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IFI 2026 : mise en demeure de déclarer, calcul, exonérations et contestation du redressement

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

IFI 2026 : mise en demeure de déclarer, calcul, exonérations et contestation du redressement

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Le 21 septembre 2026, la Cour des comptes a relancé le débat sur la fiscalité du patrimoine en proposant un impôt différentiel de 0,5 % sur la fortune personnelle au-delà de 5 millions d’euros, hors biens professionnels, l’IFI acquitté venant s’imputer sur l’impôt dû. Cette note, publiée à la veille de l’examen du budget 2027, ne change rien au droit en vigueur : en 2026, seul l’impôt sur la fortune immobilière s’applique, selon les règles rappelées ci-dessous. Mais elle annonce des contrôles renforcés et une actualité parlementaire à surveiller de près pour les patrimoines immobiliers importants. Dans le même temps, les services fiscaux adressent chaque automne leurs relances aux contribuables qui n’ont pas souscrit de déclaration alors que leur patrimoine immobilier dépasse le seuil légal. Si vous venez de recevoir un tel courrier, ou si vous vous demandez si vos biens parisiens, vos parts de SCI ou votre résidence secondaire vous rendent imposable, ce guide répond point par point : qui doit déclarer l’IFI en 2026, comment calculer la base taxable sans erreur, quelles exonérations et réductions utiliser, et comment contester un redressement devant l’administration puis devant le juge.

I. Êtes-vous redevable de l’IFI en 2026 et sur quelle base ?

A. Qui doit déclarer l’IFI : seuil de 1 300 000 euros, fait générateur et barème

L’article 964 du code général des impôts dispose : «Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière.» Sont soumises à cet impôt les personnes physiques dont «la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 €». Les personnes domiciliées fiscalement en France sont imposables sur leurs actifs immobiliers situés en France et hors de France ; celles qui n’y sont pas domiciliées le sont sur leurs biens et droits immobiliers situés en France et sur leurs parts de sociétés à hauteur de la fraction représentative de ces biens. Les couples mariés, les partenaires de pacte civil de solidarité et les concubins notoires font l’objet d’une imposition commune. Point de repère fondamental : «Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.» Un achat réalisé en mars 2026 ne vous rend donc pas imposable au titre de 2026, tandis qu’une vente intervenue en février ne vous exonère pas pour cette même année.

L’assiette est définie par l’article 965 du code général des impôts : elle comprend «la valeur nette au 1er janvier de l’année» de l’ensemble des biens et droits immobiliers, y compris ceux des enfants mineurs dont le contribuable a l’administration légale, ainsi que les parts ou actions de sociétés «à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société». Les parts de SCI, les actions de sociétés foncières et les placements adossés à de l’immobilier entrent donc dans la base, déduction faite des dettes admises. Le tarif, fixé par l’article 977 du code général des impôts, est progressif : «N’excédant pas 800 000 €» (taux «0»), «Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €» («0,50»), «Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €» («0,70»), «Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €» («1»), «Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €» («1,25»), «Supérieure à 10 000 000 €» («1,50»). Les patrimoines compris entre 1 300 000 et 1 400 000 euros bénéficient d’une décote : «le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine». Ce mécanisme adoucit l’entrée dans l’impôt et mérite un calcul précis, car une erreur de quelques milliers d’euros sur l’évaluation peut faire basculer le dossier au-dessus ou au-dessous du seuil.

L’évaluation constitue le point le plus disputé des contrôles. L’article 973 du code général des impôts prévoit que «La valeur des actifs mentionnés à l’article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès», avec une précision attendue par des millions de propriétaires : «Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761 , un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.» En cas d’imposition commune, un seul immeuble peut en bénéficier. Les valeurs mobilières cotées s’évaluent «selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition». Pour les immeubles, la Cour de cassation a fixé une règle que le fisc applique à chaque redressement : «la valeur vénale d’un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l’immeuble se trouve lors du fait générateur de l’impôt» (Cass. com., 27 mars 2019, n° 18-10.933, rejet). Dans cette affaire, des contribuables soutenaient que l’indivision de leur résidence principale justifiait un abattement ; la Cour a jugé que la cour d’appel, «qui, comme le devait, a apprécié concrètement les possibilités de cession de l’immeuble litigieux, a pu déduire que l’état d’indivision du bien n’affectait pas sa valeur». Retenez la méthode : l’administration doit comparer votre bien à des mutations récentes de biens intrinsèquement similaires, et vous pouvez combattre ses termes de comparaison en démontrant leurs différences (état, emplacement, qualité, situation juridique). À Paris et en Île-de-France, où les écarts de prix entre deux rues voisines atteignent parfois 20 %, ce débat sur les comparables décide souvent de l’issue du contrôle.

B. Vous venez de recevoir un courrier du fisc : déclaration, démembrement et pièces à réunir

La relance la plus fréquente à l’automne est la demande de dépôt de la déclaration : le fisc a repéré, souvent par le fichier immobilier et les déclarations de revenus fonciers, un patrimoine susceptible de dépasser le seuil. L’article 982 du code général des impôts est direct : «Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l’article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 . Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l’administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs.» Les concubins notoires portent ces valeurs «sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins, à laquelle sont jointes les annexes». Ne pas répondre à la relance expose à une taxation d’office avec pénalités ; répondre sans méthode expose à déclarer trop. La bonne démarche consiste à reconstituer l’actif brut au 1er janvier, à inventorier les dettes déductibles (emprunts afférents aux actifs taxables, taxes foncières restant dues, travaux non encore payés), puis à appliquer les exonérations avant de conclure sur le franchissement du seuil.

Le démembrement de propriété mérite une attention particulière car il concerne de nombreuses familles parisiennes ayant transmis la nue-propriété à leurs enfants tout en conservant l’usufruit. L’article 968 du code général des impôts pose le principe : «Les actifs mentionnés à l’article 965 grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété.» L’usufruitier déclare donc seul la pleine valeur, sauf dans trois cas limitativement énumérés où la valeur se répartit entre usufruitier et nu-propriétaire «suivant les proportions fixées par l’article 669» : l’usufruit légal du conjoint survivant issu des articles 757 du code civil, 767 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, 1094 ancien ou 1098 du même code ; la vente d’un bien avec réserve d’usufruit au profit du vendeur lorsque l’acquéreur n’est pas un proche visé à l’article 751 ; l’usufruit réservé par le donateur d’un bien donné à l’État, à une collectivité, à un établissement public ou à une association reconnue d’utilité publique. Le texte verrouille strictement ce régime : «Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, notamment de l’article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie» Avant de répartir quoi que ce soit entre usufruitier et nu-propriétaire, vérifiez donc le fondement exact de votre démembrement : une donation classique avec réserve d’usufruit au profit d’un parent ne permet pas la répartition, et l’usufruitier reste imposable sur la totalité.

Constituez dès la réception du courrier un dossier complet : avis de taxe foncière et taxes d’habitation sur les résidences secondaires, relevés des emprunts restant dus au 1er janvier avec tableaux d’amortissement, actes d’acquisition et de donation, statuts et bilans des SCI avec la décomposition de leur actif immobilier, justificatifs des travaux et des charges, avis d’imposition des années précédentes et échanges déjà intervenus avec le service. Si le fisc vous a adressé une proposition de rectification plutôt qu’une simple relance, chaque chef de rehaussement doit être analysé séparément : valeur retenue pour chaque bien, termes de comparaison cités, exonération remise en cause, calcul du rehaussé. Répondez dans le délai indiqué, chiffres à l’appui, en contestant par écrit chaque point avec vos propres références de mutation. Une réponse argumentée et documentée conduit régulièrement l’administration à réduire ses prétentions avant toute procédure contentieuse, tandis qu’une réponse vague fige le désaccord et précipite la mise en recouvrement.

II. Comment réduire la facture et contester un redressement IFI ?

A. Exonérations et réductions : biens professionnels, forêts et baux ruraux, dons, plafonnement

Le premier gisement d’économies concerne les dirigeants et associés dont l’immobilier sert leur activité. L’article 975 du code général des impôts dispose : «Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale» du redevable. L’exonération s’étend aux activités «soit similaires, soit connexes et complémentaires» lorsque le contribuable exerce plusieurs activités. Pour les titres de sociétés, l’exonération suppose que le dirigeant exerce dans la société une fonction effective et que sa rémunération y représente plus de la moitié de ses revenus professionnels, conditions que l’administration vérifie ligne par ligne lors des contrôles de dirigeants parisiens détenant leurs murs professionnels via une SCI.

La jurisprudence a précisé le régime des holdings, structure fréquente dans les groupes familiaux d’Île-de-France. Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation juge : «Est assimilée à une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale une société holding qui a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une telle activité opérationnelle et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers» (Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-15.400, rejet, publié au Bulletin). L’apport décisif de cet arrêt porte sur la trésorerie : «les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d’une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l’activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l’activité sociale ou résulte d’apports effectués sur des comptes courants d’associés, l’administration fiscale pouvant renverser cette présomption en démontrant que ces liquidités et titres de placement ne sont pas nécessaires à l’accomplissement de l’objet social». Et la Cour ajoute : «Il en résulte que les liquidités et titres de placement figurant au bilan d’une société holding animatrice de son groupe sont présumés constituer des actifs nécessaires à son activité professionnelle, cette présomption pouvant cependant être écartée par la preuve contraire à la charge de l’administration fiscale.» Rendu en matière d’impôt de solidarité sur la fortune sous les articles 885 N et 885 O bis alors applicables, ce raisonnement éclaire directement l’exonération des biens professionnels en IFI : si le fisc réintègre la trésorerie de votre holding dans la base taxable, c’est à lui de démontrer qu’elle n’est pas nécessaire à l’objet social, et votre défense consiste à documenter l’animation effective (procès-verbaux, conventions de prestations, flux de gestion) ainsi que l’origine professionnelle des liquidités.

D’autres exonérations, moins connues, concernent les patrimoines ruraux et forestiers que détiennent de nombreux Franciliens. L’article 976 du code général des impôts prévoit que «Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites», et que «Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant» aux biens concernés. Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux donnés à bail cessible, sont exonérés sous conditions de durée et de conservation. Ces régimes supposent un engagement de gestion durable et une documentation précise : certificats d’aménagement, baux enregistrés, attestations des groupements.

Deux mécanismes réduisent ensuite l’impôt calculé. D’abord les dons : l’article 978 du code général des impôts permet au redevable d’«imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé» effectués au profit d’établissements de recherche et d’enseignement, de fondations reconnues d’utilité publique et d’entreprises d’insertion, notamment. Un don de 20 000 euros à une fondation reconnue d’utilité publique réduit donc l’IFI de 15 000 euros, dans la limite du plafond. Ensuite le plafonnement, filet de sécurité des contribuables aux revenus modestes au regard de leur patrimoine : l’article 979 du code général des impôts dispose que «L’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente» et «d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente». Lorsque le cumul de l’IFI et des impôts sur les revenus dépasse 75 % des revenus mondiaux nets, l’excédent vient en réduction de l’IFI. Le texte encadre strictement le calcul : «Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels», et il réintègre les revenus distribués à une société contrôlée par le redevable «si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt». Les retraités parisiens propriétaires d’un appartement devenu très cher mais faiblement rentabilisé sont les premiers bénéficiaires de ce plafonnement, à condition de reconstituer exactement leurs revenus mondiaux de l’année précédente.

B. Contester pas à pas : réclamation, sursis de paiement et juge, avec le réflexe Paris et Île-de-France

Lorsque la proposition de rectification débouche sur un avis de mise en recouvrement que vous estimez injustifié, la voie de la réclamation contentieuse s’ouvre. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : «Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.» Votre réclamation doit donc identifier précisément chaque erreur d’assiette ou de calcul (valeur excessive d’un bien, comparables inadaptés, exonération écartée à tort, abattement de 30 % oublié, décote mal appliquée) et viser le texte qui fonde votre droit. Joignez vos preuves : actes notariés de mutations comparables, rapports d’expertise, attestations d’agents immobiliers indépendants, bilans et procès-verbaux pour l’animation de holding, certificats pour les bois et forêts. Après le rejet total ou partiel, ou à l’expiration du délai de réponse de l’administration, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, qui statue en matière d’IFI comme juge de l’impôt.

Le point que les contribuables négligent le plus souvent est le paiement pendant le litige. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit : «Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.» Trois conditions cumulatives : une demande expresse dans la réclamation, la précision du montant ou des bases du dégrèvement sollicité, et la constitution de garanties lorsque le montant contesté dépasse le seuil fixé par décret, faute de quoi «le comptable peut prendre des mesures conservatoires». L’effet est puissant : «L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent.» Oublier la mention expresse du sursis dans la réclamation reste l’erreur la plus coûteuse : sans elle, le Trésor peut engager des saisies alors même que votre contestation est pendante.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes locaux renforcent votre dossier. D’abord, la compétence : les litiges d’IFI des contribuables parisiens relèvent du tribunal judiciaire de Paris, dont la jurisprudence suit de près les chambres fiscales de la cour d’appel de Paris (pôle 5), juridiction qui concentre le contentieux patrimonial francilien et dont les exigences en matière de preuve de la valeur sont élevées. Ensuite, la documentation des valeurs : les bases de mutations parisiennes (ventes d’appartements comparables dans le même arrondissement, décotes pour étage, vis-à-vis, travaux, occupation) doivent être datées autour du 1er janvier de l’année d’imposition, car le fisc écarte systématiquement les références trop éloignées dans le temps. Enfin, la vigilance sur le calendrier parlementaire : la note de la Cour des comptes du 21 septembre 2026 et les débats du budget 2027 pourraient modifier l’imposition du patrimoine dès 2027, y compris avec un impôt complémentaire dont l’IFI serait déductible. Ces projets ne sont pas le droit applicable : aucune anticipation (vente précipitée, donation improvisée, réorganisation de holding) ne devrait intervenir avant le vote définitif des textes et la vérification de leur version promulguée. En revanche, sécuriser dès maintenant vos évaluations, vos exonérations et vos délais de réclamation vous place en position de force quelle que soit l’évolution législative.

Conclusion

L’IFI 2026 repose sur des règles stables mais exigeantes : seuil de 1 300 000 euros apprécié au 1er janvier, valeur vénale réelle démontrée par des comparables sérieux, abattement de 30 % sur la résidence principale, exonération des biens professionnels y compris via une holding animatrice dont la trésorerie bénéficie d’une présomption favorable, exonérations rurales et forestières, réduction pour dons et plafonnement à 75 % des revenus. Chaque étape se prouve par écrit, et chaque erreur du fisc se conteste par une réclamation précise assortie d’une demande expresse de sursis de paiement. Face à une mise en demeure, une proposition de rectification ou un avis de mise en recouvrement, la rapidité de réaction et la qualité des pièces font la différence entre un redressement confirmé et un dégrèvement obtenu. Et pendant que le Parlement débat du budget 2027 et des propositions de la Cour des comptes, gardez le cap : appliquez le droit en vigueur, documentez tout, et ne laissez passer aucun délai.

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