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Impôt dividendes SASU : flat tax, option barème et arbitrage avec le salaire en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Impôt dividendes SASU : flat tax, option barème et arbitrage avec le salaire en 2026

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Les recherches sur la fiscalité des dividendes progressent nettement depuis quelques jours, et les suggestions de saisie des internautes se précisent : impôt dividendes SASU, imposition dividendes SASU à l’impôt sur le revenu, taxe dividendes SASU. L’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle qui s’apprête à se verser des dividendes se heurte à une mécanique en trois temps : un prélèvement immédiat de 12,8 % opéré par la société, une imposition définitive au taux forfaitaire l’année suivante, et des prélèvements sociaux dont le taux de la contribution sociale a été porté à 10,6 % dans la version du code en vigueur depuis le 27 juin 2026. À chaque étape, une erreur coûte de l’argent : dispense d’acompte non demandée avant le 30 novembre, option pour le barème exercée à la légère alors qu’elle est irrévocable, arbitrage entre salaire et dividendes posé sans tenir compte du statut social du président. Le présent article expose le droit applicable aux dividendes versés par une SASU à un associé personne physique, avec les textes en vigueur et la jurisprudence récente, afin que la décision de distribuer soit prise en connaissance de cause.

I. Fiscalité dividendes SASU : le prélèvement de 12,8 % et la flat tax de 30 %

Avant même la déclaration annuelle de revenus, la distribution supporte un prélèvement à la source, puis une imposition forfaitaire complétée de prélèvements sociaux. Comprendre cet enchaînement permet d’éviter le premier écueil : confondre l’acompte versé par la société avec l’impôt définitif.

A. Taxe dividendes SASU : l’acompte de 12,8 % versé par la société

Dès que la SASU met des dividendes en paiement, un prélèvement s’applique. L’article 117 quater du code général des impôts assujettit les personnes physiques domiciliées en France qui perçoivent des revenus distribués à un prélèvement de 12,8 %, calculé sur le montant brut sans déduction d’assiette. Ce prélèvement n’est pas libératoire : il s’impute l’année suivante sur l’impôt définitif, et l’excédent éventuel est restitué. La doctrine administrative du BOI-RPPM-RCM-30-20-30 retient la même assiette brute, de sorte que les frais d’encaissement ou droits de garde ne réduisent pas la base de cet acompte.

Le fait générateur de cet acompte intervient à la date de perception des revenus par l’associé, comme le précise le même commentaire administratif. Concrètement, c’est la mise en paiement, et non la décision de distribution seule, qui déclenche l’obligation. La société qui verse les dividendes doit ensuite reverser le prélèvement au Trésor rapidement : l’article 1671 C du code général des impôts dispose que « Le prélèvement visé à l’article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus ». Le même article ajoute que « Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur », ce qui interdit à la SASU d’en assumer le coût à la place de l’associé.

Dans une SASU, la décision de distribuer obéit à des règles propres. L’article L. 227-9 du code de commerce prévoit que « L’associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice », et que « L’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. » Lorsque l’associé unique, personne physique, préside lui-même la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés de l’inventaire et des comptes annuels signés vaut approbation des comptes. En pratique, l’associé unique décide seul de l’affectation du résultat et du dividende, mais cette décision doit être consignée : en cas de contrôle, l’administration vérifie que la distribution résulte d’une décision régulière des organes compétents et qu’elle porte sur des bénéfices distribuables, après approbation des comptes et constatation de sommes distribuables.

Ce prélèvement de 12,8 % peut toutefois être évité par anticipation. L’article 117 quater du code général des impôts ouvre une dispense : « les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année […] est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater ». Et l’article 242 quater du même code fixe une date limite stricte : les contribuables « formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus […] en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur ». Pour des dividendes versés en 2026, l’attestation devait donc parvenir à la société au plus tard le 30 novembre 2025, avec un revenu fiscal de référence de 2024 inférieur aux seuils. Passée cette date, aucun rattrapage n’est possible : la société doit prélever. L’attestation est établie sous la responsabilité de l’associé, et la société doit la produire à l’administration sur demande.

B. Flat tax dividendes : l’impôt de 12,8 % et les prélèvements sociaux de l’année suivante

L’année qui suit le versement, l’associé déclare les dividendes et l’impôt définitif est établi. Le principe est l’imposition forfaitaire. Aux termes de l’article 200 A du code général des impôts : « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France […] est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus », et « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ». Les dividendes entrent dans le champ de cette imposition forfaitaire en tant que revenus de capitaux mobiliers, retenus pour leur montant brut. Le prélèvement de 12,8 % opéré par la société au moment du versement s’impute alors sur cet impôt : si l’associé a supporté l’acompte, il ne paie que le solde, et un trop-versé donne lieu à restitution. La doctrine administrative du BOI-RPPM-RCM-20-15 retient la même lecture : imposition établie annuellement, par principe au taux forfaitaire de 12,8 %.

À cet impôt s’ajoutent les prélèvements sociaux, assis sur les mêmes revenus. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », assiette qui comprend notamment « Des revenus de capitaux mobiliers ». Les dividendes de la SASU supportent donc cette contribution. Son taux a été modifié : l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, prévoit que « Le taux des contributions sociales est fixé : […] 2° A 10,6 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ». À cette contribution s’ajoute le prélèvement de solidarité : l’article 235 ter du code général des impôts institue un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine visés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, et précise que « Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %. » La contribution pour le remboursement de la dette sociale s’applique en outre à ces revenus. Au total, pour des dividendes perçus en 2026, l’associé supporte 12,8 % d’impôt sur le revenu, 10,6 % de contribution sociale, 7,5 % de prélèvement de solidarité et la CRDS, soit 30,9 % avant cette dernière : l’expression de flat tax à 30 % ne décrit plus exactement la charge réelle, et tout calcul d’arbitrage doit partir de ces taux en vigueur, non d’un chiffre mémorisé d’une année antérieure.

En amont de la distribution, la SASU a elle-même supporté l’impôt sur les sociétés sur le bénéfice distribué. L’article 219 du code général des impôts dispose que « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %. » Seul le bénéfice après impôt peut être distribué, de sorte que 100 euros de bénéfice rapportent 75 euros distribuables, eux-mêmes amputés des 30,9 % de prélèvements évoqués avant CRDS. Cette double imposition économique, impôt sur les sociétés puis imposition de l’associé, explique que la comparaison entre se verser un salaire et se verser des dividendes ne se résume jamais au seul taux de 12,8 % : elle doit intégrer l’impôt payé par la société, les cotisations attachées au salaire et les prélèvements sociaux attachés aux dividendes. C’est l’objet de la seconde partie.

II. Imposition dividendes SASU à l’impôt sur le revenu : barème, abattement et arbitrage

L’imposition forfaitaire n’est pas obligatoire. Le contribuable peut opter pour le barème progressif, et l’associé unique doit comparer le coût complet d’un euro de dividende avec celui d’un euro de salaire. Ces deux décisions obéissent à des règles strictes que la jurisprudence récente rappelle avec fermeté.

A. Abattement de 40 % sur les dividendes et option pour le barème : un choix irrévocable

Le contribuable peut écarter le taux forfaitaire de 12,8 % au profit du barème progressif. L’article 200 A du code général des impôts prévoit que « Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. » L’option est donc globale : elle porte sur la totalité des revenus entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique pour l’année concernée, et non dividende par dividende. Elle se manifeste lors du dépôt de la déclaration des revenus, dans le délai de déclaration.

L’intérêt de cette option tient à l’abattement de 40 %. L’article 158 du code général des impôts dispose que les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, ayant leur siège en France ou dans un État lié à la France par une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative, et résultant d’une décision régulière des organes compétents, « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ». Les dividendes d’une SASU française, décidés régulièrement par l’associé unique, ouvrent donc droit à cet abattement lorsque l’option pour le barème est exercée. Pour un associé faiblement imposé, dont la tranche marginale est de 11 % par exemple, 60 % du dividende imposés à 11 % coûtent moins cher que 100 % du dividende imposés à 12,8 %. Pour un associé imposé à 30 % ou 41 %, l’option est généralement défavorable. Le calcul doit être fait chaque année, en retenant l’ensemble des revenus du foyer entrant dans le champ de l’option, puisque l’option est globale et indivisible.

Le point sur lequel il faut insister est l’irrévocabilité de ce choix. Par un arrêt du 5 avril 2024, le Conseil d’État a jugé, à propos de la réponse ministérielle qui énonçait ce principe : « Il résulte de ces dispositions que si les revenus de capitaux mobiliers […] sont en principe imposés au taux forfaitaire de 12,8 %, ces revenus peuvent, sur option du contribuable portant sur la totalité des revenus entrant dans leur champ pour l’année en cause, être imposés par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il ressort de la lettre même de ces dispositions qu’une telle option revêt un caractère irrévocable. » (CE, 5 avril 2024, n° 490411). Le contribuable qui a opté ne peut plus y renoncer, ni en cours de contrôle, ni dans le délai de réclamation. Symétriquement, celui qui n’a pas opté dans le délai de déclaration ne peut pas réclamer après coup le bénéfice du barème. La doctrine administrative du BOI-RPPM-RCM-20-15 applique la même règle d’option globale et irrévocable pour la prise en compte de ces revenus dans le revenu global soumis au barème progressif. Un exemple chiffré, limité au seul impôt sur le revenu, montre l’enjeu : pour 10 000 euros de dividendes, l’imposition forfaitaire coûte 1 280 euros d’impôt ; avec l’option pour le barème et l’abattement de 40 %, la base tombe à 6 000 euros, soit 660 euros d’impôt pour un associé imposé à 11 %, mais 1 800 euros pour un associé imposé à 30 % et 2 460 euros à 41 %. Les prélèvements sociaux s’ajoutent dans les deux régimes. Avant de cocher la case de l’option, l’associé unique de SASU doit donc simuler les deux impositions sur la totalité de ses revenus mobiliers de l’année, car aucun retour en arrière ne sera admis si le contrôle ou la réclamation révèle que l’autre régime était préférable.

B. Dividendes ou salaire en SASU, associé résident ou non-résident : trancher sans se tromper

Le président d’une SASU est assimilé salarié au regard de la sécurité sociale : son salaire supporte les cotisations du régime général, et ouvre des droits proportionnés. Les dividendes qu’il perçoit en qualité d’associé, en revanche, ne supportent aucune cotisation sociale : ils ne supportent que l’impôt et les prélèvements sociaux décrits dans la première partie. Cette asymétrie structure l’arbitrage. Un euro de salaire coûte à la société son montant brut augmenté des cotisations patronales, mais ce salaire est déductible du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés, et il fait naître des droits à retraite, à prévoyance et à assurance chômage dans les conditions du régime général. Un euro de dividende est versé sur un bénéfice déjà imposé à 25 %, ne donne aucun droit social, mais ne supporte ni cotisations patronales ni cotisations salariales. Pour un dirigeant qui dispose déjà d’une couverture sociale par ailleurs, ou dont la rémunération salariée atteint un niveau suffisant pour ses droits, le dividende complète utilement le salaire. Pour un dirigeant qui tire tout son revenu de la société et qui doit valider des trimestres de retraite et se couvrir contre le risque maladie, un salaire minimal reste nécessaire : le dividende ne remplace pas la protection sociale, il l’accompagne.

La comparaison avec la SARL à gérant majoritaire éclaire ce point. Le gérant majoritaire, travailleur non salarié, voit une fraction de ses dividendes intégrée à l’assiette de ses cotisations sociales, tandis que le président de SASU n’y est pas soumis. Dans ce débat, la Cour de cassation a fermé une porte que certains contribuables tentaient d’ouvrir : par un arrêt du 21 mars 2024, la deuxième chambre civile a jugé que « Il en résulte que l’abattement de 40 % du montant brut perçu sur les dividendes pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas applicable pour déterminer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles. » (Cass. civ. 2, 21 mars 2024, n° 22-11.587). Autrement dit, l’abattement fiscal de 40 % ne réduit pas l’assiette sociale là où les dividendes y sont soumis. Cet arrêt concerne les travailleurs indépendants, non le président de SASU dont les dividendes échappent aux cotisations, mais il montre la rigueur avec laquelle les juges séparent l’assiette fiscale de l’assiette sociale. Pour trancher entre salaire et dividendes, un avocat en droit fiscal compare donc le coût global des deux voies, cotisations et droits sociaux compris, plutôt que les seuls taux d’imposition. Les lecteurs constitués en SARL trouveront le raisonnement propre au gérant majoritaire dans notre analyse de l’arbitrage entre rémunération et dividendes en SARL, qui obéit à une logique sociale différente.

Pour fixer les idées, le raisonnement chiffré part toujours des mêmes grandeurs vérifiées : un bénéfice imposé à 25 % au niveau de la société, un prélèvement de 12,8 % à la distribution, puis l’impôt définitif au même taux de 12,8 % l’année suivante avec imputation de l’acompte, et les prélèvements sociaux au taux en vigueur, dont 10,6 % de contribution sociale et 7,5 % de prélèvement de solidarité avant la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le salaire, lui, se compare charges patronales et salariales incluses, mais avec la déduction du brut du bénéfice imposable et la constitution de droits sociaux. Aucun raccourci ne remplace cette comparaison complète : un taux facial bas sur le dividende peut coûter plus cher qu’un salaire une fois intégrés l’impôt sur les sociétés déjà payé en amont et l’absence de couverture sociale attachée à la distribution.

Le cas de l’associé unique non-résident mérite un traitement distinct. L’article 119 bis du code général des impôts dispose que « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source […] lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ». Le taux de cette retenue est fixé par l’article 187 du même code : « 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques. » Les conventions fiscales peuvent réduire ce taux, et la SASU doit vérifier la convention applicable avant de verser. Surtout, l’associé non-résident ne peut pas réclamer l’abattement de 40 % sur cette retenue. Le Conseil d’État l’a tranché : « la retenue à la source constituait, non pas une simple modalité de perception de l’impôt sur le revenu, mais une imposition distincte de ce dernier », de sorte que « les contribuables n’étaient donc pas fondés à soutenir que l’assiette de cette retenue à la source devait faire l’objet de l’abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts » (CE, 11 décembre 2020, n° 434889). La retenue « s’applique au montant brut de ces produits », sans abattement. Un associé unique qui quitte la France en cours d’année ou qui réside à l’étranger doit donc anticiper ce régime : ni dispense de l’article 242 quater, ni option pour le barème, ni abattement ne s’appliquent à la retenue, et seule la convention fiscale peut atténuer la charge.

Conclusion

La fiscalité des dividendes versés par une SASU en 2026 tient en une chronologie à ne jamais inverser. Avant le versement, vérifier si la dispense du prélèvement de 12,8 % pouvait être demandée avant le 30 novembre de l’année précédente, et consigner la décision de distribution de l’associé unique dans le registre prévu par la loi. Au moment du versement, prélever 12,8 % et le reverser au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant, sans le prendre en charge. L’année suivante, choisir entre le taux forfaitaire de 12,8 % et le barème avec abattement de 40 %, en sachant que l’option est globale et irrévocable, puis acquitter les prélèvements sociaux au taux en vigueur, dont la contribution sociale à 10,6 % et le prélèvement de solidarité à 7,5 %. Enfin, arbitrer chaque année entre salaire et dividendes en intégrant la protection sociale du président, et appliquer la retenue à la source de 12,8 % sur montant brut, sans abattement, lorsque l’associé ne réside pas en France. Chacune de ces étapes repose sur un texte précis et une date précise : c’est à cette condition que la distribution, au lieu de créer un redressement, procure le revenu attendu.

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