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Société en liquidation et fisc qui vous poursuit personnellement : contester la solidarité fiscale du dirigeant (L.267) en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Société en liquidation et fisc qui vous poursuit personnellement : contester la solidarité fiscale du dirigeant (L.267) en 2026

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Votre société a été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur annonce qu’il n’y aura aucun dividende pour le Trésor, puis un courrier du pôle de recouvrement spécialisé vous assigne personnellement devant le tribunal judiciaire : le comptable public vous réclame, sur vos biens propres, la TVA et l’impôt sur les sociétés impayés par votre entreprise. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel en 2026. l’étude Altares du premier trimestre 2026 relève 18 986 procédures collectives ouvertes depuis le début de l’année, en hausse de 6,4 %, avec un record de 71 100 défaillances sur douze mois glissants et 75 350 emplois menacés Chaque liquidation qui laisse une dette fiscale impayée expose le dirigeant à l’action en solidarité fiscale de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales. La cour d’appel de Douai vient encore de le confirmer le 27 août 2026 en validant une condamnation de 584 758 euros contre l’ancien dirigeant d’une société de commerce de gros. Cet article explique dans quels cas le fisc peut vous poursuivre sur votre patrimoine personnel, comment se déroule l’assignation à jour fixe devant le président du tribunal judiciaire et, surtout, par quelles défenses contester utilement la mise en cause, à Paris comme dans le reste de la France.

I. Société fermée et dette fiscale impayée : quand le dirigeant paie sur son patrimoine personnel

A. Solidarité fiscale du dirigeant et article L. 267 : manœuvres frauduleuses, inobservation grave et répétée, recouvrement impossible

Le principe est posé par l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, dont les termes doivent être lus avec attention : « Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. » Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte : une qualité de dirigeant, des manquements fiscaux qualifiés et un lien entre ces manquements et l’impossibilité de recouvrer l’impôt sur la société.

La qualité de dirigeant s’entend largement. Le même article vise aussi bien le dirigeant de droit que toute personne exerçant en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société Le gérant statutaire, le président de SAS et le directeur général sont visés, mais aussi le dirigeant de fait : l’associé qui donne les ordres, signe les contrats, décide des paiements et pilote la trésorerie sans mandat social peut être poursuivi s’il exerçait la direction effective pendant la période des manquements. À l’inverse, le dirigeant qui démontre qu’il ne prenait aucune décision réelle, qu’il était tenu à l’écart de la gestion ou que ses fonctions étaient purement nominales dispose d’un premier axe de défense, à condition de le prouver par des pièces : procès-verbaux, délégations de pouvoirs, relevés bancaires montrant qui ordonnait les virements, attestations de salariés et du cabinet comptable.

Les manquements visés appartiennent à deux familles. Les manœuvres frauduleuses désignent les agissements accomplis en connaissance de cause pour éluder l’impôt : factures fictives ou de complaisance utilisées pour gonfler indûment la TVA déductible, minoration organisée du chiffre d’affaires taxable, comptabilité volontairement trompeuse. L’inobservation grave et répétée des obligations fiscales couvre, elle, des comportements qui ne sont pas nécessairement frauduleux dans leur intention mais dont l’ampleur et la répétition privent le Trésor de ses ressources : TVA collectée auprès des clients puis conservée comme trésorerie au lieu d’être reversée, déclarations non souscrites exercice après exercice, comptes annuels jamais établis. La cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 27 août 2026, rappelle que cette qualification « a pu être retenue en cas d’omissions de paiement, accompagnées le cas échéant de négligences comptables : défaut de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant accru le passif social au point d’entraîner la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, défaut de paiement des impositions et absence d’établissement des comptes annuels, défaut de déclaration et de paiement de la TVA utilisé comme moyen de trésorerie pour maintenir la société par des moyens artificiels, ou encore en cas de minoration du chiffre d’affaires taxable, constatée au cours d’une vérification de comptabilité et obligeant l’administration à procéder par voie de rappel d’impôt ». Surtout, la cour souligne que cette appréciation « n’exige pas que soit établie la mauvaise foi du dirigeant ». Votre bonne foi ne suffit donc pas à écarter l’action : c’est la gravité et la répétition objectives des manquements qui comptent, appréciées au regard de leur nature, de leur fréquence et du caractère probant ou non de la comptabilité.

La troisième condition tient au lien de causalité : les manquements doivent avoir rendu impossible le recouvrement sur la société. La cour de Douai l’érige en exigence autonome : « L’établissement du lien de causalité entre, d’une part, la responsabilité personnelle du dirigeant et, d’autre part, l’impossibilité de recouvrer l’impôt, constitue une condition d’application à part entière de l’article L.267 précité. » En pratique, ce lien est le plus souvent établi par la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif : quand le liquidateur certifie qu’aucun dividende ne reviendra au Trésor, l’impossibilité de recouvrement est démontrée. Dans l’affaire jugée à Douai, la société FD concept, grossiste en appareils sanitaires, avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité en septembre 2016 ayant révélé des factures non justifiées minorant le chiffre d’affaires taxable à l’impôt sur les sociétés et majorant le droit à déduction de TVA ; après proposition de rectification du 4 mai 2017, redressement puis liquidation judiciaire convertie le 15 octobre 2019 et clôturée pour insuffisance d’actif le 17 décembre 2021, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord a assigné le dirigeant sur le fondement de l’article L. 267 pour 584 758 euros correspondant à sa période de gestion, sur une dette totale de 618 673,11 euros. Le tribunal judiciaire de Lille l’a déclaré solidairement responsable le 10 novembre 2023, et la cour d’appel a rendu un dispositif net : « Confirme la décision entreprise », en ajoutant 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel. L’argument du dirigeant, qui expliquait s’être reposé de bonne foi sur son expert-comptable et ignorer tout de la comptabilité et de la fiscalité, a été écarté : se retrancher derrière son conseil ne fait pas disparaître des manquements graves et répétés constatés sur plusieurs exercices.

Deux précisions de champ éclairent le risque. D’abord, la dette visée doit être définitivement fixée contre la société : redressements devenus définitifs faute de réclamation contentieuse devant le tribunal administratif, comme dans l’affaire de Douai où la cour relève : « Le tribunal administratif n’a été saisi d’aucune réclamation contentieuse, de sorte que cette créance doit être considérée comme définitivement fixée. ». Si vous avez reçu une proposition de rectification pour votre société, la réponse dans le délai et la contestation de l’assiette restent donc la première ligne de défense, avant même tout débat sur votre responsabilité personnelle : les délais et la méthode sont détaillés dans notre article sur la proposition de rectification et la réponse dans les 30 jours. Ensuite, l’action de l’article L. 267 ne doit pas être confondue avec l’action en comblement de l’insuffisance d’actif de l’article L. 651-2 du code de commerce, qui suppose une liquidation judiciaire faisant apparaître une insuffisance d’actif et une faute de gestion du dirigeant ayant contribué à cette insuffisance : les deux actions peuvent se cumuler, devant deux juges différents, et une relaxe ou un échec sur l’une ne neutralise pas l’autre. Enfin, quand les manquements confinent à la fraude caractérisée, le dirigeant s’expose en parallèle aux poursuites pénales pour fraude fiscale, l’article 1741 du code général des impôts, qui réprime la soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt : la défense doit alors articuler les deux fronts, civil-fiscal et pénal, sans que les pièces produites sur l’un affaiblissent l’autre.

B. Assignation à jour fixe devant le président du tribunal judiciaire : autorisation hiérarchique, avocat obligatoire et mesures conservatoires

La procédure obéit à des règles strictes dont chaque étape offre un point de contrôle au dirigeant poursuivi. Le texte réglementaire renvoie la procédure devant le président du tribunal statuant à jour fixe, à l’initiative d’un comptable de la direction générale des finances publiques Concrètement, l’avocat du comptable dépose une requête devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, le président rend une ordonnance autorisant l’assignation à jour fixe, l’huissier délivre l’assignation indiquant à peine de nullité les jour et heure de l’audience et la chambre saisie, puis l’affaire est plaidée au jour fixé après un échange de conclusions. La doctrine administrative rappelle que la procédure est contradictoire : le dirigeant accède au greffe aux pièces visées dans la requête et défend sur des preuves débattues contradictoirement. Premier réflexe à la réception de l’assignation : vérifier les mentions obligatoires, les délais et la chambre désignée, puis constituer avocat sans attendre, car la procédure à jour fixe impose au dirigeant de constituer avocat avant la date de l’audience. Se présenter seul ou laisser passer l’audience expose à un jugement réputé contradictoire exécutoire, comme celui prononcé le 7 juillet 2026 par le tribunal judiciaire de Pau contre le gérant d’une SARL, déclaré solidairement responsable avec sa société.

Deuxième point de contrôle : l’autorisation hiérarchique. L’engagement de l’action est subordonné à une décision personnelle du responsable départemental des finances publiques, compétence qui ne peut pas être déléguée. La doctrine administrative l’énonce clairement : l’action ne peut être engagée que sur décision personnelle du responsable départemental des finances publiques, sans délégation possible, et la Cour de cassation juge que cette décision hiérarchique constitue une garantie pour les contribuables, dont la copie doit être produite avec les pièces à l’appui de l’assignation. Exigez donc la production de cette autorisation : son absence, sa signature par une personne incompétente ou sa régularisation tardive, au-delà de la clôture de l’instruction, vicient la procédure. Vérifiez aussi la qualité du demandeur : seul le comptable public territorialement compétent, personnellement investi du mandat de représentation de l’État, peut agir, et l’assignation doit mentionner le comptable du service concerné, pôle de recouvrement spécialisé, service des impôts des entreprises ou service des impôts des particuliers.

Troisième point de vigilance : le temps et les mesures conservatoires. L’action reste possible tant que le recouvrement contre la société n’est pas prescrit, la doctrine rappelant que l’action reste possible tant que le recouvrement contre la société n’est pas atteint par la prescription de l’article L. 274 du LPF, et l’article L. 274 fixant à quatre ans, à compter de la mise en recouvrement ou de l’envoi du titre exécutoire, la prescription de l’action en recouvrement Reconstituez donc la chronologie : dates de mise en recouvrement des avis contre la société, actes interruptifs, date de l’assignation. Par ailleurs, ne vous méprenez pas sur l’effet de vos recours : l’article L. 267 autorise le comptable à prendre des mesures conservatoires malgré les voies de recours exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire Autrement dit, faire appel ne bloque ni les saisies conservatoires ni les sûretés sur vos comptes et vos biens : la protection de votre patrimoine pendant l’instance exige des démarches spécifiques, détaillées dans la seconde partie. Dernier paramètre chiffré : le quantum. La condamnation est limitée à la période de direction effective du poursuivi. Le tribunal de Pau l’illustre en condamnant le gérant au paiement de « la somme de 60 028 euros montant dû au titre de sa gérance de droit durant la période à laquelle le manquement grave de la SARL PGP a été constaté », et l’affaire de Douai retient 584 758 euros au titre de la période de gestion du dirigeant, sur une dette totale supérieure. Si vous n’avez dirigé la société qu’une partie de la période infractionnelle, exigez la ventilation exercice par exercice et refusez toute condamnation globale incluant des dettes nées avant votre arrivée ou après votre départ, pièces d’entrée et de sortie de fonctions à l’appui.

II. Dirigeant assigné sur le fondement de l’article L. 267 : contester la mise en cause et protéger son patrimoine

A. Les défenses qui font échec à la solidarité : qualité de dirigeant, dette définitive, gravité, causalité et prescription

La défense se construit condition par condition, car l’échec d’une seule fait tomber toute l’action du comptable. Première ligne : la qualité de dirigeant effectif pendant la période des manquements. Si vous étiez gérant de paille, président sans pouvoir réel, associé simplement inscrit au registre ou dirigeant parti avant les faits, rapportez la preuve de l’absence de direction effective : organigramme réel, courriels montrant qui décidait, contrats signés par un autre, mouvements bancaires ordonnés par un tiers, témoignages du personnel et de l’expert-comptable. La charge de démontrer la direction effective pèse sur le comptable dès lors que vous la contestez sérieusement, et chaque mois retranché de votre période réduit d’autant le quantum réclamé. Attention toutefois à la cohérence : soutenir que vous ne dirigiez rien tout en ayant signé les déclarations fiscales litigieuses ou les chèques de la société affaiblit la position, de sorte que cet argument se prépare avec un inventaire complet de vos signatures et de vos actes.

Deuxième ligne : la dette elle-même. L’action suppose une créance fiscale définitivement fixée contre la société et un recouvrement devenu impossible. Si la société a formé une réclamation contentieuse encore pendante devant le tribunal administratif, si les avis de mise en recouvrement sont irréguliers ou si des paiements, compensations ou dégrèvements postérieurs réduisent la dette, l’assiette de la solidarité s’effondre à due concurrence. La contestation d’assiette suit ici un régime précis : la réclamation formée par la société redevable légale profite au dirigeant poursuivi, tandis que la réclamation que le dirigeant formerait seul obéit à des conditions de recevabilité propres que la doctrine administrative détaille. Quand la société existe encore ou que la procédure collective suit son cours avec un espoir sérieux de dividende, discutez l’impossibilité même du recouvrement : tant que le Trésor peut être payé sur la société, la condition légale fait défaut. Les réflexes de contestation des titres de recouvrement, délais de réclamation et sursis de paiement applicables aux avis de mise en recouvrement sont exposés dans notre article sur l’avis de mise en recouvrement, ses délais et le sursis de paiement.

Troisième ligne : la gravité, la répétition et la causalité. Un simple retard isolé de paiement, régularisé rapidement, ou une erreur comptable ponctuelle sans incidence sur le recouvrement ne caractérise ni l’inobservation grave et répétée ni les manœuvres frauduleuses. Exigez que le comptable identifie précisément, exercice par exercice, les manquements allégués et leur montant, puis démontrez ce qui relève de la simple difficulté de trésorerie subie, des moins-values conjoncturelles ou des erreurs corrigées. Si la société tenait une comptabilité probante, produisez les balances, grands-livres et attestations de l’expert-comptable. Sur la causalité, interrogez le lien entre vos actes et l’impayé : si la dette fiscale résulte d’un redressement contestable sur le fond, d’un cas de force majeure, d’un impayé client massif documenté ou d’une erreur de l’administration dans le suivi du dossier, l’impossibilité de recouvrement ne procède pas de votre comportement. L’affaire de Douai montre l’exigence inverse : minorations de chiffre d’affaires sur trois exercices d’impôt sur les sociétés et deux exercices de TVA, factures de sociétés liées dépourvues de contrepartie réelle, trésorerie artificielle créée au détriment du Trésor. Plus le dossier du comptable ressemble à ce schéma, plus la défense doit se déplacer vers le quantum et les remèdes patrimoniaux ; plus il s’en éloigne, plus la contestation frontale des conditions a des chances d’aboutir.

Quatrième ligne : la procédure et la prescription. Faites vérifier l’autorisation du responsable départemental, sa date, son signataire et sa production en temps utile, ainsi que la régularité de l’assignation à jour fixe et le respect du contradictoire, notamment l’accès effectif aux pièces au greffe. Sur la prescription quadriennale de l’article L. 274, reconstituez chaque mise en recouvrement et chaque acte de poursuite : une assignation délivrée après l’expiration du délai, sans cause de suspension ou d’interruption valable, fait échec à l’action. La jurisprudence sanctionne aussi les délais d’engagement déraisonnables : la Cour de cassation a admis que l’action doit être engagée dans des délais satisfaisants, appréciés par les juges du fond, et des années d’inaction alors que l’impécuniosité de la société était établie fragilisent la position du comptable. Pour un dirigeant parisien, deux repères pratiques : l’assignation est portée devant le tribunal judiciaire du lieu du siège social, donc le tribunal judiciaire de Paris pour une société dont le siège est à Paris, et le pôle de recouvrement spécialisé de Paris concentre ce contentieux, ce qui suppose une défense calibrée sur les usages de ces services, avec un dossier chiffré exercice par exercice et un calendrier procédural tenu sans retard, l’audience à jour fixe ne pardonnant pas l’impréparation.

B. Après l’assignation : appel, sursis de paiement, remise gracieuse, transaction et cantonnement des mesures conservatoires

Perdre en première instance n’épuise ni vos droits ni vos leviers : l’appel du jugement du président du tribunal judiciaire reste ouvert, et la période d’instance comme la période postérieure au jugement appellent une stratégie patrimoniale parallèle. D’abord, l’appel. Il se prépare dès le jugement, avec une analyse point par point des motifs retenus : qualité, manquements, causalité, quantum. L’affaire de Douai montre qu’une cour d’appel réexamine l’ensemble du dossier, pièces de la vérification, proposition de rectification, avis de la commission des impôts et chronologie de la procédure collective, avant de confirmer ou d’infirmer. Structurez vos conclusions autour des moyens les plus forts, sollicitez l’expertise ou les attestations manquantes et chiffrez une offre subsidiaire limitée à votre période de gestion réelle : une cour qui hésite sur le principe peut être sensible à une limitation du montant. Pendant l’appel, gardez à l’esprit que les mesures conservatoires du comptable continuent : sollicitez du juge des référés la limitation ou la mainlevée des mesures disproportionnées ou devenues sans objet, en démontrant leurs conséquences concrètes sur votre vie courante et votre activité professionnelle.

Ensuite, le paiement et ses aménagements. Le dirigeant déclaré solidaire devient redevable d’une dette fiscale à titre personnel et peut mobiliser les mêmes filets que tout contribuable poursuivi. La demande de sursis de paiement suppose une réclamation assortie d’une demande expresse : l’article L. 277 autorise le contribuable qui conteste l’impôt à différer le paiement de la partie contestée, à condition d’en formuler expressément la demande dans sa réclamation en précisant le montant ou les bases du dégrèvement sollicité Au-delà d’un seuil fixé par décret, des garanties sont exigées, à défaut desquelles le comptable peut prendre des mesures conservatoires ; si les garanties offertes sont refusées, l’article L. 279 ouvre un recours rapide devant le juge des référés : en cas de refus des garanties offertes, la contestation se porte par simple demande écrite, dans les quinze jours de la décision du comptable, devant un membre du tribunal administratif désigné par son président Parallèlement, la voie gracieuse mérite d’être explorée sans attendre : l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable en 2026, autorise l’administration à accorder, sur demande, des remises totales ou partielles d’impôts directs au contribuable dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence et prévoit la voie de la transaction pour atténuer amendes fiscales ou majorations non définitives Surtout, ce même article permet à l’administration de décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d’impositions dues par un tiers Cette faculté de décharge vise directement la situation du dirigeant tenu pour la dette de sa société : constituez un dossier de gêne documenté, revenus, charges, patrimoine, efforts de paiement, et sollicitez la décharge partielle ou totale en parallèle du contentieux, sans jamais présenter la demande gracieuse comme une reconnaissance de dette.

Enfin, organisez la protection du patrimoine sans commettre l’irréparable. Les donations précipitées, ventes à vil prix à des proches ou transferts d’actifs réalisés après l’assignation pour échapper au Trésor exposent à l’action paulienne et, dans les cas graves, à des poursuites pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, qui aggraveraient considérablement la situation au lieu de la régler. Les mesures utiles et licites consistent à inventorier précisément l’actif saisissable et l’actif protégé, à sécuriser les revenus insaisissables en tout ou partie, à négocier des garanties proportionnées plutôt que de subir des saisies conservatoires tous azimuts et à provisionner le risque dans toute négociation avec vos créanciers personnels et vos partenaires bancaires. Si une procédure de surendettement ou une nouvelle activité est envisagée, articulez-la avec le calendrier fiscal pour ne pas compromettre ni le sursis ni la transaction en cours. Chaque courrier du comptable appelle une réponse écrite et datée, chaque délai une inscription au calendrier, chaque audience une préparation avec pièces numérotées : dans ce contentieux, la rigueur procédurale du dirigeant poursuivi pèse souvent aussi lourd que le fond du dossier, et les juges y sont attentifs, comme l’illustrent les décisions rendues en 2026 à Douai, Pau et Versailles.

Conclusion

La solidarité fiscale du dirigeant n’est ni une fatalité ni une simple formalité pour le comptable : elle suppose une qualité de dirigeant effectif, des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales et un lien démontré avec l’impossibilité de recouvrer la dette de la société, le tout dans une procédure à jour fixe encadrée par une autorisation hiérarchique non délégable et par la prescription quadriennale. Les condamnations prononcées en 2026, 584 758 euros confirmés à Douai et 60 028 euros à Pau, rappellent que les montants en jeu engagent durablement le patrimoine personnel et que l’argument de l’ignorance ou de la confiance aveugle dans le conseil ne suffit pas. Mais chaque condition manquante, chaque irrégularité procédurale, chaque dette mal fixée et chaque année hors de votre période de gestion rogne d’autant la réclamation du Trésor, tandis que l’appel, le sursis de paiement, la remise gracieuse et la transaction offrent des issues graduées. Devant une assignation sur le fondement de l’article L. 267, faites vérifier immédiatement l’autorisation, l’assignation et la chronologie de prescription, constituez avocat avant l’audience à jour fixe et bâtissez un dossier exercice par exercice : c’est à ce prix que la solidarité se discute, se limite ou s’efface.

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