Vous avez vendu votre appartement au printemps 2026, ou vous venez d’acheter une maison en septembre, et l’avis de taxe foncière 2026 arrive avec une échéance très proche : paiement au plus tard le 15 octobre 2026 pour les moyens non dématérialisés, jusqu’au 20 octobre 2026 à minuit pour le paiement en ligne, avec prélèvement bancaire le 26 octobre 2026 pour les paiements à l’échéance. La question qui déclenche chaque automne des centaines de litiges entre vendeurs et acquéreurs est simple : qui doit payer la taxe foncière de l’année de la vente, le vendeur ou l’acheteur, et comment se faire rembourser le prorata ? La réponse tient en deux temps. Face à l’administration fiscale, un seul redevable existe pour toute l’année : le propriétaire au 1er janvier 2026. Entre les parties, tout dépend de la clause de l’acte notarié : sans clause de répartition au prorata, celui qui a payé n’a en principe aucun recours contre l’autre, tandis qu’avec une clause claire, le remboursement s’impose au jour près et les tribunaux le font exécuter, intérêts et frais à l’appui. Cet article expose la règle fiscale, les cas particuliers du démembrement et des constructions neuves, le calcul exact du prorata vendeur acquéreur, le sort de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, puis les voies de contestation de l’avis 2026 et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France avant le 20 octobre.
I. Qui paie la taxe foncière de l’année de la vente : la règle du propriétaire au 1er janvier
A. Le vendeur ou l’acquéreur au 1er janvier paie toute l’année 2026, même après la vente
La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt annuel. L’article 1380 du code général des impôts dispose que « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » Le fait générateur est figé au premier jour de l’année : l’article 1415 du code général des impôts prévoit que « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » Concrètement, si vous étiez propriétaire au 1er janvier 2026 et que vous avez vendu en mars, en juin ou le 30 septembre 2026, l’avis 2026 reste établi à votre nom pour l’année entière. Inversement, si vous avez acheté en février 2026 à un vendeur qui détenait le bien au 1er janvier, c’est le vendeur qui reçoit l’avis et qui doit payer, même s’il n’est plus propriétaire à la date d’échéance du 15 ou du 20 octobre 2026.
L’article 1400 du code général des impôts désigne le redevable en ces termes : « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. » Le mot actuel s’entend au 1er janvier de l’année d’imposition, en combinaison avec l’article 1415. La jurisprudence applique cette règle avec constance. Dans une ordonnance du 30 septembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en référé sous le numéro de rôle 25/00043, rappelle que « la taxe foncière est due par le propriétaire du bien immobilier au 1er janvier de l’année », et précise l’articulation avec les conventions privées : « Cette disposition n’est cependant aucunement d’ordre public et les parties à l’acte de vente peuvent parfaitement prévoir que le vendeur assumera la charge définitive de la taxe foncière. » Puis le juge ajoute la limite décisive face au fisc : « L’accord des parties n’étant toutefois aucunement opposable à l’administration fiscale, celle-ci exigera le paiement de la taxe foncière à l’acquéreur, lequel en réclamera le remboursement au vendeur. » (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains du 30 septembre 2025, RG 25/00043). Autrement dit, la répartition convenue chez le notaire règle les comptes entre vendeur et acquéreur, mais elle ne déplace jamais le redevable légal aux yeux du Trésor public.
Prenons trois situations concrètes de l’année 2026. Première situation : vous avez vendu votre appartement parisien le 15 mars 2026. Vous étiez propriétaire au 1er janvier 2026, donc l’avis de taxe foncière 2026 est à votre nom, exigible aux échéances d’octobre 2026, alors même que vous avez encaissé le prix depuis sept mois. Si l’acte prévoit une répartition au prorata, vous payez l’avis puis vous appelez l’acquéreur en remboursement pour la période courue depuis son entrée en jouissance jusqu’au 31 décembre 2026. Deuxième situation : vous avez acheté une maison en Essonne le 5 septembre 2026. Le vendeur, propriétaire au 1er janvier, reçoit l’avis. C’est lui qui doit payer avant le 15 ou le 20 octobre 2026, puis vous réclamer le prorata correspondant à votre période de jouissance du 5 septembre au 31 décembre si l’acte le prévoit. Troisième situation : la vente est signée le 18 octobre 2026, après la date limite de paiement. L’avis reste dû par le propriétaire au 1er janvier, et le notaire règle en pratique la quote-part par le compte de prorata le jour de la signature, en retenant sur le prix la fraction qui revient à chaque partie. Dans les trois cas, le retard de paiement expose le redevable légal à la majoration de 10 pour cent et aux frais de poursuite, sans que l’existence d’un arrangement privé avec l’autre partie suspende l’exigibilité face au comptable public. Celui qui reçoit l’avis doit donc payer dans le délai, puis se retourner contre l’autre partie, plutôt que d’attendre un hypothétique partage.
Le même raisonnement vaut pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour un terrain, un parking isolé ou des vignes, puisque l’article 1415 vise les deux taxes foncières et que la date du 1er janvier s’applique de la même façon. Il vaut aussi en cas de décès : si le propriétaire est décédé en cours d’année 2026, l’imposition reste établie au nom du défunt pour l’année entière et les héritiers la règlent dans le cadre du règlement de la succession, sauf recours entre eux selon leurs droits. En cas de divorce avec attribution du logement à l’un des époux en cours d’année, l’avis 2026 demeure au nom du propriétaire inscrit au 1er janvier, et la convention de divorce ou le jugement organise le remboursement interne. Pour les biens détenus en indivision au 1er janvier 2026, l’avis est établi au nom de l’indivision et chaque indivisaire répond de sa part, tandis que la vente de la quote-part d’un indivisaire en cours d’année ne modifie rien à l’avis 2026. Enfin, pour les sociétés civiles immobilières visées à l’article 1655 ter du code général des impôts, l’article 1400 du code général des impôts prévoit que « la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux », de sorte que la cession de parts en 2026 ne déplace pas davantage le redevable de l’année en cours.
B. Usufruit, droit d’usage, indivision et constructions neuves : les exceptions qui déplacent le redevable
La règle du propriétaire au 1er janvier connaît des exceptions légales limitatives, toutes énumérées par l’article 1400 du code général des impôts. Lorsque l’immeuble est grevé d’usufruit, la taxe est établie au nom de l’usufruitier, et non du nu-propriétaire. Il en va de même pour l’emphytéote en cas de bail emphytéotique, pour le preneur en cas de bail à construction, de bail à réhabilitation ou de bail réel solidaire, et pour le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel. En revanche, le vendeur qui se réserve un simple droit d’usage et d’habitation, même viager, ne transfère pas la qualité de redevable. C’est exactement ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains dans l’affaire précitée : « Le cas dans lequel le vendeur d’un bien s’est réservé le droit d’usage et d’habitation de ce bien, fût-ce de manière viagère, ne fait pas partie des exceptions. Dans cette situation l’acquéreur du bien est donc redevable envers l’administration fiscale, à compter du 1er janvier suivant son acquisition, de la taxe foncière afférente au bien. » (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains du 30 septembre 2025, RG 25/00043). La distinction est lourde de conséquences dans les ventes en viager ou avec réserve d’occupation si fréquentes à Paris : si l’acte réserve un usufruit au vendeur, l’avis reste au nom du vendeur usufruitier ; s’il ne réserve qu’un droit d’usage et d’habitation, l’avis bascule au nom de l’acquéreur dès le 1er janvier suivant la vente, sauf clause contraire organisant le remboursement entre les parties, clause que le juge a validée en ces termes : « La clause relative à la taxe foncière et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères stipulée dans l’acte de vente conclu par les parties est donc parfaitement claire et licite et ne nécessite aucune interprétation. »
Les constructions neuves obéissent à un régime propre qu’il faut vérifier avant de payer l’avis 2026 sans discuter. L’article 1383 du code général des impôts exonère les constructions nouvelles à usage d’habitation durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement, avec une faculté pour la commune et l’intercommunalité de limiter ou de supprimer cette exonération par délibération. Un appartement achevé en 2024 dans une commune qui n’a pas supprimé l’exonération échappe donc à la taxe foncière 2025 et 2026 pour la part concernée, tandis qu’un bien achevé en 2023 entre en imposition en 2026. Mais l’article 1406 du code général des impôts subordonne ces exonérations à une déclaration : « Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive », et « Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. » Une déclaration tardive fait perdre les années déjà écoulées, l’exonération ne jouant alors que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. En pratique, l’acquéreur d’un logement neuf livré en 2025 ou 2026 doit demander au vendeur, promoteur ou notaire, si la déclaration d’achèvement a été déposée dans les quatre-vingt-dix jours, et vérifier sur l’avis 2026 si l’exonération figure bien. De même, les additions de construction, surélévations, extensions, transformations de combles ou de garage en habitation, divisions d’un grand logement en deux lots, ou changements d’affectation d’un local commercial en habitation, modifient la valeur locative et doivent être déclarés dans le même délai de quatre-vingt-dix jours. Un vendeur qui a agrandi sans déclarer expose l’acquéreur à une reprise de valeur locative les années suivantes, et l’année 2026 se règle toujours entre eux par le prorata, sans effet sur l’avis déjà émis.
Deux vérifications s’imposent donc systématiquement à la lecture de l’avis 2026 reçu en septembre. D’abord, contrôler l’identité du redevable : l’avis doit être au nom du propriétaire, de l’usufruitier, de l’emphytéote ou du membre de société immobilière de copropriété tel que désigné par l’article 1400 au 1er janvier 2026. Une erreur d’attribution, par exemple un avis adressé à l’acquéreur alors que le vendeur détenait le bien au 1er janvier, ou l’inverse, ouvre une réclamation en décharge. Ensuite, contrôler la base : surface retenue, catégorie du local, présence d’éléments de confort comptés à tort, prise en compte d’une exonération temporaire de construction neuve, d’une exonération pour les personnes âgées ou handicapées sous conditions de revenus, ou d’un dégrèvement pour vacance ou inexploitation. Toute anomalie constatée en septembre 2026 doit être contestée dans le délai légal, exposé dans la seconde partie, plutôt que réglée par un simple arrangement avec l’autre partie à la vente. Le prorata règle les comptes privés ; la réclamation règle l’impôt lui-même.
II. Prorata, remboursement et contestation : récupérer votre part et réduire l’avis 2026 avant le 20 octobre
A. Calculer le prorata vendeur acquéreur, obtenir le remboursement et traiter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Entre vendeur et acquéreur, la répartition de la taxe foncière de l’année de la vente est libre. Sans clause dans l’acte authentique, le redevable légal qui a payé l’avis ne dispose en principe d’aucun fondement pour réclamer une fraction à l’autre partie : le fisc a reçu son dû, et la loi ne crée pas de prorata automatique. Avec une clause, le remboursement devient une obligation contractuelle que les tribunaux sanctionnent. La formule notariale la plus courante stipule que l’acquéreur remboursera au vendeur, à première demande, le prorata de la taxe couru depuis la date d’entrée en jouissance jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. C’est exactement la clause qu’a appliquée le tribunal judiciaire de Valenciennes dans un jugement du 17 novembre 2025, numéro de rôle 25/02583, où l’acte du 29 juillet 2022 « comporte une clause « IMPOTS ET TAXES » aux termes de laquelle, l’acquéreur devra rembourser aux vendeurs, à première demande, le prorata couru depuis la date fixée pour l’entrée en jouissance jusqu’au 31/12 suivant ». Le tribunal a condamné l’acquéreur défaillant à payer 958,02 euros sur un avis de 2 256 euros, somme « calculée sur 155 jours de jouissance effective du bien », avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et 1 200 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est consultable sous sa référence officielle (jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes du 17 novembre 2025, RG 25/02583).
Le calcul se fait au jour près. Méthode : prendre le montant total de l’avis de taxe foncière 2026, y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères si la clause la vise, diviser par 365 jours, puis multiplier par le nombre de jours de jouissance de celui qui rembourse. Exemple chiffré : avis 2026 de 2 400 euros, entrée en jouissance de l’acquéreur le 5 septembre 2026. Jours restants du 5 septembre au 31 décembre 2026 : 26 jours en septembre après le 5, plus 31 en octobre, 30 en novembre et 31 en décembre, soit 118 jours. Prorata dû par l’acquéreur au vendeur redevable légal : 2 400 × 118 / 365 = 775,89 euros. Exemple inverse : vente signée le 15 mars 2026 avec entrée en jouissance immédiate, avis 2026 de 1 800 euros payé par le vendeur, propriétaire au 1er janvier. Jours de jouissance de l’acquéreur du 15 mars au 31 décembre : 292 jours. Remboursement dû : 1 800 × 292 / 365 = 1 440 euros. Les notaires retiennent fréquemment ce prorata sur le prix de vente le jour de la signature lorsque l’avis est déjà connu, ou prévoient un ajustement après réception de l’avis de septembre. Quand l’avis n’est pas encore émis au jour de la vente, la pratique consiste à calculer un prorata provisoire sur la base de l’avis de l’année précédente, puis à régulariser sur présentation de l’avis 2026. Pour éviter tout litige, exigez que l’acte mentionne expressément la base retenue, provisoire ou définitive, la date d’entrée en jouissance, l’inclusion ou l’exclusion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et le délai de remboursement après présentation de l’avis.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères mérite une attention particulière car elle figure sur le même avis et représente souvent plusieurs centaines d’euros à Paris et en petite couronne. L’article 1520 du code général des impôts autorise les communes qui assurent la collecte à instituer cette taxe pour financer le service, et l’article 1523 du même code dispose que « La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires ». Le propriétaire reste donc le redevable face au fisc, avec faculté de refacturation au locataire ou à l’occupant selon les règles locatives. Dans une vente, l’acte doit préciser si le prorata inclut cette taxe en plus de la taxe foncière proprement dite. Dans l’affaire de Thonon-les-Bains, l’acte mettait expressément « la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères » à la charge du vendeur, et le tribunal a condamné le vendeur à rembourser 16 427 euros cumulés au titre des années 2021 à 2024 « au vu des avis d’imposition versés aux débats », rejetant la demande de délais de paiement et statuant sur les dépens et les frais. (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains du 30 septembre 2025, RG 25/00043). Conservez donc chaque avis d’imposition, chaque preuve de paiement et chaque échange écrit : ce sont ces pièces qui font gagner le procès en remboursement.
Si l’autre partie refuse de rembourser malgré une clause claire, la voie est graduée. D’abord, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant la clause, joignant l’avis 2026 et le justificatif de paiement, détaillant le calcul jour par jour et fixant un délai de quinze jours. Ensuite, une tentative de règlement amiable : courrier de l’avocat, médiation ou tentative devant le conciliateur de justice, particulièrement efficace pour les montants inférieurs à 5 000 euros. Enfin, l’action en paiement devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble : requête ou assignation en paiement du prorata, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, remboursement des frais et demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les deux décisions citées montrent que le juge fait droit à ces demandes dès lors que l’acte et l’avis sont produits : provision de 16 427 euros en référé à Thonon-les-Bains, condamnation à 958,02 euros plus 1 200 euros de frais à Valenciennes. Pour les ventes parisiennes où les montants de taxe foncière dépassent souvent 1 500 à 3 000 euros, le prorata de quelques mois représente 500 à 2 000 euros : il serait dommage d’y renoncer faute d’une mise en demeure bien rédigée. Et si aucun prorata n’a été stipulé, un accord postérieur écrit des deux parties, même simple, peut encore organiser le partage, à condition de le formaliser avant que le délai de paiement du 15 ou du 20 octobre 2026 ne mette le redevable sous pression.
B. Contester l’avis 2026 : erreurs à traquer, délai du 31 décembre 2027 et réflexes Paris Île-de-France
Payer dans le délai puis contester : tel est l’ordre à respecter. Le paiement avant le 15 octobre 2026, ou avant le 20 octobre 2026 en ligne, évite la majoration, tandis que la réclamation permet d’obtenir ensuite décharge, réduction ou restitution. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales ouvre la juridiction contentieuse aux réclamations qui tendent « à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Le délai est fixé par l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement. Pour l’avis de taxe foncière 2026 mis en recouvrement en septembre 2026, la réclamation doit donc parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2027. Ce délai d’un an après l’émission laisse le temps de réunir les preuves, mais il ne faut pas le confondre avec le délai de paiement d’octobre 2026 : payer tard expose à la majoration même si une réclamation ultérieure aboutit. À titre de comparaison, l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales fixe au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement le délai pour les autres impôts, ce qui montre que le contentieux des impôts locaux est enfermé dans un délai plus bref qu’il faut inscrire immédiatement à l’agenda.
Les erreurs à traquer sur l’avis 2026 sont concrètes. Première famille : la valeur locative cadastrale. Vérifiez la surface pondérée retenue, la catégorie du logement de 1 à 8, les éléments de confort comptés, chauffage central, ascenseur, eau courante, tout-à-l’égout, et la prise en compte des travaux déclarés. Une surface surévaluée après mesurage, un garage compté comme habitation, une dépendance démolie toujours imposée, un logement vacant ou inhabitable imposé à tort : chaque anomalie se prouve par le mesurage du géomètre, les photographies datées, les constats d’huissier, les factures de travaux et l’acte de vente décrivant le bien. Deuxième famille : les exonérations et dégrèvements non appliqués. Outre l’exonération temporaire des constructions neuves subordonnée à la déclaration dans les quatre-vingt-dix jours, vérifiez les exonérations liées à l’âge, au handicap et aux revenus modestes sous conditions de ressources, le plafonnement de la taxe en fonction des revenus pour les contribuables modestes, et le dégrèvement pour inexploitation commerciale ou vacance d’un local commercial. Troisième famille : l’attribution du redevable. Avis adressé à l’acquéreur alors que le vendeur détenait le bien au 1er janvier 2026, avis au nom du nu-propriétaire alors que l’usufruitier est redevable, avis au nom d’un seul indivisaire : la réclamation en décharge s’appuie alors sur l’acte notarié, l’attestation du notaire et l’état hypothécaire. Dans chaque cas, la réclamation se dépose depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique relative à la taxe foncière, ou par courrier recommandé au centre des finances publiques du lieu de situation de l’immeuble, en joignant l’avis contesté, l’acte de vente, les justificatifs de l’erreur et un décompte précis de la réduction demandée. En cas de rejet explicite ou implicite au bout de six mois, le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois de la décision de rejet.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités renforcent l’intérêt d’un contrôle minutieux avant le 20 octobre 2026. D’abord, les taux votés par la Ville de Paris et par les communes de la petite et de la grande couronne, cumulés avec la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe spéciale d’équipement, produisent des avis parmi les plus élevés de France pour des surfaces modestes : un deux-pièces parisien dépasse couramment 1 200 à 1 800 euros, un pavillon de proche banlieue 2 500 à 4 000 euros. Le prorata de quelques mois représente donc des sommes significatives qu’il faut chiffrer dès la signature chez le notaire parisien. Ensuite, la juridiction compétente : pour un bien situé à Paris, la réclamation s’adresse à la direction régionale des finances publiques de Paris, et le recours contentieux relève du tribunal administratif de Paris, avec ses délais propres et son engorgement chronique qui impose de déposer tôt. Pour un bien situé en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne, la réclamation relève du centre des finances publiques du lieu de situation et le recours du tribunal administratif territorialement compétent, ce que l’acte de vente mentionne rarement. Ensuite, les pièces à préparer : acte authentique avec la clause d’impôts et taxes, relevé de la date d’entrée en jouissance, avis de taxe foncière 2026 et 2025, justificatif de paiement, attestations du syndic pour les tantièmes et les surfaces des parties communes, diagnostics et mesurages pour la surface, déclaration d’achèvement pour les constructions neuves. Enfin, le canal procédural : le paiement en ligne jusqu’au 20 octobre 2026 à minuit évite la majoration, la mensualisation existante continue de s’appliquer pour ceux qui l’ont choisie, et la demande de délai de paiement ou de remise gracieuse de la majoration se formule auprès du comptable public, distincte de la réclamation contentieuse adressée au service d’assiette. Ne mélangez pas les deux guichets : le comptable accorde les délais, le service des impôts statue sur le bien-fondé de l’impôt, et le tribunal administratif tranche en cas de désaccord persistant.
Un dernier point de vigilance pour les acquéreurs parisiens de l’automne 2026 : exigez du vendeur, avant la signature, la copie de l’avis 2026 dès qu’il est disponible dans son espace impots.gouv.fr, généralement fin août ou début septembre, et faites inscrire dans l’acte un décompte de prorata définitif plutôt qu’une simple estimation sur l’avis 2025. Les bases augmentent chaque année avec la revalorisation forfaitaire et les votes de taux, de sorte qu’un prorata calculé sur 2025 sous-évalue systématiquement la charge 2026. Si la vente intervient avant l’émission de l’avis, prévoyez par écrit la régularisation sur présentation de l’avis, avec un délai de remboursement de quinze jours et les intérêts au taux légal en cas de retard. Si la vente intervient après le paiement de l’avis par le vendeur, le prorata se règle comptant le jour de la signature par ajustement du prix. Ces stipulations, validées par les décisions citées, transforment une source annuelle de conflit en simple écriture comptable. Et si l’avis 2026 révèle une erreur de valeur locative ou une exonération oubliée, c’est le redevable légal, vendeur ou acquéreur selon le 1er janvier, qui porte la réclamation jusqu’au 31 décembre 2027, quitte à partager ensuite le bénéfice de la décharge obtenue selon la même clé de prorata.
Conclusion
Pour la taxe foncière 2026, la vente ne change rien face au fisc : l’avis reste dû pour l’année entière par le propriétaire, l’usufruitier ou le titulaire du droit réel désigné au 1er janvier 2026, exigible au plus tard le 15 octobre 2026, ou le 20 octobre 2026 à minuit en ligne. Entre les parties, tout dépend de l’acte : sans clause de prorata, le payeur supporte seul la charge ; avec une clause claire mentionnant la date d’entrée en jouissance, la base définitive et l’inclusion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le remboursement s’obtient à l’euro près, comme l’ont jugé le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains pour 16 427 euros cumulés et le tribunal judiciaire de Valenciennes pour 958,02 euros de prorata. Vérifiez l’avis dès sa réception, payez dans le délai pour éviter la majoration, faites régulariser le prorata par écrit, puis contestez toute erreur d’assiette, d’exonération ou d’attribution avant le 31 décembre 2027. À Paris et en Île-de-France où les avis sont lourds, ces trois gestes valent souvent plus de mille euros. Un examen attentif de votre acte et de votre avis permet de trancher en quelques jours une question qui empoisonne sinon des mois de relations entre vendeur et acquéreur.