Votre père vivait à Alger et vient d’y décéder. Il laisse un appartement dans le quartier d’Hydra, quelques meubles et un compte ouvert auprès d’une banque algérienne. Vous, son fils ou sa fille, habitez à Paris depuis quinze ans. Le notaire d’Alger établit l’acte de dévolution local, puis la question fiscale surgit, brutale : devez-vous payer des droits de succession en France sur cet appartement algérien, alors que le bien ne s’y trouve pas et qu’un impôt a déjà été acquitté à Alger ? La réponse tient en une phrase : oui, très souvent, dès lors que vous êtes domicilié fiscalement en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années. L’administration française taxe alors l’appartement d’Alger au même barème qu’un bien parisien, avant d’imputer l’impôt algérien dans une limite stricte. À cela s’ajoutent un délai de déclaration d’un an quand le défunt est décédé hors de France métropolitaine, le rappel des donations consenties depuis moins de quinze ans et la convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999, qui couvre les successions mais pas les donations entre vifs. Chaque étape se conteste : territorialité, durée de domiciliation, calcul de l’imputation, pénalités de retard, redressement fondé sur une mauvaise lecture de la convention. Ce guide explique, point par point, comment payer le juste impôt et comment réagir quand le fisc va trop loin.
I. Appartement à Alger, héritier à Paris : qui taxe quoi entre la France et l’Algérie ?
A. La France taxe-t-elle l’appartement d’Alger quand l’héritier vit à Paris ?
Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui délimite la territorialité des droits de mutation à titre gratuit. Son premier cas vise les biens du défunt domicilié en France : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » les biens meubles et immeubles « situés en France ou hors de France » dans cette hypothèse, « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Autrement dit, si votre père, bien que vivant à Alger, conservait son domicile fiscal en France — par exemple parce que le centre de ses intérêts familiaux et économiques restait à Paris — l’appartement d’Hydra entre dans l’assiette française au même titre qu’un studio parisien.
Le troisième cas, symétrique, vous concerne directement quand le défunt était domicilié à Alger et que vous, héritier, vivez à Paris. La loi prévoit que les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France sont imposables en France, où qu’ils soient situés, mais sous une condition précise de durée : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (article 750 ter, 3° du code général des impôts). Vous habitez Paris depuis quinze ans : la condition est remplie et l’appartement d’Alger est imposable en France. En revanche, un héritier installé à Paris depuis deux ans seulement, après huit ans passés à l’étranger, échapperait à l’imposition française sur le bien algérien, puisque la durée de six ans ne serait pas atteinte. Troisième hypothèse : quand ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés en France, seuls les biens situés en France sont taxés — cas qui ne joue pas pour l’appartement d’Alger, mais qui s’appliquerait par exemple au compte parisien du défunt au profit d’héritiers restés à Alger.
Tout repose donc sur le domicile fiscal, défini à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; ». Vivre à Paris avec sa famille, y travailler, y scolariser ses enfants : chacun de ces critères suffit à fonder la domiciliation. Si l’administration prétend que vous étiez domicilié en France alors que vous partagiez votre vie entre Paris et Alger, exigez qu’elle vise précisément le critère retenu et contestez-le pièces à l’appui : bail parisien ou algérien, bulletins de salaire, attestations d’employeur, relevés de présence. Une erreur sur ce point fait tomber tout le redressement, car sans domiciliation française de six ans, l’appartement d’Alger échappe à l’impôt français.
La Cour de cassation veille à une application stricte de ce texte. Dans une affaire où l’administration réclamait des droits sur des avoirs transmis à un héritier domicilié en France, elle a jugé que le fait générateur des droits de mutation réside dans le transfert de propriété et que, pour des biens placés dans un trust, ce transfert intervient lors de la distribution de l’actif au bénéficiaire final à la clôture du trust, parfois après le décès du constituant (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00673, publié au Bulletin). La leçon dépasse le trust américain de l’espèce : le fisc ne peut taxer qu’un transfert de propriété réel, à sa date réelle, sur le fondement exact de l’article 750 ter. Quand la cour d’appel de Versailles avait validé une exonération en qualifiant l’opération de simple réunion d’usufruit et de nue-propriété, la Cour de cassation a censuré l’arrêt. Retenez la méthode : vérifiez toujours la qualification juridique que l’administration donne à la transmission de l’appartement d’Alger, car une mauvaise qualification ouvre la voie de l’annulation.
B. La convention fiscale France-Algérie du 17 octobre 1999 protège-t-elle de la double imposition ?
Oui, pour les successions — et c’est une singularité précieuse. L’administration elle-même présente ainsi le texte : la convention destinée à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions a été signée le 17 octobre 1999 à Alger entre la France et l’Algérie (BOFiP, INT – Convention fiscale entre la France et l’Algérie, approuvée par la loi n° 2002-1036 du 6 août 2002). Peu de conventions fiscales couvrent à la fois le revenu, la fortune et les successions : la convention franco-algérienne fait partie de cette minorité protectrice.
Pour les successions, l’objet du texte est net : elle vise à éviter les doubles impositions sur les droits de mutation dus au décès d’une personne domiciliée dans l’un des deux États à raison du patrimoine détenu dans les deux pays (BOFiP, BOI-INT-CVB-DZA-50, Successions). Concrètement, l’article 23 de la convention répartit le droit d’imposer selon la nature des biens : les biens immobiliers de la succession d’un résident d’un État contractant, situés sur le territoire de l’autre État, sont imposables dans cet autre État en application des alinéas a) et b) du paragraphe 1 de l’article 23 (BOFiP, BOI-INT-CVB-DZA-50). Autrement dit, l’appartement d’Alger est imposable en Algérie, État de situation. Mais attention au malentendu le plus coûteux du dossier : la convention n’attribue pas un droit exclusif à l’Algérie. La France conserve le droit de taxer l’appartement sur le fondement de l’article 750 ter, 1° ou 3°, et c’est le mécanisme de l’imputation — article 784 A du code général des impôts, détaillé plus bas — qui élimine la double imposition, dans la limite de l’impôt français. Quand le fisc refuse l’imputation au motif que la convention réserverait l’imposition à l’Algérie, il se trompe de lecture : la convention répartit, puis le droit interne français impute.
Deuxième garde-fou, capital pour les familles qui comparent donation et succession : l’article 23 de la convention ne couvre pas les droits dus à l’occasion d’une donation entre vifs (BOFiP, BOI-INT-CVB-DZA-50). Donner l’appartement d’Alger du vivant du donateur, c’est donc sortir du champ protecteur de la convention et s’exposer à une double imposition sans mécanisme conventionnel de partage. Si vos parents envisagent une donation plutôt qu’une transmission au décès, mesurez cet écart avant de signer : notre guide de la donation France-Algérie d’un appartement à Alger détaille ce régime distinct. Pour la succession en revanche, l’article 23 s’applique pleinement, y compris aux parts de société à prépondérance immobilière : le même traitement vaut pour les actions, parts ou autres droits dans une société dont l’actif est principalement — c’est-à-dire pour plus de 50 % — constitué d’immeubles (BOFiP, BOI-INT-CVB-DZA-50). Si votre père détenait l’appartement via une société dont l’actif est majoritairement immobilier, le bien reste imposable dans l’État de situation.
Reste la question civile : quelle loi désigne les héritiers et leurs parts ? Le défunt résidait à Alger, hors de l’Union européenne, et possédait un immeuble à Alger, parfois aussi des biens ou des comptes à Paris. La Cour de cassation a porté devant la Cour de justice de l’Union européenne la question de la compétence des juridictions d’un État membre dans ce cas de figure : elle a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si l’article 10, point 1, a), du règlement successions du 4 juillet 2012 permet à la juridiction d’un État membre — alors que le défunt résidait hors de l’Union — de relever d’office sa compétence subsidiaire quand le défunt avait la nationalité de cet État et y possédait des biens (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438, ECLI:FR:CCASS:2020:C100707). Pour votre dossier, l’enseignement pratique est double : d’une part, le juge français peut se reconnaître compétent pour tout ou partie de la succession franco-algérienne quand le défunt avait la nationalité française et des biens en France ; d’autre part, la réserve héréditaire française protège les enfants pour les biens qui en relèvent : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » (article 912 du code civil). Faites établir à Alger l’acte de dévolution local par le notaire algérien, avec traduction assermentée, puis demandez au notaire français d’articuler les deux masses — algérienne et française — au lieu de laisser chaque praticien ignorer l’autre moitié du patrimoine.
II. Déclarer la succession d’Alger à Paris, chiffrer les droits et contester le redressement
A. Déclaration dans l’année, abattement de 100 000 euros et calcul des droits à Paris
Le délai d’abord, car il piège la plupart des familles. La loi dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Votre père est décédé à Alger : vous disposez d’une année à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession en France. Ce délai d’un an court indépendamment des lenteurs de la succession algérienne — fredha, recensement des biens, blocages bancaires — et le fisc n’accorde aucun report automatique tiré de ces difficultés locales. Notez la date du décès, ajoutez douze mois, et déposez même une déclaration que vous compléterez ensuite si l’inventaire algérien reste incomplet : une déclaration déposée à temps, même perfectible, vaut infiniment mieux qu’un dépôt tardif assorti d’intérêts et de majorations.
La déclaration doit être détaillée : appartement d’Alger avec adresse exacte et valeur vénale au jour du décès, solde du compte algérien converti en euros, meubles, mais aussi dettes déductibles — frais funéraires, emprunts restant dus, impôts dus par le défunt — avec justificatifs. Joignez l’acte de décès, votre pièce d’identité, le livret de famille, l’acte de dévolution algérien traduit, l’attestation bancaire du solde au jour du décès et la preuve des droits déjà payés en Algérie : sans cette preuve, aucune imputation ne sera accordée. Si des donations antérieures vous avaient été consenties par votre père, la loi les rappelle dans le calcul : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Un don manuel ou une somme versée il y a huit ans se rajoute donc à la part taxable ; une donation vieille de seize ans est définitivement purgée.
Le calcul, ensuite. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Prenons un cas concret : appartement d’Alger estimé à 240 000 euros, un enfant unique héritier domicilié à Paris depuis quinze ans, défunt résident d’Alger. La part nette s’élève à 240 000 euros ; après l’abattement de 100 000 euros, la base taxable en ligne directe est de 140 000 euros. Le barème progressif s’applique alors par tranches : « N’excédant pas 8 072 € 5 », puis 10 %, 15 %, et « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 », jusqu’à « Au-delà de 1 805 677 € 45 » (article 777 du code général des impôts). Sur 140 000 euros : 8 072 euros à 5 % soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 % soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 % soit 573,45 euros ; 124 068 euros à 20 % soit 24 813,60 euros. Total de l’impôt français avant imputation : 26 194,35 euros. Vient enfin l’imputation de l’impôt algérien : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). À supposer que 8 000 euros de droits aient été acquittés à Alger sur cet appartement, dûment justifiés, l’impôt français tombe à 18 194,35 euros. Trois limites à graver : l’imputation ne joue que pour les biens hors de France, elle ne peut pas dépasser l’impôt français afférent à ces biens, et elle exige la preuve du paiement effectif à Alger — un simple avis d’imposition algérien sans preuve de paiement ne suffit pas.
Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, deux réflexes valent de l’or. Premier réflexe : faites évaluer l’appartement d’Alger par une estimation écrite et datée — agent local, notaire algérien, expertise — car le fisc parisien contrôle systématiquement la valeur vénale des biens étrangers et la rehausse à partir de ses propres bases dès que la déclaration paraît sommaire. Une évaluation documentée, avec photos, surface, étage et comparables du quartier, désamorce le redressement pour insuffisance de valeur. Second réflexe : conservez la preuve de chaque virement entre Alger et Paris — rapatriement du prix de vente ultérieur, transfert des fonds du compte hérité — avec les bordereaux de change, car le service des impôts interroge les flux et transforme vite un rapatriement mal documenté en soupçon de revenus occultes. Un dossier où chaque euro est tracé se défend ; un dossier approximatif se redresse.
B. Redressement, refus d’imputation ou pénalités : comment contester depuis Paris ?
Les redressements obéissent à des scénarios récurrents, et chacun possède sa parade. Premier scénario : le fisc conteste votre domiciliation ou celle du défunt et taxe l’intégralité des biens mondiaux sur le fondement de l’article 750 ter, 1°, alors que le défunt vivait durablement à Alger. Répondez en reconstituant la vie réelle du défunt — titre de séjour, factures d’eau et d’électricité d’Alger, carnet de soins, témoignages — et en exigeant que l’administration désigne le critère de l’article 4 B qu’elle retient. Sans critère établi, l’article 750 ter, 1°, ne tient pas et seule votre propre domiciliation (3°) peut fonder l’imposition. Deuxième scénario : vous vivez à Paris depuis moins de six ans sur les dix dernières années et le fisc applique quand même le 3°. Produisez l’historique de vos résidences — passeports tamponnés, contrats de travail, avis d’imposition étrangers — et faites constater l’arithmétique : cinq ans et onze mois ne valent pas six ans, et l’imposition tombe pour l’appartement d’Alger. Troisième scénario : le fisc refuse l’imputation de l’impôt algérien, faute de justificatifs ou par lecture erronée de la convention. Complétez le dossier — quittance du receveur algérien, relevé du compte débité, attestation de paiement — et rappelez la combinaison de l’article 23 de la convention et de l’article 784 A : la France taxe, puis impute, dans la limite de son propre impôt.
Quatrième scénario : la proposition de rectification rehausse la valeur de l’appartement d’Alger sans expertise sérieuse. Contestez la méthode avant le chiffre : demandez la communication des termes de comparaison, démontrez les différences — quartier, état, étage, absence d’ascenseur, charges de copropriété locales — et opposez votre propre estimation documentée. L’administration doit motiver son rehaussement ; une simple affirmation que les prix d’Alger auraient augmenté ne constitue pas une motivation. Cinquième scénario : des pénalités pour dépôt tardif alors que la succession algérienne vous a objectivement retardé — indivision bloquée, compte gelé, acte de dévolution délivré après dix mois. Invoquez ces circonstances dans la réclamation pour obtenir la modération des majorations, et déposez spontanément la déclaration complète avant toute mise en demeure : la spontanéité pèse dans l’appréciation de la bonne foi et prive le fisc du terrain de la taxation d’office.
La procédure de contestation suit un calendrier strict. Adressez d’abord une réclamation au service des impôts qui a établi l’imposition, en visant chaque chef de redressement et en joignant chaque pièce : la réclamation vague, qui se borne à protester du montant, ne produit rien. La loi fixe la limite : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de l’événement contesté, notamment « Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Concrètement, pour des droits payés en 2026, la réclamation doit parvenir au fisc au plus tard le 31 décembre 2028 : passé ce délai, la créance fiscale est définitivement purgée de tout recours, même fondé. Si le rejet, exprès ou implicite après six mois de silence, maintient l’imposition, portez le litige devant le tribunal judiciaire de Paris, juge des droits d’enregistrement, avec un mémoire qui reprend chaque moyen dans l’ordre — territorialité, convention, chiffrage, imputation, pénalités — et chaque pièce numérotée. Les litiges comparables du corridor maghrébin, notamment la succession d’un défunt de Marrakech au profit d’un héritier parisien, illustrent la même grammaire du contentieux et les mêmes réflexes de preuve : notre guide de la succession d’un défunt de Marrakech complète utilement cette lecture. Et si vous déteniez déjà un compte à l’étranger avant la succession, ou si vous héritez d’avoirs répartis sur plusieurs pays, les règles de déclaration et de régularisation exposées dans notre guide des comptes étrangers non déclarés s’appliquent cumulativement.
Conclusion
Hériter d’un appartement à Alger quand on vit à Paris oblige à raisonner sur deux plans à la fois. Sur le plan fiscal, la France taxe l’appartement algérien dès lors que le défunt était domicilié en France ou que vous-même y êtes domicilié depuis au moins six ans sur les dix dernières années, puis impute l’impôt payé à Alger dans la limite de son propre impôt, sous l’égide de la convention du 17 octobre 1999 dont l’article 23 couvre les successions à l’exclusion des donations entre vifs. Sur le plan civil, l’articulation entre l’acte de dévolution algérien et le règlement français exige deux notaires qui se parlent au lieu de deux dossiers qui s’ignorent, avec une vigilance particulière sur la réserve des enfants. Sur le plan procédural, le délai d’un an pour déclarer et le délai au 31 décembre de la deuxième année pour réclamer ne pardonnent pas : chaque mois perdu réduit vos armes. Quand le redressement tombe, contestez la domiciliation, la valeur, l’imputation et les pénalités séparément, pièce par pièce, au lieu de tout mélanger dans une protestation globale. C’est cette discipline qui transforme une double imposition subie en juste impôt vérifié.