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Voiture en LOA ou LLD d’un parent décédé : faut-il la rendre, payer les loyers restants et l’indemnité de résiliation ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Voiture en LOA ou LLD d’un parent décédé : faut-il la rendre, payer les loyers restants et l’indemnité de résiliation ?

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Votre mère roulait dans une voiture louée avec option d’achat, votre père venait de signer une location longue durée : au décès, le véhicule reste au garage, les prélèvements continuent et, quelques mois plus tard, la société de financement écrit aux enfants pour réclamer des loyers, puis une indemnité de résiliation. Faut-il payer ? Les juges répondent au cas par cas, contrat en main. Le 5 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection de Châteauroux a débouté un financeur qui réclamait 4 759,70 euros aux deux fils d’une locataire décédée : elle était à jour de ses loyers, la voiture avait été rendue et ses enfants n’avaient pas repris le contrat. Quelques semaines plus tôt, le tribunal judiciaire de Paris avait condamné l’héritière d’une autre locataire à payer 7 422,73 euros : la Twingo n’avait été restituée que quinze mois après le décès, au moyen d’un accord qu’elle avait signé « en me portant fort pour la succession ». Entre ces deux issues, tout se joue sur quelques gestes : lire la clause consacrée au décès et la notice d’assurance, rendre le véhicule sans prendre la qualité d’héritier, choisir son option successorale en connaissance de cause, puis discuter chaque ligne du décompte. Vous trouverez d’abord ce qu’il faut faire du contrat et de la voiture dans les premières semaines, puis ce que le bailleur peut réellement réclamer, à qui et dans quels délais. Les textes cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 28 septembre 2026 ; la plupart des décisions citées sont des jugements de première instance, rendus au vu des stipulations propres à chaque contrat.

I. Au décès, le contrat ne s’arrête pas tout seul : que faire de la voiture et des prélèvements ?

A. LOA, LLD ou crédit : identifier le contrat et sa clause décès avant tout geste

Tout commence par le contrat, qu’il faut retrouver dans les papiers du défunt, dans son espace client en ligne ou auprès du concessionnaire qui a livré la voiture. Trois montages se rencontrent. Avec un crédit affecté, le défunt avait acheté le véhicule : il fait partie de la succession et le prêt figure parmi ses dettes. Avec une location avec option d’achat, la LOA, la voiture est louée pour une durée fixe, avec la faculté de l’acheter au terme en payant la valeur résiduelle prévue au contrat. L’article L. 312-2 du code de la consommation précise que « la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit » pour l’application du chapitre consacré au crédit à la consommation. Cette assimilation fait jouer, au profit du locataire et de ses héritiers, plusieurs protections décrites dans la seconde partie : un calcul encadré de l’indemnité de résiliation et un délai de forclusion de deux ans.

La location longue durée, la LLD, ne comporte pas d’option d’achat. Elle reste un louage de choses, ce contrat par lequel, selon l’article 1709 du code civil, l’une des parties « s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps », moyennant un prix. Elle n’entre pas dans l’assimilation au crédit prévue pour la LOA : son sort au décès dépend d’abord de ses conditions générales et du droit commun du louage. En LOA tant que l’option n’a pas été levée, et en LLD dans tous les cas, la voiture n’appartient pas au défunt. Elle reste la propriété du bailleur, n’a pas à figurer à l’actif de la succession et ne peut être ni vendue, ni partagée, ni gardée par la famille sans l’accord de la société de financement.

La règle de départ surprend souvent les familles : le décès ne met pas fin, par lui-même, à une location. L’article 1742 du code civil énonce que « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ». Si le contrat ne prévoit rien, il se poursuit donc avec la succession, et les loyers qui continuent de courir deviennent des dettes que les héritiers acceptants devront régler selon les règles exposées plus loin. Dans les affaires jugées, le débat porte surtout sur la clause que le contrat consacre au décès, et sur la manière dont la famille et le bailleur l’ont appliquée. À Châteauroux, le juge a ainsi retenu que le contrat avait pris fin du fait du décès de la locataire et de la restitution rapide de la voiture par ses fils, auxquels il n’avait pas été transféré.

Les contrats produits devant les tribunaux montrent la variété des formules. Dans une LOA conclue le 21 novembre 2022 pour une Opel Corsa électrique, l’article XI prévoyait la résiliation de plein droit en cas de décès du locataire. La fille de la locataire avait informé la banque par lettre recommandée déposée le 29 décembre 2023, mais les loyers et la cotisation d’assurance avaient continué d’être prélevés. Par une ordonnance du 1er juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a relevé que la banque « ne s’explique pas sur l’absence de résiliation dudit contrat et la continuation des prélèvements de loyers ». Il l’a condamnée à verser une provision de 4 300 euros à valoir sur le remboursement de 3 515,76 euros de loyers prélevés et des cotisations d’assurance de 2024 et 2025, outre 1 500 euros pour les frais de procédure. Il a ajouté que « la continuation du contrat d’assurance s’explique par l’absence de résiliation du contrat souscrit auprès de la société défenderesse en dépit du décès de la locataire, alors qu’il s’agit de contrats interdépendants ».

En location longue durée, la clause prend souvent une autre forme. Un contrat examiné par la cour d’appel de Toulouse le 11 mars 2025 ne permettait de mettre fin à la location par anticipation qu’avec l’accord du loueur, moyennant un préavis de trente jours et après douze mois de location, sauf en cas de décès ou d’invalidité permanente du locataire, et prévoyait alors un ajustement des loyers selon une formule du contrat. Ce litige ne concernait pas un décès, mais il montre ce que les héritiers trouveront souvent : une faculté de restitution anticipée ouverte par le décès, assortie d’un calcul financier qu’il faudra vérifier. Lisez donc les conditions générales à la recherche des mots décès, résiliation, restitution anticipée et ayants droit. Selon les cas, le décès entraîne une résiliation de plein droit, ouvre une faculté de restitution, ou n’est pas mentionné ; dans ce dernier cas, l’article 1742 s’applique et le contrat continue.

Le premier courrier au bailleur doit être envoyé vite, en recommandé avec avis de réception, avec l’acte de décès et le numéro du contrat. Il demande l’application de la clause décès, l’arrêt des prélèvements, l’indication d’une éventuelle assurance décès et de la manière de la déclarer, ainsi que la date et le lieu de restitution du véhicule. Il réclame aussi la copie du contrat, des conditions générales et de la notice d’assurance lorsque la famille ne les retrouve pas : dans l’affaire toulousaine, la banque ne les a communiqués qu’en cours de procédure. Une copie de ce courrier est utile au notaire chargé de la succession, auquel le financeur adresse souvent sa réclamation : à Châteauroux, il lui avait déclaré une créance de capital restant dû.

B. Rendre la voiture sans accepter la succession, et sans s’engager à la place du défunt

Rendre la voiture est le geste le plus protecteur, à condition de le faire sans se lier. Chaque héritier dispose d’une option : l’article 768 du code civil lui permet d’accepter la succession purement et simplement, de l’accepter à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel, ou d’y renoncer. Ce choix n’a pas à être fait dans l’urgence. Selon l’article 771 du code civil, « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession ». Passé ce délai, un créancier de la succession peut le sommer de prendre parti par acte extrajudiciaire. L’article 772 du code civil lui laisse alors deux mois pour se décider ou demander un délai au juge ; à défaut, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. Une lettre du financeur exigeant un paiement sous quinze jours ne produit pas cet effet.

Le vrai risque tient à l’acceptation tacite. L’article 782 du code civil la retient quand le successible « fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant ». Les juges l’apprécient au vu des gestes accomplis. Le 10 février 2026, le tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé que la mère et les frère et sœurs d’un locataire décédé avaient accepté sa succession en récupérant des pièces de collection et un véhicule de type Fuego qu’ils se proposaient de vendre, alors que le maire les avait avertis de la portée de ce geste. Ils ont été condamnés in solidum à payer 12 873,36 euros de remise en état du logement et de charges, outre 3 000 euros de frais de procédure. Transposée à la voiture louée, la leçon est simple : l’utiliser pendant des mois, la prêter à un proche ou lever l’option au nom de la succession exposent à être traité en héritier acceptant. À Châteauroux, le juge a au contraire relevé que les deux fils « n’ont pas joui du véhicule objet du contrat litigieux après le décès de leur mère », qui avait été rendu peu après.

Rendre le véhicule relève en revanche des actes que la loi permet d’accomplir sans accepter. L’article 784 du code civil admet les actes purement conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire, « si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier ». Il répute conservatoires le paiement des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent, ainsi que « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ». Restituer une voiture pour arrêter le cours des loyers et limiter sa dépréciation entre, selon nous, dans cette dernière catégorie. Encore faut-il que les documents signés le disent : le procès-verbal de restitution doit préciser que le véhicule est rendu à titre conservatoire, sans prendre parti sur la succession, par la personne qui le détient. Il ne faut signer ni « pour la succession », ni « en qualité d’héritier », ni aucun engagement de payer.

L’affaire parisienne montre ce que coûte l’attente et une formule malheureuse. La locataire d’une Twingo, louée en août 2022 moyennant un premier loyer de 650 euros puis 48 mensualités de 247,33 euros, est décédée le 14 août 2023. Les loyers ont cessé d’être payés en septembre 2023, mais le financeur n’a mis son héritière en demeure que le 8 octobre 2024, et la voiture n’a été rendue que le 20 novembre 2024. L’accord de restitution portait la mention manuscrite « lu et approuvé pour mandat », suivie des mots « en me portant fort pour la succession ». Le 18 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné cette héritière, en qualité d’ayant droit, à payer 7 422,73 euros, dont 3 455,14 euros de loyers impayés, outre 300 euros de frais de procédure. Elle n’avait pas comparu, de sorte que ni son option successorale ni le calcul de la dette n’ont été discutés devant le juge.

Garder la voiture reste possible, mais cela se paie. Dans une affaire jugée le 10 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Nanterre, une Dacia Duster louée en 2019 était restée entre les mains de la famille, et la veuve demandait même à en être déclarée propriétaire. La veuve et les trois enfants ont été condamnés à payer 14 518 euros au financeur en exécution du contrat, mais « chacun pour leur part et non solidairement ». Lever l’option d’achat au nom de la succession, ou racheter la voiture avec les fonds du défunt, suppose d’avoir accepté la succession, puisqu’il s’agit de disposer d’un droit qui appartient à celle-ci. L’héritier qui veut la voiture pour lui-même peut laisser le bailleur la reprendre, puis la racheter en son nom propre, ou présenter une offre d’achat dans les conditions décrites dans la seconde partie.

Lorsque des enfants mineurs figurent parmi les héritiers, une précaution supplémentaire s’impose. L’article 387-1 du code civil interdit à l’administrateur légal, sans autorisation préalable du juge des tutelles, d’« Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ». Le 20 novembre 2025, la cour d’appel de Lyon a condamné solidairement, dans une LOA signée par deux époux, la veuve en son nom personnel, en qualité d’héritière et d’administratrice légale de ses trois enfants mineurs, ainsi que les deux enfants majeurs du défunt, à payer 2 093,32 euros de loyers impayés et 9 049,31 euros d’indemnité de résiliation. Aucun d’eux n’avait constitué avocat, et l’arrêt ne comporte aucune discussion sur leur option, sur la protection des mineurs ni sur la division de la dette entre héritiers. Les impayés remontaient à octobre 2021, du vivant du père, et le contrat avait été résilié en mai 2022 : la dette existait au décès. Un procès perdu faute de se défendre ne se rattrape pas toujours.

II. La facture finale : ce que le bailleur peut réclamer, à qui, et comment la faire baisser

A. Assurance décès et indemnité de résiliation : les deux lignes à examiner en premier

La première question est de savoir si le défunt avait adhéré à une assurance décès. Les offres l’indiquent en toutes lettres : le contrat jugé à Châteauroux prévoyait 36 loyers de 331,43 euros « sans assurance ni prestation », celui de Paris des mensualités « hors assurance facultative ». Dans l’affaire jugée à Versailles, il s’agissait d’une assurance de groupe facultative, à laquelle le locataire avait adhéré en signant son contrat ; à Versailles comme à Nanterre, le financeur demandait que l’indemnité éventuelle lui soit versée directement. Les héritiers ne touchent donc pas l’indemnité : elle sert à éteindre, en tout ou partie, ce qui reste dû au financeur. Il faut déclarer le décès à l’assureur, demander la liste des pièces exigées et conserver la trace de chaque envoi.

L’assurance ne joue que dans ses conditions, que les juges appliquent à la lettre. Dans l’affaire jugée à Nanterre le 10 avril 2026, un père avait commandé une Renault Arkana de 29 088 euros, financée par une LOA du 15 septembre 2021, et adhéré à l’assurance décès proposée. Il est mort avant la livraison. Les conditions de la garantie stipulaient que « le contrat prend effet à la date de livraison du véhicule si la demande d’adhésion est antérieure à cette date ». Le tribunal a jugé cette clause dépourvue d’ambiguïté : la garantie n’était pas mobilisable. Pour la Dacia Duster louée auprès du même financeur, un avenant de réaménagement des loyers avait été signé par l’épouse, mais pas par le défunt ; faute d’être entré en vigueur, il ne pouvait déclencher la garantie. La famille a perdu sur les deux véhicules et a été condamnée à payer 14 518 euros.

Les exclusions pèsent tout autant. Le 4 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Versailles a statué sur une LOA Peugeot dont les quatre assurances complémentaires portaient le loyer de 201,55 à 241,89 euros par mois. Après le décès du locataire en 2021, l’assureur a demandé à sa fille une constatation médicale indiquant la cause précise du décès. Le médecin qui avait établi le certificat de décès ayant refusé de préciser les causes du décès, elle s’est adressée à un autre praticien, qui a mentionné une cirrhose hépatique diagnostiquée en janvier 2017. Or la notice excluait les conséquences d’une cirrhose éthylique et celles des maladies diagnostiquées avant l’adhésion lorsque l’assuré avait moins de 75 ans à cette date. La garantie a été refusée, la fille a perdu son procès et a été condamnée à verser 6 880 euros au titre des frais de procédure des différentes parties. Le tribunal a admis que « l’assureur n’est pas tenu au respect d’une obligation d’information vis-à-vis des ayants droit d’un assuré décédé ».

Ces décisions dictent une méthode. Avant de réunir les pièces médicales, procurez-vous la notice complète : dans l’affaire de Versailles, le tribunal a constaté qu’elle pouvait être téléchargée sur le site du financeur à partir de sa seule référence. L’article L. 113-1 du code des assurances met les sinistres à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » : une exclusion vague ou noyée dans le texte peut être contestée. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet aux ayants droit d’obtenir les informations médicales du défunt « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits », sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Il n’autorise pas à taire la vérité à l’assureur ; il permet de mesurer ses chances avant de s’engager dans un procès coûteux.

Un autre moyen tient aux conditions dans lesquelles l’assurance a été proposée. Le 2 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le banquier qui propose à son emprunteur d’adhérer à l’assurance de groupe qu’il a souscrite doit l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, « la remise d’une notice claire ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation », et qu’il lui revient de prouver qu’il l’a fait. Cet arrêt concerne des prêts. Son raisonnement peut être invoqué, selon les circonstances, contre le financeur qui a présenté l’assurance lors de la signature d’une LOA, lorsque la garantie ne couvrait pas la situation du défunt. Engager une telle action suppose toutefois d’agir en qualité d’héritier : l’option successorale doit avoir été arrêtée avant.

Vient ensuite l’indemnité de résiliation, propre à la LOA. L’article L. 312-40 du code de la consommation permet au bailleur, en cas de défaillance de l’emprunteur, d’exiger, « outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité » fixée par un barème réglementaire. L’article D. 312-18 du même code la calcule comme la différence entre, d’un côté, la valeur résiduelle hors taxes prévue au contrat augmentée des loyers non encore échus actualisés, et de l’autre, la valeur vénale hors taxes du véhicule restitué. Plus la voiture est revendue cher, plus l’indemnité baisse.

Le point décisif tient au mot défaillance. À Châteauroux, la locataire d’une Citroën, louée en octobre 2021 pour 21 662 euros, était à jour de ses loyers au jour de son décès en 2023. Le juge en a tiré la conséquence : « N’ayant pas été défaillante de son vivant, elle ne laisse dans sa succession aucune dette au titre du contrat en litige, ni de loyer ni d’indemnité de résiliation ». Ses fils n’avaient pas repris le contrat, ils ne pouvaient donc pas être défaillants à leur tour. Le juge a enfin ajouté que « les héritiers de la locataire n’ont pas à supporter les conséquences d’une vente faite par la SA CREDIPAR à un prix moindre que celui escompté ». Le financeur a été débouté de toutes ses demandes, par un jugement rendu en dernier ressort. La solution est différente lorsque le défunt avait déjà cessé de payer : dans l’affaire lyonnaise de 2025, les impayés dataient de son vivant et l’indemnité était due.

Les héritiers disposent aussi d’un levier sur la valeur de revente. L’article D. 312-18 du code de la consommation prévoit que « le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat ». Le texte ajoute que « Si le bailleur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre refusée par lui ». Il ouvre enfin, à défaut de vente ou à la demande du locataire, une évaluation de la valeur vénale à dire d’expert. Dès l’annonce de la résiliation, il est donc utile d’obtenir d’un garage une offre écrite de rachat et de l’adresser au bailleur en recommandé. Dans l’affaire de Châteauroux, selon le financeur, le point de vente où la voiture avait été déposée avait proposé 16 000 euros avant de se rétracter ; elle a finalement été vendue aux enchères 11 914 euros.

Le bailleur qui n’a pas informé le locataire de cette faculté ne perd pas pour autant son indemnité. Le 4 juin 2026, la cour d’appel de Lyon a jugé qu’après une vente aux enchères, l’indemnité se calcule sur le prix obtenu, le locataire privé de la possibilité de présenter un acquéreur ne subissant qu’« une perte de chance de bénéficier d’une valeur vénale supérieure à celle tirée de la vente aux enchères », qu’il peut faire indemniser dans le procès. Dans cette affaire, qui ne concernait pas un décès, l’indemnité a été fixée à 5 519,40 euros, auxquels se sont ajoutés 3 910,61 euros de loyers impayés.

L’indemnité peut enfin être réduite par le juge. L’article L. 312-40 réserve expressément l’application de l’article 1231-5 du code civil, selon lequel « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Le 4 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection de Montreuil-sur-Mer, qui relève du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, l’a appliqué à un Renault Kangoo loué 32 264,06 euros par deux époux en avril 2023. Le mari est décédé la même année, la veuve a rendu le véhicule le 7 novembre 2023 et le financeur l’a fait vendre aux enchères 21 000 euros, alors qu’il n’avait roulé que 177 kilomètres. L’indemnité calculée, 10 210,03 euros, a été jugée manifestement excessive et ramenée à 3 272,11 euros, le juge relevant que la veuve ne pouvait être sanctionnée pour « une perte financière que la société Diac a contribué à créer en optant pour le choix de l’adjudication ».

La LLD obéit à une logique différente, car elle n’est pas soumise à l’article D. 312-18. La cour d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 11 mars 2025, a refusé de traiter l’ajustement des loyers dû en cas de restitution anticipée comme une clause pénale, parce que le locataire ne commettait aucun manquement : « La clause d’ajustement vise à indemniser le bailleur du bouleversement de l’économie du contrat par l’effet de la résiliation anticipée ». Le locataire, qui avait rendu une Ford Mondeo après onze mois, a été condamné à 5 469,60 euros. Pour des héritiers, il faut donc distinguer l’ajustement prévu en cas de décès, dû selon la formule du contrat et difficile à réduire, des pénalités stipulées pour défaillance, qui supposent un manquement et restent soumises au pouvoir de modération du juge.

B. Qui paie, jusqu’où et dans quel délai : héritiers, conjoint cosignataire, renonçants

Même lorsque la dette existe, elle ne se réclame pas à n’importe qui ni pour n’importe quel montant. L’article 873 du code civil dispose que les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ». La première chambre civile de la Cour de cassation en a déduit, le 19 mars 1996, que « lorsqu’une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu’au prorata de leurs droits respectifs », et a cassé l’arrêt qui avait condamné solidairement une veuve et ses filles à rembourser les crédits du défunt. Une somme d’argent due au titre d’une location est divisible : le fils qui hérite de la moitié ne doit que la moitié de la dette successorale, même si le financeur lui en réclame la totalité. Le financeur débouté à Châteauroux demandait justement une condamnation solidaire des deux fils, et le jugement de Nanterre a condamné les héritiers chacun pour sa part.

La division joue même entre héritiers qui n’ont pas choisi la même option. Le 3 décembre 2002, la Cour de cassation a jugé que les dettes d’une succession se divisent entre les héritiers, « peu important qu’ils soient acceptants purs et simples ou bénéficiaires, de sorte qu’un créancier ne peut réclamer aux premiers ce que les seconds ne sont pas tenus de payer ». Le fils qui avait accepté la succession ne pouvait donc être condamné qu’à hauteur de sa part successorale. Si votre contrat stipule que les héritiers du locataire seront tenus solidairement, cette clause doit être lue à la lumière de l’article 1309 du code civil, qui pose la règle inverse pour les successeurs d’un débiteur : « La division a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire ». Sa portée se discute devant le juge ; elle ne doit pas être tenue pour acquise.

La situation du conjoint ou du partenaire qui a signé le contrat est tout autre. Il n’est pas poursuivi comme héritier, mais comme colocataire, sur la foi de sa propre signature. L’article 1313 du code civil prévoit que « Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix », et c’est sur ce texte que le tribunal judiciaire de Béziers s’est fondé, le 26 septembre 2025, pour condamner une veuve qui avait signé avec son mari une LOA de Dacia Sandero. Le tribunal a relevé que « la garantie assurantielle en cas de décès du débiteur n’a pas été mobilisée », sans que les raisons en soient discutées. La veuve, qui n’avait pas comparu, a été condamnée à 13 177,92 euros, dont 11 906,48 euros d’indemnité de résiliation, outre 400 euros de frais. Renoncer à la succession du mari ne change rien à cet engagement personnel. Le cosignataire conserve cependant tous les moyens de défense du contrat : la veuve de Montreuil-sur-Mer, tenue elle aussi par une clause de solidarité, a vu son indemnité réduite de plus des deux tiers.

Face à une assignation, la première question est de savoir si le demandeur prouve la qualité d’héritier acceptant de la personne qu’il poursuit. Le 26 juin 2025, la cour d’appel de Douai a débouté un organisme qui réclamait 17 777,29 euros et la restitution d’un Volkswagen Tiguan, acheté à crédit en 2019, à la personne qu’il présentait comme l’héritier de l’emprunteur, décédé le 27 août 2020. Rien ne démontrait que le défendeur ait « accepté la succession de manière pure et simple ou même sous bénéfice d’inventaire », ni qu’il ait conservé le véhicule. Se défendre ne vaut pas acceptation, mais contre-attaquer peut en valoir une. La Cour de cassation l’a précisé dans son arrêt du 3 décembre 2002 : la défense opposée au créancier de la succession « n’implique pas l’intention d’accepter la succession », mais une demande reconventionnelle caractérise une acceptation tacite. Dans cette affaire, le fils qui avait mis en cause la responsabilité de la banque et demandé la compensation entre les créances a été tenu pour acceptant, alors même qu’il avait ensuite déclaré renoncer.

Pour ne pas payer sur ses propres biens, deux voies existent. La renonciation d’abord : selon l’article 805 du code civil, « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». Le financeur ne peut plus rien lui réclamer au titre de la succession, mais sa part passe à ses représentants, le plus souvent ses propres enfants, qui se trouveront à leur tour devant le même choix. L’acceptation à concurrence de l’actif net ensuite : l’article 791 du code civil permet à l’héritier « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». La déclaration se fait au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire et fait l’objet d’une publicité nationale, selon l’article 788 du code civil. L’article 792 du code civil oblige alors les créanciers à déclarer leurs créances dans les quinze mois de cette publicité ; à défaut, « les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci ». À l’inverse, l’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent », selon l’article 785 du code civil.

Le temps joue aussi en faveur des héritiers d’un locataire en LOA. L’article R. 312-35 du code de la consommation impose que les actions en paiement liées à la défaillance de l’emprunteur « doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ». Cet événement est notamment le non-paiement des sommes dues après la résiliation ou le premier incident de paiement non régularisé. Les juges peuvent vérifier ce délai d’office : à Paris, à Béziers comme à Montreuil-sur-Mer, la forclusion a été mise dans le débat par le juge lui-même. À Béziers, l’action avait été engagée le 11 juin 2025, moins de deux ans après le premier impayé non régularisé du 20 juin 2023 : elle était recevable. Ce délai, attaché au régime du crédit à la consommation, ne protège pas le locataire en LLD, dont le contrat reste soumis au droit commun.

Reste la déclaration de succession. La voiture louée n’y figure pas à l’actif, puisqu’elle appartient au bailleur. Au passif, l’article 768 du code général des impôts prévoit que « les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée ». Les loyers échus et impayés au jour du décès peuvent donc être déduits sur justificatif, ce qui suppose de transmettre au notaire le contrat, l’historique des prélèvements et le décompte du financeur. Ce décompte mérite d’être vérifié ligne à ligne : à Châteauroux, le financeur avait réclamé au notaire un capital restant dû de 18 817,37 euros, alors que le tableau d’amortissement produit ne faisait apparaître, selon le juge, que 14 794,32 euros.

Conclusion

Le décès d’un locataire ne crée pas, à lui seul, une dette pour ses enfants. Tout dépend de l’état du contrat au jour du décès, de la clause qui règle ce cas, de l’existence d’une assurance et du comportement de la famille dans les semaines qui suivent. Les décisions récentes dessinent une conduite prudente : lire le contrat et la notice, écrire au bailleur sans délai, rendre la voiture à titre conservatoire sans signer au nom de la succession, puis choisir son option en connaissance de cause, en pensant à l’acceptation à concurrence de l’actif net lorsque le passif est incertain. Devant une réclamation, quatre questions se posent dans l’ordre : le défunt était-il défaillant, l’assurance devait-elle jouer, l’indemnité est-elle exacte et raisonnable, et le financeur agit-il dans le délai de deux ans, s’agissant d’une LOA, contre le bon héritier et pour sa seule part ? Lorsque le litige s’inscrit dans un règlement plus large, la page du cabinet consacrée au partage successoral présente l’accompagnement proposé aux héritiers. Vous pouvez aussi lire nos articles consacrés à l’huissier qui réclame les dettes d’un père décédé et aux frais d’assurance, de stockage et d’entretien de la voiture du défunt lorsqu’elle lui appartenait.

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