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Affichage sauvage et stickers : quelle amende en 2026 ? 1 500 euros par affiche, dégradation et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Affichage sauvage et stickers : quelle amende en 2026 ? 1 500 euros par affiche, dégradation et recours

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Affichage sauvage : 1 500 euros d'amende par affiche ?

Le jeudi 17 septembre 2026, la cour d’appel de Rennes a examiné le dossier de Clet Abraham, l’artiste connu pour ses autocollants qui détournent les panneaux de signalisation. Douarnenez Communauté lui reproche d’avoir recouvert de stickers vingt-quatre ou vingt-sept panneaux en 2021, selon les journaux. Condamné en première instance à 1 500 euros d’amende, il plaide la relaxe, tandis que le parquet général a requis 3 000 euros et un stage de citoyenneté, a rapporté Actu.fr. À Vincennes, un barème voté en juin et présenté en septembre par La Clé publique prévoit qu’à partir de l’automne l’auteur identifié d’un affichage sauvage paiera 150 euros de remise en état, en plus de l’amende. À Paris, où la mairie sanctionne elle-même l’affichage sauvage depuis janvier 2024, Le Parisien chiffrait à 4,48 millions d’euros les amendes infligées à 122 annonceurs entre janvier 2024 et octobre 2025.

Coller une affiche de concert sur un poteau, un autocollant de club sur un lampadaire ou l’annonce d’une soirée sur une façade n’a donc rien d’anodin. Trois régimes peuvent se superposer : celui de la publicité, qui vise le colleur comme celui pour qui l’affiche a été faite, celui des dégradations lorsque le support est abîmé, et la facture de l’enlèvement. Nous verrons ce que la loi interdit et ce que l’on risque (I), puis comment se défendre face à une amende, une poursuite ou une facture, et comment le propriétaire d’un mur couvert d’affiches peut agir (II).

I. Coller une affiche ou un sticker sans autorisation : ce que la loi interdit et ce que l’on risque

Le code de l’environnement ne juge pas le contenu de l’affiche. Il regarde l’endroit où elle est posée, l’accord du propriétaire du support et l’identité de celui qui l’a posée ou fait poser. Le code pénal intervient ensuite lorsque le collage abîme le bien d’autrui. Il faut donc examiner d’abord les règles de l’affichage et les sanctions qui frappent le colleur comme le commanditaire (A), puis les cas où le collage devient une dégradation, notamment sur un panneau de signalisation (B).

A. Affiches, stickers et flyers collés : les règles de l’affichage et l’amende de 1 500 euros par affiche

Le point de départ est une liberté. Selon l’article L. 581-1 du code de l’environnement, « Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre ». La notion de publicité est large : l’article L. 581-3 y range « toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ». Une affiche de concert, un autocollant de marque, l’annonce d’une soirée ou le visuel d’une association entrent dans cette définition, qui ne distingue pas selon que le message est commercial, associatif ou militant. La liberté d’afficher s’exerce donc dans un cadre, et ce cadre dit d’abord où l’on peut coller.

Première règle, la plus souvent ignorée : la façade, la palissade ou le rideau de fer appartiennent à quelqu’un. L’article L. 581-24 dispose que « Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l’autorisation écrite du propriétaire ». L’accord doit être écrit ; une tolérance orale du commerçant voisin ne permet pas de le prouver. Deuxième règle : toute publicité doit permettre d’identifier son auteur. L’article L. 581-5 exige qu’elle mentionne le nom et l’adresse, ou la dénomination ou la raison sociale, « de la personne physique ou morale qui l’a apposée ou fait apposer ». L’affiche anonyme est donc irrégulière par elle-même, quel que soit l’endroit où elle se trouve.

Troisième règle : certains supports sont fermés à toute publicité. L’article L. 581-4 l’interdit notamment sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, dans les sites classés et sur les arbres. Dans les agglomérations, l’article R. 581-22 l’exclut en outre « Sur les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d’éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ». Le même texte l’interdit sur les murs de bâtiments, sauf s’ils sont aveugles ou ne comportent que des ouvertures de moins de 0,50 mètre carré, sur les clôtures qui ne sont pas aveugles et sur les murs de cimetière et de jardin public. Le lampadaire, le poteau électrique et le panneau de signalisation du quotidien sont donc hors limites, même pour une cause sympathique.

La loi ménage en contrepartie un espace d’expression. L’article L. 581-13 charge le maire de déterminer par arrêté des emplacements « destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif », sans redevance ni taxe. L’article R. 581-2 fixe la surface minimale que chaque commune doit y consacrer : 4 mètres carrés en dessous de 2 000 habitants, puis une surface croissante avec la population. La Ville de Paris rappelle qu’utiliser ces panneaux d’affichage libre est un droit qui n’expose à aucune sanction, et qu’il ne faut pas les confondre avec l’affichage sauvage posé sur les palissades de chantier, les façades, les poteaux ou les devantures. En cas de verbalisation, c’est le premier point à vérifier : l’affiche était-elle sur un emplacement d’expression libre ?

La sanction la plus redoutée n’est pas pénale. Depuis le 1er janvier 2024, l’article L. 581-3-1 prévoit que « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ». Le maire dispose de l’amende administrative de l’article L. 581-26, selon lequel « est punie d’une amende d’un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer » un dispositif irrégulier. Le texte l’étend expressément aux infractions aux articles L. 581-4, L. 581-5 et L. 581-24, c’est-à-dire aux affiches posées sur un support interdit par le premier, sans identification ou sans l’accord écrit du propriétaire. Le manquement est constaté par un procès-verbal dont une copie est adressée à la personne visée ; celle-ci a accès au dossier et dispose d’un mois pour présenter ses observations écrites, avant que le maire ne statue par une décision motivée. La formule « a apposé ou fait apposer » atteint à la fois le colleur et celui qui l’a missionné.

Les grandes villes s’en servent. La Ville de Paris explique appliquer l’amende de 1 500 euros par affiche, de sorte que dix affiches représentent 15 000 euros. Selon elle, les responsables sont surtout des entreprises de la mode, de la presse ou du spectacle, mais aussi des commerçants qui affichent dans leur propre quartier. Le Parisien rapportait le 6 octobre 2025 que 122 annonceurs avaient été verbalisés depuis janvier 2024, dont une association sanctionnée de 210 000 euros pour 140 dispositifs dénonçant les notes de frais de la maire, et une association de gospel qui cumulait 260 000 euros d’amendes. L’adjoint chargé de la propreté y précisait que les amendes étaient désormais adressées directement aux marques plutôt qu’aux sociétés qui collent, et qu’une tolérance existait pour les associations de quartier de bonne foi qui s’engagent à ne pas recommencer.

Le juge pénal peut aussi être saisi. L’article L. 581-34 punit de 7 500 euros d’amende le fait d’apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité « Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits » par plusieurs articles du code, dont l’article L. 581-4 sur les arbres et les monuments historiques, ou sans respecter le règlement local de publicité. L’article L. 581-35 rend passible des mêmes peines « celui pour le compte duquel la publicité est réalisée », lorsque l’affiche ne comporte pas les mentions d’identification ou qu’elles sont inexactes ou incomplètes. L’organisateur d’une soirée qui confie le collage à un prestataire sans vérifier ni les emplacements ni les mentions prend donc un risque personnel, même s’il n’a jamais tenu un pinceau.

Enfin, l’affiche irrégulière peut être retirée aux frais de celui qui l’a posée. L’article L. 581-29 permet au maire de faire procéder d’office à la suppression immédiate d’une publicité irrégulière au regard des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24. Les frais sont supportés par la personne qui l’a apposée ou fait apposer et, si elle n’est pas connue, par celle pour laquelle la publicité a été réalisée. La cour administrative d’appel de Nantes l’a appliqué à l’organisateur d’un salon du chiot dont 65 affiches avaient été posées sur le domaine public de Brest : faute d’identification du colleur, la facture de 1 248,28 euros restait à sa charge, son nom commercial étant le seul lisible sur les photographies des affiches (CAA Nantes, 12 décembre 2023, n° 22NT00931).

Pour l’affiche qui reste en place, le maire peut aussi prendre l’arrêté de l’article L. 581-27, qui ordonne la suppression ou la mise en conformité « dans les cinq jours ». Passé ce délai, l’article L. 581-30 rend la personne à qui l’arrêté a été notifié redevable d’une astreinte de 200 euros par jour et par publicité maintenue. Cette astreinte ne s’applique pas à l’affichage d’opinion ni à la publicité des associations, sauf lorsqu’ils ont été apposés sur un emplacement publicitaire interdit en exécution d’un contrat conclu avec l’exploitant de cet emplacement.

B. Quand le collage abîme le support : dégradation légère, panneaux de signalisation et liberté d’expression

Le code pénal ne réprime pas l’affichage en tant que tel ; il intervient lorsque le collage porte atteinte au bien d’autrui. L’article 322-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Dans ce dernier cas, les faits relèvent de la contravention de l’article R. 635-1, punie de l’amende de cinquième classe, soit 1 500 euros au plus selon l’article 131-13, montant porté à 3 000 euros en cas de récidive. Le juge peut y ajouter des peines complémentaires, parmi lesquelles la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction et un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures.

Le II du même article 322-1 du code pénal vise un geste voisin : « Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain » est puni de 3 750 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. L’action publique peut alors être éteinte par une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, minorée à 150 euros et majorée à 450 euros. Ce texte décrit d’abord le tag et le graffiti, que nous détaillons dans notre article sur les poursuites pour un tag ou une dégradation à Paris et dans notre étude de la jurisprudence sur les inscriptions et le dommage léger. Une affiche ou un autocollant ne se trace pas, il se colle : pour eux, la qualification dépend surtout de l’atteinte portée au support.

La jurisprudence en donne une illustration directe. Des affiches et des graffitis avaient été apposés sur les tentes d’accueil d’un centre de vaccination par des personnes qui voulaient alerter le public sur les dangers qu’elles prêtaient au vaccin. Poursuivis pour dégradations en réunion, deux prévenus avaient été condamnés par la cour d’appel de Versailles, après requalification, pour contraventions de dégradations légères, à 500 euros d’amende avec sursis chacun, la commune ayant obtenu réparation (Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 23-81.216). L’arrêt a ensuite été cassé pour un motif de procédure que nous verrons plus loin, mais la qualification retenue montre que le collage d’affiches sur le bien d’autrui peut constituer une dégradation lorsqu’il l’abîme.

Reste à savoir ce qu’est un dommage. Une affiche que l’on retire sans laisser de trace se prête mal à la qualification de dégradation ; une colle qui arrache la peinture, un autocollant qui laisse des résidus ou un support qu’il faut repeindre ou remplacer, beaucoup mieux. La fiche officielle consacrée au vandalisme sur service-public range d’ailleurs parmi les actes de vandalisme le fait de détériorer un panneau de signalisation, et cite une peinture effaçable comme exemple de dommage léger. La chambre criminelle a validé la condamnation pour dégradation légère d’une association organisatrice d’une course de vélo tout terrain, dont le balisage sauvage avait été peint sur un rocher et des arbres d’une propriété privée. La cour d’appel avait retenu que, même à supposer la peinture éphémère, « le fait de peindre ainsi des arbres porte nécessairement atteinte à ces végétaux » (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-85.664). Le caractère réversible du procédé n’a donc pas suffi, dans cette affaire, à écarter l’infraction.

Le panneau de signalisation cumule deux difficultés. Il appartient à une personne publique et sert l’utilité publique : lorsque le dommage n’est pas léger, l’article 322-3 porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, et l’amende du tag à 15 000 euros avec travail d’intérêt général, « Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public ». Surtout, un panneau recouvert peut perdre sa fonction de sécurité. C’est tout le débat du procès de Clet Abraham. Selon Actu.fr et Le Télégramme, la collectivité soutient que les autocollants ont endommagé le revêtement réfléchissant et chiffre le remplacement à 2 400 euros ; l’artiste affirme utiliser des adhésifs en vinyle conçus pour être enlevés, et son avocat souligne qu’aucun expert n’a constaté l’altération. Le tribunal de Quimper l’a condamné le 4 janvier 2023 à 1 500 euros d’amende et à indemniser la collectivité. La cour d’appel de Rennes a mis sa décision en délibéré au 15 octobre, selon NextPlz, et une nouvelle plainte vise vingt-deux autres panneaux. Dommage prouvé ou seulement allégué : c’est la question qui se pose dans chaque dossier d’autocollant.

L’argument artistique ou militant n’est pas une excuse automatique, mais il oblige le juge à un examen précis. La chambre criminelle juge que, lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, « il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la condamnation » (Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.458). Elle a cassé la condamnation pour dégradation légère d’une artiste qui avait répandu un liquide rouge sur la moquette de l’hémicycle du Parlement européen, faute pour la cour d’appel d’avoir recherché ce lien puis exercé ce contrôle ; affirmer que la liberté artistique trouve sa limite dans les droits d’autrui ne suffisait pas (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-85.284). Elle a aussi jugé qu’une cour d’appel ne pouvait écarter le lien entre une inscription militante peinte sur le socle d’une statue érigée devant l’Assemblée nationale et un débat d’intérêt général au motif que le message n’était pas assez explicite pour le grand public, ni exiger du prévenu qu’il démontre la nécessité de son action (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-84.194). Ce moyen se prépare : il faut rattacher l’affiche ou l’autocollant à un débat précis, décrire le contexte et montrer l’absence de dommage durable. Il ne garantit pas la relaxe, mais le juge doit y répondre.

II. Verbalisé, facturé ou victime d’un affichage sauvage : comment se défendre et obtenir réparation

Deux situations se présentent en pratique. Celui qui a collé, ou fait coller, reçoit une amende, une convocation ou une facture et se demande s’il doit payer (A). Le propriétaire d’un mur, d’une vitrine ou d’une palissade couverts d’affiches veut les faire disparaître et être remboursé (B).

A. Pris en train de coller, verbalisé ou facturé : vos droits et les délais pour contester

Le colleur surpris la nuit avec un seau de colle n’est pas placé en garde à vue par principe. L’article 62-2 du code de procédure pénale réserve cette mesure aux personnes soupçonnées d’« un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». Or l’affichage irrégulier de l’article L. 581-34, la dégradation légère et le tag avec dommage léger ne sont punis que d’amendes. Seule une dégradation plus grave, punie d’emprisonnement, ou une autre infraction, peut ouvrir la garde à vue. Celui qui ne peut ou ne veut pas justifier de son identité peut en revanche être retenu pour vérification ; l’article 78-3 limite cette rétention à quatre heures à compter du contrôle, et nos explications sur le contrôle d’identité, la retenue et la fouille détaillent ce cadre. La chambre criminelle a confirmé la condamnation d’un officier de gendarmerie qui, sous couvert d’une vérification d’identité et d’une enquête sur un collage d’affiches, avait fait retenir plus de quatre heures un syndicaliste pour l’empêcher de manifester lors d’un déplacement présidentiel (Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-80.848).

Une fois les faits constatés, le procureur peut choisir une réponse sans procès. L’article 41-1 lui permet notamment d’adresser un avertissement pénal probatoire à l’auteur qui a reconnu sa culpabilité, ou de lui demander « de réparer le dommage résultant de ceux-ci ». Cette réparation peut consister en une remise en état des lieux ou en un versement au bénéfice de la personne qui a engagé des frais pour remettre en état les lieux dégradés. Pour les contraventions constatées par la police municipale et commises au préjudice d’un bien de la commune, l’article 44-1 permet au maire, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de proposer une transaction consistant en la réparation du préjudice, homologuée par le procureur, ou en un travail non rémunéré de trente heures au plus au profit de la commune, homologué par le juge du tribunal de police. Ces voies évitent l’audience ; elles se discutent pièces en main, comme nous l’expliquons à propos des convocations chez le délégué du procureur.

Si le parquet poursuit une contravention, il peut recourir à l’ordonnance pénale. L’article 527 laisse alors au prévenu trente jours pour former opposition et être jugé à l’audience, ce que détaille notre article sur l’ordonnance pénale en matière de contravention. Devant le tribunal de police, selon l’article 537, les procès-verbaux « font foi jusqu’à preuve contraire », et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » : photographies datées, contrat passé avec l’annonceur, autorisation écrite du propriétaire, plan des emplacements d’affichage libre. L’article 9 rappelle que l’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter des faits. La dispense de peine et l’ajournement, présentés dans notre article sur le tribunal de police, peuvent aussi se discuter lorsque le dommage a été réparé. Le délit de l’article L. 581-34 et la dégradation qui n’est pas légère relèvent, eux, du tribunal correctionnel, où une défense préparée devant le tribunal correctionnel porte sur l’imputation, le nombre de faits retenus et la preuve du dommage.

L’amende administrative se conteste ailleurs et suivant d’autres délais. Avant qu’elle soit prononcée, la personne visée dispose d’un mois pour consulter le dossier et présenter ses observations écrites, selon l’article L. 581-26 déjà cité. C’est le moment de contester l’imputation, par exemple en montrant que vous n’êtes ni le colleur ni le commanditaire, le nombre d’affiches retenu, leur emplacement ou l’existence d’une autorisation. Une fois prononcée, la décision motivée du maire peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour une association verbalisée à Paris, l’insuffisance des emplacements d’affichage libre peut nourrir l’argumentation : Le Parisien estimait qu’à l’échelle de la capitale la ville devrait proposer environ 1 100 mètres carrés, et relevait que le XIe arrondissement ne disposait en 2022 que de 41 mètres carrés d’affichage libre et associatif, contre 85 selon son calcul. L’article évoquait de longs recours devant le tribunal administratif, sans citer de décision ayant retenu cet argument.

La facture d’enlèvement obéit à une logique voisine. Lorsqu’une commune émet un titre de recettes, l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ouvre au débiteur une action qui « se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire », et l’introduction de cette action suspend la force exécutoire du titre. Deux arrêts de la cour administrative d’appel de Douai, rendus à propos de frais de nettoyage de dépôts sauvages à Lille, donnent une grille de lecture. Le premier a annulé un titre de 153,70 euros : la mise à la charge de ces frais constituait une mesure de police qui devait être précédée d’une procédure contradictoire, au sens de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, et l’intéressé n’avait pas été mis en mesure de présenter ses observations (CAA Douai, 1er février 2022, n° 21DA00588). Le second a validé un titre de 155,85 euros, car un courrier au nom du redevable avait été retrouvé parmi les déchets (CAA Douai, 17 mai 2022, n° 21DA01224). Pour une affiche, dont les frais d’enlèvement reposent sur l’article L. 581-29, ces décisions ne règlent pas tout, mais elles invitent à vérifier deux points : la commune vous a-t-elle permis de vous expliquer avant de facturer, et prouve-t-elle que vous êtes le colleur ou le bénéficiaire de l’affichage ? Le barème de Vincennes prévoit d’ailleurs, selon La Clé publique, une procédure contradictoire avant toute mise à charge.

En pratique, colleur ou annonceur, les pièces décisives sont les mêmes : le contrat conclu avec le prestataire de collage, qui permet de désigner le colleur, l’autorisation écrite du propriétaire, les photographies des emplacements et la mention d’identification portée sur l’affiche. L’annonceur qui confie le collage à une entreprise a intérêt à exiger la liste des emplacements et leur conformité. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé, à propos de panneaux posés par un prestataire en violation du règlement local de publicité, qu’il appartenait aussi à l’entreprise bénéficiaire de s’assurer de leur légalité, et que « L’apposition illicite de panneaux publicitaires constitue un acte de concurrence déloyale ». Elle a confirmé une condamnation à 205 000 euros de dommages et intérêts, qui réparait aussi d’autres agissements déloyaux envers un concurrent (CA Aix-en-Provence, 31 mai 2022, n° 21/08917).

B. Votre mur, votre vitrine ou votre palissade couverts d’affiches : les faire retirer et vous faire rembourser

Le propriétaire peut enlever ce qui a été collé sur son propre bien. L’article 17 de la loi du 29 juillet 1881 punit de l’amende des contraventions de troisième classe ceux qui enlèvent ou déchirent les affiches apposées par ordre de l’administration dans les emplacements réservés, ainsi que les affiches électorales de simples particuliers « apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération ». Retirer une affiche électorale collée sur son propre mur n’entre donc pas dans ce texte, alors que déchirer celles des panneaux officiels expose à l’amende. Pour les affiches de campagne, les règles propres aux six mois qui précèdent la présidentielle sont détaillées dans notre article sur ce qui devient interdit le 1er octobre 2026 pour l’affichage électoral.

Le propriétaire peut aussi demander à la commune d’agir. L’article L. 581-29 subordonne la suppression d’office d’une affiche posée sur une propriété privée à la demande du propriétaire ou à son information préalable par le maire, et met les frais à la charge du colleur ou de l’annonceur. À Paris, la Ville invite à signaler l’affichage sauvage par l’application Dans ma Rue ou au 3975 ; la police municipale dresse le constat et les agents de propreté retirent les affiches et nettoient les lieux (Ville de Paris). Avant tout retrait, photographiez l’affiche de près : la mention du nom de l’annonceur, obligatoire, désigne souvent le responsable, et ses coordonnées permettent de lui adresser une réclamation.

Lorsque le collage a laissé des traces, arraché une peinture ou abîmé une vitrine, le propriétaire peut porter plainte pour dégradation et se constituer partie civile. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile appartient « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Si l’on vous propose une simple main courante, notre article sur le refus d’enregistrer une plainte indique comment réagir. Hors procès pénal, l’article 1240 du code civil permet de réclamer au responsable le coût du nettoyage ou de la remise en peinture : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les devis, les factures, les photographies datées et, pour un dommage important, un constat de commissaire de justice font la preuve du préjudice. Le procureur peut aussi, au titre de l’article 41-1, demander à l’auteur de rembourser les frais engagés pour remettre les lieux en état.

L’entreprise dont un concurrent multiplie les panneaux ou les affiches irrégulières dans sa zone de chalandise dispose en outre de l’action en concurrence déloyale, lorsque cet affichage lui cause un préjudice, comme l’a admis la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’arrêt du 31 mai 2022 déjà cité.

Conclusion

L’affiche collée sans autorisation coûte d’abord de l’argent : 1 500 euros d’amende administrative par affiche, la facture de l’enlèvement et, lorsque le support est abîmé, une poursuite pour dégradation. Le colleur n’est pas seul exposé. L’annonceur, l’organisateur de la soirée ou l’association qui a fait coller répond aussi, et à Paris c’est désormais à lui que la mairie adresse l’amende, selon Le Parisien. La défense tient aux faits : qui a collé, où, avec quelle autorisation, avec quel dommage, et dans quel délai la contestation a été formée. Pour le militant ou l’artiste, la chambre criminelle impose au juge de vérifier la proportionnalité de la condamnation, sans garantir la relaxe ; la décision attendue dans l’affaire Clet Abraham dira comment la cour de Rennes apprécie un autocollant présenté comme amovible sur un panneau routier. Pour le propriétaire du mur, la voie la plus sûre reste le signalement à la mairie, la conservation des preuves et, si le support a été abîmé, la plainte avec demande de réparation.

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