Votre copie est ramassée, le surveillant vous désigne, un procès-verbal est rédigé et, quelques semaines plus tard, votre relevé affiche un zéro ou reste bloqué sans explication. Dans les universités françaises, la suspicion de triche pendant un partiel déclenche une mécanique à deux étages que beaucoup d’étudiants confondent : d’un côté le jury qui délibère sur vos résultats, de l’autre la section disciplinaire qui peut prononcer une sanction allant de l’avertissement à l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur. Chaque étage obéit à ses propres règles, et une erreur sur l’un ne se rattrape pas toujours sur l’autre. Cet article explique, pas à pas, ce que l’université peut légalement faire dès le jour de l’épreuve, comment contester un procès-verbal de fraude ou un zéro qui ne repose sur aucune preuve solide, et quelles voies de recours permettent de sauver l’année : procédure devant la commission de discipline, transaction proposée par le président, appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) et juge administratif. Les textes cités sont le Code de l’éducation dans sa version en vigueur en 2026, après la réforme des sections disciplinaires, et les décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rendues sur des dossiers de fraude comparables.
I. Le zéro et le procès-verbal : ce que l’université peut décider dès le jour du partiel
A. Procès-verbal, saisie des pièces, poursuite de l’épreuve et attente du jury
Tout commence dans la salle d’examen. En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude sans interrompre votre participation à l’épreuve, il saisit les pièces ou matériels qui permettront d’établir ultérieurement la réalité des faits, puis il dresse un procès-verbal. La formule exacte du Code de l’éducation, article R811-12 mérite d’être connue par cœur : « Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par l’auteur de la fraude ou de la tentative de fraude. » Si vous refusez de contresigner, mention en est portée au procès-verbal. Ce refus ne vaut ni aveu ni contestation, mais il prive l’université d’un élément qui pèsera contre vous plus tard, comme le montre la jurisprudence examinée plus loin. En pratique, signez uniquement si les faits décrits correspondent à ce que vous avez vu et fait, et demandez à faire porter vos observations sur le document lui-même : le procès-verbal signé sans observation par l’étudiant, puis contresigné par le chef du centre d’examen, a été jugé suffisant malgré l’absence d’un second surveillant.
Deuxième point souvent ignoré : le surveillant ne peut pas vous expulser de la salle pour une simple suspicion de fraude. L’expulsion n’est possible qu’en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, et elle est prononcée par l’autorité responsable de l’ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux de l’établissement. Si vous êtes expulsé pour un téléphone qui a sonné alors que vous composiez calmement, cette mesure pourra être discutée devant la commission de discipline puis devant le juge. Dans tous les autres cas, vous terminez votre épreuve, et le jury délibère ensuite sur vos résultats « dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat », selon la formule du même article R811-12. Si l’examen comporte un second groupe d’épreuves, vous êtes admis à y participer si vos résultats le permettent. Concrètement, la suspicion de fraude ne vous prive pas du rattrapage : présentez-vous aux épreuves suivantes et conservez toutes vos convocations, car une exclusion orale annoncée par un enseignant n’a aucune valeur juridique.
Troisième verrou protecteur : « Aucun certificat de réussite ni relevé de notes ne peut être délivré avant que la commission de discipline ait statué. » (Code de l’éducation, article R811-12) Cette phrase du même article signifie que le blocage de votre relevé n’est pas une sanction déguisée mais une mesure d’attente. Le jury sursoit à statuer sur votre cas dans l’attente de la décision disciplinaire, puis il délibère à nouveau une fois la sanction prononcée, y compris en cas de nullité de l’épreuve, puisque « l’autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l’intéressé » (Code de l’éducation, article R811-12). Retenez donc la chronologie normale : procès-verbal le jour J, poursuite de vos épreuves, instruction disciplinaire pendant plusieurs semaines, décision de la commission, puis seulement délibération définitive du jury. Tout zéro définitif inscrit sur votre relevé avant la décision de la commission de discipline mérite une explication écrite de la scolarité, et tout refus de vous laisser composer les épreuves suivantes doit être contesté immédiatement par un courrier avec accusé de réception.
La fraude relève bien du régime disciplinaire des usagers de l’université : le Code de l’éducation, article R811-11 vise expressément « la fraude ou tentative de fraude » parmi les faits passibles de sanction, y compris les fraudes commises à l’occasion d’une inscription dans un établissement privé lorsque cette inscription ouvre l’accès à un examen public. L’université où les faits ont été commis est en principe compétente, et votre établissement d’inscription est tenu informé si c’est un autre établissement qui poursuit, en application du Code de l’éducation, article R811-13. Depuis la réforme entrée en vigueur le 31 janvier 2026, une section disciplinaire commune à l’échelle de la région académique, présidée par un magistrat de l’ordre administratif, peut également examiner les poursuites les plus graves ou les plus sensibles, conformément aux articles R811-43 et suivants. Vérifiez donc toujours l’en-tête de votre convocation : l’autorité qui vous poursuit et la formation qui vous jugera doivent y figurer clairement.
B. Téléphone éteint, fiches non utilisées, copie ressemblante : la fraude ne se présume pas
Le dossier de fraude le plus fréquent concerne le téléphone portable : appareil qui sonne, écran allumé, téléphone posé sur la table ou glissé sous la copie. Or la possession d’un téléphone ne suffit pas, à elle seule, à établir une fraude consommée. Le Conseil d’État a validé une sanction dans un dossier où l’étudiant avait été surpris en possession d’un téléphone portable « affichant le corrigé d’une épreuve de la même matière donnée à l’occasion d’une année précédente », dans sa décision du 1er juin 2021 (CE, 1er juin 2021, n° 431716). Ce qui a emporté la conviction des juges, c’est la conjonction d’une pièce saisie, d’un contenu corrélé à l’épreuve et d’un procès-verbal régulier. À l’inverse, un téléphone éteint resté au fond d’un sac, un appareil qui sonne sans que personne ne démontre que vous l’avez consulté, ou une alarme qui se déclenche pendant que vous composiez appellent une discussion loyale sur la matérialité des faits, et c’est exactement le terrain sur lequel se gagnent les relaxes.
Même logique pour les documents : des fiches retrouvées dans un cartable fermé, un brouillon comportant des formules, ou une copie voisine de celle d’un autre candidat ne prouvent pas à eux seuls que vous avez triché. L’université doit établir que vous déteniez un support non autorisé dans des conditions qui caractérisent une fraude ou une tentative, c’est-à-dire un commencement d’utilisation ou, à tout le moins, une détention en salle en violation d’une consigne clairement donnée. Rassemblez donc immédiatement les éléments qui éclairent le contexte : la consigne lue en début d’épreuve autorisait-elle les documents ou la calculatrice, le règlement des examens de votre composante interdit-il la simple détention d’un téléphone éteint, les surveillants ont-ils ramassé les sacs à l’entrée, votre copie présente-t-elle des réponses personnelles qui excluent la copie servile. Demandez par écrit la communication du règlement des examens et du procès-verbal de déroulement de l’épreuve, et photographiez si possible l’emplacement où se trouvait l’objet litigieux. Ces pièces feront la différence entre une tentative caractérisée et un simple soupçon.
Le cas des logiciels anti-plagiat et de l’intelligence artificielle mérite une mention particulière, car les signalements se multiplient sur les dissertations, mémoires et dossiers de contrôle continu. Un taux de similarité élevé ou un détecteur d’IA ne constitue pas une preuve en soi : ces outils produisent des faux positifs documentés, notamment sur les textes juridiques et techniques qui reprennent des formulations standard. Si votre travail est mis en cause, exigez la communication du rapport complet du logiciel, avec les sources de comparaison, et préparez votre défense sur le fond : brouillons successifs, historique des versions, sources citées, notes de lecture, carnet de recherche. Un étudiant qui produit ses brouillons datés et explique sa méthode se défend infiniment mieux qu’un étudiant qui se borne à contester le score du logiciel. Et si les faits reprochés portent sur un devoir réalisé hors salle d’examen, vérifiez que la procédure suivie est bien celle du flagrant délit ou, à défaut, celle de la fraude présumée signalée au président, car le régime du procès-verbal dressé en salle ne s’applique pas de la même façon.
Enfin, ne confondez pas la nullité de l’épreuve et la sanction disciplinaire. Lorsqu’une sanction est prononcée pour fraude à une épreuve, elle « entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante », et « L’intéressé est réputé avoir été présent à l’épreuve sans l’avoir subie », selon le Code de l’éducation, article R811-13-1. La commission décide en outre s’il y a lieu de prononcer la nullité du groupe d’épreuves ou de la session. Autrement dit, le zéro n’est pas une note pédagogique que le correcteur attribuerait à sa guise : c’est la conséquence juridique d’une sanction disciplinaire, ou la traduction provisoire du sursis à statuer du jury. Un zéro posé par un enseignant seul, sans procédure disciplinaire ni délibération du jury, n’a pas de base légale et doit être contesté devant le jury puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif.
II. De la convocation à l’appel : contester utilement et sauver son année
A. Dossier, instruction, séance : les garanties qui font annuler les sanctions
Les poursuites sont engagées par le président de l’université, ou par le recteur de région académique à son initiative ou sur saisine d’une personne qui s’estime lésée, comme le prévoit le Code de l’éducation, article R811-25. La section disciplinaire est ensuite saisie par une lettre qui mentionne votre nom, votre adresse, votre qualité et les faits reprochés, accompagnée de toutes les pièces justificatives, en application du Code de l’éducation, article R811-26. Dès réception, le président de la section vous transmet copie du dossier, vous indique le délai pour présenter des observations écrites, et vous informe de vos droits : être assisté ou représenté par un conseil de votre choix, demander à être entendu par les rapporteurs, consulter le dossier pendant l’instruction et, pendant toute la durée de la procédure, garder le silence, conformément au Code de l’éducation, article R811-27. Ces droits ne sont pas de pure forme : leur violation caractérise une atteinte aux droits de la défense qui peut entraîner l’annulation de la sanction.
L’instruction est confiée à deux rapporteurs, dont un étudiant, qui disposent d’un délai maximum de deux mois et procèdent par tous moyens propres à les éclairer : observations écrites, audition à votre demande, auditions de témoins. Vous devez utiliser cette phase, et non attendre la séance, pour verser vos preuves : règlement des examens, témoignages écrits de voisins de table, captures du paramétrage de votre téléphone, brouillons, rapports logiciels complets, certificat médical si un malaise explique un comportement jugé suspect. Puis vient la convocation devant la commission de discipline, adressée par tout moyen conférant date certaine, « quinze jours au moins avant la date de la séance », avec un accès au rapport d’instruction et aux pièces « pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance », selon le Code de l’éducation, article R811-31. Une convocation tardive, un dossier communiqué la veille ou une pièce ajoutée après la clôture de l’instruction constituent des moyens sérieux d’annulation : soulevez-les par écrit avant la séance et faites-les consigner au procès-verbal de séance.
Le jour de la séance, qui n’est pas publique, le rapporteur donne lecture de son rapport, puis vous ou votre conseil présentez vos observations, les témoins sont entendus en votre présence, et « La personne poursuivie a la parole en dernier », aux termes du Code de l’éducation, article R811-33. Préparez une déclaration finale courte qui reprend vos trois meilleurs arguments : l’irrégularité du procès-verbal, l’absence de preuve d’utilisation, la disproportion de la sanction encourue. La décision est ensuite prise au scrutin secret à la majorité des présents, et elle doit être motivée : « La décision est motivée », « La sanction prend effet à compter du jour de sa notification », et « La notification mentionne les voies et délais de recours contentieux », comme l’exige le Code de l’éducation, article R811-39. Une décision qui se borne à affirmer la fraude sans répondre à votre moyen principal est annulable : le Conseil d’État a annulé une décision du CNESER précisément parce que celui-ci avait « omis de viser et de répondre au moyen tiré de l’irrégularité du procès-verbal de fraude », dans l’affaire du téléphone affichant un corrigé (CE, 1er juin 2021, n° 431716). Dans cette même affaire, les juges ont toutefois écarté le moyen sur le fond, le procès-verbal annexé au procès-verbal de déroulement ayant été signé par le président de salle et la surveillante : l’irrégularité alléguée, un document non daté et non signé par tous les surveillants, n’a pas suffi.
Reste la question centrale du vice de procédure : tout procès-verbal imparfait entraîne-t-il l’annulation. La réponse des juridictions est nuancée et réaliste. Dans une affaire de baccalauréat transposable aux partiels, la cour administrative d’appel de Lyon a constaté que le procès-verbal n’avait pas été contresigné par les autres surveillants, en méconnaissance des textes, mais elle a écarté le moyen parce que le document, détaillé, avait été contresigné par le chef du centre et par l’étudiant lui-même, qui n’y avait porté aucune observation alors qu’il le pouvait, et qui ne contestait pas la détention d’un téléphone allumé. La cour a écarté le moyen parce que l’irrégularité, dans les circonstances de l’espèce, n’avait « ni été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision attaquée » et n’avait privé l’étudiant d’aucune garantie (CAA Lyon, 20 mai 2022, n° 21LY00767). La leçon pratique est double : d’un côté, un vice purement formel ne sauve pas un dossier où la fraude est établie, de l’autre, tout ce qui prive l’étudiant d’une garantie réelle — convocation tardive, dossier inaccessible, refus d’audition d’un témoin décisif, absence de réponse au moyen principal — reste un motif d’annulation. C’est pourquoi votre défense doit combiner le moyen de procédure et la contestation de la matérialité des faits, sans jamais parier sur un seul argument.
L’échelle des sanctions, enfin, doit guider votre stratégie. Le Code de l’éducation, article R811-13-1 énumère l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, l’exclusion de l’établissement pour cinq ans maximum, l’exclusion définitive de l’établissement, l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour cinq ans maximum et l’exclusion définitive de tout établissement public. L’exclusion jusqu’à deux ans peut être assortie du sursis. Dans l’affaire du téléphone affichant un corrigé, le Conseil d’État a jugé qu’il n’apparaissait pas qu’en excluant l’étudiant pour une année, la section disciplinaire « ait prononcé une sanction disproportionnée » (CE, 1er juin 2021, n° 431716). Autrement dit, une fraude établie avec un corrigé sous les yeux justifie une exclusion d’un an, mais un simple téléphone qui sonne, sans contenu frauduleux démontré, ne saurait appeler la même réponse. Plaidez systématiquement la proportionnalité en comparant votre dossier aux précédents : primo-fraude, absence d’antécédent, épreuve partielle ou contrôle mineur, préjudice nul pour les autres candidats, scolarité jusque-là irréprochable. Et si la sanction prononcée vous interdit toute inscription, vérifiez sa durée et son champ exact, car une exclusion de tout établissement public pendant plusieurs années compromet bien plus qu’une année : elle peut fermer l’accès aux concours et aux passerelles.
B. Transaction du président, appel au CNESER, sursis et juge administratif : choisir la voie qui sauve l’année
Avant même la saisine de la section disciplinaire, le président de l’université peut vous convoquer pour vous proposer une sanction, dans le cadre de la transaction disciplinaire issue de la réforme. Le dispositif figure au Code de l’éducation, article R811-40 : pour une fraude, le président peut proposer une sanction à l’étudiant qui reconnaît les faits, après l’avoir convoqué au moins huit jours à l’avance, informé de son droit de se taire, de revenir sur sa reconnaissance, d’être assisté d’un conseil et de refuser la proposition. Les sanctions proposables sont limitées à l’avertissement, au blâme, à la mesure de responsabilisation et à l’exclusion d’un an maximum. Vous disposez ensuite de quinze jours pour accepter ou refuser. Si vous acceptez, la commission de discipline se prononce sur la proposition ; si elle l’adopte, la sanction est notifiée, et si elle la rejette, le président engage les poursuites ordinaires, ce rejet n’étant pas susceptible de recours.
Faut-il accepter la transaction. La réponse dépend de votre dossier. Si la fraude est établie — corrigé photographié, messages échangés pendant l’épreuve, aveu déjà consigné — la transaction plafonne la sanction à un an d’exclusion et évite le risque d’une exclusion définitive ou nationale. Si vous contestez la matérialité des faits, refusez : la transaction suppose la reconnaissance des faits, et cette reconnaissance figurera au dossier si la procédure ordinaire reprend. Dans tous les cas, ne vous présentez jamais seul à l’entretien : faites-vous assister d’un conseil, demandez que votre position soit consignée, et utilisez le délai de quinze jours pour faire analyser le dossier au lieu de répondre sous le coup de l’émotion. Un étudiant qui reconnaît trop vite un téléphone « utilisé » alors qu’il a seulement sonné commet une faute stratégique irréversible.
Si la commission prononce une sanction que vous estimez injuste, l’appel devant le CNESER statuant en matière disciplinaire est la voie naturelle. L’appel est en principe suspensif, « sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel », selon le Code de l’éducation, article R712-45. Vérifiez donc si votre décision comporte une telle mention : sans exécution immédiate, vous pouvez poursuivre vos études et vous inscrire aux épreuves suivantes pendant l’appel. Si l’exécution immédiate a été ordonnée, demandez au CNESER le sursis à exécution par requête distincte jointe à l’appel, car « Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l’annulation ou la réformation de la décision attaquée » (Code de l’éducation, article R232-34). Le Conseil d’État veille à l’effectivité de ce recours : il a annulé le rejet d’un sursis parce que le CNESER s’était borné à constater que la procédure et les droits de la défense avaient été respectés, sans examiner si les moyens « paraissaient sérieux et de nature à justifier l’annulation ou la réformation de cette décision » (CE, 30 juillet 2021, n° 441844). Votre demande de sursis doit donc développer des moyens de fond sérieux — vice du procès-verbal, absence de preuve d’utilisation, disproportion — et pas seulement invoquer le préjudice de l’exclusion.
Parallèlement, le juge administratif reste compétent une fois les voies disciplinaires épuisées, et le référé-suspension permet dans les cas urgents d’obtenir la suspension d’une décision dont la légalité présente un doute sérieux. Le Code de justice administrative, article L521-1 autorise le juge des référés à suspendre l’exécution d’une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise simplement avant les rattrapages ou avant la clôture des inscriptions : un étudiant exclu à quelques semaines de la seconde session, ou privé de relevé au moment de candidater en master, remplit cette condition. Le recours au fond obéit au délai de droit commun de deux mois à compter de la notification, rappelé par le Code de justice administrative, article R421-1. Articulez les calendriers : appel au CNESER dans les délais notifiés, demande de sursis si exécution immédiate, et référé devant le tribunal administratif si la rentrée ou les rattrapages sont compromis. Pour une analyse complète de la convocation et de la procédure devant la commission, vous pouvez utilement lire notre dossier sur la convocation devant la section disciplinaire de l’université et les recours contre l’exclusion.
En définitive, un dossier de suspicion de triche se joue dans les quarante-huit heures qui suivent l’épreuve : copie du procès-verbal réclamée par écrit, règlement des examens exigé, témoignages recueillis à chaud, téléphone conservé en l’état avec son historique, brouillons sauvegardés. Les étudiants qui attendent la convocation, deux mois plus tard, pour commencer à se défendre ont déjà perdu la moitié de leurs moyens. Si vous venez de recevoir un procès-verbal ou si votre relevé affiche un zéro inexpliqué, faites analyser le dossier sans tarder : chaque garantie procédurale manquée est un moyen d’annulation, et chaque preuve de bonne foi conservée à temps rapproche de la relaxe ou, à tout le moins, d’une sanction proportionnée qui préserve la poursuite de vos études.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en droit de l’éducation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit public.