Votre mère entre en EHPAD au printemps, sa maison reste vide, et la famille décide de la vendre à l’automne. L’agent immobilier rassure tout le monde : c’était sa résidence principale, donc il n’y aura pas d’impôt sur la plus-value. Cette phrase, entendue dans des milliers de cuisines françaises, est vraie neuf fois sur dix. C’est la dixième fois qui coûte cher : lorsque le logement n’est plus occupé au jour de la vente, lorsque la cession traîne plus de deux ans après l’entrée dans l’établissement, lorsque le parent était assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière, ou lorsque le garage a été vendu séparément six mois plus tard, l’exonération tombe, en tout ou en partie. Et l’addition n’est pas symbolique : 19 % d’impôt sur le revenu, 17,2 % de prélèvements sociaux, et une surtaxe de 2 % à 6 % au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable.
La réponse courte tient donc en une phrase : oui, la vente de la maison après l’entrée en EHPAD peut rester totalement exonérée, mais à quatre conditions cumulatives que le texte énonce précisément, et avec des réserves que les guides grand public résument parfois trop vite. D’abord, le logement doit avoir été la résidence principale du vendeur et n’avoir fait l’objet d’aucune occupation depuis son départ. Ensuite, le vendeur doit résider dans un établissement visé par la loi. Troisièmement, il ne doit pas avoir été passible de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’avant-dernière année précédant la cession, et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année. Enfin, la vente doit intervenir moins de deux ans après l’entrée dans l’établissement. Manquer une seule de ces conditions, c’est basculer dans le régime commun des plus-values immobilières des particuliers, avec son calcul, ses abattements pour durée de détention et sa déclaration signée chez le notaire.
Cet article vérifie donc la promesse qui circule — « c’était sa résidence principale, c’est exonéré » — en la confrontant au document original : l’article 150 U du code général des impôts dans sa version applicable, la doctrine fiscale officielle, et une décision du Conseil d’État rendue le 15 décembre 2025 qui rappelle une règle souvent ignorée des couples et des indivisions. Il ne s’agit pas d’un conseil en placement ni d’une stratégie d’optimisation : il s’agit de comprendre ce que le texte exige vraiment avant de signer, pièce par pièce, délai par délai.
I. Ce que le texte dit vraiment : le principe et l’exception EHPAD
A. Le principe : l’exonération de la résidence principale au jour de la cession
Le point de départ ne souffre aucune ambiguïté. Le paragraphe II de l’article 150 U du code général des impôts écarte l’imposition des plus-values immobilières pour les immeubles : « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession » (article 150 U, II, 1°). La formule mérite d’être lue lentement, car chaque mot compte : ce n’est pas la résidence principale « pendant vingt ans », ni « au moment du départ », c’est la résidence principale au jour précis de la cession, c’est-à-dire à la date de l’acte authentique signé chez le notaire. Entre le départ effectif et la signature, il se passe souvent des mois, parfois des années. Tout l’enjeu fiscal de ces situations transitoires tient dans cet intervalle.
Lorsque le vendeur a occupé le logement jusqu’à sa mise en vente, l’administration admet une souplesse. La doctrine fiscale officielle admet que l’exonération reste acquise quand l’immeuble a été occupé jusqu’à sa mise en vente, si la cession intervient dans des délais normaux et si le logement n’a pendant ce temps été ni loué ni occupé gratuitement par la famille ou des tiers. Autrement dit, trois exigences se cumulent pour cette tolérance : une occupation jusqu’à la mise en vente, une vente dans des délais normaux, et aucune location ni occupation gratuite entre-temps. La pratique retient souvent un délai d’environ un an lorsque le vendeur démontre des démarches actives de vente, sans que ce chiffre figure dans la loi : c’est une appréciation au cas par cas, et c’est précisément ce qui rend la conservation des preuves — mandat de vente, annonces, correspondances avec l’agence — décisive en cas de contrôle.
Le cas des couples séparés illustre la sévérité du raisonnement. La doctrine fiscale admet que l’exonération profite encore au conjoint parti quand le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu’à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente, même si le bien ne constitue plus sa propre résidence principale à la date de la cession. Mais le Conseil d’État vient de rappeler la limite de cette bienveillance dans un arrêt du 15 décembre 2025. Dans cette affaire, un couple marié sous le régime de la communauté universelle avait cédé en 2014 une maison à Saint-Martin ; l’épouse y résidait toujours, mais le mari avait établi sa résidence principale à Toulon depuis la séparation du couple en 2007. La cour administrative d’appel avait validé la remise en cause de l’exonération à hauteur de la moitié de la plus-value, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en posant une règle nette : « En cas de pluralité de cédants, le respect de cette condition s’apprécie pour chacun d’entre eux et l’exonération ne porte que sur la fraction de plus-value revenant à celui ou ceux des cédants dont le bien constitue la résidence principale au jour de la cession » (Conseil d’État, 15 décembre 2025, n° 496235). Le fait que les époux soient soumis à une imposition commune n’y change rien. La cour, ajoute l’arrêt, « s’est placée à la date de la cession du bien et non à la date de la séparation du couple pour apprécier le lieu de résidence principale de chacun des cédants », alors même que « M. D… avait sa résidence principale à Toulon depuis que le couple s’était séparé en 2007 ». Sept ans de séparation, une imposition commune, un bien unique : la moitié de l’exonération a disparu parce qu’un seul des deux cédants remplissait la condition au jour de la vente. Pour les familles qui vendent le logement d’un parent après un veuvage, un divorce ou une recomposition, la leçon est directe : on vérifie la situation de chaque vendeur, individuellement, à la date de l’acte.
B. L’exception EHPAD : quatre conditions cumulatives et chiffrées
Le législateur a prévu le cas précis qui nous occupe. Depuis une loi de finances rectificative de 2011, le 1° ter du II de l’article 150 U exonère la plus-value des immeubles : « Qui ont constitué la résidence principale du cédant et n’ont fait l’objet depuis lors d’aucune occupation, lorsque ce dernier est désormais résident d’un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles », c’est-à-dire les établissements accueillant des personnes âgées, dont les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou des personnes handicapées. La suite du même alinéa ajoute trois conditions financières et calendaires : le cédant, « au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession », ne doit pas être « passible de l’impôt sur la fortune immobilière » et ne doit pas avoir « un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue au II de l’article 1417 du présent code », et « si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans l’établissement » (article 150 U, II, 1° ter).
Reprenons ces quatre conditions une à une, car chacune piège des familles de bonne foi.
Première condition : une ancienne résidence principale restée vide. Le texte exige un bien qui a constitué la résidence principale du cédant et n’a fait l’objet depuis lors d’aucune occupation. Aucune occupation, cela signifie ni location, ni prêt à un enfant entre deux déménagements, ni hébergement d’un proche « en attendant ». Le BOFiP illustre le mécanisme par un exemple chiffré : un contribuable quitte sa résidence principale en mars 2012 pour entrer dans un établissement spécialisé visé au 6° de l’article L. 312-1 du CASF, puis vend en janvier 2014, soit dans les deux ans suivant son entrée. Toutes conditions étant par ailleurs remplies, l’exonération s’applique. L’exemple montre aussi, en creux, l’importance de dater précisément l’entrée dans l’établissement : c’est elle qui fait courir le délai de deux ans.
Deuxième condition : la nature de l’établissement. Seuls les établissements visés aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ouvrent droit au régime : établissements pour personnes âgées et établissements pour personnes handicapées. Une résidence autonomie, une résidence services senior de droit commun ou un simple rapprochement chez ses enfants n’entrent pas dans ce cadre. C’est une différence que les guides grand public gomment parfois : partir vivre chez sa fille puis vendre trois ans plus tard, ce n’est pas le cas EHPAD du 1° ter, c’est le cas général du délai normal de vente, beaucoup plus fragile.
Troisième condition : la situation fiscale de l’avant-dernière année. Le cédant ne doit pas avoir été passible de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’avant-dernière année précédant la cession. Sont redevables de l’IFI les personnes physiques dont la valeur nette des actifs immobiliers imposables au 1er janvier de l’année d’imposition dépasse 1,3 million d’euros. Concrètement, pour une vente signée en 2026, on regarde l’assujettissement à l’IFI au 1er janvier 2024 : un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1 300 000 euros à cette date fait échec à l’exonération, même si le bien vendu est modeste. Dans le même esprit, le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne doit pas dépasser la limite du II de l’article 1417, soit, dans sa version en vigueur, une somme qui « n’excède pas la somme de 30 083 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 7 029 € pour la première demi-part et 5 533 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire » (article 1417, II). Ces montants sont indexés chaque année comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu : on vérifie donc le chiffre applicable à l’année concernée sur l’avis d’imposition du parent, ligne « revenu fiscal de référence », plutôt que de le réciter de mémoire.
Quatrième condition : vendre dans les deux ans. La cession doit intervenir dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans l’établissement. La date de la cession s’entend de l’acte authentique, pas du compromis. Une succession qui s’enlise, une indivision qui se dispute le prix, des travaux imposés par l’acheteur : chaque mois compte, et le dépassement, même bref, fait perdre le bénéfice du 1° ter. Passé ce délai, il ne reste que le droit commun — vendre vite en démontrant des délais normaux — ou l’imposition.
II. Ce qui fait perdre l’exonération, et comment sécuriser la vente
A. Les quatre pièges qui coûtent 19 %, 17,2 % et parfois plus
Premier piège : occuper ou faire occuper le logement après le départ. C’est le plus fréquent et le plus humain : un enfant y dort pendant ses travaux, un petit-fils s’y installe « temporairement », la maison est louée meublée quelques mois pour « payer les charges ». Chacun de ces usages constitue une occupation au sens du texte et ruine à la fois la tolérance des délais normaux et le 1° ter. La règle administrative est explicite : pas de location, pas d’occupation gratuite par la famille ou des tiers pendant la période de mise en vente. Une maison vide coûte des charges et des assurances ; une maison occupée gracieusement peut coûter l’exonération. L’arbitrage financier doit intégrer ce paramètre avant toute décision.
Deuxième piège : laisser passer le délai. Dans le cas général, l’absence de délai légal maximal est une fausse bonne nouvelle : la doctrine n’énonce aucun délai maximum de principe, mais l’administration apprécie concrètement si la vente est intervenue dans des délais normaux, mandat et démarches à l’appui. Dans le cas EHPAD, le couperet est net : deux ans à compter de l’entrée dans l’établissement. Or les ventes de logements de personnes âgées sont structurellement lentes — tri des meubles, accord de la famille, parfois mesure de protection juridique avec autorisation du juge des tutelles qui allonge les délais. Anticiper, c’est mettre en vente tôt, conserver chaque preuve de diligence, et dater l’entrée en établissement par un document incontestable.
Troisième piège : oublier que l’exonération s’apprécie vendeur par vendeur. L’arrêt du Conseil d’État du 15 décembre 2025 l’établit pour les époux : chacun est examiné séparément, et la part de celui qui n’habitait plus le bien au jour de la vente est imposée. La même logique vaut en indivision entre frères et sœurs après un décès — mais attention, dans ce cas le bien n’était de toute façon plus la résidence principale d’aucun héritier, et c’est un autre régime qui s’applique — ou lorsqu’un parent a donné la nue-propriété à ses enfants en conservant l’usufruit : seul l’usufruitier qui y résidait peut prétendre à l’exonération sur sa quote-part. Avant de signer, on dresse la liste des vendeurs figurant à l’acte et on vérifie la condition pour chacun.
Quatrième piège : les dépendances vendues à part. Garage, cave, chambre de bonne, jardin : le texte exonère aussi les immeubles : « Qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des biens mentionnés aux 1° et 2°, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles » (article 150 U, II, 3°). La simultanéité est la clé : vendre l’appartement en janvier et le parking en septembre, c’est exposer le parking à l’imposition. La doctrine fiscale admet toutefois une souplesse précieuse : vendre à des acquéreurs distincts ne fait pas obstacle à l’exonération quand toutes les autres conditions sont remplies. On peut donc vendre le logement à un primo-accédant et le garage au voisin, à condition que les deux actes constatent des cessions simultanées de dépendances « immédiates et nécessaires » — le garage proche, la cave de l’immeuble, le jardin attenant — et non des biens détachés de longue date. Là encore, la qualification se prouve : plan, adresse, usage effectif au service du logement.
Si l’exonération est perdue, le régime de droit commun s’applique et il faut en connaître l’ordre de grandeur pour décider en connaissance de cause. Selon la fiche officielle sur la plus-value immobilière, l’impôt sur le revenu frappe la plus-value imposable au taux proportionnel de 19 %, avec 17,2 % de prélèvements sociaux en plus. Au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable, une taxe supplémentaire de 2 % à 6 % s’applique, calculée par le notaire sur le formulaire n° 2048-IMM-SD. Deux amortisseurs existent selon la durée de détention : exonération d’impôt sur le revenu au-delà de 22 ans, et exonération de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans. Pour une maison achetée dans les années 1980 et vendue après l’entrée en EHPAD, la durée de détention efface donc souvent l’impôt même sans le 1° ter — un calcul à faire systématiquement avant de s’alarmer.
B. La check-list avant de signer : preuves, dates et déclaration
La sécurisation d’une vente après entrée en établissement tient en cinq vérifications, à mener dans l’ordre, avant le compromis plutôt qu’après.
D’abord, qualifier le point de départ : le bien vendu était-il bien la résidence principale du vendeur jusqu’à son départ, c’est-à-dire son lieu d’habitation effectif et habituel, celui de sa déclaration de revenus et de sa taxe d’habitation de l’époque ? Les factures d’énergie, les avis d’imposition mentionnant l’adresse et les attestations d’occupation constituent le socle probatoire que l’administration réclamera en cas de contrôle.
Ensuite, dater l’entrée dans l’établissement et vérifier sa nature : contrat de séjour ou attestation de l’EHPAD, relevant des établissements pour personnes âgées ou handicapées visés par la loi. C’est cette date qui ouvre la fenêtre de deux ans : on la note, on compte, on organise le calendrier de vente en conséquence, compromis puis acte authentique inclus.
Troisièmement, contrôler les deux conditions fiscales de l’avant-dernière année : non-assujettissement à l’IFI — patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année de référence — et revenu fiscal de référence inférieur ou égal au plafond de l’article 1417, II, soit 30 083 euros pour une part, majoré pour les demi-parts, dans la version en vigueur, indexation annuelle à vérifier. Les deux informations figurent sur les avis d’imposition du parent : on les lit, on ne les devine pas.
Quatrièmement, sanctuariser la vacance et la simultanéité : aucun occupant, aucun bail, même familial et gratuit, entre le départ et la vente ; mise en vente documentée dès que possible ; et si des dépendances existent, cession simultanée avec le logement principal, quitte à vendre à des acquéreurs différents, ce que la doctrine autorise expressément.
Enfin, préparer la déclaration : la plus-value, exonérée ou imposable, se déclare sur l’imprimé n° 2048-IMM-SD, établi en pratique par le notaire qui verse l’impôt au moment de l’acte. En cas d’exonération au titre du 1° ter, le notaire mentionne le fondement et joint les justificatifs ; en cas de doute sur une condition — un dépassement de délai de quelques semaines, un plafond de revenus frôlé — c’est avant la signature qu’on tranche, pièces en main, avec un avocat fiscaliste à Paris capable de confronter la situation au texte plutôt qu’aux approximations entendues ici ou là.
Reste un avertissement de méthode, essentiel dans cette matière. Les guides grand public, y compris celui mis à jour le 23 septembre 2026 qui a signalé le sujet de cet article, résument parfois le 1° ter en oubliant un étage : l’un parle encore d’une condition liée à l’ancien impôt de solidarité sur la fortune, remplacé depuis 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière ; l’autre tait le plafond de revenu fiscal de référence ; un troisième présente le délai d’un an des délais normaux comme un délai légal. Aucun de ces raccourcis n’est frauduleux, mais chacun peut faire perdre une exonération de plusieurs dizaines de milliers d’euros. La presse indique un fait à vérifier ; elle ne remplace ni le texte ni la doctrine. Vérifier l’annonce, lire le document original, identifier qui est réellement concerné : c’est exactement ce que cet article a tenté de faire, et c’est ce qu’il faut refaire pour chaque dossier, car deux maisons vendues après deux entrées en EHPAD ne racontent jamais la même histoire fiscale.
Conclusion
Vendre la maison après l’entrée d’un parent en EHPAD sans payer d’impôt sur la plus-value, c’est possible, fréquent même, mais jamais automatique. Le texte offre deux chemins : le droit commun de la résidence principale cédée dans des délais normaux après une occupation jusqu’à la mise en vente, sans location ni occupation gratuite intercalaire ; et le régime spécial du 1° ter, qui prolonge l’exonération jusqu’à deux ans après l’entrée dans l’établissement pourvu que le logement soit resté vide, que l’établissement soit visé par la loi, que le vendeur n’ait pas été passible de l’IFI l’avant-dernière année et que son revenu fiscal de référence n’excède pas le plafond légal. Le Conseil d’État rappelle en outre que chaque vendeur est examiné séparément, et la doctrine fiscale que les dépendances ne suivent l’exonération que cédées simultanément. Quatre conditions, quatre pièges symétriques : l’occupation intercalaire, le délai dépassé, le covendeur non résident, la dépendance vendue à part. Face à ces exigences, la bonne attitude n’est ni l’inquiétude ni l’insouciance, mais la vérification précoce : qualifier, dater, chiffrer, prouver, déclarer. C’est à ce prix que la promesse entendue dans la cuisine — « c’était sa résidence principale, c’est exonéré » — devient, le jour de l’acte, une réalité fiscale incontestable.