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Logement vacant : la taxe unique qui remplace la TLV et la THLV au 1er janvier 2027

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Maître Hassan KOHEN
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Logement vacant : la taxe unique qui remplace la TLV et la THLV au 1er janvier 2027

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Votre logement est vide depuis plus d’un an et vous venez de lire que la taxe sur les logements vacants va « flamber » en 2027. L’inquiétude est compréhensible, mais les raccourcis qui circulent mélangent trois choses différentes : ce qui existe aujourd’hui, ce que la loi de finances pour 2026 a vraiment voté, et ce que votre commune décidera. Voici la réponse en clair. Au 1er janvier 2027, la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) disparaissent et fusionnent dans une taxe unique : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, créée à l’article 1406 bis du code général des impôts par l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Le tarif de base ne change pas : 17 % de la valeur locative la première année d’imposition, 34 % à compter de la deuxième. Ce qui change, c’est que les communes pourront voter des taux majorés, jusqu’à 60 % en zone tendue et jusqu’à 50 % hors zone tendue, et que la taxe pourra s’appliquer dans des communes où elle n’existait pas. Autre point décisif, écrit noir sur blanc dans la loi : pour les impositions 2027, la durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 compte. Un logement déjà vide en 2026 n’arrivera donc pas avec un compteur à zéro. Réserves indispensables avant d’aller plus loin : la liste exacte des communes relevant de chaque zone sera fixée par décret, les taux réellement appliqués dépendront des délibérations votées commune par commune, et les premières positions de l’administration et des juges sur les nouveaux cas litigieux n’existent pas encore. Cet article expose le texte, chiffre les situations et indique les démarches utiles, sans prédire votre taux.

I. Ce que la loi a vraiment créé, et ce qui disparaît

A. Deux taxes supprimées, une taxe unique à compter des impositions 2027

Jusqu’aux impositions 2026 incluses, deux dispositifs coexistent. La taxe annuelle sur les logements vacants, prévue à l’article 232 du code général des impôts, s’applique de plein droit dans les communes en zone tendue aux logements vacants depuis au moins un an. Comme le rappelle la direction générale des finances publiques sur la page officielle consacrée à la TLV et à la THLV, et comme l’écrit l’article 232 du code : « Son taux est fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième. » Le produit de cette taxe est versé à l’Agence nationale de l’habitat. À côté, la taxe d’habitation sur les logements vacants, prévue à l’article 1407 bis du même code, ne s’applique que si la commune ou l’intercommunalité l’a instituée : il faut alors un logement non meublé vacant depuis plus de deux ans au 1er janvier, et le taux est celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires voté localement.

L’article 108 de la loi de finances pour 2026 abroge ces deux régimes et insère dans le code une section nouvelle intitulée « Taxe sur la vacance des locaux d’habitation », dont l’article 1406 bis porte le régime complet. La bascule est datée avec précision : la loi prévoit une application aux impositions établies au titre de l’année 2027, en tenant compte, pour ces premières impositions, de la durée de vacance déjà écoulée avant le 1er janvier 2027. Concrètement, un appartement vide depuis mars 2025 dans une commune en zone tendue sera imposable en 2027 au taux de deuxième année, pas au taux de première année. C’est l’une des erreurs les plus coûteuses que les commentaires hâtifs font commettre : croire que tout le monde repart à 17 %.

Le champ de la nouvelle taxe est redéfini à l’article 1406 bis : « La taxe sur la vacance des locaux d’habitation est due pour les logements vacants au 1 er janvier de l’année d’imposition depuis au moins : 1° Une année lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant ; 2° Deux années lorsque le logement est situé dans une commune ne remplissant pas la condition prévue au 1°. » La distinction zone tendue d’un an / hors zone de deux ans est donc conservée, mais la notion de zone est redessinée : d’un côté les communes d’une agglomération de plus de 50 000 habitants où loyers, prix de l’ancien ou demandes de logement social signalent le déséquilibre, de l’autre les communes hors agglomération où les loyers ou les prix sont élevés ou bien où la part des logements qui ne sont pas des résidences principales est importante. « Un décret établit la liste des communes », précise le texte : tant qu’il n’est pas publié, un propriétaire situé en limite de zone ne peut pas avoir de certitude définitive.

Les redevables ne changent pas dans leur principe, selon l’article 1406 bis du code : « La taxe est due par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période » de vacance. Si vous avez acheté en 2026 un logement vide depuis 2024, c’est la durée totale de vacance qui compte, et c’est vous, détenteur au 1er janvier 2027, qui recevrez l’avis. Les cas d’exclusion, eux, méritent une lecture attentive car ils constituent les vraies portes de sortie : « Les logements dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence », « Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable », les dépendances du domaine public et les logements détenus par certaines entités désignées par le texte. La vacance involontaire, notion déjà centrale dans le contentieux actuel de la TLV — logement mis en location au prix du marché sans trouver preneur, logement en travaux, succession bloquée, occupant en maison de retraite —, reste donc le terrain principal de contestation. Mais attention : chaque motif devra être prouvé, et la charge de la preuve pèsera sur le contribuable comme aujourd’hui.

B. Les taux réels : 17 et 34 % par défaut, jusqu’à 60 % sur délibération

C’est ici que l’écart entre les gros titres et le texte est le plus grand. Le tarif de droit commun, applicable sans vote local en zone tendue, est inchangé à l’article 1406 bis : « Pour les logements vacants situés dans une commune mentionnée au 1° du A du I du présent article, le taux de la taxe est fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième année d’imposition. » Si votre commune ne vote rien, vous paierez en 2027 exactement ce que vous auriez payé en TLV. La « flambée » annoncée n’est donc ni automatique ni générale : elle dépend d’un vote. Comme le résume la fiche d’actualité officielle consacrée à la taxe unique, la loi de finances pour 2026 fait évoluer la fiscalité des logements vacants et les deux taxes existantes fusionneront en 2027. Le même service public précise que la nouvelle taxe reprendra l’essentiel des règles des taxes supprimées, à l’exception des taux que les communes pourront relever.

Ce vote, l’article 1406 bis l’autorise dans des bornes précises. En zone tendue, « la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, augmenter ces taux, sans toutefois excéder le taux de 30 % la première année d’imposition et le taux de 60 % à compter de la deuxième année d’imposition. » Autrement dit, une commune en zone tendue peut presque doubler la facture par rapport au tarif national, mais elle doit le voter, et ce vote est public : vous pouvez le vérifier en mairie ou sur le site de la commune avant de recevoir l’avis. Hors zone tendue, la logique est différente : la taxe n’existe que si elle est votée — « la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, instituer la taxe et fixer son taux, sans toutefois excéder le taux de 50 % » — et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat peut également l’instituer, sauf sur le territoire des communes membres qui l’ont déjà fait. Une commune rurale qui n’avait jamais institué la THLV pourra donc créer la TVLH en 2027, mais elle devra le voter, et le taux ne pourra pas dépasser 50 %.

L’assiette, elle, ne change pas de nature à l’article 1406 bis : « L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409 du présent code. » C’est la même valeur locative cadastrale que celle qui sert pour la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Pour chiffrer : un logement dont la valeur locative annuelle s’établit à 8 000 euros supportera 1 360 euros la première année au taux de 17 %, 2 720 euros au taux de 34 %, et jusqu’à 4 800 euros si la commune en zone tendue a voté le taux maximal de 60 %. Deux précisions encadrent ces calculs. D’abord, les délibérations se prennent tôt : les collectivités « font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits », selon l’article 1639 A du code général des impôts — les taux applicables en 2027 seront donc connus au printemps 2027, avant l’avis. Ensuite, le contentieux suit le régime de la taxe foncière : « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties », ce qui fixe les délais et les voies de réclamation applicables. Enfin, les dégrèvements accordés « sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », détail qui explique pourquoi certaines communes hésiteront à voter des taux très élevés : chaque dégrèvement obtenu par un contribuable pèsera sur leurs propres attributions. La loi règle aussi la transition des votes passés : les délibérations prises par les communes et les intercommunalités sous l’empire des anciens textes cessent de produire leurs effets au 1er janvier 2027, ce qui oblige chaque collectivité à redélibérer si elle veut une TVLH majorée ou nouvellement instituée. Symétriquement, la TVLH rejoint la liste des impositions directes perçues au profit des communes, puisque la loi insère dans le code que « 2° bis La taxe sur la vacance des locaux d’habitation, prévue à l’article 1406 bis ; » parmi les ressources communales, selon l’article 1379 du code. Le produit ne va donc plus à l’Agence nationale de l’habitat comme celui de la TLV actuelle, mais aux communes et intercommunalités : elles gagnent une ressource, au prix des dégrèvements qu’elles supporteront. Le nouveau zonage déborde d’ailleurs la seule TVLH : la loi modifie l’article 1407 ter du code, qui permet aux communes de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour y viser désormais les communes relevant du nouveau zonage de la vacance au lieu des anciennes zones de l’article 232. Autrement dit, la carte des communes pouvant surtaxer les résidences secondaires épousera la carte de la vacance redessinée : un propriétaire qui transformerait son logement vacant en résidence secondaire meublée pour échapper à la TVLH pourrait retrouver une majoration de taxe d’habitation dans la même commune. C’est pourquoi l’arbitrage entre vacance, location et résidence secondaire doit être chiffré dans les deux sens, commune par commune, à partir des délibérations votées au printemps 2027.

II. Ce que cela change pour votre budget, et les démarches avant 2027

A. Trois situations types, trois factures différentes

Premier cas, le plus exposé : vous détenez un deux-pièces vide à Paris depuis deux ans. Paris appartient à une agglomération de plus de 50 000 habitants en déséquilibre marqué entre offre et demande, et relèvera donc de la première catégorie, sous réserve du décret listant les communes. Le logement étant vacant depuis plus d’un an au 1er janvier 2027, la TVLH s’appliquera de plein droit. Si la valeur locative annuelle est de 6 000 euros et que la commune n’a voté aucune majoration, la taxe s’établira à 2 040 euros (34 %, deuxième année de vacance prise en compte). Si Paris vote le plafond, elle montera à 3 600 euros (60 %). Dans les deux cas, la facture dépasse largement la taxe foncière d’un bien comparable, et c’est voulu : la taxe est dissuasive. La seule question utile pour ce propriétaire est donc binaire : occuper ou louer le bien plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs avant la fin de la période de référence, ou prouver que la vacance ne dépend pas de sa volonté.

Deuxième cas : vous avez hérité en 2025 d’une maison dans une commune de 3 000 habitants, vide depuis le décès, et la commune n’a jamais institué la THLV. Au 1er janvier 2027, le bien sera vacant depuis moins de deux ans et situé hors zone tendue : sans délibération instituant la TVLH, aucune taxe ne sera due en 2027. Mais la vigilance s’impose pour 2028 : si la commune vote l’institution entre-temps, le seuil des deux ans sera atteint et la taxe pourra s’appliquer jusqu’à 50 % de la valeur locative. Le réflexe consiste à surveiller les délibérations du conseil municipal — elles sont publiques — et à ne pas laisser le délai des deux ans se consumer sans stratégie : mise en vente effective au prix du marché, mise en location, ou occupation à titre de résidence secondaire meublée, car un logement meublé et occupé même partiellement sort du champ de la vacance fiscale. Notez la différence avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui elle frappera un bien meublé conservé pour vos séjours : l’arbitrage « laisser vide » contre « meubler et occuper » doit comparer la TVLH évitée et la taxe sur la résidence secondaire encourue, calcul que le service de simulation et d’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris peut aider à poser avant toute décision.

Troisième cas, le plus piégeux : votre logement est vacant parce que vous ne trouvez pas de locataire au loyer que vous demandez, ou parce que des travaux s’éternisent. La loi exclut, à l’article 1406 bis, un cas central : « Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable », mais la jurisprudence actuelle sur la TLV montre que l’administration exige des preuves concordantes : mandats de location non exclusifs auprès de plusieurs agences, loyers alignés sur le marché local, devis et factures de travaux avec calendrier, mise en vente effective pour les successions difficiles. Un simple panneau « à louer » ou une annonce à un prix manifestement excessif ne suffit pas. Et le formalisme compte autant que le fond : la déclaration annuelle des biens immobiliers doit décrire fidèlement la situation, car l’article 1418 du code général des impôts dispose que « les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux » ; « En cas de vacance du local, le motif de celle-ci est précisé. » Cette déclaration, effectuée dans l’espace « gérer mes biens immobiliers » sur le site des impôts, est la pièce dont l’administration se servira pour établir l’avis : une case mal renseignée en juin 2027 produira l’avis de l’automne 2027, et il sera plus difficile de contester ensuite un motif de vacance que l’on n’a pas déclaré à temps.

B. Calendrier 2027 et conduite à tenir, étape par étape

Le calendrier découle directement des textes. Avant le 15 avril 2027, les communes votent leurs taux et leurs institutions de taxe : c’est la période où vous pouvez savoir, en consultant les délibérations, si votre commune a activé la majoration jusqu’à 60 % ou créé la taxe jusqu’à 50 %. Avant le 1er juillet 2027, vous déclarez l’occupation de vos biens et le motif d’une éventuelle vacance : cette formalité conditionne la qualité de l’avis que vous recevrez. À l’automne 2027, l’avis arrive — en octobre, par courrier ou en ligne selon les cas — et le paiement interviendra en fin d’année, à l’image de ce qu’indiquent les notices actuelles : règlement au plus tard à la mi-décembre, ou à la fin du mois de décembre en cas de paiement dématérialisé. Entre-temps, la période de référence d’occupation court : pour échapper à la taxe 2027 en zone tendue, il faut pouvoir justifier plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs d’occupation sur la période de vacance appréciée, ou démontrer le caractère involontaire de la vacance sur toute la période.

Face à l’avis, trois réflexes dans l’ordre. D’abord, vérifier : la commune relève-t-elle bien de la catégorie retenue, la durée de vacance est-elle exacte, les 90 jours d’occupation ont-ils été pris en compte, le taux appliqué correspond-il à la délibération votée ? Ensuite, réclamer dans les délais du contentieux de la taxe foncière, régime applicable à la TVLH, avec les pièces qui prouvent le motif d’exonération : baux, quittances, mandats de location, constats, factures de travaux, attestations d’agences. Enfin, décider pour l’avenir : un bien structurellement vacant en zone tendue à taux majoré est un actif qui perd chaque année plusieurs milliers d’euros ; la vente, la location longue durée ou la transformation en résidence secondaire meublée doivent être chiffrées avec leurs propres frottements fiscaux — plus-value immobilière, taxe sur les résidences secondaires et sa majoration éventuelle, cotisations et fiscalité locative — avant tout arbitrage. Ce que la loi ne dit pas encore, et qu’aucun commentaire sérieux ne peut combler : le contenu exact du décret listant les communes, l’orientation des premiers contrôles, et la position des tribunaux sur les nouveaux cas limites, par exemple les logements en indivision successorale ou les biens en attente de permis. Sur ces points, seule la lecture des textes à paraître et, le cas échéant, l’analyse individualisée d’un dossier permettront de trancher.

La fusion de 2027 n’est donc ni une simple reconduction ni la « flambée » uniforme annoncée par certains titres. Relisez le texte de l’article 1406 bis avant chaque décision : tout y est — le champ d’un ou deux ans selon la commune, les exclusions dont la vacance involontaire, les taux de 17 et 34 % et leurs plafonds de 30, 60 et 50 %, les redevables, le renvoi au contentieux de la taxe foncière et l’application dès les impositions 2027 avec prise en compte de la vacance antérieure. Gardez aussi les trois dates qui commandent votre budget : la mi-avril pour les délibérations de taux, le 1er juillet pour la déclaration d’occupation, l’automne pour l’avis. Un logement vacant n’est pas une fatalité fiscale, mais l’inertie, elle, sera facturée au taux voté par votre commune. C’est un transfert de pouvoir aux communes : mêmes taux de base de 17 et 34 %, mais des majorations votées localement qui peuvent porter la facture à 60 % de la valeur locative en zone tendue et créer la taxe jusqu’à 50 % là où elle n’existait pas, avec une vacance antérieure qui compte dès la première année. Le propriétaire avisé ne subit pas ce calendrier : il vérifie la délibération de sa commune au printemps, déclare avec précision avant le 1er juillet, documente sa vacance ou y met fin avant l’automne, et conserve les preuves qui feront la différence en cas de réclamation.

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