Un laboratoire confie trois lots de médicaments à température dirigée à un commissionnaire pour une livraison en Irak. Les produits patientent dans les entrepôts frigorifiques d’une compagnie à Amman, la frontière est fermée, les seuils de température sont dépassés et le ministère destinataire fait détruire la marchandise. Une société de biotechnologies expédie des produits à moins 20 °C vers Téhéran via Doha. La marchandise ne part jamais, elle reste stockée sans réfrigération dans un entrepôt aéroportuaire, elle est perdue. Dans les deux cas, la facture du sinistre dépasse très largement ce que le transporteur accepte de payer. Le chargeur découvre alors la mécanique du fret aérien : une responsabilité du transporteur qui joue de plein droit, mais un plafond d’indemnisation calculé au kilo, des délais de protestation qui forclosent l’action, et une chaîne d’intervenants qui se renvoient la faute.
Cet article explique comment défendre un fret pharmaceutique ou périssable victime d’une rupture de la chaîne du froid : quel régime de responsabilité s’applique, comment le plafond se calcule et se dépasse, quelles preuves réunir dans les premières heures, contre qui agir et dans quel délai. L’analyse s’appuie sur la convention de Montréal du 28 mai 1999, le code des transports, le code de commerce et la jurisprudence récente, notamment l’arrêt de la chambre commerciale du 8 février 2023 dans l’affaire des produits pharmaceutiques Pierre Fabre. Pour situer ce contentieux parmi les autres litiges du fret, le cabinet présente son activité en droit aérien.
I. La rupture de la chaîne du froid engage une responsabilité de plein droit, dans la limite d’un plafond révisé
A. Le transporteur répond du dommage survenu pendant que la marchandise est sous sa garde
En France, la responsabilité du transporteur de marchandises par air obéit à un texte unique. L’article L6422-2 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention ». Un vol intérieur français relève donc du même régime qu’un Paris-Amman ou un Paris-Doha.
Le cœur du régime figure à l’article 18 de la convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004. Le transporteur répond de la destruction, de la perte ou de l’avarie dès lors que le fait dommageable est survenu pendant le transport aérien, sans que la victime ait à prouver une faute. Elle établit trois éléments : le dommage, le fait qui l’a causé, et la survenance de ce fait pendant la période où la marchandise se trouvait « sous la garde du transporteur ». Tant que le colis est sous cette garde, y compris dans les entrepôts frigorifiques d’un aéroport de transit, le fait dommageable est présumé survenu pendant le transport aérien.
La Cour de cassation applique cette lecture sans détour. Dans l’affaire des lots pharmaceutiques détruits après un stockage prolongé à Amman, la chambre commerciale juge que « le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période » (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2023, n° 21-17.932). La livraison marque la fin de la période, ni l’émission d’un bon de livraison intermédiaire ni la remise à un manutentionnaire ne l’interrompent. Dans cette espèce, la cour d’appel avait appliqué le plafond de la convention alors que la compagnie avait émis des bons de livraison dès décembre 2013 et que l’avarie résultait d’une conservation postérieure hors transport aérien. La cassation est partielle mais le message est net : avant de parler de plafond, le juge doit vérifier que le fait dommageable relève bien de la période aérienne.
Quatre échappatoires seulement permettent au transporteur de s’exonérer, et il doit les prouver : la nature ou le vice propre de la marchandise, l’emballage défectueux par une personne autre que lui, la guerre ou le conflit armé, et l’acte de l’autorité publique lié à l’entrée, la sortie ou le transit. Pour un laboratoire, le point sensible est le premier : le transporteur plaide parfois que le produit était instable par nature. La parade consiste à démontrer que les spécifications de température figuraient au contrat et sur la lettre de transport aérien, que l’emballage était conforme, et que les relevés montrent une excursion thermique imputable à la conservation. Le vice propre ne couvre pas une marchandise saine que le transporteur a laissée se réchauffer.
Le transport multimodal complique le tableau. Quand le contrat prévoit un acheminement aérien suivi d’un trajet routier, comme le Paris-Amman aérien puis Amman-Bagdad par camion de l’affaire Pierre Fabre, la convention dispose que la période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre effectué en dehors d’un aéroport, sauf si ce transport terrestre est exécuté en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, auquel cas le dommage est présumé survenu pendant le transport aérien sauf preuve contraire. Chaque segment doit donc être daté : connaissement aérien, bons de livraison, prise en charge par le routier, relevés de température. C’est cette chronologie qui a fait basculer l’arrêt du 8 février 2023.
Le retard obéit à un article distinct, l’article 19 : le transporteur répond du dommage résultant d’un retard, sauf s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Pour des vaccins ou des produits sanguins, un retard de quelques jours équivaut souvent à une perte totale, car la date limite d’utilisation est dépassée à l’arrivée. Qualifier le sinistre en avarie, en perte ou en retard conditionne les délais de protestation examinés plus loin. En pratique, quand la marchandise périssable arrive impropre à l’usage, le dossier est plaidé en avarie ou en perte, ce qui ouvre le délai de quatorze jours plutôt que celui du retard. Contre le commissionnaire, l’article L132-4 du code de commerce ajoute qu’« Il est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée ».
B. Un plafond désormais de 26 droits de tirage spéciaux par kilo, sauf déclaration spéciale ou faute inexcusable
La responsabilité de plein droit ne signifie pas une réparation intégrale. L’article 22, paragraphe 3, de la convention de Montréal limite la responsabilité du transporteur en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard à une somme fixée par kilogramme, sauf « déclaration spéciale d’intérêt à la livraison » faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis et moyennant un supplément éventuel. Le transporteur paie alors « jusqu’à concurrence de la somme déclarée », sauf à prouver qu’elle dépasse l’intérêt réel à la livraison. Le chiffre d’origine de 1999 était de 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme. Il a été révisé deux fois par l’Organisation de l’aviation civile internationale en application de l’article 24 de la convention : 22 droits de tirage spéciaux par kilogramme avec effet au 28 décembre 2019, puis 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme avec effet au 28 décembre 2024, comme l’établit le tableau officiel des limites révisées publié par l’OACI (document 2024 Revised Limits of Liability Under the Montreal Convention 1999, effet au 28 décembre 2024). Toute page qui annonce encore 22 droits de tirage par kilo est dépassée depuis le 28 décembre 2024.
Concrètement, un lot de 200 kilos plafonne à 5 200 droits de tirage spéciaux, soit une somme convertie en euros au cours du droit de tirage à la date du jugement, selon la méthode du Fonds monétaire international. Quand le lot vaut 60 000 euros, comme les produits biologiques détruits dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 13 mars 2025 (RG n° 22/10967, Azerbiotech contre Maurice Ward et Qatar Airways), le plafond ne couvre qu’une fraction du préjudice. Le tribunal de commerce de Paris n’avait alloué que 4 681,33 euros contre la compagnie, et la cour a confirmé. L’écart entre la valeur réelle et le plafond explique l’enjeu des deux voies de dépassement.
La première voie est contractuelle et préventive : la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison. L’expéditeur déclare la valeur au moment de la remise du colis, paie le supplément de fret demandé, et le transporteur doit alors payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, sauf à prouver qu’elle dépasse l’intérêt réel à la livraison. Trois conditions cumulatives se dégagent du texte : une déclaration faite au moment de la remise, une mention sur le titre de transport, et le paiement du supplément éventuel. Pour un envoi pharmaceutique de forte valeur, cette formalité se négocie avant l’expédition, avec une facture pro forma jointe et une mention explicite sur la lettre de transport aérien. Après le sinistre, il est trop tard. Le chargeur qui a omis la déclaration ne peut pas reconstituer après coup une valeur déclarée.
La seconde voie est contentieuse : la faute inexcusable. En droit interne, l’article L133-8 du code de commerce dispose : « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite ». Dans l’affaire Azerbiotech, le laboratoire soutenait que le commissionnaire avait commis une faute inexcusable : aucune vérification du départ effectif de la marchandise, désintérêt du dossier après des reports répétés, absence d’expertise, défaut de conseil sur les limitations de responsabilité. La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement sans retenir la faute inexcusable, ce qui montre le niveau d’exigence : une négligence grave ou un suivi défaillant ne suffit pas, il faut démontrer que l’intervenant avait conscience de la probabilité du dommage et l’a acceptée sans raison valable. En revanche, laisser sciemment des produits à moins 20 °C dans un entrepôt non réfrigéré en connaissant leur nature, ou affirmer par écrit que la marchandise a quitté l’aéroport alors qu’elle s’y trouve encore, constitue le type de comportement que le juge examine sous cet angle. Chaque courriel mensonger, chaque consigne de température ignorée, chaque alerte du chargeur restée sans réponse doit être versé au dossier.
Le commissionnaire de transport supporte une responsabilité propre, plus lourde que celle du transporteur. L’article L132-5 du code de commerce énonce qu’« Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure », et l’article L132-6 du même code ajoute qu’« Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises ». Le commissionnaire répond donc de son fait et de celui des voituriers auxquels il recourt, sans pouvoir se retrancher derrière la compagnie qu’il a choisie. Dans les deux affaires citées, le laboratoire a agi contre le commissionnaire, qui a appelé la compagnie en garantie. Cette architecture commande la stratégie : assigner le commissionnaire garant, le laisser appeler le transporteur effectif, et discuter la faute inexcusable à chaque niveau.
II. Les premières heures décident du procès : constats, protestation et assignation
A. Figer la preuve de la rupture thermique avant qu’elle ne s’efface
Un contentieux du froid se gagne avec des documents horodatés. La première pièce est la lettre de transport aérien. L’article L6422-1 du code des transports dispose que « Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé ». Ce titre doit mentionner la nature périssable, la fourchette de température contractuelle, les instructions de conservation et, le cas échéant, la déclaration spéciale de valeur. L’article L132-9 du code de commerce exige du titre qu’il exprime « La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter » ainsi que le délai d’exécution : une lettre muette sur la température affaiblit le dossier dès son premier feuillet. Si la lettre est muette sur la température, le transporteur soutiendra qu’il n’était tenu à aucune obligation particulière. Les échanges préalables, devis, réservations et courriels précisant le maintien à moins 20 °C ou entre 2 et 8 °C complètent utilement la lettre, mais ils ne la remplacent pas. Au moment de confier le fret, le chargeur vérifie que la lettre reprend ses consignes, mot pour mot.
La deuxième pièce est la courbe de température. Les enregistreurs placés dans les colis, les sondes des conteneurs réfrigérés et les journaux des entrepôts aéroportuaires fournissent l’heure exacte du dépassement de seuil et sa durée. Ces données appartiennent souvent au transporteur ou au manutentionnaire. Le chargeur les réclame par écrit dès la découverte du sinistre, avant toute rotation des stocks informatiques, et saisit au besoin le juge des référés pour une mesure d’instruction. Sans courbe de température, le débat se réduit à des affirmations croisées. Avec une courbe qui montre 72 heures à température ambiante dans l’entrepôt de la compagnie, le fait générateur est établi.
La troisième pièce est le constat contradictoire à l’arrivée. Le destinataire examine les colis, relève les codes d’alerte des enregistreurs, photographie les emballages et les étiquettes, et fait établir par un expert indépendant l’impropriété des produits à leur usage. Pour des médicaments, la destruction ordonnée par l’autorité sanitaire du pays destinataire, comme celle prononcée par le ministère irakien dans l’affaire Pierre Fabre, constitue une preuve redoutable du caractère total de la perte, à condition de conserver l’ordre de destruction et le rapport d’analyse qui le fonde. Le laboratoire conserve aussi les factures de remplacement des lots, qui chiffrent le préjudice direct.
La protestation écrite obéit à des délais couperets. En cas d’avarie, la convention de Montréal impose au destinataire de protester par écrit dès la découverte, au plus tard dans les quatorze jours de la réception pour les marchandises. En cas de retard, la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition. La protestation prend la forme d’une réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai, et l’absence de protestation en temps utile rend toute action contre le transporteur irrecevable, hormis le cas de fraude de ce dernier. Quatorze jours à compter de la réception pour une avarie, vingt et un jours à compter de la mise à disposition pour un retard : le destinataire proteste donc par écrit dès le constat, sans attendre les résultats de l’expertise, puis complète son dossier. La réception sans protestation crée une présomption simple de livraison conforme, que le chargeur peut renverser par preuve contraire, mais pourquoi s’infliger ce fardeau quand une lettre recommandée suffit.
Les professionnels du médicament disposent d’un argument supplémentaire. Les lignes directrices européennes sur les bonnes pratiques de distribution des médicaments (lignes directrices du 5 novembre 2013, JOUE C 343) imposent le maintien des conditions de stockage requises pendant le transport, avec des locaux et des équipements adaptés. Le laboratoire qui démontre que ses propres procédures respectaient ces exigences renverse la pression sur le maillon défaillant. Les standards de la profession, comme la certification des opérateurs pour le transport pharmaceutique, servent d’étalon pour apprécier ce qu’un transporteur diligent aurait dû mettre en place. Ils ne créent pas une obligation légale à la charge du transporteur, mais ils éclairent le juge sur l’état de l’art. Les obligations liées au produit et à sa distribution peuvent également être examinées dans le cadre de notre accompagnement des laboratoires et exploitants pharmaceutiques.
B. Assigner les bons défendeurs, devant le bon juge, avant la déchéance de deux ans
Le choix des défendeurs détermine l’issue. Le transporteur contractuel, celui qui a émis la lettre de transport aérien, répond du trajet entier, y compris des segments sous-traités. Le transporteur de fait, qui exécute tout ou partie du vol, répond dans les mêmes limites, et la déclaration spéciale faite au transporteur contractuel ne lui est opposable que s’il y a consenti. Les transporteurs successifs répondent chacun de leur segment. Le commissionnaire, garant légal, reste la cible la plus solide pour le chargeur français : il répond de son fait et de celui de ses substitués, et c’est à lui de se retourner contre la compagnie. Dans l’affaire des vins expédiés vers New York jugée par la cour d’appel de Bordeaux le 3 septembre 2025 (RG n° 23/03741), le retard de deux jours du vol Air France avait renchéri les droits de douane américains, et c’est le commissionnaire qui était assigné au principal, avec appel en garantie contre la compagnie. La structure du litige est identique pour un fret pharmaceutique : le chargeur agit contre son cocontractant direct, qui appelle ses substitués.
Le préjudice réparable dépasse la valeur des flacons. Le laboratoire facture les lots détruits et remplacés, le coût du réacheminement en urgence, les frais d’expertise et de stockage, et, lorsque le retard fait manquer une campagne de distribution ou un appel d’offres hospitalier, la marge perdue. Ces préjudices indirects doivent être prouvés avec rigueur : contrat d’approvisionnement perdu, calendrier de livraison contractuel, correspondances avec le client final. Le transporteur oppose systématiquement l’imprévisibilité, et le droit commun des contrats lui donne un premier appui : l’article 1231-3 du code civil dispose que « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive ». En sens inverse, l’article 1231-4 du code civil rappelle que « Dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution ». Un retard qui déclenche une taxe douanière majorée, comme dans l’affaire bordelaise, ou qui prive un distributeur de sa saison, se chiffre pièce par pièce, jamais au forfait.
La juridiction compétente offre un choix stratégique. L’article 33 de la convention de Montréal permet de saisir, au choix du demandeur, le tribunal du domicile du transporteur, de son siège principal, de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, ou du lieu de destination. Pour un laboratoire français qui expédie depuis Roissy, le tribunal de commerce de Paris ou de Bobigny est généralement accessible par l’établissement contractant. La clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales du commissionnaire ne fait pas échec à ce choix conventionnel pour l’action contre le transporteur aérien. Chaque défendeur potentiel doit être rattaché à son fondement : la convention pour la compagnie, le code de commerce pour le commissionnaire.
Le délai pour agir est une déchéance, pas une simple prescription. La convention attache à l’action en responsabilité une déchéance de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Deux ans à compter de l’arrivée, du jour où l’avion aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Passé ce délai, l’action est éteinte, sans suspension de droit commun. La mise en demeure, l’expertise amiable et les pourparlers n’interrompent pas ce délai conventionnel. Le chargeur assigne donc dans les deux ans, quitte à ajuster ensuite ses demandes. L’action récursoire du commissionnaire contre le transporteur obéit au même délai, ce qui impose au commissionnaire assigné d’appeler la compagnie en garantie sans attendre l’issue du procès principal.
En synthèse, le dossier solide réunit une lettre de transport mentionnant la température et la valeur, une courbe thermique horodatée, un constat d’expertise à l’arrivée, une protestation écrite dans les quatorze jours, une assignation du commissionnaire et des transporteurs dans les deux ans, et, quand les faits s’y prêtent, l’articulation d’une faute inexcusable pour briser le plafond. Le plafond de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme applicable depuis le 28 décembre 2024 reste la règle, la déclaration spéciale reste l’arme préventive, et la faute inexcusable reste l’arme contentieuse. Pour cadrer cette stratégie sur un dossier réel, le cabinet reçoit les chargeurs et leurs assureurs via la page droit aérien.