Le 15 mars 2026, la liste conduite par Stéphane Garcia a obtenu 75,12 % des suffrages dès le premier tour à Saint-Just, commune du Cher de moins de 700 habitants dont il est le maire depuis 2016, selon L’Écho du Berry. Dix jours plus tard, le préfet du Cher demandait l’annulation de son élection : major de police affecté au service départemental du recrutement et de la formation de la direction départementale de la police nationale, il aurait été inéligible dans tout le département. Le tribunal administratif d’Orléans a donné raison au préfet le 4 juin 2026. Le 15 juillet, le tribunal administratif de Caen a annulé, pour le même motif, l’élection d’Antoine Vaudreville, policier aux frontières à Cherbourg, élu maire de Saussemesnil (Manche) le 20 juin. Les deux élus ont fait appel devant le Conseil d’État et restent en fonctions dans l’attente de sa décision.
Entre-temps, le débat a changé d’échelle. Le 16 juillet 2026, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Garcia contre le 5° de l’article L. 231 du Code électoral, qui rend les policiers inéligibles au conseil municipal dans le ressort où ils exercent. Enregistrée sous le numéro 2026-1226 QPC, l’affaire sera plaidée en audience publique le mardi 6 octobre 2026 à 10 h 30, selon le tableau des affaires en instance du Conseil constitutionnel.
Pour le policier qui siège déjà, pour celui qui envisage une élection partielle et pour la commune qui l’a élu, trois questions se posent : qui est visé et sur quel territoire, ce qui se passe après une annulation, et ce que la décision attendue en octobre peut changer.
I. Un policier peut-il être élu maire ? Oui, mais pas dans le ressort de son service, et la sanction tombe après le vote
A. L’inéligibilité vise tous les policiers actifs, dans le ressort de leur service, jusqu’à six mois après leur départ
La règle figure au deuxième alinéa de l’article L. 231 du Code électoral, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, applicable aux municipales de mars : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ». Suit une liste de neuf catégories, qui comprend des magistrats, des comptables publics, des cadres des collectivités territoriales et, au 5° : « Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ». Le même article précise que ces délais ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l’élection, ont été « admis à faire valoir leurs droits à la retraite ».
Trois conditions se combinent. La première tient à l’appartenance à un corps actif. L’article L. 411-2 du Code de la sécurité intérieure distingue deux familles d’agents : « La police nationale comprend des personnels actifs, ainsi que des personnels administratifs, techniques et scientifiques. » Seuls les premiers sont visés. Les fonctionnaires actifs se répartissent en trois corps : celui de conception et de direction, celui de commandement, et celui d’encadrement et d’application, qui réunit les gradés et gardiens de la paix. Le texte ne distingue ni selon le corps, ni selon le grade, ni selon le poste occupé.
C’est sur ce terrain que M. Garcia a d’abord perdu. Il soutenait n’exercer aucune mission opérationnelle au contact des usagers et ne disposer d’aucun pouvoir de décision autonome. Le tribunal administratif d’Orléans, dans son jugement du 4 juin 2026, a écarté l’argument : ces conditions ne figurent pas dans la loi, et l’intéressé, classé au grade de major dans le corps d’encadrement et d’application, relevait bien d’un corps actif. Le tribunal a rappelé que l’article R. 411-2 du Code de la sécurité intérieure range expressément parmi les missions des fonctionnaires actifs celle « De formation des personnels ». Un formateur est donc un policier actif au sens du code électoral, même s’il ne patrouille pas.
La méthode est différente pour d’autres fonctions énumérées par le même article. Pour les cadres des départements, des régions ou des intercommunalités visés au 8°, le Conseil d’État recherche si la réalité des fonctions confère des responsabilités équivalentes à celles d’un chef de service. Il a ainsi jugé inéligible le responsable d’une agence routière départementale qui planifiait les interventions des centres d’entretien et pouvait superviser entre 50 et 80 agents (CE, 17 juin 2021, n° 445034), mais éligible une chargée de mission d’une communauté d’agglomération qui n’encadrait personne et ne disposait d’aucun pouvoir propre de décision (CE, 2 août 2021, n° 448530). Pour les policiers, le législateur a désigné une catégorie entière, sans examen des responsabilités réelles. Cette différence de traitement est au cœur de la question posée au Conseil constitutionnel.
La deuxième condition est territoriale : l’inéligibilité ne joue que dans les communes situées dans le ressort où le policier exerce. Le code électoral ne définit pas ce mot, et les tribunaux retiennent le territoire de compétence du service d’affectation. Or ce territoire s’est élargi pour de nombreux agents avec la réorganisation de la police nationale. Le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale a créé, dans chaque département de métropole à l’exception de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une direction départementale de la police nationale, ou une direction interdépartementale lorsqu’elle comprend des services compétents sur plusieurs départements. Ces directions exercent les missions de la police nationale à l’échelle du département et regroupent notamment la sécurité publique, la police judiciaire, le renseignement territorial et un service chargé du recrutement et de la formation. Le décret est entré en vigueur le 1er décembre 2023 et prévoyait la mise en place de chaque direction au plus tard le 1er février 2024.
Dans la lecture retenue par les deux tribunaux saisis en 2026, la conséquence est directe pour un policier affecté à un service départemental : il est inéligible dans toutes les communes du département. À Saint-Just, le tribunal a relevé que le service de M. Garcia couvrait l’ensemble du Cher. Il a jugé sans incidence que la commune relève de la gendarmerie, d’autant que l’intéressé avait aussi été élu au conseil de la communauté d’agglomération Bourges Plus, dont le territoire se trouve dans le ressort de la police nationale. Il a surtout écarté l’idée que le décret de 2023 aurait illégalement étendu l’inéligibilité : ni la catégorie de fonctionnaires visée ni le critère géographique n’ont été modifiés, a-t-il estimé, même si davantage de policiers dépendent désormais d’une direction départementale et sont ainsi concernés à l’échelle du département.
À Saussemesnil, le tribunal administratif de Caen, le 15 juillet 2026, a suivi le même raisonnement pour un fonctionnaire du corps d’encadrement et d’application affecté au service interdépartemental de police aux frontières de Cherbourg. Selon l’annexe du décret de 2023, ce service couvre le Calvados, la Manche et l’Orne : l’inéligibilité s’étendait donc aux communes des trois départements. Interrogé par Actu.fr, l’élu explique n’exercer en pratique que sur le port de Cherbourg ou lors d’escortes. Le tribunal ne s’est pas attaché à ce lieu d’exercice effectif, mais au ressort de compétence du service d’affectation.
La troisième condition est temporelle. L’inéligibilité couvre les fonctions exercées au jour du scrutin et celles quittées depuis moins de six mois, et l’éligibilité s’apprécie à la date de l’élection. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos d’une agente contractuelle d’une commune guyanaise dont la démission n’était devenue effective qu’à l’issue de son préavis, après le premier tour : elle était encore inéligible le jour du vote (CE, 1er août 2022, n° 463365). Par analogie, pour un policier, c’est la date à laquelle il a effectivement cessé ses fonctions dans le ressort qui devrait compter, et non celle de sa demande de mutation. Le départ à la retraite fait exception : le candidat admis à faire valoir ses droits à la retraite au jour de l’élection ne se voit pas opposer le délai de six mois.
Le périmètre a aussi ses limites. Le Conseil d’État a jugé que l’article L. 231 ne rend pas inéligibles les agents de la sûreté ferroviaire (CE, 9 mars 2023, n° 468495). Le policier municipal n’est pas davantage visé par le 5°, qui ne concerne que la police nationale. Lorsqu’il est employé par la commune, il relève de la règle générale posée par le même article L. 231 : « Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. »
Deux régimes voisins ne doivent pas être confondus avec l’inéligibilité. Le premier est une incompatibilité, prévue par l’article L. 237 du Code électoral : les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles, partout en France, avec celles de « fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d’encadrement de la police nationale ». Les personnes concernées disposent, à partir de la proclamation du résultat, d’« un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi ». Faute de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, « elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi ». Saisi d’une question soulevée par une conseillère municipale de Verneuil-sur-Seine, à qui la commune réclamait le remboursement de ses indemnités de fonction, le Conseil d’État a jugé que cette rédaction, qui reprend d’anciennes appellations, ne vise que les deux corps supérieurs, aujourd’hui dénommés corps de conception et de direction et corps de commandement, et laisse en dehors le corps d’encadrement et d’application (CE, 19 juillet 2024, n° 494313). En pratique, un commissaire ou un officier de police doit choisir entre son emploi et son mandat même loin de son service, alors qu’un gardien de la paix, un brigadier ou un major peut siéger dans une commune située hors du ressort de son affectation.
Le second régime concerne les militaires. Le 3° du même article L. 231 vise « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie », inéligibles dans leur ressort dans les mêmes conditions de délai. Hors de ce ressort, l’article L. 46 du Code électoral rend les fonctions de militaire en activité compatibles avec le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants et avec celui de conseiller communautaire dans les intercommunalités à fiscalité propre de moins de 25 000 habitants. Cette rédaction est en vigueur depuis le 1er janvier 2020, date à laquelle le Conseil constitutionnel avait reporté l’abrogation de l’ancienne incompatibilité des militaires ; sa décision de 2014 pèse aujourd’hui dans le dossier des policiers.
B. Aucun contrôle au dépôt de la liste, une annulation possible après le scrutin
Le premier enseignement tient au calendrier : aucun contrôle de cette inéligibilité n’a lieu avant le vote. Le préfet du Cher avait pourtant essayé. Le 20 février 2026, il a refusé d’enregistrer la liste La ruralité audacieuse acte 2 conduite par M. Garcia, en invoquant son inéligibilité. Le tribunal administratif d’Orléans a annulé ce refus le 26 février 2026. L’article L. 265 du Code électoral ne permet de refuser le récépissé que si les conditions de dépôt ne sont pas remplies ou si les documents produits n’établissent pas l’âge et le lien avec la commune exigés par l’article L. 228. Il n’appartient pas au préfet de vérifier, à ce stade, les inéligibilités de l’article L. 231, que la seule mention de la profession sur la liste ne lui permet d’ailleurs pas d’instruire. Le tribunal lui a enjoint de délivrer le récépissé dans les 24 heures et a mis 1 500 euros à la charge de l’État. Il a toutefois rappelé la dernière phrase de l’article R. 128 du Code électoral : « La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l’éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l’élection. » Ces conditions d’attache avec la commune sont celles que nous avons détaillées à propos du maire ou du conseiller municipal qui déménage ; l’inéligibilité professionnelle obéit à une autre logique.
La contestation vient donc après le scrutin. Selon l’article L. 248 du Code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » Le même article permet au préfet de déférer les opérations électorales au tribunal. Les délais sont brefs : l’article R. 119 impose de déposer la protestation « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », et le préfet doit agir « dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal ». Dans les deux affaires de 2026, c’est le préfet qui a saisi le tribunal, le 25 mars pour Saint-Just et le 16 juin pour Saussemesnil. Le juge statue ensuite dans un délai de deux mois, porté à trois mois lors d’un renouvellement général, selon l’article R. 120.
Lorsque l’inéligibilité est établie, la sanction est en principe limitée à l’élu concerné. L’article L. 270 du Code électoral dispose : « La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste. » Le juge annule pourtant l’ensemble du scrutin lorsque la présence du candidat inéligible a pu, compte tenu de sa notoriété, de son rôle dans la campagne et de l’écart des voix, fausser le résultat. Au Fousseret, en Haute-Garonne, les deux listes avaient obtenu le même nombre de voix au premier tour, et le maire sortant avait mis en avant sur sa liste une cadre du département dont l’inéligibilité avait été signalée au préfet avant le vote. Le Conseil d’État a jugé que son maintien avait été de nature à « altérer la sincérité du scrutin » et a annulé toutes les opérations électorales (CE, 28 mai 2021, n° 446967).
À Saint-Just, le tribunal a admis que la qualité de policier et le rôle de tête de liste avaient pu donner à M. Garcia une notoriété particulière. Mais l’écart était tel, avec 75,12 % des voix pour sa liste, que le scrutin n’avait pas été faussé. Seule son élection a été annulée : le candidat suivant de la liste a été proclamé conseiller municipal, et la colistière placée en deuxième position a été proclamée élue au conseil communautaire.
L’annulation atteint aussi l’écharpe de maire. L’article L. 2122-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. » Celui qui perd son siège de conseiller ne peut donc pas rester maire. Le tribunal de Caen l’a dit expressément en annulant, en même temps que son élection au conseil municipal, celle de M. Vaudreville comme maire. Lorsque l’annulation devient définitive, l’article L. 2122-14 du même code impose de convoquer le conseil « pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». Le siège de conseiller revient, lui, au suivant de liste, comme pour toute vacance : les règles de ce remplacement d’un maire ou d’un conseiller municipal sont les mêmes qu’après une démission, à ceci près que c’est ici le juge qui proclame le suivant élu.
L’appel change le calendrier. Il doit être formé devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 123 du Code électoral. Pendant la procédure, l’élu garde son mandat en vertu de l’article L. 250 : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » La préfecture du Cher l’a confirmé dans un communiqué du 5 juin 2026 : en cas de recours, M. Garcia resterait en fonctions jusqu’à la décision du Conseil d’État, avec l’ensemble de ses attributions. C’est aujourd’hui la situation des deux maires, qui ont fait appel. Nous détaillons ailleurs qui dirige la mairie lorsqu’une élection municipale annulée est portée en appel, et quand les électeurs revotent.
Reste l’inéligibilité qui apparaît après l’élection. L’article L. 236 du Code électoral prévoit que le conseiller municipal qui se trouve dans un cas d’inéligibilité de l’article L. 231 « pour une cause survenue postérieurement à son élection » est « immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet », sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification. Un élu affecté, en cours de mandat, dans un service dont le ressort couvre sa commune pourrait se voir appliquer ce mécanisme. Le Conseil d’État a validé en 2026 la démission d’office prononcée en application de la règle équivalente prévue pour les conseillers régionaux, à l’encontre d’une élue recrutée après son élection comme directrice de cabinet de la présidente de la métropole de Lyon (CE, 23 juillet 2026, n° 516138). La situation qui existait déjà au jour du scrutin relève, selon la lettre des textes, de la protestation ou du déféré, dans les délais de l’article R. 119.
II. La QPC plaidée le 6 octobre 2026 : ce que le Conseil constitutionnel doit trancher et ce qui peut changer
A. Une inéligibilité sans limite de grade ni de fonctions ? Le débat soumis au Conseil
La procédure explique le décalage entre les jugements et la question de constitutionnalité. Une QPC se soulève devant le juge administratif dans un document séparé : selon l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le moyen « est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ». Le Conseil d’État l’a rappelé le 30 juillet 2026 à un candidat de Cléry-Saint-André, dans le Loiret, qui contestait la conformité à la Constitution du deuxième alinéa du même article L. 231, à propos d’autres fonctions que celles de policier, sans avoir produit ce mémoire distinct (CE, 30 juillet 2026, n° 515681). M. Garcia avait, lui, déposé un mémoire distinct le 17 avril 2026, et le président de la chambre saisie à Orléans a transmis la question au Conseil d’État par une ordonnance du 28 avril 2026.
Transmettre la question ne suspend pas toujours le procès. L’article 23-3 de la même ordonnance impose en principe au juge de surseoir à statuer, mais il ajoute : « La juridiction peut également statuer sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu’elle statue dans un délai déterminé ou en urgence. » Tenu par le délai de l’article R. 120, le tribunal d’Orléans a donc jugé le 4 juin sans attendre, en examinant tous les arguments à l’exception de celui tiré de l’inconstitutionnalité. Le même article règle la suite : « Si la juridiction de première instance statue sans attendre et s’il est formé appel de sa décision, la juridiction d’appel sursoit à statuer. » Il réserve le cas où la juridiction d’appel est elle-même tenue de se prononcer dans un délai déterminé ou en urgence. Surtout, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent, selon l’article 62 de la Constitution, « à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » : le Conseil d’État devra en tirer les conséquences dans les appels de Saint-Just et de Saussemesnil.
Le 16 juillet 2026, le Conseil d’État a jugé réunies les trois conditions du renvoi : la disposition est applicable au litige, elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et le moyen « soulève une question présentant un caractère sérieux ». Le ministre de l’Intérieur soutenait au contraire que la question n’était pas sérieuse. Le grief de M. Garcia est précis. L’inéligibilité ne serait limitée ni par le grade du policier, ni par ses prérogatives et responsabilités, ni par le lieu d’exercice effectif de ses missions, et elle ne tiendrait pas compte de la taille du ressort de sa structure de rattachement. Elle excéderait ainsi ce qui est strictement nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur ou l’indépendance de l’élu contre les risques de confusion ou de conflits d’intérêts. M. Garcia, qui évoque auprès de L’Écho du Berry quelque 86 000 policiers potentiellement concernés, en a fait une cause collective, rejointe par M. Vaudreville selon Actu.fr.
Le fondement invoqué est l’égal accès aux fonctions publiques, posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : les citoyens, égaux aux yeux de la loi, sont « également admissibles à toutes dignités », places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Dans sa décision de renvoi, le Conseil d’État rappelle la conséquence que la jurisprudence constitutionnelle en tire : le législateur ne peut priver un citoyen de son droit d’éligibilité que dans la mesure nécessaire au respect de l’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur.
Deux précédents éclairent le débat, sans le trancher d’avance. En 2013, le Conseil constitutionnel a validé une autre inéligibilité du même article, celle du directeur de cabinet du président d’un conseil régional dans les communes de la région. Il a jugé que le législateur avait opéré une conciliation « pas manifestement déséquilibrée », en rappelant qu’il ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement (décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013). En 2014, il a au contraire censuré l’incompatibilité entre les fonctions de militaire de carrière et le mandat de conseiller municipal. Elle n’était limitée « ni en fonction du grade », ni des responsabilités exercées, ni du lieu d’exercice de ces responsabilités, ni de la taille des communes, et excédait ainsi « manifestement ce qui est nécessaire » pour protéger la liberté de l’électeur et l’indépendance de l’élu (décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014). Le grief de M. Garcia reprend presque terme à terme cette grille de 2014.
Les différences entre les deux situations restent réelles. L’incompatibilité militaire censurée en 2014 valait dans toute la France, pour tous les mandats municipaux. L’inéligibilité des policiers est bornée au ressort du service et cesse six mois après le départ, ce qui plaide pour sa conformité. Mais pour les agents affectés à un service départemental ou interdépartemental, ce ressort couvre désormais un département entier, voire trois comme à Cherbourg, et la règle s’applique à tous les grades, du gardien de la paix au commissaire, sans égard aux fonctions réellement exercées.
Le Conseil d’État n’a pas vu une question sérieuse dans toute inéligibilité professionnelle. Une semaine après le renvoi, il a refusé de transmettre la QPC dirigée contre l’inéligibilité des membres du cabinet d’un président de département aux élections régionales, en jugeant que, eu égard à la nature de ces fonctions, la conciliation n’était pas manifestement déséquilibrée (CE, 23 juillet 2026, n° 516138). Ce contraste ne dit rien de la décision à venir, qui appartient au seul Conseil constitutionnel. Il montre seulement que le Conseil d’État n’a pas traité de la même manière toutes les inéligibilités liées à un emploi.
B. Conformité, réserve ou abrogation : ce que la décision changera pour les policiers élus et les candidats
Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai fixé par l’article 23-10 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. » La saisine a été enregistrée le 22 juillet 2026, comme l’indique la décision de renvoi publiée par le Conseil constitutionnel : la décision est donc attendue au plus tard le 22 octobre. Le même article prévoit que les parties présentent contradictoirement leurs observations et que l’audience est publique.
Première issue, la déclaration de conformité. Le 5° de l’article L. 231 resterait applicable tel quel, et le Conseil d’État examinerait les appels de M. Garcia et de M. Vaudreville sur le seul terrain de la loi : appartenance à un corps actif, étendue du ressort de leur service, date de leur affectation. Les jugements d’Orléans et de Caen reposent sur une lecture du ressort que le Conseil d’État devra, à son tour, apprécier en appel dans le cadre de la nouvelle organisation de la police. C’est sur ce point que se jouerait alors l’issue des deux dossiers.
Deuxième issue, une conformité assortie d’une réserve. Le Conseil constitutionnel peut déclarer une disposition conforme sous réserve d’une interprétation qu’il précise dans ses motifs, par exemple sur la manière d’apprécier le ressort. Cette interprétation s’imposerait alors aux juges saisis des appels et des futurs litiges. Rien ne permet d’affirmer qu’il retiendra cette voie ; elle fait partie de celles dont il dispose.
Troisième issue, la censure. Selon l’article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle à l’issue d’une QPC est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure que celle-ci fixe, et le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets qu’elle a produits peuvent être remis en cause. En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit « bénéficier à l’auteur de la question » et ne peut plus être appliquée dans les instances en cours, comme le Conseil l’a rappelé en 2014. Il peut toutefois différer l’abrogation pour laisser au Parlement le temps de réécrire la règle. C’est ce qu’il avait fait pour les militaires, en reportant l’effet de la censure au 1er janvier 2020, ou au prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervenait avant. L’article L. 46, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, a ensuite ouvert le mandat de conseiller municipal aux militaires en activité dans les communes de moins de 9 000 habitants. Pour les policiers, une abrogation immédiate profiterait en principe aux instances en cours, sauf décision contraire du Conseil ; une abrogation différée laisserait la règle actuelle s’appliquer jusqu’à la date fixée, sous réserve des mesures transitoires qu’il pourrait prévoir.
D’ici à la décision, la situation de chaque policier élu dépend de son dossier. Ceux dont l’élection a été annulée en première instance et qui ont fait appel restent en fonctions en vertu de l’article L. 250. Leur appel ne se limite pas à la question constitutionnelle : les éléments de fait sur l’affectation comptent aussi, qu’il s’agisse de l’arrêté de nomination, du territoire de compétence du service ou de la date d’effet d’une mutation. Ceux dont l’élection n’a été contestée ni par un électeur ni par le préfet dans les délais de l’article R. 119 ne relèvent plus du contentieux de leur élection. L’article L. 236 ne vise, lui, que la cause survenue après le scrutin, par exemple une nouvelle affectation dans un service dont le ressort couvre la commune. Les commissaires et officiers élus relèvent en outre de l’incompatibilité de l’article L. 237, avec son option de dix jours à compter de la proclamation.
Pour les policiers qui envisagent de se présenter, notamment à l’une des élections municipales partielles organisées après des démissions ou des annulations, trois vérifications s’imposent avant le dépôt de la liste. La première porte sur le ressort exact du service d’affectation ; pour la police aux frontières, l’annexe du décret de 2023 fixe les départements couverts par chaque service interdépartemental. La deuxième porte sur la date à laquelle les fonctions dans ce ressort cesseront effectivement, qui doit précéder le scrutin de plus de six mois, sauf départ à la retraite au jour de l’élection. La troisième concerne les commissaires et officiers, soumis à l’incompatibilité de l’article L. 237 où que se situe la commune. Le préfet ne peut pas refuser la liste pour ce motif, comme l’a jugé le tribunal d’Orléans ; le risque n’apparaît qu’après le vote. Interrogé par Actu.fr, M. Vaudreville dit avoir cru que sa hiérarchie l’alerterait sur les risques de sa candidature, et ne pas avoir été prévenu par la préfecture.
Pour les têtes de liste, enfin, la présence d’un colistier policier n’est pas neutre. Si son inéligibilité est établie, son siège revient au suivant de liste. Mais dans un scrutin serré, et si la situation était connue ou discutée pendant la campagne, le juge peut annuler toute l’élection, comme au Fousseret. Vérifier l’affectation de chaque colistier avant le dépôt de la liste reste la précaution utile tant que la règle n’a pas changé.
Conclusion
L’inéligibilité des policiers n’est pas nouvelle ; c’est son périmètre qui a changé avec la réorganisation départementale de la police nationale. Pour un fonctionnaire actif affecté à un service départemental, le ressort couvre désormais, selon les jugements rendus en 2026, tout le département, parfois plusieurs, quel que soit son grade et quel que soit le lieu où il travaille réellement. Les tribunaux d’Orléans et de Caen en ont tiré la conséquence en 2026 en annulant l’élection de deux maires, qui restent en fonctions jusqu’à la décision du Conseil d’État. Après l’audience du 6 octobre, le Conseil constitutionnel dira si cette règle, conçue pour préserver la liberté de l’électeur et l’indépendance de l’élu, reste proportionnée. Sa décision, attendue au plus tard le 22 octobre 2026, fixera le cadre des appels en cours et des prochaines candidatures. D’ici là, le droit applicable est celui du texte actuel, et c’est à sa mesure qu’une candidature doit être préparée.