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Imposition des dividendes de SAS et de SASU en 2026 : taux, flat tax, déclaration 2777 et arbitrage avec la rémunération

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Imposition des dividendes de SAS et de SASU en 2026 : taux, flat tax, déclaration 2777 et arbitrage avec la rémunération

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Président de SAS ou associé unique de SASU, vous vous apprêtez à vous verser des dividendes et vous tapez dans Google « imposition dividendes sas », « imposition dividendes sasu » ou « taxation dividendes sas » pour savoir combien l’opération va réellement vous coûter. Les requêtes en progression sur sept jours le confirment : « imposition dividendes » gagne 50 %, « 2777 dividendes » bondit de 120 %, et les suggestions de recherche précisent la question — « imposition dividendes sas et sarl », « taux imposition dividendes sas », « 2777 dividendes comment remplir », « 2777 dividendes délai ». Cet article répond à ces quatre questions dans l’ordre où elles se posent : quel taux s’applique aux dividendes de votre SAS, quand pouvez-vous préférer le barème progressif avec l’abattement de 40 %, comment remplir la déclaration n° 2777 et dans quel délai verser l’acompte, puis comment arbitrer entre dividendes et rémunération quand on dirige une SAS plutôt qu’une SARL.

Le raisonnement vaut pour les dividendes distribués en 2026 par une SAS ou une SASU passible de l’impôt sur les sociétés, versés à une personne physique domiciliée en France. Les distributions d’une société à l’impôt sur le revenu, les dividendes de source étrangère et les titres détenus dans un PEA suivent d’autres règles et ne sont pas traités ici. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte qui la porte, lu en vigueur au 11 octobre 2026, ou à la doctrine administrative en ligne.

I. Taxation des dividendes de SAS : flat tax, taux et option pour le barème

A. Taux d’imposition des dividendes de SAS et prélèvement de 12,8 % à la source

Par défaut, vos dividendes de SAS relèvent du prélèvement forfaitaire unique, la « flat tax » : l’impôt sur le revenu est établi au taux forfaitaire prévu par la loi, sans application du barème progressif ni de l’abattement de 40 %. L’article 200 A du code général des impôts dispose en effet que « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances. » Les dividendes versés par votre SAS entrent dans cette imposition forfaitaire, et les prélèvements sociaux s’ajoutent sur le montant brut, sans abattement.

Avant même l’imposition définitive, la SAS qui paie les dividendes doit opérer à la source un acompte obligatoire de 12,8 %. L’article 117 quater du code général des impôts est explicite : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’ article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % . » Ce prélèvement n’est qu’un acompte : la doctrine administrative (BOI-RPPM-RCM-30-20, § 1) rappelle que ce prélèvement forfaitaire obligatoire, opéré à la source sur les revenus de capitaux mobiliers des personnes domiciliées en France, ne libère pas l’impôt sur le revenu. Le même commentaire précise que ces prélèvements s’imputent sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de leur perception (BOI-RPPM-RCM-30-20, § 50). Si l’acompte dépasse l’impôt définitivement dû, l’excédent vous est restitué ; dans le cas inverse, vous payez le complément avec votre solde d’impôt sur le revenu.

Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers des dirigeants de SAS. La première consiste à croire que les 12,8 % prélevés à la distribution soldent l’impôt : ils ne sont qu’un acompte imputable, et vos dividendes doivent toujours figurer dans votre déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 l’année suivante. La doctrine rappelle que ces revenus doivent figurer dans la déclaration d’ensemble n° 2042 souscrite au titre de l’année de leur perception (BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 5). La deuxième erreur est symétrique : certains dirigeants omettent de déclarer au motif que la société « a déjà tout payé » — c’est le redressement assuré, avec intérêts et pénalités. La troisième erreur porte sur les prélèvements sociaux : ils sont liquidés sur le montant brut des dividendes, et l’abattement de 40 % du barème, présenté ci-après, ne les réduit jamais. Le commentaire officiel exclut l’abattement de 40 % pour la liquidation des prélèvements sociaux (BOI-RPPM-RCM-20-10-30, § 10). Prenons un cas simple : votre SAS vous verse 100 000 euros de dividendes en 2026. La société prélève 12 800 euros d’acompte et vous verse 87 200 euros. L’année suivante, votre déclaration 2042 reprend les 100 000 euros : si l’impôt définitivement dû sur ces dividendes, au taux forfaitaire ou au barème selon votre option, s’établit à 10 000 euros, le Trésor vous restitue 2 800 euros ; s’il s’établit à 15 000 euros, vous payez un complément de 2 200 euros avec votre solde d’impôt. Cet exemple montre pourquoi l’acompte n’est jamais une dépense définitive : c’est une avance sur un impôt liquidé l’année suivante, et c’est cette liquidation qui décide du coût réel de la distribution.

Le contraste avec les produits de taux éclaire le mécanisme : les intérêts de votre compte courant d’associé, même bloqué, ne relèvent pas de l’article 117 quater mais du prélèvement de l’article 125 A du code général des impôts, qui vise notamment les intérêts des sommes mises à la disposition de la société par ses associés et portées sur un compte bloqué individuel. Retenez la ligne de partage : dividendes d’associé d’un côté, intérêts de créancier de la société de l’autre, même quand vous cumulez les deux casquettes.

B. Imposition des dividendes de SASU : l’option pour le barème et l’abattement de 40 %

Associé unique de SASU ou président majoritaire de SAS, vous pouvez écarter la flat tax et demander l’application du barème progressif à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers. L’option est globale et annuelle : elle couvre tous vos dividendes et produits de l’année, et elle ouvre droit à l’abattement de 40 %. La doctrine lie l’abattement de 40 % à la prise en compte des dividendes dans le revenu net global soumis au barème, dans le cadre de l’option globale prévue par l’article 200 A (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10, § 1). Sans option pour le barème, pas d’abattement ; avec l’option, l’abattement s’applique à tous vos dividendes éligibles de l’année, y compris ceux de votre SASU.

L’abattement lui-même résulte de l’article 158 du code général des impôts, dont le 2° du 3 dispose que « Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et résultant d’une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ». Pour une SAS française à l’impôt sur les sociétés qui distribue sur décision régulière de la collectivité des associés, toutes les conditions sont réunies : l’abattement de 40 % s’applique au montant brut, avant calcul de l’impôt au barème. L’option profite surtout aux dirigeants dont le taux marginal d’imposition reste modéré : après l’abattement de 40 %, seule la fraction restante du dividende entre dans le barème, et le coût total peut passer sous celui de la flat tax ; quand le taux marginal est élevé, la flat tax reste gagnante dans la plupart des cas. Le calcul se fait sur l’ensemble du foyer et de l’année, en intégrant la CSG déductible partielle propre au barème, et il doit être refait chaque année.

La dispense d’acompte mérite toute votre attention si vos revenus sont modestes l’année de la distribution. L’article 117 quater du code général des impôts ouvre la dispense aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année « est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ». Concrètement, pour des dividendes versés en 2026, c’est le revenu fiscal de référence de 2024, figurant sur l’avis reçu en 2025, qui compte. L’article 242 quater du code général des impôts dispose que « Les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I », en produisant auprès des personnes qui assurent le paiement une attestation sur l’honneur relative à leur revenu fiscal de référence. Le commentaire précise que cette demande se formule sous la responsabilité du contribuable, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement, avec une attestation sur l’honneur relative au revenu fiscal de référence (BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 280). Quand la SAS est elle-même l’établissement payeur, l’attestation est remise à la société avant le 30 novembre 2025 pour les dividendes de 2026, et la société conserve la demande. Manquer ce délai, c’est subir l’acompte de 12,8 % puis attendre la restitution l’année suivante : une question de trésorerie, pas seulement de principe.

Reste la condition souvent négligée : les dividendes doivent résulter « d’une décision régulière des organes compétents ». Le Conseil d’État a précisé ce qu’irrégulier veut dire, dans un arrêt du 27 mars 2019, n° 421211 : « Pour l’application de ces dispositions, une décision de distribution de dividendes n’est irrégulière que si elle n’a pas été prise par l’organe compétent, si elle est le résultat d’une fraude ou si elle n’entre dans aucun des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices. » Dans cette affaire, l’associé unique d’une EURL avait perçu 120 000 euros alors que le procès-verbal d’assemblée ne mentionnait que 60 000 euros, et l’administration contestait l’abattement sur le surplus. Le Conseil d’État a jugé que « la seule circonstance que la décision de distribution en litige n’avait pas été consignée, pour l’intégralité de la somme de 120 000 euros, dans le procès verbal d’assemblée générale prévoyant cette distribution […] n’était pas de nature à justifier la remise en cause du bénéfice de l’abattement de 40 % ». L’imperfection formelle du procès-verbal ne suffit donc pas à faire perdre l’abattement, mais l’absence de décision de l’organe compétent ou une distribution prélevée hors des cas autorisés par le code de commerce le font perdre. Dirigeant de SASU, vous décidez seul : consignez chaque distribution dans le registre des décisions de l’associé unique, avec le montant exact, l’exercice de prélèvement et l’existence de sommes distribuables. Quand le contentieux fiscal de votre société exige une analyse pointue des textes et de la doctrine, un avocat en droit fiscal mesure l’enjeu avant que la proposition de rectification n’arrive.

II. Déclaration 2777, cotisations sociales et arbitrage dividendes-rémunération en SAS

A. Déclaration 2777 des dividendes de SAS : qui déclare, quand et quelles sanctions

La SAS qui verse les dividendes est l’établissement payeur : c’est elle qui déclare les sommes et verse l’acompte au Trésor, au moyen de la déclaration n° 2777 des revenus de capitaux mobiliers. Le dirigeant n’a donc pas à verser lui-même l’acompte quand la SAS paie en France, mais il doit veiller à ce que la société remplisse ses obligations, car les sanctions frappent la société et le contentieux finit toujours par remonter jusqu’à l’associé. Notre analyse de la déclaration 2777 des dividendes de SARL, son remplissage, ses délais et ses sanctions détaille pas à pas le formulaire ; la mécanique est identique pour une SAS distributrice, seuls le statut du bénéficiaire et l’arbitrage social diffèrent.

Le délai de versement est bref et impératif. L’article 1671 C du code général des impôts dispose que « Le prélèvement visé à l’article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis ». Des dividendes mis en paiement le 20 novembre doivent donc être déclarés et l’acompte versé avant le 15 décembre. Le même article ajoute une interdiction à ne jamais perdre de vue : « Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur. » La SAS ne peut pas « offrir » l’acompte à son président en le gardant à sa charge : l’acompte s’impute sur les dividendes versés, et toute prise en charge constitue un avantage supplémentaire à réintégrer. En cas de retard ou de défaut, ce sont les sanctions de la retenue à la source de l’article 119 bis qui s’appliquent, avec intérêts de retard : la régularisation spontanée coûte toujours moins cher que le redressement.

Côté associé, deux déclarations coexistent et aucune ne remplace l’autre. La SAS déclare et paie l’acompte par la 2777 ; vous, dirigeant, déclarez les dividendes perçus dans votre 2042 l’année suivante, en cochant l’option pour le barème si vous la retenez, et vous y faites imputer l’acompte de 12,8 %. Si vous avez obtenu la dispense d’acompte avant le 30 novembre de l’année précédente, aucune somme n’a été prélevée à la distribution et votre 2042 liquide directement l’impôt dû, au taux forfaitaire ou au barème selon votre choix. Vérifiez chaque année la cohérence entre les trois documents : décision de distribution et registre de l’associé unique, 2777 de la société, 2042 du foyer. Les écarts de montant ou de date entre ces pièces sont les premiers points de contrôle d’une vérification de comptabilité, et ils se corrigent par une déclaration rectificative avant tout contrôle, jamais après. Organisez votre année en quatre temps : votez la distribution sur des comptes arrêtés et des sommes distribuables constatées ; transmettez à la société, avant le 30 novembre de l’année précédente, votre attestation de dispense si votre revenu fiscal de référence le permet ; faites déclarer et verser l’acompte par la 2777 dans les quinze jours du mois suivant la mise en paiement ; puis reprenez les dividendes dans votre 2042 en y cochant, le cas échéant, l’option pour le barème. Tenu dans cet ordre, le dossier se défend seul. En cas de doute sur l’un de ces trois documents, faites-le relire avant la mise en paiement : une distribution votée sur des chiffres provisoires se corrige difficilement une fois l’acompte versé et la 2777 transmise.

B. Imposition des dividendes SAS et SARL : l’arbitrage avec la rémunération du dirigeant

La comparaison « imposition dividendes SAS et SARL » n’a de sens que si l’on distingue deux étages : l’impôt sur les dividendes, identique dans les deux formes sociales, et les cotisations sociales, où tout se joue. Sur le premier étage, un dividende de SAS et un dividende de SARL versés à une personne physique domiciliée en France suivent exactement les mêmes règles : acompte de 12,8 % à la source, flat tax ou option pour le barème avec abattement de 40 %, prélèvements sociaux sur le brut. La forme sociale ne change rien à l’impôt du bénéficiaire. Sur le second étage, en revanche, le gérant majoritaire de SARL et le président de SAS vivent dans deux mondes sociaux différents : le premier relève des indépendants et voit une partie de ses dividendes entrer dans l’assiette de ses cotisations, le second est assimilé salarié et ses dividendes échappent aux cotisations sociales.

Pour le gérant majoritaire de SARL, la règle figure à l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale : l’assiette des cotisations comprend la part des dividendes perçus par les travailleurs indépendants et leurs proches « qui est supérieure à 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, primes d’émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés. » Autrement dit, au-delà de 10 % du capital et des comptes courants, chaque euro de dividende du gérant majoritaire supporte en plus les cotisations des indépendants. Pour le président de SAS, aucune disposition équivalente n’existe : ses dividendes ne supportent ni cotisations salariales ni cotisations patronales, seule sa rémunération de mandat y est soumise. Cet écart explique pourquoi la SAS attire les dirigeants qui veulent se verser des dividendes significatifs sans alourdir leurs cotisations, et pourquoi la SARL garde l’avantage quand le dirigeant privilégie une rémunération chargée ouvrant des droits sociaux proportionnés.

L’arbitrage dividendes-rémunération ne se réduit pourtant pas à ce calcul. La rémunération du président de SAS est déductible du résultat de la société et lui ouvre une protection sociale complète au régime général, tandis que le dividende est versé après impôt sur les sociétés et n’ouvre aucun droit. Verser zéro rémunération et tout en dividendes peut alerter l’administration sur deux terrains : la requalification d’une partie des distributions en rémunération déguisée, et la remise en cause de charges ou d’avantages annexes. Le code lui-même trace la frontière : l’abattement de 40 % est refusé « Aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d’associé ou d’actionnaire » (article 158 du code général des impôts, 3°, 3°, c). Des versements qui rémunèrent en réalité votre travail de dirigeant, sans décision de distribution assise sur des bénéfices distribuables, perdent l’abattement et basculent en traitements et salaires, avec le redressement correspondant. La méthode sûre tient en trois gestes : voter chaque année une rémunération de mandat cohérente avec vos fonctions, distribuer les dividendes sur décision régulière assise sur des résultats distribuables constatés, et conserver ensemble le registre des décisions, les 2777 et les bulletins de paie du mandat. C’est cet ensemble que l’administration lit en premier.

Conclusion

Dirigeant de SAS ou de SASU, vous connaissez désormais la chaîne complète : acompte de 12,8 % prélevé par la société sur le fondement de l’article 117 quater, flat tax de l’article 200 A ou option annuelle pour le barème avec l’abattement de 40 % de l’article 158, dispense d’acompte à demander avant le 30 novembre avec l’attestation de l’article 242 quater, déclaration 2777 et versement dans les quinze jours du mois suivant sur le fondement de l’article 1671 C, et arbitrage avec la rémunération en tenant compte de l’assiette sociale de l’article L. 136-3. La suggestion « imposition dividendes sas et sarl » qui monte dans Google dit l’essentiel : à impôt égal sur le dividende, c’est le régime social du dirigeant qui fait la différence, et c’est lui qu’il faut chiffrer avant de voter la distribution. Gardez ensemble la décision de distribution, la 2777 et votre 2042 : un dossier cohérent sur ces trois pièces traverse sans dommage la plupart des contrôles. Et refaites le comparatif flat tax contre barème chaque année : un changement de revenus du foyer ou de montant distribué peut inverser le résultat.

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