Le 24 août 2019, une passagère d’un scooter des mers loué auprès d’une base nautique corse chute pendant une randonnée encadrée et doit être évacuée par hélicoptère, avec de multiples blessures. Le 30 août 2014, au large de Montpellier, un jet-ski de location percute un voilier et sa passagère subit de multiples fractures à la tête ainsi que la perte de onze dents. Le 13 avril 2013, un passager d’un jet-ski conduit par un tiers décolle de son siège au passage de vagues successives et se fracture une vertèbre lombaire et l’humérus. Trois scènes différentes, une même question pour la victime et sa famille : qui répond de l’accident, contre qui agir et comment obtenir une indemnisation intégrale.
Le jet-ski, juridiquement un véhicule nautique à moteur, concentre les risques : vitesse élevée, absence d’habitacle, passager exposé aux chutes et aux chocs, cohabitation avec les baigneurs, les voiliers et les autres engins dans la bande côtière. Quand l’accident survient, trois débiteurs potentiels se dessinent : le conducteur dont la conduite est en cause, le loueur ou l’organisateur de la randonnée tenu d’assurer la sécurité de ses clients, et leurs assureurs respectifs, que la victime peut attraire directement. Encore faut-il prouver la faute ou le manquement, préserver les témoignages et les documents de la sortie, faire constater les blessures par une expertise médicale et chiffrer chaque poste de préjudice.
Cet article expose la méthode complète, à partir de trois décisions récentes rendues en texte intégral : l’arrêt de la cour d’appel de Bastia du 17 décembre 2025, le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 4 juin 2025 et l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 4 novembre 2025. Il détaille les fondements applicables, les preuves à réunir dans les premiers jours et les recours permettant d’obtenir l’indemnisation, y compris face à un assureur qui conteste sa garantie.
I. Identifier le responsable de l’accident de jet-ski et le fondement de son obligation
A. Le conducteur répond de sa faute et de la garde de l’engin
Le premier responsable recherché est la personne qui pilotait le jet-ski au moment des faits. Sa responsabilité repose sur le droit commun de la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du code civil ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Conduite trop rapide près d’un voilier au mouillage, virages brusques avec un passager inexpérimenté, navigation dans une zone de baignade, vagues abordées de face à vive allure : chacune de ces attitudes constitue une imprudence que la victime peut invoquer, à condition de la prouver.
À côté de la faute prouvée, la garde de l’engin fournit un second fondement. L’article 1242 du code civil prévoit en son premier alinéa que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Le pilote a la garde du jet-ski pendant la sortie. Le tiers heurté ou le passager éjecté peut donc agir contre lui en démontrant que l’engin dont il avait la garde a causé le dommage, même lorsque la manoeuvre exacte reste discutée entre les parties.
Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 4 juin 2025 illustre cette articulation. Un passager, transporté sur un jet-ski conduit par un tiers le 13 avril 2013, avait décollé de son siège au passage de vagues successives avant de heurter un anneau en inox et la coque dure de l’engin, avec une fracture-tassement de la première vertèbre lombaire et une fracture de l’extrémité supérieure de l’humérus droit, imputables de façon directe et certaine à l’accident selon l’expert judiciaire. L’assureur du conducteur refusait sa garantie en soutenant que son assuré n’avait commis aucune faute de pilotage. Le tribunal a retenu que le conducteur était bien responsable des conséquences de l’accident en application de l’article 1242 du code civil et a condamné son assureur à indemniser la victime (jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 4 juin 2025, n° RG 23/05891). La leçon pratique est nette : le refus de garantie motivé par l’absence alléguée de faute ne suffit pas à faire échec à l’action de la victime lorsque la garde de l’engin et l’imputabilité des blessures sont établies.
Contre l’assureur du conducteur, la victime dispose d’une arme décisive : l’action directe. L’article L124-3 du code des assurances énonce que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Le même texte précise que l’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tant que ce dernier n’a pas été désintéressé. Concrètement, la victime assigne l’assureur en même temps que le conducteur et lui réclame directement le montant des préjudices, sans attendre que le responsable l’appelle lui-même en garantie. Dans l’affaire bordelaise, c’est sur ce fondement que l’assureur a été condamné à indemniser le passager et son épouse.
L’assureur qui conteste sa garantie doit rapporter la preuve de ce qu’il allègue. Dans ce même jugement, la compagnie soutenait que l’engin piloté, un bateau de type jetboat, ne correspondait pas au jet-ski défini par les conditions générales du contrat. Le tribunal a constaté qu’elle n’avait jamais produit les conditions particulières du contrat malgré une sommation de communiquer, de sorte qu’elle n’établissait ni les conditions applicables ni la définition contractuelle du navire assuré. Faute de cette preuve, l’exclusion a été écartée. Pour la victime, l’enseignement est direct : face à un refus de garantie fondé sur une définition contractuelle ou une exclusion, exiger par écrit la production du contrat complet, conditions particulières comprises, et prévoir une sommation de communiquer en cours de procédure. Une clause que l’assureur ne produit pas ne peut pas priver la victime de son indemnisation.
Lorsque le jet-ski heurte un autre navire, comme le voilier percuté au large de Montpellier en 2014, le régime de l’abordage maritime s’ajoute au droit commun. L’article L5131-1 du code des transports dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. » Le même article précise que « Pour l’application des dispositions du présent chapitre, est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe. » Le jet-ski en navigation, engin flottant non amarré, entre dans cette assimilation. La victime passagère du jet-ski heurtant ou du navire heurté peut donc combiner la faute du pilote et les règles de l’abordage, ce qui élargit le cercle des défendeurs potentiels à l’autre navire si une faute de sa part a concouru au choc, par exemple un voilier en mouvement qui aurait omis une manoeuvre d’évitement.
La dimension pénale ne doit pas être négligée, car elle conditionne aussi l’indemnisation et la preuve. L’article 221-6 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. », avec des peines portées à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité. L’article 222-19 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer à autrui, par les mêmes manquements, « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. », avec des peines aggravées en cas de violation délibérée. En cas de décès ou de blessures graves causés par une conduite dangereuse de jet-ski, le dépôt de plainte permet l’ouverture d’une enquête, la collecte de procès-verbaux utiles au civil et, le cas échéant, la constitution de partie civile de la victime ou de sa famille.
B. Le loueur et l’organisateur de la randonnée sont tenus d’une obligation de sécurité
Quand le jet-ski a été loué ou que la sortie était encadrée par une base nautique, un second responsable entre en scène : le professionnel qui a fourni l’engin et organisé l’activité. Sa responsabilité est contractuelle. L’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Appliqué au loueur de jet-ski, ce texte sanctionne le manquement à l’obligation de sécurité qu’il doit à ses clients.
L’arrêt de la cour d’appel de Bastia du 17 décembre 2025 précise la nature exacte de cette obligation et les preuves attendues de chaque partie (arrêt de la cour d’appel de Bastia, chambre civile section 1, 17 décembre 2025, n° RG 24/496). La cour juge que l’obligation qui incombe au loueur de jet-ski est une obligation de sécurité de moyens qui consiste en une obligation de conseils et d’informations, dispensée en considérant qu’il s’agit de la conduite de puissants véhicules nautiques à moteur comportant des dangers pour les passagers et les autres usagers de l’espace marin, ainsi qu’une obligation de fournir un accompagnement par un moniteur avec la qualité et l’autorité pour donner des consignes et arrêter si besoin l’activité en cas de danger. Il ne s’agit pas d’une obligation de résultat : la victime doit rapporter la preuve d’une faute du loueur dans la mise en oeuvre des moyens utiles à une pratique dans des conditions de sécurité satisfaisantes, en tenant compte de l’inexpérience des participants.
En l’espèce, la passagère blessée le 24 août 2019 avait signé avant la randonnée une déclaration préalable à l’initiation et à la randonnée encadrée renvoyant à l’arrêté du 1er avril 2008, par laquelle le participant reconnaissait avoir reçu une formation sur les zones d’évolution et le maniement du véhicule nautique à moteur. Le loueur soutenait que les conditions de sécurité et les modalités d’encadrement régies par l’arrêté du 1er juin 2001 avaient été respectées et que seule la faute du pilote était à l’origine de l’accident. La cour a néanmoins retenu sa responsabilité, en s’appuyant sur plusieurs attestations : un témoin décrivait le manque de maîtrise du conducteur et la peur exprimée par la passagère sans réaction de la monitrice, hormis des rappels à l’ordre, et un second témoin confirmait que la passagère avait exprimé sa peur à plusieurs reprises pendant que la monitrice se limitait à rappeler le conducteur à l’ordre. La monitrice, préposée du loueur, aurait dû rappeler les consignes voire interrompre la randonnée face à la conduite imprudente et répétée du pilote. Le tribunal puis la cour ont déclaré la société de location et son assureur tenus in solidum de réparer intégralement le préjudice de la passagère, sans qu’aucune faute de cette dernière, simple passagère sans maîtrise de l’engin, puisse être retenue.
L’affaire de Montpellier confirme que le cumul des responsabilités joue aussi en cas de collision avec un tiers. Le 30 août 2014, lors d’une sortie organisée par une base de location et encadrée par un moniteur, le jet-ski piloté par un client, assuré auprès d’une compagnie d’assurance, a percuté un voilier, blessant grièvement sa passagère. Par ordonnance de référé du 2 juillet 2015, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a condamné le conducteur et son assureur ainsi que la société de location et son assureur à payer à la passagère, in solidum, une provision de 50 000 euros à valoir sur un préjudice total à déterminer, avec une expertise médicale. L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 4 novembre 2025, rendu dans la suite de ce litige, confirme le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 17 août 2022, renvoie les parties devant ce tribunal pour les demandes indemnitaires et déclare irrecevable en appel la demande liée à la limitation de responsabilité (arrêt de la cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, 4 novembre 2025, n° RG 22/05301). Pour la victime, le message est clair : en cas de jet-ski de location, attraire ensemble le conducteur, le loueur et leurs assureurs respectifs, et solliciter en référé une provision substantielle sans attendre la fixation définitive du préjudice.
Le cabinet intervenant en droit maritime traite ces cumuls de responsabilités entre conducteur, loueur et assureurs. La stratégie procédurale compte autant que le fond : viser tous les débiteurs dès l’assignation, formuler l’action directe contre chaque assureur sur le fondement de l’article L124-3 du code des assurances et demander une provision en référé pour financer l’attente de l’expertise.
II. Prouver l’accident et obtenir le paiement de l’indemnisation
A. Réunir dans les premiers jours les preuves qui feront gagner le procès
Les procès de jet-ski se gagnent sur les preuves réunies tôt. La monitrice et les autres participants se dispersent, les souvenirs s’estompent et les documents de la base nautique deviennent difficiles à obtenir. La victime ou ses proches doivent agir dans les premiers jours selon une méthode précise.
Premier réflexe : faire établir les faits par des tiers. Appeler les secours crée une trace horodatée de l’accident, du lieu et de l’évacuation, par hélicoptère ou par bateau selon la gravité. Déposer plainte ou à tout le moins faire consigner les faits auprès de la gendarmerie maritime ou des affaires maritimes permet de disposer de procès-verbaux. Recueillir immédiatement les coordonnées des témoins présents sur l’eau ou sur la plage, passagers d’autres engins, plaisanciers, moniteurs d’autres bases, et leur demander une attestation écrite décrivant la conduite du pilote, la vitesse apparente, les rappels à l’ordre éventuels et l’absence d’interruption de la sortie. Dans l’arrêt de Bastia, ce sont précisément ces attestations qui ont emporté la conviction de la cour sur la faute du loueur : peur exprimée à plusieurs reprises par la passagère, rappels à l’ordre sans effet, randonnée jamais interrompue. Sans ces témoignages, la preuve du manquement à l’obligation de sécurité aurait manqué.
Deuxième réflexe : conserver tous les documents contractuels de la sortie. Le contrat de location, la déclaration préalable signée avant l’embarquement, les consignes écrites remises, le justificatif de paiement, les échanges de messages avec la base nautique et, le cas échéant, les photographies du plan des zones d’évolution affiché. Ces pièces servent deux objectifs : démontrer le lien contractuel avec le loueur, fondement de l’obligation de sécurité de l’article 1231-1 du code civil, et vérifier ce que le professionnel a réellement transmis comme informations. Si la formation alléguée se réduit à une signature apposée sans explication sur un formulaire renvoyant à un arrêté, l’obligation de conseils et d’informations n’est pas remplie. Demander par écrit à la base nautique la communication de ses attestations d’assurance, des qualifications du moniteur et du descriptif de l’encadrement mis en place ce jour-là. En cas de refus, ces demandes écrites deviendront des pièces de procédure et appuieront une demande de communication forcée.
Troisième réflexe : faire constater les blessures par la voie médicale et judiciaire. Consulter sans délai, conserver chaque certificat, compte rendu d’imagerie, ordonnance et arrêt de travail. Puis saisir le juge des référés pour obtenir la désignation d’un expert médical judiciaire, comme l’a fait la passagère corse par ordonnance du 16 mars 2022 avec un rapport déposé le 20 juillet suivant, ou comme dans l’affaire de Bordeaux avec une expertise ordonnée en référé en janvier 2021 et un rapport définitif déposé en septembre de la même année. L’expertise judiciaire fixe la consolidation, l’incapacité, les souffrances, le besoin d’assistance par tierce personne et l’incidence professionnelle, postes sur lesquels se joue l’essentiel des montants. Elle est contradictoire : le conducteur, le loueur et leurs assureurs y sont appelés, de sorte que ses conclusions leur sont opposables au fond. Dans le même temps, solliciter en référé une provision, à l’image des 50 000 euros obtenus à Montpellier dès 2015, permet de faire face aux dépenses pendant les années que dure parfois la procédure au fond.
Quatrième réflexe : identifier chaque assureur et l’attraire par l’action directe. L’assureur du conducteur, celui du loueur, et, le cas échéant, l’assureur garanties des accidents de la vie de la victime elle-même. Dans l’affaire bordelaise, la victime avait d’abord été indemnisée par son propre assureur dans le cadre d’une garantie des accidents de la vie, à hauteur de 56 000 euros par transaction puis d’une provision de 55 000 euros sur l’incidence professionnelle, avant que cet assureur n’exerce son recours subrogatoire contre l’assureur du conducteur. Cette articulation mérite attention : la garantie personnelle de la victime paie vite mais plafonne souvent l’indemnisation, tandis que le recours contre le responsable et son assureur vise la réparation intégrale. Cumuler les deux voies, sans double indemnisation d’un même poste, maximise le recouvrement effectif.
B. Chiffrer chaque poste et faire payer les assureurs condamnés in solidum
Une fois les responsabilités établies, l’enjeu devient le montant. Le droit français applique le principe de la réparation intégrale : chaque préjudice prouvé doit être compensé, sans forfait ni plafonnement de principe. L’arrêt de Bastia en donne la mesure concrète. Le tribunal avait fixé le préjudice total de la passagère, hors dépenses des organismes sociaux, à 32 250 euros, soit 37 059 euros après actualisation. La cour a porté les souffrances endurées de 6 000 à 8 000 euros et le préjudice d’agrément de 4 000 à 8 000 euros, fixant le total à 38 250 euros, soit 44 662 euros après actualisation, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation des intérêts. La société de location et son assureur ont été condamnés in solidum à payer cette somme à la victime, plus 3 000 euros au titre des frais de procédure et une indemnité à la caisse primaire d’assurance maladie. Chaque poste compte : dépenses de santé restées à charge, frais divers, assistance par tierce personne chiffrée à 4 280 euros dans cette affaire, souffrances endurées, préjudice d’agrément, et, selon les cas, incidence professionnelle, préjudice esthétique et préjudice sexuel que l’expertise doit documenter.
La condamnation in solidum du responsable et de son assureur mérite d’être comprise. Elle signifie que la victime peut réclamer la totalité de la somme à l’un ou à l’autre, le plus souvent à l’assureur, solvable. Dans l’affaire de Bastia, la base nautique et sa compagnie d’assurance ont été condamnées ensemble ; dans celle de Montpellier, les quatre défendeurs, conducteur, loueur et leurs deux assureurs, ont été condamnés ensemble au stade de la provision. Pour la victime, cette solidarité de condamnation sécurise le recouvrement : même si le conducteur est insolvable ou si le loueur a cessé son activité, l’assureur paie. D’où l’importance d’identifier toutes les polices et de les attraire toutes par l’action directe de l’article L124-3 du code des assurances.
Face à l’assureur qui refuse de payer, la méthode éprouvée dans ces décisions s’applique point par point. Exiger la production du contrat complet et des conditions particulières, contester par écrit chaque motif de refus, rappeler le droit à l’action directe et saisir le tribunal à bref délai. L’argument de l’absence de faute du pilote ne suffit pas lorsque la garde de l’engin est établie, comme l’a jugé le tribunal de Bordeaux. L’argument tiré d’une définition contractuelle de l’engin ne tient pas lorsque l’assureur ne produit pas les pièces qui l’établiraient. Et l’argument tiré du respect formel des règles d’encadrement ne suffit pas lorsque les témoignages démontrent que la sortie aurait dû être interrompue, comme l’a jugé la cour de Bastia.
Reste la question des délais. L’action en responsabilité civile se prescrit, et l’expertise comme la provision doivent être demandées avant que les preuves ne dépérissent. Saisir le juge des référés dans les mois qui suivent l’accident, assigner au fond avant l’expiration des délais applicables et déclarer le sinistre à chaque assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dès les premiers jours : ces trois gestes simples conditionnent l’issue du dossier. Les organismes sociaux, caisse primaire d’assurance maladie et éventuel assureur personnel ayant versé des prestations, doivent être mis en cause pour exercer leurs recours et éviter toute contestation ultérieure sur les sommes versées.
En synthèse, la victime d’un accident de jet-ski, passager éjecté, baigneur heurté ou plaisancier abordé, dispose d’un arsenal complet : faute et garde du conducteur sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, obligation contractuelle de sécurité du loueur sur le fondement de l’article 1231-1, action directe contre chaque assureur sur le fondement de l’article L124-3 du code des assurances, règles de l’abordage de l’article L5131-1 en cas de collision avec un navire, et voie pénale des articles 221-6 et 222-19 en cas de mort ou de blessures graves. Les décisions rendues en 2025 à Bastia, Bordeaux et Montpellier montrent que ces fondements, maniés ensemble et étayés par des preuves réunies tôt, conduisent à des condamnations in solidum et à des indemnisations chiffrées poste par poste. Le dossier se joue dans les premières semaines : témoignages, documents de la sortie, constats médicaux et polices d’assurance.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit maritime à Paris.