Le 23 septembre 2026, Sud Ouest a révélé que l’Union Bordeaux-Bègles venait de licencier « avec effet immédiat » Thibault Giroud, son responsable de la préparation physique, qui avait dirigé la préparation physique du XV de France jusqu’à la Coupe du monde 2023. L’Équipe l’a confirmé le soir même : sous contrat jusqu’en juin 2027, en conflit avec sa direction depuis plusieurs mois, il était en arrêt de travail et il est annoncé à l’Aviron Bayonnais. Le lendemain, Sud Ouest a exposé la position du club, qui invoque une faute grave : des agissements de harcèlement moral envers des membres de la cellule de performance, qu’aurait mis au jour une enquête interne, et une collaboration présumée avec les dirigeants bayonnais.
Ces accusations ne sont pas établies. Aucune juridiction ne s’est prononcée, la lettre de licenciement n’a pas été rendue publique, et le quotidien régional le souligne lui-même : « Toutes ces accusations devront être démontrées. » L’ancien préparateur des Bleus peut désormais saisir le conseil de prud’hommes, et l’affaire pose une question précise : que peut reprocher un club, et avec quelles preuves, à un salarié dont le contrat à durée déterminée est suspendu par un accident du travail ? Deux règles se cumulent ici. Un contrat à durée déterminée ne se rompt avant son terme que pour des motifs limités, et un contrat suspendu par un accident du travail ne peut être rompu que pour une faute grave ou pour un motif étranger à l’accident. La première partie examine ce que l’UBB devra démontrer. La seconde décrit ce que Thibault Giroud peut réclamer, dans quel délai, et à quelles conditions il pourra rejoindre Bayonne avant la date prévue.
I. Ce que l’UBB devra prouver pour rompre avant son terme le contrat de Thibault Giroud
A. Un contrat à durée déterminée suspendu par un accident du travail : la faute grave comme seule issue
Selon Sud Ouest, Thibault Giroud, directeur de la performance de l’UBB depuis novembre 2023, avait signé cette année-là un contrat de quatre ans, dont le terme était fixé à juin 2027. Un contrat conclu pour une durée fixée à l’avance relève, en principe, du contrat à durée déterminée. Deux régimes restent possibles, et le contrat lui-même, qui n’est pas public, permettra seul de trancher. Le Code du sport soumet à des règles propres l’entraîneur professionnel salarié, que l’article L222-2 du code du sport définit comme « toute personne ayant pour activité principale rémunérée de préparer et d’encadrer l’activité sportive d’un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés », sous la subordination d’un club et avec un diplôme ou une qualification reconnue. Pour ces salariés, l’article L222-2-3 prévoit que le contrat par lequel un club s’assure leur concours « est un contrat de travail à durée déterminée ».
Un préparateur physique entre-t-il dans cette définition ? La question n’a pas été jugée pour Thibault Giroud. Mais dans un arrêt du 13 octobre 2021 (pourvoi n° 18-21.232, publié au Bulletin), la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui, pour un préparateur physique chargé de la préparation athlétique des joueurs d’un club de football, avait retenu que « le salarié était, au sens des textes précités, un entraîneur ». Cet arrêt portait sur la convention collective applicable, et non sur le Code du sport, mais il montre que la fonction relève du cœur de l’encadrement sportif. Le cabinet a détaillé ce point dans un article sur le statut du préparateur physique dans le sport professionnel.
Dans les deux hypothèses, la règle de rupture est la même. L’article L222-2-1 du code du sport écarte plusieurs dispositions du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée, mais pas celles qui encadrent sa rupture anticipée. Or l’article L1243-1 du code du travail est net : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Hors accord, ni la mésentente avec le manager, ni la perte de confiance, ni l’annonce d’un départ vers un club concurrent ne suffisent, par eux-mêmes, à mettre fin au contrat avant juin 2027.
La situation de Thibault Giroud ajoute une seconde protection. Sud Ouest rapporte qu’il est en arrêt de travail depuis le 8 juin, à la suite d’une réunion tendue au début du mois, et que la caisse primaire d’assurance maladie a reconnu l’incident comme un accident du travail. Selon l’article L1226-7 du code du travail, « Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie. » L’article L1226-9 en tire la conséquence : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. » Et l’article L1226-13 ajoute que toute rupture contraire est nulle.
Plusieurs arrêts de la chambre sociale reprennent ce principe. Dans un arrêt du 14 novembre 2018 (pourvoi n° 17-18.891, publié au Bulletin), elle énonce qu’au cours de ces périodes de suspension l’employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave ou pour un motif étranger à l’accident, « toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle ». La reconnaissance par la caisse n’est d’ailleurs pas le critère décisif. Dans un arrêt du 6 juillet 2017 (pourvoi n° 16-19.215), la chambre sociale a jugé que « les règles protectrices des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ». Sud Ouest précise que les parties échangent par l’intermédiaire de leurs avocats depuis le 8 juin, date du début de l’arrêt ; c’est au juge qu’il reviendra d’apprécier ce que le club savait alors de son origine professionnelle.
Encore faut-il que le contrat ait toujours été suspendu au jour de la rupture. Un arrêt du 14 mai 2025 (pourvoi n° 24-12.951) rappelle que « seul l’examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ». Selon les informations publiées, Thibault Giroud n’avait pas repris ses fonctions à la date de son licenciement. Le cumul des deux régimes produit donc un effet simple : faute d’accord, et hors force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail, la seule voie qui restait ouverte au club était la faute grave. C’est bien celle qu’il a choisie : Sud Ouest fait état d’un licenciement « pour faute grave », et Midi Olympique indique que l’intéressé a reçu sa lettre de licenciement pour faute grave dans la semaine du 21 septembre. Ce choix engage le club, car le juge ne peut pas requalifier la rupture à son avantage. Dans un arrêt du 20 décembre 2017 (pourvoi n° 16-17.199, publié au Bulletin), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel au motif que « le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur ». Et si le juge estime la faute réelle mais insuffisamment grave, la rupture d’un contrat suspendu ne peut pas être maintenue.
Reste à savoir ce qui peut être reproché à un salarié pendant la suspension elle-même. Sur ce point, la jurisprudence est restrictive. Dans un arrêt du 20 février 2019 (pourvoi n° 17-18.912, publié au Bulletin), rendu à propos d’un basketteur professionnel de la JDA Dijon licencié pour faute grave pendant un arrêt consécutif à un accident du travail, la chambre sociale a posé que « pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté ». Le joueur n’avait pas suivi le protocole de soins prescrit par le médecin de l’équipe, manquement que la Cour a rattaché à l’obligation de loyauté au regard de la spécificité du métier de sportif professionnel. Appliquée au cas de l’UBB, cette règle éclaire deux faits relevés par la presse. L’absence de Thibault Giroud à la reprise de l’entraînement, cet été, s’explique selon Sud Ouest par son arrêt de travail : elle ne paraît pas pouvoir constituer, à elle seule, le manquement à la loyauté qu’exige cette jurisprudence. Quant à l’entretien préalable, auquel il ne s’est pas présenté début septembre, l’article L1332-2 du code du travail en fait le moment où l’employeur « recueille les explications du salarié » : son absence l’a privé de cette occasion de s’expliquer avant la décision, mais rien de ce qui a été publié n’indique que le club lui en fasse grief.
B. Harcèlement moral et collaboration avec Bayonne : deux griefs, deux terrains de preuve
Le premier grief porte sur des faits de harcèlement. D’après Sud Ouest, l’UBB affirme qu’une enquête interne, menée par le club lui-même, a fait apparaître des agissements de « harcèlement moral » de la part de Thibault Giroud envers certains membres de la cellule de performance. La loi prend ce reproche au sérieux. L’article L1152-1 du code du travail interdit qu’un salarié subisse « les agissements répétés de harcèlement moral » dégradant ses conditions de travail, et l’article L1152-5 précise : « Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire. »
La sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave, si la faute est prouvée et si elle en a la gravité. Dans un arrêt du 6 mai 2025 (pourvoi n° 23-14.492), la chambre sociale rappelle que « la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Elle a jugé que la persistance d’un management à l’origine d’une souffrance au travail, après un avertissement, pouvait caractériser un comportement rendant ce maintien impossible, quelle qu’ait été l’attitude de l’employeur. Cette décision ne dit rien de l’affaire bordelaise : elle indique seulement que le harcèlement commis par un cadre peut fonder une faute grave. Tout dépendra de ce que l’enquête établit, et de la manière dont elle a été menée.
Sur la preuve, deux règles se combinent. Lorsqu’un salarié se plaint d’un harcèlement, l’article L1154-1 du code du travail aménage la charge de la preuve à son profit. Mais dans un arrêt du 29 juin 2022 (pourvoi n° 21-11.437, publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que « la règle probatoire, prévue par l’article L. 1154-1 du code du travail, n’est pas applicable lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d’un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement sexuel ou moral ». La preuve est alors libre, et le rapport d’enquête interne peut être produit pour justifier la faute. La Cour ajoute toutefois : « Il appartient aux juges du fond, dès lors qu’il n’a pas été mené par l’employeur d’investigations illicites, d’en apprécier la valeur probante ». Le rapport de l’UBB sera donc une pièce, non une preuve acquise. Thibault Giroud pourra en discuter les conditions : qui l’a conduit, qui a été entendu, et s’il a pu lui-même s’exprimer alors que son contrat était suspendu. Le cabinet a consacré un article à la valeur d’un enregistrement réalisé pendant une enquête interne.
Le calendrier comptera autant que le fond. L’article L1332-4 du code du travail dispose : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ». Le point de départ n’est pas la première rumeur. Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 23-18.178), la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui fixait ce point de départ au jour où l’employeur avait eu, à l’issue d’une enquête interne, « une connaissance exacte et complète de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits ». Or la convocation à l’entretien préalable date, selon la presse, du début du mois de septembre. Des faits dont le club aurait eu une connaissance complète avant le début du mois de juillet ne pourraient donc pas, à eux seuls, fonder les poursuites. La date de clôture de l’enquête interne, qui n’est pas publique, sera décisive.
Le délai écoulé depuis juin n’efface pas, en revanche, la gravité de la faute si elle est établie. Dans un arrêt du 9 mars 2022 (pourvoi n° 20-20.872, publié au Bulletin), une salariée en arrêt de travail depuis 2013 avait été licenciée fin 2014 pour des faits de 2011 et 2012 ; la Cour a jugé que, la salariée étant absente de l’entreprise, « l’écoulement de ce délai ne pouvait avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité ». Rendue pour un arrêt de travail dont l’origine n’est pas précisée, elle montre aussi que des faits antérieurs à l’arrêt peuvent fonder une faute grave notifiée pendant celui-ci ; l’article L1226-9 vise lui-même la faute grave sans distinguer selon la date des faits. Le club devait enfin respecter la procédure : l’article L1332-2 prévoit que « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. » Un entretien fixé début septembre et une lettre reçue dans la semaine du 21 septembre paraissent compatibles avec ce délai, sous réserve des dates exactes.
Le second grief touche à la loyauté. Selon Sud Ouest, l’UBB soupçonne Thibault Giroud d’entretenir depuis quelques mois une collaboration avec les dirigeants de l’Aviron Bayonnais, club qu’il s’est engagé à rejoindre. La suspension du contrat ne dispense pas de toute obligation. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-17.418), la chambre sociale rappelle que « pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté ». Elle a approuvé le licenciement pour faute grave d’un salarié en arrêt maladie qui avait proposé ses services, pour une activité concurrente, à un client de son employeur. À l’inverse, dans un arrêt du 26 février 2020 (pourvoi n° 18-10.017, publié au Bulletin), la Cour a jugé que l’exercice d’une activité pour une société non concurrente pendant un arrêt maladie « ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt », l’acte devant alors « causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise ».
Bayonne est un concurrent direct en Top 14 : une collaboration effective avec ce club, pendant que le contrat bordelais courait, se situerait du côté du manquement. Mais s’engager pour l’avenir n’est pas collaborer dès aujourd’hui. D’après Sud Ouest, Thibault Giroud a donné son accord en novembre 2025 pour rejoindre Bayonne à compter de juillet 2027, et L’Équipe évoque un contrat de quatre ans qui « serait déjà ficelé ». Dans un arrêt du 23 septembre 2020 (pourvoi n° 19-15.313, publié au Bulletin), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui n’avait retenu aucun manquement à la loyauté contre un salarié dont la société, immatriculée pendant le préavis, n’avait commencé son exploitation qu’après la rupture. Préparer un engagement futur n’est donc pas, en soi, trahir son employeur actuel. Le club devra établir des actes précis accomplis pour Bayonne avant la rupture ; un soupçon, même vraisemblable à ses yeux, n’en tient pas lieu.
Un dernier élément pourrait peser dans les deux sens. Au sujet de la réunion de juin, qui a fait basculer le conflit, Sud Ouest écrit : « Un enregistrement en attesterait. » Une telle pièce n’est plus écartée d’office parce qu’elle a été obtenue à l’insu d’un participant. Dans son arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648), la Cour de cassation a jugé que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats ». Le juge met en balance le droit à la preuve et les droits de la personne enregistrée, la production étant admise « à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». Le cabinet a analysé ce revirement dans un article sur la preuve déloyale devant le conseil de prud’hommes.
II. Ce que Thibault Giroud peut réclamer, et quand il pourra travailler pour Bayonne
A. Devant le conseil de prud’hommes : un an pour agir, et des sommes qui dépendent du régime du contrat
Le délai est le premier point à surveiller. L’article L1471-1 du code du travail dispose : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Si la lettre lui a été notifiée fin septembre 2026, Thibault Giroud dispose donc d’un an à compter de cette notification pour contester la rupture. Les demandes relatives à l’exécution du contrat, comme celles tirées de la clause de revoyure, se prescrivent en principe par deux ans selon le même article, qui écarte toutefois ces deux délais pour les actions exercées en application de l’article L1152-1 sur le harcèlement moral. Le conseil compétent se détermine selon l’article R1412-1 du code du travail : c’est en principe « celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail », le salarié pouvant aussi saisir celui du lieu où l’engagement a été contracté ou du lieu où l’employeur est établi. Les étapes d’une telle contestation sont présentées sur notre page consacrée à la manière de contester un licenciement pour faute grave.
Si le conseil écarte la faute grave, la rupture d’un contrat suspendu par un accident du travail serait nulle, en application de l’article L1226-13. Pour un contrat à durée déterminée, l’article L1243-4 du code du travail prévoit en outre, lorsque l’employeur rompt en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude, des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Avec le terme de juin 2027 rapporté par la presse, ce plancher couvre les rémunérations qui restaient à courir, soit environ neuf mois ; leur montant n’est pas public. Ce plancher n’est pas un plafond. Dans un arrêt du 3 juillet 2019 (pourvoi n° 18-12.306, publié au Bulletin), rendu à propos des membres du groupe Superbus, la chambre sociale a jugé que « ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite ». Un préjudice supplémentaire peut être réparé s’il est direct et certain : dans cette affaire, la Cour a admis l’indemnisation de la perte d’une chance de percevoir les gains liés aux albums qui n’avaient pas été produits.
Le régime du contrat pèsera sur le reste. Si Thibault Giroud relève du contrat spécifique du Code du sport, l’article L222-2-1 écarte les articles L1243-7 à L1243-10 du Code du travail, qui comprennent l’indemnité de fin de contrat. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-16.829, publié au Bulletin), la chambre sociale en a déduit, pour un handballeur, que « le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat ». L’article L222-2-1 visant aussi l’entraîneur professionnel salarié, la même exclusion s’appliquerait à un préparateur physique qualifié d’entraîneur. Les sommes en jeu dépendent donc, avant tout, de la qualification exacte du contrat.
Thibault Giroud pourrait aussi invoquer la protection contre les représailles. Sud Ouest écrit qu’il a été placé en arrêt de travail « pour harcèlement », sans préciser les faits visés ni leurs auteurs, et aucune juridiction ne s’est prononcée sur ce point. S’il soutient avoir subi un harcèlement, il lui appartiendra, selon l’article L1154-1 du code du travail, de présenter « des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement », l’employeur devant alors prouver que sa décision est justifiée « par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ». La loi protège aussi celui qui dénonce : selon l’article L1152-2 du code du travail, aucune personne ayant subi de tels agissements ou « ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements » ne peut faire l’objet des mesures de rétorsion que le code énumère, et l’article L1152-3 frappe de nullité toute rupture contraire.
La jurisprudence donne à cette protection une portée large. Dans un arrêt du 19 avril 2023 (pourvoi n° 21-21.053, publié au Bulletin et au Rapport), la chambre sociale a jugé que « le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce ». Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 23-19.429), elle a approuvé l’annulation d’un licenciement alors même que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait estimé le harcèlement non avéré, la cour d’appel ayant constaté que la salariée « n’avait pas connaissance de la fausseté des faits de harcèlement moral dénoncés ». L’employeur conserve un moyen de défense : l’arrêt du 19 avril 2023 rappelle qu’il peut invoquer devant le juge la mauvaise foi du salarié, sans avoir à la mentionner dans la lettre de licenciement. Cette protection ne jouera toutefois que si la rupture reproche, même en partie, une dénonciation de faits de harcèlement. La lettre n’étant pas publique, rien ne permet de l’affirmer à ce stade.
Reste la clause qui est à l’origine du conflit. Selon Sud Ouest, Thibault Giroud expliquait en novembre 2025 que son contrat prévoyait que les parties conviennent de « se revoir en cas de titre » pour rediscuter de ses termes ; l’UBB a été sacrée championne d’Europe en 2025 puis en 2026. Le président du club, Laurent Marti, répondait alors qu’il avait prévu de recevoir l’ensemble du personnel arrivant en fin de contrat en juin 2027. Le droit commun des contrats s’applique à ce type de stipulation. L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », et cette exigence vaut pour une clause qui promet de rediscuter le contrat. Si la clause a été méconnue, la réparation se discutera devant le juge. Encore faut-il savoir ce que la clause promettait exactement : une simple rencontre, une renégociation, ou une revalorisation. Sa rédaction, que seul le contrat révèle, commandera la réponse du juge.
B. Rejoindre Bayonne avant 2027 : ce que la rupture libère, et ce qu’elle ne règle pas
Midi Olympique rapporte que Bayonne espère voir arriver Thibault Giroud « dès qu’il sera juridiquement libre ». Le club bordelais ayant rompu le contrat avec effet immédiat, l’intéressé n’est plus à son service, même s’il conteste ensuite cette rupture. À partir de la rupture, l’obligation de loyauté née du contrat bordelais cesse de produire ses effets pour l’avenir. L’arrêt du 23 septembre 2020 déjà cité l’exprime clairement : l’exploitation de la société du salarié n’avait débuté qu’après la rupture, « alors que le salarié n’était plus tenu d’aucune obligation envers son ancien employeur ». La seule réserve tiendrait à une éventuelle clause de non-concurrence, dont l’existence n’a pas été rapportée. Les conditions de validité de ces stipulations sont détaillées dans notre article sur la clause de non-concurrence.
Travailler pour Bayonne n’empêche pas de contester le licenciement bordelais : le délai de l’article L1471-1 court indépendamment du nouvel emploi, et la demande porte sur la rupture passée, non sur la carrière future. En revanche, la chronologie de l’accord avec Bayonne sera scrutée. Sud Ouest faisait état, le 23 septembre, d’« échanges réguliers » entre les parties appelées à travailler ensemble. Le juge devra distinguer la préparation d’un engagement futur, permise, d’une collaboration effective pendant que le contrat bordelais courait encore, qui pourrait nourrir le grief de déloyauté. Des actes accomplis pour Bayonne après la rupture ne pourront pas, sauf clause particulière, lui être reprochés au titre de la loyauté. Des actes antérieurs, s’ils étaient établis, pèseraient en faveur du club.
Le nouveau contrat devra enfin respecter les règles du sport professionnel, si Thibault Giroud y est engagé comme entraîneur professionnel. L’article L222-2-5 du code du sport exige que le contrat soit « établi par écrit en au moins trois exemplaires », avec des mentions obligatoires. La chambre sociale a rappelé la force de ces règles dans une affaire qui concernait un joueur de l’Aviron bayonnais prêté à Montpellier. Dans un arrêt du 19 juin 2024 (pourvoi n° 22-18.022, publié au Bulletin), elle a jugé : « Il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public ni par convention ou accord collectif national ni par le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle. » Elle a aussi approuvé la cour d’appel d’avoir décidé que « l’article L. 222-2-5 du code du sport impose que le contrat à durée déterminée soit établi par écrit à peine, selon l’article L. 222-2-8 du même code, d’être réputé à durée indéterminée ». Si les deux parties décident d’avancer la date d’effet de leur accord de 2027, elles auront intérêt à le formaliser par écrit, puisque la date d’embauche et la durée du contrat figurent parmi les mentions obligatoires de l’article L222-2-5.
Conclusion
L’issue de l’affaire Giroud dépend de quatre éléments qui ne sont pas encore publics : le régime exact du contrat signé en 2023, les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, les dates auxquelles le club a eu une connaissance complète des faits qu’il invoque, et la valeur des preuves que chacun produira, du rapport d’enquête interne à l’enregistrement de juin. Le droit, lui, est connu. Si, comme les éléments publiés l’indiquent, le contrat était à durée déterminée et suspendu par un accident du travail, l’UBB ne pouvait le rompre que pour une faute grave, et seuls des manquements à la loyauté peuvent être reprochés au salarié pour la période de suspension elle-même. Le harcèlement allégué, s’il est antérieur à l’arrêt et prouvé dans les délais, peut fonder une telle faute ; la collaboration avec Bayonne ne le pourra que si des actes précis, accomplis avant la rupture, sont établis. Du côté de Thibault Giroud, le délai d’un an pour contester la rupture court depuis la notification, et les sommes en jeu dépendent de la qualification du contrat, avec un plancher égal aux rémunérations restant dues jusqu’en juin 2027 si la faute grave est écartée. D’autres litiges d’encadrement sportif, comme celui de Vladimir Petković avec les Girondins de Bordeaux, montrent qu’un accord peut intervenir à tout moment de la procédure. En l’état, aucune des accusations échangées n’a été examinée par un juge : elles restent des allégations, contestées de part et d’autre. Les salariés victimes d’un accident du travail trouveront un rappel de leurs droits sur notre page consacrée aux droits du salarié victime d’un accident du travail.