Vous vivez à Paris et vous préparez votre installation à Montréal ou à Toronto : faut-il continuer à déclarer vos revenus en France, basculer entièrement au Canada, ou déclarer dans les deux pays en imputant l’impôt payé de l’autre côté de l’Atlantique ? La réponse détermine le montant de votre impôt sur le revenu, le sort de vos plus-values, l’application de l’exit tax si votre patrimoine mobilier dépasse les seuils, et le risque d’une proposition de rectification envoyée par la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France à votre ancienne adresse parisienne. Beaucoup de nouveaux arrivants au Québec découvrent trop tard que le fisc français les considère encore comme domiciliés en France parce que leur conjoint est resté à Paris, parce que leur activité se poursuit en France, ou parce que le centre de leurs intérêts économiques n’a pas réellement traversé l’Atlantique. D’autres paient deux fois le même impôt, en France et au Canada, alors que la convention fiscale du 2 mai 1975 organise l’élimination de cette double imposition par le crédit d’impôt. Cet article expose les règles applicables à votre départ de Paris vers Montréal : les trois critères du domicile fiscal français, le départage organisé par la convention franco-canadienne quand les deux pays vous revendiquent, vos obligations déclaratives l’année du transfert, l’articulation avec l’exit tax, puis la méthode pour contester un redressement notifié à Paris, avec les délais, les pièces et les recours devant le tribunal administratif de Paris.
I. Restez-vous domicilié fiscalement en France après votre installation à Montréal ?
A. Où se trouvent votre foyer, votre séjour principal et le centre de vos intérêts économiques quand vous quittez Paris pour Montréal ?
La première question n’est pas de savoir si vous vous sentez devenu montréalais, mais de savoir si le droit fiscal français vous rattache encore à la France. L’article 4 A du code général des impôts pose le principe en des termes simples : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Tout l’enjeu de votre départ tient donc dans la localisation de ce domicile fiscal : s’il demeure en France, vos salaires montréalais, vos dividendes canadiens et vos loyers du Québec entrent dans l’assiette de l’impôt français, sous réserve de la convention ; s’il a basculé au Canada, la France ne taxe plus que vos revenus de source française, tels que les loyers de l’appartement conservé à Paris ou les profits d’une exploitation sise en France.
Le contenu du domicile fiscal résulte de l’article 4 B du code général des impôts, qui retient trois critères alternatifs : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » puis « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Il suffit qu’un seul de ces trois critères soit rempli pour que le fisc vous regarde comme domicilié en France. Concrètement, si votre époux et vos enfants restent dans l’appartement parisien pendant que vous prenez vos fonctions à Montréal, votre foyer demeure en France et le critère du a vous maintient dans le champ de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus. Si vous revenez passer plus de six mois par an à Paris, dans un logement dont vous avez conservé la disposition, le lieu de votre séjour principal reste français. Si vous continuez à diriger depuis Paris une société dont vous percevez l’essentiel de vos revenus, ou si vos principaux investissements, vos comptes et votre patrimoine productif de revenus demeurent gérés à Paris, le centre de vos intérêts économiques reste en France, même avec un bail signé à Montréal et un permis de travail canadien en poche.
La fiche officielle Comment déterminer son domicile fiscal du site service-public.fr détaille ces trois indices sous des intitulés consacrés au foyer en France, au lieu du séjour principal en France, au travail en France et au centre des intérêts économiques en France, tandis que la page Résident de France du site impots.gouv.fr précise la portée de chaque critère et les conséquences attachées à la qualité de résident fiscal de France. L’apport de cet article par rapport à ces deux pages institutionnelles tient à l’articulation avec le Canada : les pages officielles exposent les critères français, mais elles ne disent pas comment trancher le cas, très fréquent, où Montréal vous considère dans le même temps comme résident canadien parce que vous y logez, y travaillez et y payez vos impôts locaux. C’est l’objet de la convention fiscale franco-canadienne et de sa règle de départage, examinée ci-après.
Si le domicile fiscal a effectivement quitté la France, l’imposition française se resserre sur les revenus de source française énumérés à l’article 164 B du code général des impôts, parmi lesquels figurent « Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France », les revenus d’immeubles situés en France et les plus-values immobilières françaises. Le propriétaire qui garde son deux-pièces parisien pour le louer en meublé reste donc imposable en France sur ces loyers, quand bien même il serait devenu résident canadien au sens de la convention. La même logique vaut pour les droits de succession et de donation : l’article 750 ter du code général des impôts soumet à l’impôt français l’ensemble des biens mondiaux « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », de sorte qu’un défunt installé à Montréal mais encore domicilié fiscalement à Paris au sens de ce texte transmet un patrimoine mondial taxable en France, avec imputation de l’impôt canadien dans les limites de l’article 784 A du code général des impôts, selon lequel « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. »
Le réflexe pratique, avant même de réserver le déménageur, consiste à photographier votre situation à la date du départ : où vit durablement votre famille, où dormez-vous le plus grand nombre de nuits sur l’année, d’où tirez-vous l’essentiel de vos revenus, où sont vos comptes principaux et vos centres de décision. Chacun de ces faits alimente l’un des trois critères de l’article 4 B. Un départ réussi fiscalement est un départ documenté : bail de Montréal, résiliation ou sous-location du logement parisien, inscription des enfants à l’école québécoise, contrat de travail canadien, transfert des comptes courants, changement d’adresse auprès des banques et des organismes sociaux. Ces pièces feront la différence le jour où l’administration vous demandera de démontrer que votre foyer, votre séjour principal et vos intérêts économiques ont réellement quitté Paris.
B. Quand la France et le Canada vous considèrent tous les deux comme résident, comment le départage de la convention vous protège-t-il ?
Il arrive très souvent que les deux pays vous revendiquent : la France au titre de l’article 4 B, parce que votre famille ou vos intérêts sont restés à Paris, et le Canada en vertu de sa législation interne, parce que vous séjournez à Montréal plus de 183 jours, y disposez d’un logement et y exercez votre emploi. La convention fiscale entre la France et le Canada signée à Paris le 2 mai 1975, modifiée par les avenants de 1987, 1995 et 2010, règle d’abord son champ personnel : elle s’applique aux personnes qui sont des résidentes d’un État contractant ou des deux États. Son article 2 précise qu’elle couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chaque État contractant, quel que soit le système de perception, et ajoute : « 5. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. » Cette extension aux impôts futurs a nourri un contentieux récent : par un arrêt du 11 février 2026, pourvoi n° 23-14.305, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, à propos d’un trust de droit canadien et du prélèvement de l’article 990 J du code général des impôts : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » La leçon vaut pour votre dossier : un impôt nouveau, français ou canadien, n’échappe pas par principe à la convention ; il faut vérifier, impôt par impôt, s’il entre dans son champ, et c’est à la juridiction saisie de mener cette recherche.
Le cœur du départage figure à l’article 4 de la convention. Son paragraphe 1 retient comme résident toute personne assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, à l’exclusion des personnes qui n’y sont assujetties que pour les revenus de sources situées dans cet État. Autrement dit, être simplement taxable en France sur ses loyers parisiens ne fait pas de vous un résident français au sens de la convention. Le paragraphe 2 organise ensuite la hiérarchie des rattachements pour la personne physique résidente des deux États : Est d’abord considérée comme résidente de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux États, elle est rattachée à l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire son centre des intérêts vitaux. Si cet État ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer permanent dans aucun des deux États, elle est rattachée à l’État où elle séjourne de façon habituelle. Si elle séjourne habituellement dans les deux États ou dans aucun, la nationalité tranche ; si elle possède les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord. L’ordre compte : on examine d’abord le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel, puis la nationalité, puis la procédure amiable. Celui qui conserve un appartement à disposition permanente à Paris tout en louant un meublé précaire à Montréal risque de perdre dès la première marche. Celui qui dispose d’un vrai logement stable dans chaque pays se départage au centre des intérêts vitaux : lieu de vie de la famille, scolarisation des enfants, exercice effectif de l’activité, localisation du patrimoine et des attaches sociales.
Un arrêt du 11 mars 2026, pourvoi n° 25-10.235, rendu en matière de conflit de résidence au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la convention franco-suisse, éclaire la charge de la preuve qui pèse sur vous, et son raisonnement vaut pour la convention franco-canadienne dont la structure est identique. La Cour approuve les juges du fond d’avoir exigé des contribuables, regardés par l’administration française comme domiciliés en France, qu’ils « doivent démontrer non seulement que les autorités suisses leur attribuent la qualité de résident fiscal en Suisse, mais également qu’ils ont cette qualité au sens de cette convention. » Elle ajoute que la cour d’appel « en a exactement déduit que ces contribuables n’avaient pas la qualité de résidents fiscaux en Suisse pour l’année 2007, rendant ainsi sans objet l’application revendiquée du paragraphe 2 de la Convention », avant de rejeter le pourvoi. Transposé à votre départ vers Montréal, l’enseignement est direct : une attestation de résidence fiscale délivrée par les autorités canadiennes, vos avis d’imposition de l’Agence du revenu du Canada et votre bail montréalais ne suffisent pas à eux seuls. Vous devez démontrer que vous êtes résident canadien au sens de l’article 4 de la convention, marche par marche, avec des pièces qui parlent le langage du départage : stabilité du logement à Montréal, vie familiale effective sur place, transfert du quotidien et des intérêts, décompte précis des nuits passées dans chaque pays. Symétriquement, l’administration française ne peut pas se contenter d’affirmer votre maintien à Paris : elle doit établir l’un des critères de l’article 4 B et écarter votre démonstration conventionnelle.
Le commentaire officiel BOI-INT-CVB-CAN relatif à la convention fiscale entre la France et le Canada rappelle que les relations fiscales entre les deux pays sont régies par la convention du 2 mai 1975 et ses avenants, et renvoie aux règles d’imposition par catégorie de revenus. Une fois le départage tranché en faveur du Canada, la France ne peut plus vous imposer sur l’ensemble de vos revenus mondiaux : elle ne taxe que les revenus que la convention lui attribue, et le Canada élimine la double imposition selon ses propres règles. Si le départage vous maintient résident de France, c’est la France qui taxe le revenu mondial, avec le crédit d’impôt conventionnel pour l’impôt canadien régulièrement prélevé. Dans les deux cas, la double imposition juridique est écartée à condition de déclarer correctement dans chaque pays et de réclamer le crédit d’impôt dans le pays de résidence au sens de la convention, pièces canadiennes à l’appui.
II. Où déclarer vos revenus et comment contester le redressement quand le fisc vous rattrape à Paris ?
A. Que devez-vous déclarer à Paris et à Montréal l’année du départ, et comment éviter de payer deux fois ?
L’année du transfert, vous êtes dans la situation la plus délicate : résident de France jusqu’au jour du départ, puis résident du Canada au sens de la convention à compter de l’installation stable à Montréal. En France, vous déposez la déclaration des revenus de l’année du départ en signalant votre changement d’adresse et la date précise du transfert de domicile, avec la ventilation entre la période française et la période canadienne. Les revenus de source française postérieurs au départ restent déclarables en France : loyers de l’appartement conservé à Paris, revenus d’une activité exercée en France, plus-values sur un bien situé en France. Les revenus de source canadienne perçus après le départ, salaires versés par l’employeur montréalais, intérêts et dividendes canadiens, relèvent en principe du Canada si le départage vous rattache à Montréal. L’erreur la plus coûteuse consiste à cesser toute déclaration en France dès le décollage vers Montréal sans régulariser l’année de transition : le service des impôts de votre ancien domicile parisien constate une disparition inexpliquée, croise les fichiers avec les revenus de source française qui continuent d’être versés, et ouvre un contrôle. L’erreur inverse coûte tout aussi cher : continuer à déclarer à Paris l’intégralité des revenus mondiaux, y compris les salaires montréalais déjà imposés au Canada, sans réclamer le crédit d’impôt conventionnel, revient à payer deux fois.
Le mécanisme d’élimination de la double imposition côté français figure à l’article 23, paragraphe 2, de la convention : les revenus qui proviennent du Canada et qui sont imposables ou ne sont imposables qu’au Canada conformément à la convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France, et dans ce cas le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Le crédit d’impôt est égal, pour la plupart des revenus, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, et pour certaines catégories énumérées par la convention, au montant de l’impôt payé au Canada, sans pouvoir excéder l’impôt français afférent à ces revenus. L’expression « montant de l’impôt payé au Canada » s’entend de l’impôt canadien effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément à la convention. En pratique, vous déclarez à Paris les revenus canadiens concernés, vous calculez l’impôt français correspondant, puis vous imputez le crédit d’impôt dans la limite de cet impôt français : si l’impôt canadien est plus lourd, l’excédent reste à votre charge sans remboursement ; s’il est plus léger, vous acquittez le solde en France. La déclaration française des revenus de l’année du départ s’accompagne donc des justificatifs canadiens : avis d’imposition de l’Agence du revenu du Canada, relevés de retenues à la source, attestations de l’employeur québécois, le tout converti en euros au taux de change applicable. Sans ces pièces, le crédit d’impôt est refusé et la double imposition devient effective.
Le transfert à Montréal déclenche aussi, pour les patrimoines mobiliers significatifs, l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Le texte vise « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France », imposables lors du transfert « au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A », « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Le cadre qui quitte Paris pour un poste à Montréal après huit ans de résidence fiscale en France, avec un portefeuille de titres de 950 000 euros, entre dans le champ : la plus-value latente est constatée au jour du départ, avec possibilité de sursis de paiement, puis dégrèvement ou restitution selon l’évolution ultérieure des titres et un éventuel retour en France. Le contribuable qui part avec 300 000 euros de titres diversifiés sans participation majoritaire sort du champ par les seuils. La déclaration spécifique de l’exit tax doit être souscrite auprès du service des impôts des non-résidents ou du service gestionnaire, avec l’état détaillé des titres et leur valorisation au jour du transfert. Omettre cette formalité expose à l’imposition immédiate assortie des intérêts et des majorations, alors même que le contribuable croyait n’avoir cédé aucun titre. Anticiper la valorisation avant le déménagement, purger si nécessaire certaines positions et organiser le suivi annuel du sursis depuis Montréal font partie des diligences qui distinguent un départ maîtrisé d’un départ subi.
Du côté canadien, l’installation à Montréal emporte des obligations propres : déclaration des revenus mondiaux auprès de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec, déclaration des biens étrangers détenus, imposition des gains réalisés au décès selon les règles canadiennes de disposition réputée. La convention répartit ensuite le droit d’imposer par catégorie : les bénéfices d’entreprise sans établissement stable en France relèvent du Canada, les revenus d’emploi exercé à Montréal relèvent du Canada sous réserve des règles de détachement temporaire, les revenus fonciers parisiens restent imposables en France avec crédit d’impôt au Canada, les dividendes et intérêts supportent une retenue limitée dans l’État de la source avec imputation dans l’État de résidence. Chaque flux doit être qualifié avant d’être déclaré : un salaire versé par une société parisienne pour un travail exercé physiquement à Montréal n’est pas un revenu de source française au sens économique, même si le payeur est français. Cette qualification commande le pays d’imposition prioritaire et le sens du crédit d’impôt. Un tableau de correspondance entre chaque revenu perçu et l’article pertinent de la convention, joint à vos deux déclarations, évite les oublis et prépare votre défense en cas de contrôle croisé.
B. Vous venez de recevoir une proposition de rectification à Paris : quels délais, quelles pièces et quels recours pour contester ?
Le scénario classique commence par un courrier adressé à votre ancien logement parisien ou à l’adresse communiquée lors du départ : proposition de rectification au titre de l’impôt sur le revenu, au motif que vous seriez resté domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B malgré votre installation affichée à Montréal. L’administration soutient par exemple que votre épouse et vos enfants ont continué à occuper l’appartement de Paris, que vous avez conservé vos fonctions dirigeantes dans la société parisienne, que vos comptes principaux sont restés en France, ou que vos séjours à Paris dépassent vos nuits montréalaises. Elle en déduit la taxation de vos revenus mondiaux, y compris les salaires perçus à Montréal, avec rappels, intérêts de retard et parfois majoration pour manquement délibéré. La première règle est de ne pas laisser passer le délai de réponse : vous disposez en principe de trente jours à compter de la réception pour présenter vos observations, délai que vous pouvez demander à proroger par écrit avant son expiration. Une réponse motivée, articulée autour des trois critères de l’article 4 B et du départage de l’article 4 de la convention, avec bordereau de pièces, vaut mieux qu’une contestation générale. Joignez le bail de Montréal et les quittances de loyer, les factures d’énergie et de téléphonie québécoises, les attestations de scolarisation des enfants, le contrat de travail canadien et les bulletins de paie, les relevés bancaires montrant la vie quotidienne sur place, les billets d’avion et le décompte des nuits par pays, l’attestation de résidence fiscale canadienne et les avis d’imposition canadiens, ainsi que les preuves de la rupture avec Paris : résiliation du bail ou mise en location, transfert des comptes, changement d’adresse, désinscription des abonnements. Chaque pièce doit être datée et couvrir l’année redressée, car le domicile fiscal s’apprécie année par année.
Si l’administration maintient les rappels après vos observations, elle notifie l’avis de mise en recouvrement, et s’ouvre la phase de la réclamation contentieuse préalable auprès du service des impôts : vous devez réclamer dans les délais légaux, chiffrer la décharge demandée et joindre les justificatifs complémentaires, notamment les documents canadiens traduits si nécessaire et le calcul du crédit d’impôt conventionnel. Le silence gardé par l’administration pendant six mois vaut rejet implicite et ouvre la porte au juge. Pour un contribuable parisien, le recours s’exerce devant le tribunal administratif de Paris, juge de l’impôt sur le revenu, avec un mémoire qui reprend la démonstration en deux temps : d’abord l’analyse des critères internes de l’article 4 B à la lumière des faits, ensuite l’application du départage de l’article 4 de la convention avec la hiérarchie foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Les contribuables de Paris et d’Île-de-France relèvent concrètement de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris pour la phase administrative, puis du tribunal administratif de Paris pour la phase juridictionnelle, avec des délais de jugement qui se comptent en mois et la possibilité de demander le sursis de paiement en assortissant la réclamation des garanties requises. Mentionner précisément dans vos écritures la juridiction compétente, les dates de notification et de réclamation, et l’état du sursis de paiement évite les irrecevabilités qui ruinent les dossiers les mieux fondés sur le fond.
Devant le juge, la qualité de la preuve fait la différence entre la décharge et le maintien des rappels. Les juges exigent une démonstration année par année, critère par critère, et appliquent la convention marche par marche, comme l’illustrent les deux arrêts de la Cour de cassation cités dans la première partie : à propos de la convention franco-canadienne, la Cour impose de vérifier impôt par impôt l’entrée dans le champ conventionnel, et à propos des conflits de résidence, elle exige la preuve de la qualité de résident au sens de la convention, et non la simple production d’attestations domestiques. Votre mémoire gagnera donc à structurer la preuve en tableaux : nuits passées à Paris et à Montréal mois par mois, revenus par pays et par catégorie avec l’article de la convention invoqué, logements disponibles en permanence dans chaque pays avec leur statut juridique, localisation de la famille et de l’activité. Les témoignages de l’employeur montréalais, les certificats de scolarité québécois, les relevés de consommation courante et les mouvements bancaires quotidiens pèsent davantage que les affirmations générales sur l’installation. Si un impôt canadien a déjà frappé les revenus litigieux, produisez l’avis d’imposition définitif et le justificatif de paiement effectif pour obtenir, à titre subsidiaire, le crédit d’impôt de l’article 23, même si le départage devait vous maintenir résident de France. Conclure à titre principal sur la résidence canadienne au sens de la convention et à titre subsidiaire sur le crédit d’impôt verrouille le dossier contre les deux issues possibles du procès.
Les erreurs à éviter sont connues : répondre hors délai à la proposition de rectification, se contenter d’un bail montréalais sans démontrer la vie effective sur place, produire des attestations canadiennes sans les rattacher aux critères de l’article 4 de la convention, oublier de réclamer le crédit d’impôt à titre subsidiaire, saisir le juge sans réclamation préalable ou après l’expiration du délai de recours, négliger le sursis de paiement et subir les poursuites pendant l’instance. Chacune de ces fautes a déjà coûté à des contribuables le gain d’un dossier gagnable sur le fond. À l’inverse, un dossier qui arrive devant le tribunal administratif de Paris avec une chronologie claire du départ, un décompte des nuits, une qualification conventionnelle revenu par revenu et des justificatifs canadiens complets place l’administration face à ses propres exigences : établir votre domicile parisien au sens de l’article 4 B et écarter votre démonstration au sens de l’article 4 de la convention. C’est dans cet état que se négocient aussi les transactions et les dégrèvements partiels, lorsque l’administration accepte de reconnaître une année de transition ou un crédit d’impôt initialement refusé.
Conclusion
Quitter Paris pour Montréal sans traiter la question de la résidence fiscale expose soit à rester imposable en France sur des revenus déjà taxés au Canada, soit à subir un redressement pour avoir rompu trop vite avec le fisc parisien. La méthode tient en quatre réflexes : vérifier avant le départ chacun des trois critères de l’article 4 B, organiser le départage de l’article 4 de la convention avec des preuves qui suivent sa hiérarchie, déclarer l’année du transfert dans les deux pays en réclamant le crédit d’impôt de l’article 23, et anticiper l’exit tax de l’article 167 bis quand les seuils sont franchis. Si la proposition de rectification arrive malgré ces précautions, la contestation se joue sur les délais, les pièces canadiennes rattachées aux bons critères et la double conclusion en décharge principale et en crédit d’impôt subsidiaire devant le tribunal administratif de Paris. Documenté et articulé autour de la convention du 2 mai 1975, votre dossier cesse d’être une affirmation d’installation pour devenir une démonstration de résidence au sens du droit applicable.