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Grève SNCF 29 septembre 2026 : déclaration 48 h, préavis, retenue sur salaire et recours du cheminot

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Maître Hassan KOHEN
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Grève SNCF 29 septembre 2026 : déclaration 48 h, préavis, retenue sur salaire et recours du cheminot

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Grève dans les transports : le gréviste déclaré indisponible

Mardi 29 septembre 2026, la France connaîtra une journée de grève de la fonction publique à l’appel de huit organisations syndicales — CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP — qui protestent notamment contre le nouveau gel du point d’indice des fonctionnaires envisagé dans le budget 2027. Pour les usagers du rail, les nouvelles sont plutôt rassurantes : selon la RATP, le trafic sera « normal » sur les réseaux métro et RER franciliens, tandis que SNCF Voyageurs annonce un trafic « normal » sur les TGV et les Intercités, « quasi normal » sur les TER et normal sur le Transilien à l’exception du RER C, du RER D, du RER E et des lignes R et V, avec des prévisions détaillées ligne par ligne le lundi 28 septembre. Ces informations ont été rapportées par BFM le 27 septembre 2026. Ce maintien d’un service élevé n’est pas un hasard : il résulte directement du régime de prévisibilité propre aux transports, qui permet à l’entreprise de connaître 48 heures à l’avance le nombre de grévistes et de bâtir un plan de transport adapté avec les seuls agents disponibles. Mais du côté des agents, conducteurs, contrôleurs, aiguilleurs et personnels des gares, la question se pose dans l’autre sens : à quelles conditions un cheminot ou un agent de la RATP peut-il cesser le travail mardi, sans perdre son emploi et sans subir une retenue abusive ? Les transports terrestres réguliers de voyageurs obéissent à un régime spécial, issu de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public puis de la loi du 19 mars 2012 : préavis syndical, négociation préalable, déclaration individuelle d’intention 48 heures avant, plan de transport adapté et retenue proportionnelle. Cet article expose l’ensemble de ces règles, telles que la Cour de cassation les applique.

I. Grève SNCF du 29 septembre 2026 : qui peut cesser le travail et après quelles démarches

A. Préavis de grève de cinq jours francs et négociation préalable obligatoire

Le droit de grève est reconnu à tout salarié, et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en fait un principe exercé dans le cadre des lois qui le réglementent. Dans les entreprises chargées d’une mission de service public, ce cadre est plus strict qu’ailleurs : la cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis déposé par une organisation syndicale. L’article L. 2512-1 du code du travail vise en effet, pour son 2°, « Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public », ce qui couvre la SNCF comme la RATP. L’article L. 2512-2 du code du travail ajoute : « Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis. Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » Un agent ne peut donc pas décider seul, le matin du 29 septembre, de ne pas prendre son service en invoquant la grève : sans préavis syndical régulier, l’absence relève de l’absence injustifiée et expose à une sanction disciplinaire.

Dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, une étape supplémentaire existe avant même le dépôt du préavis : la négociation préalable. L’article L. 1324-2 du code des transports dispose que « le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis ». L’article L. 1324-5 du code des transports encadre cette phase : l’employeur doit réunir les organisations dans un délai qui « ne peut dépasser trois jours » à compter de la notification des motifs, et la négociation elle-même ne peut excéder « huit jours francs ». La Cour de cassation veille au respect de cet ordre. Dans un arrêt du 5 février 2025 rendu à propos de la société Keolis et publié au Bulletin, la chambre sociale a cassé sans renvoi un arrêt de la cour d’appel de Paris au visa de ces textes, en rappelant que « le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-24.601). Concrètement, pour le 29 septembre 2026, le cheminot doit vérifier que son syndicat a bien déposé un préavis couvrant son service, son établissement et la journée concernée, avec les motifs, le champ géographique, l’heure de début et la durée. Si le préavis est limité à certaines catégories ou à une tranche horaire, seuls les agents entrant dans ce champ sont couverts. Cette négociation préalable, qui se tient dans les jours précédant la date du mouvement, est une obligation de discuter, non d’aboutir : son échec ne fait pas obstacle à la grève dès lors que le préavis de cinq jours francs est ensuite régulièrement déposé.

B. Déclaration individuelle d’intention 48 heures avant : agents concernés, renonciation et secret

Le préavis syndical ne suffit pas : dans les transports, chaque agent concerné doit déclarer personnellement son intention de faire grève. L’article L. 1324-7 du code des transports prévoit : « En cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. » Cette déclaration individuelle d’intention, souvent appelée DIB, permet à l’entreprise d’établir son plan de transport adapté et d’informer les voyageurs. Elle ne concerne que les agents dont les fonctions figurent dans l’accord collectif de prévisibilité ou le plan de prévisibilité de l’entreprise. Cet accord est prévu par l’article L. 1222-7 du code des transports : « Dans les entreprises de transports, l’employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic. » « A défaut d’accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l’employeur. » Le conducteur, le contrôleur ou l’aiguilleur dont le métier conditionne la circulation des trains entre dans ces catégories ; un agent administratif sans incidence sur le trafic peut en être exclu, auquel cas il fait grève sous le seul couvert du préavis, sans déclaration préalable.

Deux garanties protègent l’agent qui se déclare. D’abord, l’usage des déclarations est strictement limité : l’article L. 1324-7 du code des transports dispose : « Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel », et toute utilisation détournée expose aux peines de l’article 226-13 du code pénal, qui punit « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » la révélation d’une information à caractère secret. L’employeur ne peut donc ni ficher les grévistes, ni utiliser ces listes pour des représailles. Ensuite, l’agent peut changer d’avis : l’article L. 1324-7 du code des transports ajoute : « Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève afin que ce dernier puisse l’affecter dans le cadre du plan de transport. » Celui qui renonce dans ce délai redevient un personnel disponible et peut être réaffecté ; celui qui renonce tardivement, de façon répétée, s’expose en revanche à une sanction, car l’article L. 1324-8 du code des transports dispose : « Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’article L. 1324-7 » ; « Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre du salarié qui, de façon répétée, n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. » Pour le mardi 29 septembre, cela signifie en pratique : déclaration au plus tard le samedi 26 septembre avant l’heure de prise de service visée, et renonciation éventuelle au plus tard le dimanche 27. La Cour de cassation a donné toute sa portée à ce mécanisme dans un arrêt du 16 janvier 2019 opposant SNCF Mobilités à la fédération Sud-Rail : les agents déclarés grévistes qui n’ont pas renoncé dans le délai « ne peuvent être considérés comme disponibles et affectés à un service dans le cadre du plan de transport adapté », y compris « pendant la période entre l’expiration de leur repos journalier et l’heure théorique de prise de service », car « en cas de grève les personnels disponibles sont les personnels de l’entreprise non grévistes » (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.124). L’entreprise ne peut donc pas contourner la déclaration en affectant d’office un gréviste sous prétexte que son repos est terminé.

II. Salaire amputé et gréviste protégé : retenue, plan de transport et recours du cheminot

A. Retenue sur salaire proportionnelle, compléments et repos payé après la grève

Faire grève suspend le contrat de travail et prive de salaire pour la durée non travaillée, mais la retenue obéit à des règles précises que l’agent a intérêt à vérifier sur sa fiche de paie. Dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, c’est la proportionnalité qui s’applique : l’article L. 1324-11 du code des transports prévoit : « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » Deux heures de grève donnent lieu à deux heures de retenue, ni plus ni moins ; les suppléments pour charges de famille restent intégralement dus. La chambre sociale l’a confirmé dans un arrêt du 8 juillet 2020 publié au Bulletin : « c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767). Le même arrêt précise l’articulation avec le régime général : si l’article L. 2512-5 du code du travail — qui prévoit : « En ce qui concerne les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 , l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire » — s’applique de manière générale aux établissements privés chargés d’un service public, « il en va autrement lorsqu’un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul », ce qui est le cas des transports avec la retenue proportionnelle. Le cheminot gréviste le 29 septembre relève donc de la retenue à l’heure, et non du trentième indivisible applicable dans la fonction publique d’État.

Deux limites protègent en outre la paie du gréviste. D’abord, la grève suspend le contrat mais ne l’ampute que pour le temps de grève lui-même. Dans un arrêt du 5 février 2025 publié au Bulletin, rendu à propos d’agents de La Poste ayant cessé le travail un samedi, la Cour a jugé : « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer », puis : « l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-21.250). Le dimanche suivant une grève d’une seule journée doit donc être payé. Ainsi, pour un cheminot ayant cessé le travail le samedi 26 septembre sous couvert d’un préavis d’une seule journée, le dimanche 27, jour de repos postérieur à la fin du mouvement, doit être intégralement rémunéré. Ensuite, toute retenue qui dépasse la durée non travaillée devient illicite, et l’illicite ouvre droit à réparation : le même arrêt rappelle que l’entrave au droit de grève résultant d’une retenue illicite porte atteinte à la collectivité des salariés et cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, ce qui fonde des dommages-intérêts, y compris au profit du syndicat. En pratique, l’agent qui constate sur son bulletin de paie une retenue forfaitaire d’une journée entière pour deux heures de grève, une retenue incluant les suppléments familiaux ou l’amputation d’un repos postérieur au mouvement doit d’abord demander par écrit le détail du calcul à la direction, puis saisir le conseil de prud’hommes en rappel de salaire s’il n’obtient pas régularisation. Les bulletins de paie, le préavis couvrant la journée et la preuve de la déclaration d’intention constituent les pièces décisives de ce recours.

B. Plan de transport adapté, sanctions strictement encadrées et recours à Paris et en Île-de-France

Pendant la grève, l’entreprise réorganise le service avec les seuls agents disponibles. L’accord collectif de prévisibilité (l’article L. 1222-7 du code des transports) « recense, par métier, fonction et niveau de compétence ou de qualification, les catégories d’agents et leurs effectifs ainsi que les moyens matériels, indispensables à l’exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur applicables à l’entreprise, de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transports adapté. » « Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l’organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en œuvre du plan de transports adapté. » Les grévistes déclarés n’en font pas partie, comme l’a tranché l’arrêt Sud-Rail du 16 janvier 2019 : tant qu’ils n’ont pas renoncé dans le délai de 24 heures, ils ne peuvent être ni considérés comme disponibles ni affectés dans le plan de transport adapté. Si la grève se prolonge au-delà de huit jours, l’article L. 1324-10 du code des transports permet à l’employeur, à un syndicat représentatif ou au médiateur de faire organiser « une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur la poursuite de la grève », dans des conditions « garantissant le secret du vote », « Son résultat n’affecte pas l’exercice du droit de grève. » Un vote défavorable ne met donc pas fin au mouvement et n’autorise aucune sanction. Quant à la grève régulière elle-même, elle ne peut ni rompre le contrat ni fonder une mesure discriminatoire : l’article L. 2511-1 du code du travail dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » ; « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Seules les irrégularités — absence de préavis couvrant l’agent, défaut de déclaration d’intention, occupation des locaux, dégradations — peuvent être sanctionnées, et encore selon une procédure protectrice : l’article L. 2512-4 du code du travail exige que les agents aient été « mis à même de présenter des observations sur les faits qui leurs sont reprochés et d’avoir accès au dossier les concernant », la révocation et la rétrogradation ne pouvant être prononcées « qu’en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable ». Dès le début du conflit, les parties peuvent également désigner d’un commun accord un médiateur chargé de favoriser un règlement amiable, doté des pouvoirs des articles L. 2523-4 à L. 2523-10 du code du travail.

En Île-de-France, où se concentrent les enjeux du 29 septembre avec le Transilien, les RER C, D et E et les lignes R et V partiellement perturbées, l’agent francilien dispose des mêmes recours, exercés devant les juridictions parisiennes. La contestation d’une retenue disproportionnée, d’une sanction disciplinaire pour défaut allégué de déclaration ou d’une affectation d’office dans le plan de transport malgré une déclaration régulière relève du conseil de prud’hommes du lieu de travail, qui statue en rappel de salaire et peut annuler une sanction irrégulière ; en cas d’urgence, notamment pour faire cesser une affectation imposée à un gréviste déclaré ou une retenue manifestement illicite reconduite sur plusieurs paies, le juge des référés peut être saisi, comme l’illustre le contentieux Sud-Rail porté jusqu’à la cour d’appel de Paris avant la censure partielle puis le rejet définitif par la Cour de cassation. Les manifestations prévues le 29 septembre, dont la CGT diffuse les lieux et horaires, n’imposent aucune obligation au salarié : participer au cortège pendant ses heures de grève déclarée est couvert, tandis que s’absenter sans préavis ni déclaration pour rejoindre une manifestation reste une absence injustifiée. L’agent mis en cause doit réunir sans attendre le préavis syndical, la copie de sa déclaration d’intention avec sa date d’envoi, ses bulletins de paie et tout écrit de la direction relatif à son affectation : c’est sur ces pièces que le juge vérifiera la régularité du mouvement et la proportionnalité de la retenue.

Conclusion

Le cheminot ou l’agent de la RATP qui veut cesser le travail le mardi 29 septembre 2026 doit combiner trois réflexes : vérifier le préavis syndical de cinq jours francs qui couvre son service après négociation préalable, déclarer son intention au plus tard 48 heures avant l’heure de grève en sachant qu’il pourra y renoncer jusqu’à 24 heures avant, et contrôler ensuite que la retenue reste strictement proportionnelle aux heures non travaillées, suppléments familiaux et repos postérieurs exclus. Déclaré dans les formes, le gréviste devient indisponible pour le plan de transport adapté et ne peut être ni réaffecté d’office ni sanctionné pour sa participation ; seule l’irrégularité, dûment établie au terme d’une procédure contradictoire avec accès au dossier, peut fonder une sanction. À l’inverse, l’employeur qui retient une journée entière pour quelques heures de grève, qui utilise les déclarations à d’autres fins que l’organisation du service ou qui licencie un gréviste régulier s’expose à des rappels de salaire, à l’annulation de la mesure et à des dommages-intérêts, y compris au profit du syndicat pour atteinte à l’intérêt collectif. Dans un conflit dont l’issue se jouera aussi sur les fiches de paie d’octobre, la rigueur documentaire des deux côtés décidera des contentieux.

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