En arrêt maladie depuis quelques semaines, vous avez lu que le budget 2027 allait « fiscaliser les indemnités d’arrêt de travail » et vous vous demandez si vos indemnités journalières vont être amputées par l’impôt. La réponse courte tient en deux phrases, avec une réserve importante. D’abord, pour la grande majorité des assurés, il n’y a rien de nouveau à craindre du côté du principe : vos indemnités journalières de maladie, de maternité, de paternité ou d’adoption sont déjà imposables aujourd’hui, et vous devez déjà les déclarer avec vos salaires. Ensuite, la réserve : le gouvernement a bien annoncé une mesure, le 17 septembre 2026, mais aucun texte n’est encore connu — le détail du projet de loi de finances doit être présenté le 1er octobre — de sorte que personne ne peut dire précisément qui paiera quoi. Cet article distingue donc ce qui est annoncé de ce que les textes en vigueur disent vraiment, recense les seules indemnités encore exonérées qui pourraient être visées, et indique la conduite à tenir pour votre déclaration et en cas de contrôle. Les règles exposées sont celles applicables aux revenus 2026 ; elles changeront seulement si le Parlement vote la mesure annoncée.
I. L’annonce du 17 septembre face au droit applicable aujourd’hui
A. Ce que le gouvernement a vraiment annoncé
Le fait de départ est un entretien au long cours accordé par le Premier ministre Sébastien Lecornu au Figaro et publié dans la soirée du jeudi 17 septembre 2026 : un effort budgétaire massif d’environ 54 milliards d’euros pour contenir le déficit public, attendu à 5,4 % du produit intérieur brut fin 2026, et le ramener à 5 % en 2027. Le lendemain, Public Sénat en publiait une synthèse détaillée, qui sert ici de document de référence : les textes budgétaires à venir reposeraient sur des mesures de redressement qualifiées de très significatives, et le Premier ministre y annonçait des efforts sur les arrêts maladie chiffrés à environ 2 milliards d’euros. C’est dans ce cadre qu’apparaît la phrase qui a fait circuler la promesse fiscale : les ministres proposeraient la fiscalisation des indemnités d’arrêts de travail, afin de financer l’Assurance maladie. La logique affichée consiste à sanctuariser les niches jugées les plus importantes, comme les services à la personne, mais à revoir les autres pour que les revenus concernés soient traités comme ceux tirés du travail.
Deux jours plus tard, Les Echos soulignaient le décalage entre le discours et les chiffres : malgré les promesses du gouvernement, les impôts augmenteraient bien en 2027, avec des prélèvements qui atteindraient 44,2 % du produit intérieur brut en 2027 contre 43,9 % en 2026. Le calendrier, lui, est public : le projet de loi de finances doit être présenté en Conseil des ministres le 30 septembre et son détail exposé le 1er octobre. Autrement dit, au jour où cet article est écrit, l’annonce existe, son montant d’économies existe, mais son texte n’existe pas encore. Toute affirmation précise sur « qui paiera » relève donc de l’anticipation, pas du droit.
Il faut aussi replacer la phrase dans son contexte pour éviter un premier contresens. Le gouvernement parle d’économies sur les arrêts maladie au sens large — lutte contre les arrêts abusifs, conditions d’indemnisation, jours de carence déjà débattus — et la « fiscalisation » n’est citée qu’à titre d’exemple parmi les niches à revoir. Ni le périmètre (toutes les indemnités ou seulement certaines), ni le véhicule (impôt sur le revenu, contributions sociales, les deux), ni la date d’effet ne sont précisés. C’est précisément parce que l’annonce est floue qu’il faut d’abord établir le droit existant : on ne peut comprendre ce qu’une fiscalisation changerait sans savoir ce qui est déjà fiscalisé.
B. Ce que le texte en vigueur impose déjà à la plupart des assurés
Le principe actuel est l’inverse de ce que l’annonce laisse entendre. Loin d’être un continent d’exonération, les indemnités d’arrêt de travail sont déjà imposables dans la plupart des cas. La règle mère figure à l’article 80 quinquies du code général des impôts : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. » Chaque mot compte : l’imposition est le principe, et les deux exclusions citées — une fraction des indemnités d’accident du travail, les affections lourdes — sont les seules portes de sortie prévues par ce texte.
La documentation fiscale de l’administration confirme cette lecture sans détour : le Bulletin officiel des finances publiques rattache ces indemnités à « les règles applicables aux traitements et salaires » pour celles versées par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ou pour leur compte. La fiche pratique de Service-Public, qui résume le droit applicable aux particuliers, l’énonce en langage courant : les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance, sécurité sociale, employeur ou organisme d’assurance ou de prévoyance, comme le détaille la fiche officielle. Et elle ajoute l’obligation qui en découle : « Vous devez les déclarer avec vos salaires. »
Concrètement, cela vise d’abord l’indemnité journalière de maladie ordinaire du salarié. Le code de la sécurité sociale définit ainsi le mécanisme : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. » Cette indemnité, versée à l’assuré en incapacité physique constatée — « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail » — et calculée sur le salaire journalier de base, entre dans le revenu imposable de l’année de perception, comme un salaire. Il en va de même pour le complément versé par l’employeur au titre du maintien de salaire : la fiche officielle le range dans la même case, indemnité complémentaire versée par l’employeur imposable, sans plafond ni abattement propre. Pour un salarié en arrêt de trois mois dont l’employeur maintient 90 % du net, la totalité — indemnités de la caisse et complément — est donc déjà imposable aujourd’hui. L’annonce du 17 septembre ne change rien à cette situation, sauf à imaginer une double imposition qui n’a aucun sens.
Le même sort s’applique aux indemnités liées à la naissance. L’indemnité journalière de maternité est imposable, y compris lorsqu’elle est versée pour des arrêts nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l’accouchement. Le code prévoit le cadre de versement : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l’assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines. » L’indemnité journalière de paternité est elle aussi imposable — « L’indemnité journalière de paternité est imposable. » — comme l’indemnité d’adoption. Une jeune mère qui perçoit seize semaines d’indemnités de maternité doit donc les additionner à ses salaires de l’année, au prorata des sommes effectivement versées sur l’année civile en cas de congé à cheval sur deux ans. Là encore, il n’existe aujourd’hui aucune exonération à « supprimer » : la fiscalisation annoncée ne peut pas viser ce qui est déjà fiscalisé.
Les fonctionnaires ne bénéficient d’aucun régime plus doux sur ce point. Quand ils conservent leur plein traitement pendant un congé de maternité ou de paternité en application de leur statut, la documentation fiscale rappelle que ce plein traitement reste « imposable dans les conditions de droit commun » pendant le congé de maternité ou de paternité pris en application du statut de la fonction publique. Le traitement maintenu suit donc le sort des indemnités qu’il remplace : imposable comme un salaire, sans exonération propre. Un agent en congé de maternité qui perçoit six mois de plein traitement ajoute ces six mois à son revenu imposable exactement comme une salariée du privé additionne ses indemnités journalières.
Les travailleurs indépendants suivent la même pente, dans leurs propres catégories d’imposition. Pour les bénéfices agricoles, la doctrine énonce que les indemnités journalières allouées en cas d’incapacité physique temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle doivent en principe être « comprises dans les résultats imposables » du contribuable qui en bénéficie. Pour les bénéfices non commerciaux, elle range dans les recettes imposables les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail pour maladie ou maternité, comme l’expose la doctrine applicable. L’artisan, le commerçant ou le professionnel libéral en arrêt maladie déclare donc ses indemnités journalières comme le salarié, à cette différence près qu’elles rejoignent son résultat professionnel et non la rubrique des salaires. Là aussi, l’annonce de septembre ne crée pas d’impôt nouveau : elle ne pourrait que rogner les exceptions restantes, qui sont les mêmes pour tous les statuts.
Le prélèvement à la source suit la même logique. Quand l’employeur est subrogé dans les droits du salarié et avance les indemnités, la documentation fiscale prévoit que l’assiette de la retenue à la source correspond au « montant brut de l’indemnité maladie » pour laquelle l’employeur est subrogé, diminué de la part déductible de la CSG. En revanche, ces règles de subrogation ne s’appliquent pas aux indemnités journalières de maternité ou de paternité, qui restent intégralement imposables à l’impôt sur le revenu selon la même doctrine, ce qui confirme au passage que maternité et paternité sont intégralement dans le champ de l’impôt. Sur le bulletin de paie, le salarié en arrêt avec subrogation voit donc déjà un prélèvement à la source assis sur ses indemnités maladie : l’effet budgétaire redouté dans les médias — « payer de l’impôt sur ses arrêts » — est, pour l’essentiel, le droit commun depuis des années.
II. Ce qui est encore exonéré et comment se préparer
A. Les poches d’exonération restantes, les seules que l’annonce pourrait viser
Si la mesure annoncée a un contenu, c’est nécessairement sur les exceptions qu’elle portera, puisque tout le reste est déjà imposé. Ces exceptions sont au nombre de quatre, et chacune a sa condition propre qu’il faut vérifier avant de se déclarer concerné.
La première est la plus massive : les indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle. Le code général des impôts exonère « Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit ». La documentation fiscale détaille le partage : les indemnités temporaires servies aux victimes d’accidents du travail sont « exonérées à hauteur de 50 % » de leur montant en vertu du 8° de l’article 81, tandis que les prestations et rentes viagères servies aux victimes ou à leurs ayants droit en exécution de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles sont « exonérées en totalité ». Pour un salarié en arrêt après un accident du travail reconnu, percevant 120 euros — et, en cas de séquelles consolidées, l’indemnité en capital propre à l’incapacité permanente partielle, « Une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. » — 60 euros d’indemnités journalières sur 120 d’indemnités journalières par jour, 60 euros entrent donc dans le revenu imposable et 60 euros en sont exclus. Le même partage s’applique à l’indemnité temporaire d’inaptitude versée à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, elle aussi exonérée à moitié, ainsi qu’aux rentes servies après consolidation, qui elles sont totalement exonérées. C’est la seule exonération partielle de grande ampleur du système, et c’est mécaniquement la première cible plausible d’une « fiscalisation » : supprimer la fraction exonérée reviendrait à doubler la base imposable de ces indemnités. Les victimes d’accidents du travail, les salariés en maladie professionnelle reconnue et leurs ayants droit sont donc les premiers à devoir suivre le texte à venir.
La deuxième exception concerne les affections lourdes. Les indemnités de maladie versées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse sont exonérées : tel est le cas des indemnités journalières de maladie versées pour une affection comportant un « traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » En pratique, ce sont les assurés en affection de longue durée dont l’arrêt est en lien avec cette affection qui sont concernés : un salarié en arrêt pour une pathologie lourde reconnue ne déclare pas ses indemnités journalières. Faut-il comprendre que la mesure annoncée viserait ces assurés-là, souvent les plus fragiles et les plus durablement éloignés de l’emploi ? Rien dans l’annonce ne le dit, et le coût politique d’une telle extension serait considérable. Mais tant que le périmètre n’est pas publié, ces assurés font partie des situations à surveiller : ils doivent conserver leurs notifications de reconnaissance et leurs décomptes, qui établissent le lien entre l’arrêt et l’affection exonérante.
La troisième exception est plus confidentielle mais bien réelle : l’indemnité journalière de maternité supplémentaire attribuée par la caisse à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son état est exonérée, alors que l’indemnité de maternité ordinaire est imposable. Ce cas vise typiquement les salariées exposées à des risques professionnels pendant la grossesse et placées en dispense d’activité avec indemnisation spécifique. L’effectif concerné est restreint, mais la distinction illustre la méthode à appliquer à toute annonce fiscale : ce n’est pas le mot « maternité » qui commande l’impôt, c’est la nature exacte de l’indemnité versée, ligne par ligne du décompte.
La quatrième exception tient à la prévoyance individuelle. Les indemnités perçues en exécution d’un contrat d’assurance à adhésion facultative, qui complète les prestations de la Sécurité sociale, sont exonérées ; à l’inverse, l’indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d’un régime complémentaire obligatoire dans l’entreprise est imposable. Cette ligne de partage est l’une des plus mal comprises des salariés : celui qui a souscrit seul une garantie maintien de revenu auprès de son assureur ne déclare pas les prestations reçues, tandis que son collègue couvert par le contrat collectif obligatoire de l’entreprise les déclare. Si la « fiscalisation » annoncée devait s’étendre aux revenus aujourd’hui traités différemment du travail, ces contrats individuels facultatifs seraient des candidats naturels — avec, à la clé, une question d’équité dont le Parlement devra débattre : faut-il imposer des prestations financées par des cotisations déjà versées en euros nets d’impôt ?
Restent deux exonérations à part, liées à des préjudices historiques spécifiques : les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit, que le code exonère lorsqu’elles sont versées « par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ou par décision de justice », et les indemnités allouées aux victimes d’essais nucléaires. Leur fondement indemnitaire et mémoriel les rend politiquement improbables comme cible, mais elles montrent l’étendue du travail législatif qu’une fiscalisation générale supposerait : chaque exonération est écrite dans un article précis, et c’est article par article que le Parlement devrait les défaire.
B. Déclarer, contrôler et contester : la conduite à tenir dès maintenant
En attendant le texte, la conduite pratique ne change pas, et elle tient en quatre vérifications. Premièrement, identifiez chaque indemnité perçue dans l’année, ligne par ligne : indemnités de la caisse d’assurance maladie, complément de l’employeur, prestations de prévoyance collective ou individuelle, indemnités d’accident du travail. Chacune suit son régime propre, et l’erreur la plus fréquente consiste à appliquer à l’ensemble le régime d’une seule ligne — par exemple à déclarer en totalité des indemnités d’accident du travail dont la moitié est exonérée, ou à omettre le complément employeur en le croyant « déjà taxé » sur la fiche de paie.
Prenons un cas chiffré, fréquent et parlant. Un salarié perçoit 120 euros d’indemnités journalières par jour pendant trente jours d’arrêt reconnu en accident du travail, soit 3 600 euros. La moitié, 1 800 euros, est exonérée ; l’autre moitié s’ajoute à ses salaires imposables de l’année. Si son employeur lui verse en outre un complément de 800 euros au titre du maintien de salaire, ces 800 euros sont intégralement imposables. Au total, 2 600 euros rejoignent le revenu imposable, et c’est sur cette somme — et non sur les 4 400 euros perçus — que s’appliquent le barème et le taux de prélèvement à la source. Si la fiscalisation annoncée supprimait la fraction exonérée, ce même salarié déclarerait 4 400 euros au lieu de 2 600 : l’effet ne serait pas un impôt nouveau sur un revenu épargné, mais l’élargissement d’une assiette déjà existante. C’est cet ordre de grandeur, poste par poste, que chacun peut calculer dès aujourd’hui sur ses propres décomptes, avant même de connaître le texte définitif.
Deuxièmement, rapprochez ces montants de votre relevé fiscal Ameli et de votre déclaration préremplie. Le document de référence se télécharge depuis votre compte assuré : il permet, depuis votre compte Ameli, de télécharger le relevé des prestations à déclarer aux services fiscaux, indemnités journalières et pension d’invalidité, comme l’indique la fiche officielle. Attention à sa durée de mise à disposition : le document reste « accessible pendant 6 mois » et doit être téléchargé puis conservé sans limitation de durée Téléchargez-le donc dès sa parution, au début de l’année, et archivez-le avec vos avis d’imposition, vos décomptes journaliers et vos éventuelles notifications de reconnaissance d’accident du travail ou d’affection de longue durée. L’assurance maladie délivre un relevé des prestations imposables, et l’administration préremplit la déclaration à partir des données transmises par les organismes et les employeurs via la déclaration sociale nominative. Quand le prérempli et vos décomptes divergent, ce sont vos pièces — décomptes journaliers, attestations de l’employeur, notifications de reconnaissance d’accident du travail ou d’affection de longue durée — qui font foi pour corriger. Conservez-les au moins jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration, car un contrôle sur les indemnités se joue presque toujours sur documents.
Troisièmement, anticipez l’effet de seuil : des indemnités imposables peuvent faire franchir une tranche marginale, réduire un crédit d’impôt sous condition de ressources ou modifier le taux de prélèvement à la source de l’année suivante. Un salarié dont l’arrêt a concentré sur une même année salaires et indemnités a intérêt à vérifier son taux et, le cas échéant, à le moduler à la baisse ou à la hausse selon sa situation réelle, plutôt que de découvrir l’ajustement sur l’avis d’imposition. Et si la mesure annoncée est votée avec effet aux revenus 2027, le même raisonnement s’appliquera aux indemnités aujourd’hui exonérées : simulez l’effet avant de subir le solde.
Quatrièmement, si l’administration remet en cause votre déclaration — réintégration d’une fraction que vous estimiez exonérée, pénalités pour manquement déclaratif — contestez par écrit en visant l’article applicable à votre indemnité, joignez le décompte et la notification qui établissent sa nature, et suivez la voie de la réclamation préalable puis, si nécessaire, du recours juridictionnel. Quand l’enjeu porte sur la qualification d’une indemnité mixte, sur l’articulation entre accident du travail et maladie ordinaire, ou sur la régularité d’un rehaussement après un arrêt long, l’examen par un avocat fiscaliste à Paris pour défendre votre déclaration d’indemnités permet de vérifier la base légale du redressement, les montants réellement imposables et les pièces à produire avant de saisir l’administration ou le juge.
Il faut enfin écarter deux faux espoirs symétriques. Le premier serait de croire que l’annonce protège qui que ce soit : aucune mesure de tempérament, aucun seuil, aucun abattement nouveau n’a été présenté avec elle, et les salariés qui paient déjà l’impôt sur leurs indemnités ordinaires ne recevront aucun allègement en contrepartie. Le second serait de croire que les exonérations existantes sont intangibles : elles résultent d’articles précis du code général des impôts, et un vote du Parlement peut les réduire ou les supprimer pour les revenus à venir, comme cela a déjà été fait par le passé pour d’autres avantages catégoriels. Entre ces deux écueils, la seule position solide consiste à déclarer correctement l’année en cours selon le droit en vigueur, à classer ses pièces par nature d’indemnité, et à relire le texte définitivement adopté avant la prochaine campagne déclarative. Les titres de presse du mois de septembre constateront l’événement politique ; votre avis d’imposition, lui, n’appliquera que la loi promulguée et les commentaires administratifs qui l’accompagnent. Enfin, un mot sur la promesse elle-même, pour ne pas la laisser se transformer en certitude. Entre l’annonce du 17 septembre et un impôt supplémentaire sur votre avis, il faut un texte voté : projet déposé, examen parlementaire à l’automne, adoption dans la loi de finances, puis commentaires administratifs qui en préciseront l’application. À chaque étape, le périmètre peut changer — l’histoire des niches fiscales est pleine d’exonérations annoncées comme supprimées puis finalement préservées après débat. Suivez donc le texte, pas le titre des journaux : vérifiez la version applicable de l’article 80 quinquies et du 8° de l’article 81 à la date de vos revenus, et n’appliquez à votre déclaration que le droit en vigueur au jour où vous la signez.
L’annonce du budget 2027 ne crée donc, à ce stade, aucun impôt nouveau sur vos arrêts de travail. Elle rappelle en revanche une réalité que beaucoup de salariés découvrent au moment de déclarer : la plupart des indemnités d’arrêt sont déjà imposables, seules quatre poches d’exonération subsistent, et ce sont elles — accident du travail, affections lourdes, maternité spécifique, prévoyance individuelle — que le débat parlementaire de l’automne pourrait atteindre. Savoir aujourd’hui dans quelle poche se trouve chacune de vos indemnités, c’est se donner les moyens de vérifier demain ce que la loi nouvelle vous prend vraiment.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat fiscaliste pour particuliers à Paris.