient le chiffrage étayé par un examen contradictoire du bateau, pas la facture la plus élevée.

B. Les preuves à réunir dans les premières heures suivant le choc

L’abordage est un contentieux de preuves fugaces : positions, météo, état des amarres et des mouillages, traces sur les coques. Voici, dans l’ordre, ce qu’il faut sécuriser.

D’abord, le rapport de mer et les constatations officielles. Le capitaine du navire abordé établit sans retard un rapport de mer circonstancié : date, heure, position exacte, conditions de vent et de courant, configuration du mouillage ou de l’amarrage, manœuvres du navire adverse, dégâts apparents. Prévenez immédiatement la capitainerie du port et, en mer, le CROSS ; à terre, faites constater par la gendarmerie maritime ou la police portuaire, comme dans l’affaire bastiaise où le propriétaire du Scherchis avait fait identifier le navire adverse par la gendarmerie. Ces constatations extérieures pèsent lourd quand l’abordeur conteste ensuite être à l’origine du choc.

Ensuite, les preuves électroniques et photographiques. Photographiez les deux coques, les points d’impact, les amarres et lignes de mouillage, la position des bateaux voisins, l’état de la mer et du ciel. Si votre bateau est équipé d’un AIS, sauvegardez les enregistrements de trajectoires ; pour un navire de commerce adverse, les données de l’enregistreur de bord (VDR) et du journal passerelle existent mais ne vous seront communiquées que par voie judiciaire, d’où l’intérêt d’agir vite en référé pour les faire préserver. Relevez les coordonnées des témoins : marins des bateaux voisins, agents du port, lamaneurs. Dans l’arrêt de Bastia, les déclarations d’autres marins informant la victime de l’incident ont contribué à établir la chronologie.

Puis l’expertise. Faites examiner votre bateau par un expert maritime dans les jours qui suivent, si possible en convoquant l’abordeur et son assureur pour que l’examen soit contradictoire : l’affaire parisienne montre que le chiffrage contradictoire l’emporte sur l’évaluation unilatérale. Conservez toutes les factures : remorquage, sortie d’eau, gardiennage à terre, pièces et main-d’œuvre. Le chiffrage poste par poste, avec photographies avant et après réparation, conditionne l’indemnisation ; les 13 109,04 euros de garde et manutention admis à Bastia l’ont été sur factures.

Enfin, la mise en demeure. Adressez au propriétaire et à l’armateur du navire adverse, ainsi qu’à leurs assureurs corps et responsabilité civile, une mise en demeure chiffrée et documentée, en rappelant que vous entendez faire valoir le régime de l’abordage. Cette lettre ne suffit pas à interrompre la prescription de deux ans, mais elle ouvre la négociation, fige les positions et prépare la saisie conservatoire : le juge qui l’autorisera voudra voir une créance documentée et une urgence réelle.

Une erreur fréquente consiste à laisser l’abordeur retirer son navire sans constat contradictoire, comme le propriétaire du Sainte-Lucie qui avait fait enlever son voilier sans prévenir la victime, la privant de la vérification de sa ligne de mouillage. Si l’adverse s’apprête à appareiller, ne vous contentez pas d’un échange de cartes de visite : exigez un constat commun immédiat et, à défaut, saisissez le juge avant le départ.

II. Empêcher le départ du navire adverse et obtenir une réparation intégrale

A. La saisie conservatoire : l’arme du créancier avant l’appareillage

Une condamnation contre un armateur étranger dont le navire a repris la mer vaut souvent moins que le papier sur lequel elle est écrite. La saisie conservatoire du navire abordeur, pratiquée pendant qu’il est encore au port ou au mouillage français, garantit votre créance et contraint son propriétaire à négocier : pour repartir, il devra consigner une garantie.

Le droit français ouvre largement cette voie. L’article L. 5114-22 du code des transports dispose :

« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » (article L. 5114-22 du code des transports

Le standard est celui du référé : une créance qui paraît fondée en son principe, ce qui suppose un abordage documenté et un lien apparent entre le navire visé et le dommage, sans qu’il soit nécessaire de prouver définitivement la faute à ce stade. La demande se présente au juge de l’exécution du lieu où se trouve le navire, généralement sur requête, donc sans débat contradictoire préalable, avec l’appui d’un dossier : rapport de mer, photographies, constatations de la capitainerie ou de la gendarmerie, chiffrage provisoire de l’expert.

L’effet est immédiat. L’article L. 5114-21 du code des transports prévoit : « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante ». En pratique, l’armateur propose une caution bancaire ou une lettre de garantie d’un club P & I couvrant le montant allégué, et le juge ordonne la mainlevée contre cette garantie. Votre créance devient alors liquide à recouvrer : au lieu de poursuivre un navire parti à l’autre bout du monde, vous poursuivez une garantie solvable en France.

La Cour de cassation a rappelé récemment, le 19 novembre 2025 (arrêt n° 577 FS-B, pourvoi n° 24-11.520), une condition à manier avec soin quand le débiteur n’est pas le propriétaire actuel du navire. Dans cette affaire, un fournisseur de soutes avait fait saisir un navire en escale pour une dette de l’ancien affréteur à temps, alors que le navire avait été redélivré à son propriétaire un mois plus tôt. La Cour a jugé « qu’il résulte des dispositions précitées que si, dans le cas de l’affrètement d’un navire avec remise de la gestion nautique, ou dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d’une créance maritime, lorsque l’affréteur répond, seul, d’une telle créance relative à ce navire, le créancier peut saisir ce navire, une telle saisie n’est pas possible lorsqu’ à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite ». La saisie a été annulée.

Pour votre dossier d’abordage, la leçon est double. D’un côté, la victime directe de la collision se trouve dans la situation la plus favorable : sa créance d’abordage est née contre le navire abordeur lui-même et son propriétaire ou armateur au moment des faits, de sorte que la saisie du navire encore présent dans les eaux françaises ne soulève pas la difficulté de la redélivraison. D’un autre côté, il faut viser le bon débiteur dès la requête : si le navire abordeur était affrété coque nue ou à temps avec transfert de la gestion nautique, identifiez qui répond de la créance et vérifiez si le contrat est toujours en cours. Une saisie demandée contre le mauvais navire ou après redélivraison, sans créance privilégiée conférant un droit de suite, expose à la rétractation et à des dommages-intérêts pour saisie abusive. Faites vérifier la chaîne d’affrètement et la qualité de propriétaire avant de déposer la requête.

Le calendrier est serré : la requête se prépare en quelques jours, l’ordonnance s’exécute par commissaire de justice avec le concours de la capitainerie, et l’assignation au fond doit suivre dans les délais impartis par l’ordonnance, sous peine de caducité de la mesure. Budgétez les frais : honoraires d’avocat, frais de commissaire de justice, gardiennage éventuel, et surtout le risque de devoir indemniser l’armateur si la saisie est jugée abusive. C’est le prix d’une garantie qui, dans la plupart des dossiers sérieux, provoque l’offre de caution et l’ouverture de négociations chiffrées.

B. Chiffrer tous les préjudices et agir dans les deux ans

Le quantum se construit poste par poste, et c’est souvent l’immobilisation du bateau, plus que la réparation de la coque, qui pèse le plus lourd.

Les postes indemnisables comprennent d’abord les réparations : devis et factures du chantier, sortie et remise à l’eau, pièces, main-d’œuvre, expertises. L’affaire parisienne illustre la méthode du juge face à deux chiffrages concurrents : il retient l’évaluation corroborée par un examen contradictoire et écarte le surplus non démontré, ainsi que la franchise contractuelle et les dommages-intérêts non justifiés. Présentez donc un chiffrage resserré et prouvé plutôt qu’une addition maximale.

Viennent ensuite les frais annexes : remorquage jusqu’au chantier, gardiennage à terre pendant l’immobilisation, manutentions et stationnement, à l’image des 13 109,04 euros admis par la cour de Bastia sur justificatifs. Pour un bateau exploité professionnellement, navire à passagers, bateau de travail ou unité de location, ajoutez la perte d’exploitation pendant l’immobilisation : contrats annulés, saison perdue, affrètements de remplacement. Pour un plaisancier, la privation de jouissance pendant la saison et les frais exposés en vain, convoyage, hébergement de remplacement, se chiffrent et se réclament avec factures. Les préjudices corporels des personnes à bord, passagers ou équipiers, se réparent selon leurs règles propres, avec la solidarité des navires en faute prévue par l’article L. 5131-4.

Le délai pour agir est bref et impératif. L’article L. 5131-6 du code des transports dispose :

« L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » (article L. 5131-6 du code des transports

Deux ans à compter du jour de la collision, pas de la découverte des désordres ni de la fin des réparations. Le même article ajoute une soupape (article L. 5131-6 du code des transports) : « Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française », sauf pour les navires d’État ou affectés à un service public. Concrètement, si le navire adverse a quitté la France sans pouvoir être saisi, la prescription est suspendue ; mais ne spéculez pas sur cette suspension, saisissez et assignez vite. L’action en recours entre navires en faute, elle, se prescrit par un an à compter du paiement. Une mise en demeure ou une négociation amiable n’interrompt pas ce délai : seule l’assignation en justice, ou la reconnaissance de responsabilité du débiteur, le fait.

Anticipez enfin la défense classique de l’armateur adverse : la limitation de responsabilité. L’article L. 5121-2 du code des transports étend le bénéfice de la limitation à l’affréteur, à l’armateur et au capitaine, et l’article L. 5121-3 du code des transports permet à ces personnes de « limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire ». L’armateur peut ainsi cantonner votre indemnisation à un fonds calculé sur le tonnage, souvent inférieur au préjudice réel. Deux garde-fous existent. D’une part, l’article L. 5121-4 du code des transports exclut de la limitation plusieurs créances, dont les indemnités d’assistance et les créances salariales de l’équipage. D’autre part, la limitation suppose un fonds effectivement constitué et ne joue que pour les créances sujettes à limitation.

Surtout, ne concentrez pas votre action sur le seul assureur du navire adverse. La Cour de cassation a jugé le 19 septembre 2018 (arrêt n° 709, pourvoi n° 17-16.679) que « la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, fait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur en paiement de cette indemnité », dès lors qu’un fonds a été constitué au jour où le juge statue. Dans cette affaire née d’un abordage au mouillage qui avait entraîné la perte d’un catamaran, la victime, qui n’avait assigné que l’assureur, a vu son action directe déclarée irrecevable après constitution du fonds. Ce verrou correspond à l’article L. 173-24 du code des assurances, qui prive d’action contre l’assureur les créanciers dont le droit est sujet à limitation dès qu’un fonds est constitué. Assignez donc toujours le propriétaire et l’armateur du navire abordeur en personne, l’assureur n’étant qu’un défendeur complémentaire, et surveillez la constitution éventuelle d’un fonds pour adapter vos demandes.

En résumé : constatez dans l’heure, faites expertiser dans la semaine, saisissez le navire adverse avant son départ, chiffrez poste par poste sur factures et assignez les vrais débiteurs bien avant les deux ans. L’abordage subi au port ou au mouillage n’est jamais une fatalité juridique : le navire en faute paie, à condition de le prouver vite et de l’empêcher de disparaître.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit maritime à Paris.

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