Le 20 août 2026, le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné Yves Foulon, maire Les Républicains d’Arcachon depuis 2001 et ancien député, pour des menaces et des violences commises le 15 mars 2026 contre son principal opposant aux élections municipales, l’écologiste Vital Baude. Selon Le Monde et TF1 Info, la peine se compose d’une amende de 10 000 euros, dont 5 000 euros avec sursis, d’une seconde amende de 30 euros pour injures et de 2 500 euros de dommages-intérêts à verser à l’opposant. Le parquet avait requis quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Aucune inéligibilité n’a été prononcée : le maire, réélu au premier tour le jour même des faits, garde son mandat. Son avocat a parlé d’un « jugement d’apaisement », quand Vital Baude s’inquiétait d’une décision susceptible de faire « jurisprudence au niveau national ».
Ces réactions renvoient à des questions de droit précises. Sur quels textes un maire peut-il être condamné pour des propos et un geste visant un opposant ? Que vaut une vidéo tournée à son insu ? Pourquoi une amende plutôt que de la prison, et pourquoi pas d’inéligibilité ? Que pouvaient encore faire les parties après le jugement ? Les réponses qui suivent s’appuient sur les textes en vigueur à la date des faits, sur des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation et sur les seuls faits rapportés par plusieurs médias nationaux. Le jugement lui-même n’a pas été publié : ses motifs ne sont connus que par les comptes rendus de presse, ce qui limite ce que l’on peut en dire.
I. Ce que le tribunal de Bordeaux a jugé : une menace contre un élu, des violences d’un maire et des injures
Les faits se sont déroulés au matin du premier tour, près d’un bureau de vote d’Arcachon. Le maire sortant a pris à partie Vital Baude, à qui il reprochait d’avoir publié pendant la campagne une photographie du chantier de sa maison, construite à la place d’une villa patrimoniale qu’il avait fait démolir, selon RTL et TF1 Info. Les propos rapportés mêlent des insultes, l’annonce de coups et la promesse de « trouver quelque chose » dans la vie personnelle de l’opposant, en ajoutant que ce serait terrible pour lui et pour sa famille. La scène a été filmée à l’insu du maire, et la vidéo a été publiée deux jours plus tard par le média en ligne Vakita.
Selon TF1 Info le 17 mars 2026, les images avaient été tournées par un réalisateur indépendant qui préparait un documentaire sur la campagne de Vital Baude, conseiller municipal écologiste sortant, équipé d’un micro-cravate. L’opposant a porté plainte et le parquet de Bordeaux a ouvert une enquête. Le jour même des faits, le maire avait été réélu au premier tour avec 66,51 % des voix. Fin avril, le procureur de la République a fait savoir, selon RTL, que l’élu serait jugé le 1er juillet pour des « menaces de crime ou délit », des « violences » et des « injures ». Le procès s’est tenu à cette date et le jugement a été rendu en délibéré le 20 août, en l’absence du prévenu. Pour comprendre ce qui a été jugé, il faut reprendre chacune de ces qualifications, puis la question de la preuve, puisque tout le dossier reposait sur une vidéo.
A. Trois qualifications pour une même scène, et pourquoi la qualité des deux hommes compte
À l’audience du 1er juillet, Yves Foulon comparaissait, selon Le Point et Le Parisien, pour menace de crime ou délit, pour violence par une personne dépositaire de l’autorité publique et pour injure non publique. Le Point précise que la menace était poursuivie comme dirigée contre un élu. Chacune de ces qualifications renvoie à un texte distinct. Deux d’entre elles dépendent de la qualité des protagonistes : celle de la victime pour la menace, celle de l’auteur pour les violences.
La menace adressée à un élu relève de l’article 433-3 du code pénal. Ce texte punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens » proférée notamment à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». La peine passe à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une menace de mort, ce que la poursuite ne visait pas. Le texte n’exige pas que la menace soit répétée ou écrite. C’est une différence nette avec la menace ordinaire entre particuliers.
Cette menace ordinaire, prévue par l’article 222-17 du code pénal, n’est punissable que si elle est « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », et elle n’encourt alors que six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Lorsque la victime est un élu et que la menace se rattache à ses fonctions, une seule phrase prononcée de vive voix peut donc suffire, et la peine d’emprisonnement encourue est six fois plus élevée. C’est la raison pour laquelle la qualité d’élu municipal de Vital Baude pesait dans ce dossier.
Deux conditions de l’article 433-3 donnent lieu à discussion dans les affaires comparables : le lien avec les fonctions et la nature de ce qui est annoncé. Sur le premier point, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un homme qui avait menacé un conseiller municipal opposé à la politique du maire, alors que cet élu accompagnait une équipe de télévision pour un reportage sur les logements sociaux de la commune : la cour d’appel avait « caractérisé le délit de menaces de crime ou délit commis envers un conseiller municipal du fait de ses fonctions, dès lors que l’altercation a pour origine un différend sur la politique d’urbanisme conduite par la municipalité » (Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 15-86.281). Cet arrêt, qui n’a pas été publié au Bulletin, montre que la protection ne suppose pas que l’élu soit en train d’exercer une prérogative de son mandat : il suffit que la menace trouve son origine dans ses fonctions. À Arcachon, la querelle portait sur une photographie diffusée dans un document de campagne et sur une affaire immobilière qui opposait les deux élus. Les comptes rendus disponibles ne détaillent pas la motivation du tribunal sur ce point, et il serait imprudent d’en dire davantage.
Sur le second point, l’article 433-3 exige que la menace annonce un crime ou un délit. Le juge doit donc identifier ce qui est annoncé. La chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait « exactement déduit des propos tenus la caractérisation des crimes ou délits contre les personnes ou les biens que le prévenu menaçait de commettre » (Cass. crim., 28 juin 2022, n° 21-85.321, publié au Bulletin). Dans le dossier d’Arcachon, l’annonce de coups renvoie à des violences, lesquelles constituent un délit lorsqu’elles visent un élu du fait de ses fonctions, même sans incapacité de travail. Pour la phrase sur la vie personnelle, le juge y a vu, d’après TF1 Info, une menace d’attenter « de manière grave et répétée » aux conditions d’existence de Vital Baude. La formule, telle qu’elle est rapportée, montre que le tribunal a recherché ce que les propos annonçaient, comme l’exige la jurisprudence. Le site a déjà présenté d’autres exemples de menaces visant un maire et de l’application de l’article 433-3.
Les violences relèvent d’une logique inverse : c’est la qualité de l’auteur qui aggrave. Selon l’article R. 624-1 du code pénal, hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, « les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail » ne sont qu’une contravention de quatrième classe. Elles deviennent un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’une circonstance de l’article 222-13 du code pénal est réunie, notamment lorsqu’elles sont commises par une personne dépositaire de l’autorité publique « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions » (7°). Le maire est une personne dépositaire de l’autorité publique ; l’article 16 du code de procédure pénale lui confère d’ailleurs, ainsi qu’à ses adjoints, la qualité d’officier de police judiciaire. Pour une présentation générale de ces règles, on peut se reporter à notre page sur l’incrimination des violences volontaires et la défense du prévenu.
Encore faut-il qu’il y ait eu violence. La chambre criminelle juge que l’infraction est constituée, « même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif » (Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-84.720, publié au Bulletin). Elle exige toutefois que les juges expliquent en quoi des faits commis sans atteindre matériellement la victime étaient « de nature à provoquer chez elle un choc émotif » ; à défaut, la condamnation est cassée (Cass. crim., 5 novembre 2025, n° 25-81.206). À Arcachon, le parquet reprochait au maire d’avoir exercé des violences « en le poussant » et en adoptant un « comportement véhément et intimidant » sur la voie publique, selon RTL. Le prévenu contestait les violences, rapportent Le Monde et TF1 Info. Le tribunal l’a néanmoins condamné pour violences ; d’après Le Monde, il a relevé sur la vidéo un contact physique assez fort pour provoquer un recul de l’opposant.
Le code pénal contient aussi une incrimination tournée vers la victime élue. Selon l’article 222-14-5 du code pénal, les violences commises sur « le titulaire d’un mandat électif public », dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque sa qualité est apparente ou connue, sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende même lorsqu’elles n’ont entraîné aucune incapacité de travail. Ce n’est pas la qualification rapportée par Le Point et Le Parisien, qui visent la qualité de l’auteur. La différence n’est pas théorique : comme on le verra, l’article 222-14-5 figure dans la liste des délits qui entraînent une inéligibilité obligatoire, contrairement à l’article 222-13.
Reste l’injure. Poursuivie comme non publique, elle relevait de l’article R. 621-2 du code pénal, qui punit l’injure non publique « lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation » de l’amende des contraventions de première classe, soit « 38 euros au plus » selon l’article 131-13 du code pénal. L’amende de 30 euros prononcée reste sous ce plafond. La déclaration de culpabilité de ce chef suppose que le tribunal n’ait pas retenu de provocation au sens de ce texte, alors que le maire reprochait à son opposant la publication de la photographie de sa maison.
Cette amende s’ajoute à l’autre en vertu d’une règle technique. L’article 132-7 du code pénal prévoit que « les peines d’amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours ». Pour les délits eux-mêmes, au contraire, l’article 132-3 du code pénal n’autorise, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, qu’« une seule peine » de cette nature, dans la limite du maximum légal le plus élevé. C’est pourquoi la menace et les violences ont donné lieu à une amende unique de 10 000 euros, et l’injure à une amende distincte de 30 euros.
B. Filmé à son insu : pourquoi la vidéo a pu servir de preuve
La condamnation repose pour l’essentiel sur la vidéo. À l’audience, le président a fait projeter l’intégralité des images, rapportent Le Point et Le Parisien. Dès le 18 mars, le maire avait présenté des excuses publiques tout en dénonçant un « coup monté », selon RTL, en insistant sur les conditions dans lesquelles il avait été enregistré ; il a réitéré ses excuses à l’audience, selon Le Point. La question est classique : un enregistrement réalisé par un particulier, à l’insu de la personne filmée, peut-il fonder une condamnation pénale ?
L’article 427 du code de procédure pénale pose le principe : hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies « par tout mode de preuve », et le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves « contradictoirement discutées devant lui ». La chambre criminelle en déduit qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ». Il leur appartient seulement « d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire » (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-85.083).
La solution est ancienne pour les enregistrements réalisés par des particuliers. À propos de conversations privées enregistrées par un maître d’hôtel à l’insu de son employeuse et de ses interlocuteurs, la chambre criminelle a jugé que ces enregistrements n’étaient pas des actes de la procédure susceptibles d’annulation, mais « des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement » (Cass. crim., 31 janvier 2012, n° 11-85.464, publié au Bulletin). La règle protège l’équilibre du procès d’une autre manière : la preuve n’est pas écartée d’office, mais elle ne vaut que ce que le juge estime qu’elle vaut, après débat.
La projection des images à l’audience répond à cette exigence de discussion. Dans l’affaire du conseiller municipal menacé déjà citée, le prévenu se plaignait de ce qu’une retranscription des propos enregistrés ne figurait pas au dossier. La chambre criminelle a écarté le grief au motif que « toutes les parties ont eu la possibilité de prendre connaissance de ces propos lors de la projection du reportage » (Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 15-86.281). À Bordeaux, les images ont été projetées devant le tribunal et les parties, qui ont pu en discuter la portée.
L’admission de la vidéo comme preuve ne dit rien, en revanche, de la licéité de sa réalisation ou de sa diffusion. Ces questions relèvent, le cas échéant, d’une autre procédure et d’autres textes. Elles n’étaient pas celles du tribunal saisi des poursuites contre le maire, qui devait seulement dire si les images, rapprochées des déclarations des deux hommes et des constatations de l’enquête, établissaient les infractions poursuivies. Un prévenu filmé à son insu garde donc une ligne de défense, mais elle porte sur ce que montrent les images, leur intégrité et leur contexte, plutôt que sur leur recevabilité.
II. Pourquoi une amende sans prison ni inéligibilité, et ce qui peut encore suivre
A. Une inéligibilité qui n’était pas obligatoire, et que les réquisitions rapportées ne demandaient pas
L’article 131-26-2 du code pénal rend obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour les crimes et pour une liste de délits. Cette liste comprend notamment les violences des articles 222-9, 222-11, 222-12 et 222-14-5, ainsi que les délits des articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2. Elle ne mentionne ni l’article 222-13, ni l’article 433-3. Pour les délits de la liste, le juge ne peut écarter l’inéligibilité que « par une décision spécialement motivée », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Pour les délits jugés à Bordeaux, aucune motivation spéciale n’était donc requise pour ne pas la prononcer.
L’inéligibilité restait possible à titre facultatif. L’article 433-22 du code pénal permet de prononcer contre l’auteur d’une menace de l’article 433-3 l’interdiction des droits civiques prévue par l’article 131-26 du code pénal, et l’article 222-45 du code pénal le permet pour les violences. Cette interdiction peut ne porter que sur l’éligibilité, et l’article 131-26 la limite à « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Elle ne s’applique jamais d’elle-même : selon l’article 132-21 du code pénal, l’interdiction des droits civiques « ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale ». Il fallait donc que le tribunal la choisisse. Or, selon Le Point et Le Parisien, la procureure avait requis quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende, sans que ces comptes rendus mentionnent de demande d’inéligibilité.
Le débat aurait pris une autre dimension si une inéligibilité avait été prononcée avec exécution provisoire, car elle peut alors atteindre un mandat en cours avant même que la condamnation soit définitive. Dans ce cas, la chambre criminelle impose au juge, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025, « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556, publié au Bulletin). Nous avons détaillé ailleurs les effets d’une inéligibilité non définitive sur un mandat et une candidature. À Arcachon, rien de tel : sans inéligibilité, la condamnation n’a par elle-même aucun effet sur le mandat en cours. C’est ce que regrettait Vital Baude en relevant que le maire pouvait « conserver son mandat », selon RTL.
Pourquoi une amende plutôt que de l’emprisonnement avec sursis ? Le code impose d’individualiser la peine : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », dispose l’article 132-1 du code pénal, en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Pour l’amende, l’article 132-20 du code pénal ajoute que son montant est déterminé « en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction ». L’article 485-1 du code de procédure pénale oblige le tribunal correctionnel à motiver ce choix au regard de ces deux textes.
La chambre criminelle en déduit que « l’amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges ». Elle a cassé pour ce motif un arrêt qui avait infligé 10 000 euros d’amende à un prévenu sans rien préciser de ses ressources ni de ses charges, en se bornant à mentionner sa profession (Cass. crim., 11 février 2026, n° 25-81.795). Le jugement de Bordeaux n’étant pas publié, on ignore comment il a motivé ce point. Les chiffres, eux, sont établis : le tribunal a repris le montant d’amende requis par le parquet, en a assorti la moitié du sursis et n’a pas prononcé l’emprisonnement avec sursis demandé.
Le sursis simple peut s’appliquer à l’amende, comme le prévoit l’article 132-31 du code pénal. Si le condamné ne commet pas, dans les cinq ans, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation révoquant totalement ce sursis, la condamnation est « réputée non avenue », selon l’article 132-35 du code pénal. Ce mécanisme explique aussi la différence entre les chiffres de presse. Le Monde a titré sur une amende de 5 000 euros, comme RTL dans son premier paragraphe, soit la part à payer sans sursis, quand TF1 Info retenait le montant total de 10 000 euros. Les trois médias décrivent la même décision.
À titre de repère, dans l’affaire de 2016 déjà citée, les menaces adressées à un conseiller municipal avaient été sanctionnées par la cour d’appel d’une amende de 2 000 euros, sans que la Cour de cassation ait eu à se prononcer sur ce montant. Une comparaison entre dossiers reste toutefois fragile, puisque chaque peine dépend des faits, de la personnalité et des ressources de l’auteur.
B. Appel, casier judiciaire, mandat : ce que la condamnation laissait ouvert
Le jugement a été rendu le 20 août 2026 en l’absence du maire, dont l’avocat s’est exprimé à l’issue de l’audience, selon TF1 Info. L’article 498 du code de procédure pénale ouvre l’appel « dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Ce délai ne court qu’à compter de la signification dans des cas limités, notamment pour une partie qui n’était ni présente ni représentée au prononcé et qui n’avait pas été informée de sa date. Le procureur général dispose d’un délai propre : il peut faire appel d’un jugement de condamnation « dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision », selon l’article 505 du code de procédure pénale.
Qui pouvait faire appel, et avec quels effets ? Le prévenu et le ministère public le pouvaient sans restriction. La partie civile ne le peut que « quant à ses intérêts civils seulement », selon l’article 497 du code de procédure pénale. La règle est décisive pour l’opposant : un appel de sa part n’aurait pu porter que sur les 2 500 euros de dommages-intérêts, jamais sur la peine. L’article 515 du code de procédure pénale interdit en outre à la cour d’appel, sur le seul appel du prévenu ou de la partie civile, d’« aggraver le sort de l’appelant ». Sur l’appel du ministère public, en revanche, elle peut infirmer le jugement « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ».
La chambre criminelle applique strictement cette limite. Elle a cassé un arrêt qui, saisi des seuls appels d’une prévenue et des parties civiles, avait porté l’amende de 3 000 à 4 000 euros tout en l’assortissant du sursis. La Cour rappelle que « la cour d’appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l’encontre de ce dernier ». Elle précise que, pour apprécier la gravité de la peine, « seul est à prendre en considération le montant de l’amende indépendamment de ses modalités d’exécution » (Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-82.174, publié au Bulletin). Transposée à Arcachon, la règle signifie que seul un appel du parquet pouvait conduire à une peine plus lourde.
L’avocat du maire estimait que la décision lui « paraît empêcher un appel », tandis que Vital Baude n’excluait pas d’en former un, selon TF1 Info. Les délais ordinaires d’appel sont aujourd’hui expirés. Aucun des médias nationaux cités dans cet article n’a fait état, depuis, d’un appel du parquet, du prévenu ou de la partie civile. Si aucun appel n’a été formé dans les délais, la condamnation est devenue définitive. Si un appel avait été formé, la déclaration de culpabilité ne serait pas définitive et Yves Foulon resterait présumé innocent jusqu’à ce qu’il soit statué.
Faute d’inéligibilité, la condamnation n’entraîne par elle-même aucune perte du mandat de maire. Elle a en revanche vocation à figurer au casier judiciaire. Le tribunal peut exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2, « soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné », selon l’article 775-1 du code de procédure pénale. Les comptes rendus disponibles ne disent pas si cette exclusion a été demandée ou accordée. Nous présentons par ailleurs l’exclusion du bulletin n° 2 et l’effacement du casier judiciaire.
À plus long terme, l’article 133-13 du code pénal prévoit une réhabilitation de plein droit, en l’absence de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, « après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende ». Pour une condamnation assortie en tout ou partie du sursis, ce délai ne court qu’à compter du jour où elle est réputée non avenue. Le calendrier dépend donc de l’exécution de la peine et de l’absence de nouvelle condamnation, sur lesquelles les sources consultées ne donnent aucune information.
Reste la portée du dossier. La procureure avait présenté l’affaire comme « la plus grave » des atteintes aux élus dont le parquet de Bordeaux avait été saisi depuis que le gouvernement en a fait une priorité de sa politique pénale, selon TF1 Info et Le Monde. La décision rappelle que la protection pénale des élus joue aussi lorsque l’auteur est lui-même un élu, et que la qualité de maire peut aggraver des violences. L’écart entre la peine encourue, trois ans d’emprisonnement pour chacun des deux délits, et la peine prononcée tient au pouvoir d’individualisation du tribunal. Pour un élu ou un opposant confronté à des faits comparables, la préparation de l’audience reste déterminante : qualification, preuves, situation personnelle et réquisitions. Notre page consacrée à la préparation d’une audience devant le tribunal correctionnel détaille ces étapes.
Conclusion
Le jugement du 20 août 2026 applique à un maire des textes conçus pour protéger les élus et pour encadrer l’usage de l’autorité publique. La menace était poursuivie comme visant un élu, au titre de l’article 433-3, et le maire a été déclaré coupable de ce chef. Les violences l’étaient au titre de l’article 222-13, en raison de sa qualité de maire. L’injure, poursuivie comme non publique, relevait du régime contraventionnel de l’article R. 621-2. La vidéo tournée à l’insu du maire a pu servir de preuve, puisque le juge pénal n’écarte pas une preuve produite par une partie au seul motif de son origine, pourvu qu’elle soit débattue contradictoirement.
L’absence d’inéligibilité ne résulte pas d’une dérogation accordée au maire. Aucun des délits retenus ne figure dans la liste de l’article 131-26-2, et les réquisitions rapportées par la presse ne mentionnaient pas cette peine. La sanction, une amende de 10 000 euros dont la moitié avec sursis, relève du pouvoir d’individualisation du tribunal, que seul un appel du parquet pouvait soumettre à une cour d’appel dans les deux sens. Si aucun appel n’a été formé, ce qui reste ouvert tient à l’exécution de la peine, au casier judiciaire et à la réhabilitation. Si un appel avait été formé, la présomption d’innocence continuerait de s’appliquer jusqu’à la décision définitive.