Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tombola en ligne sur HelloAsso, pour le Téléthon ou pendant un stream caritatif : est-ce légal, et que risque l’association ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tombola en ligne sur HelloAsso, pour le Téléthon ou pendant un stream caritatif : est-ce légal, et que risque l’association ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis le 12 septembre 2026, la Grande Tombola du Téléthon vend des tickets à 10 euros que son règlement réserve à un achat en ligne, avec pour premier lot deux places pour le concert de Céline Dion du 14 octobre. Une semaine plus tôt, pendant la dixième et dernière édition du ZEvent, le streamer Mastu avait fait de chaque don versé à sa cagnotte une participation au tirage au sort de 39 lots, d’une carte Pokémon rarissime à un maillot dédicacé par Lionel Messi. Selon Le Parisien, cette tombola lui a en partie permis de franchir deux millions d’euros de collecte dans la nuit du samedi 5 au dimanche 6 septembre. Les plateformes de paiement des associations proposent, de leur côté, des billetteries de tombola entièrement dématérialisées. Parents d’élèves, clubs sportifs, comités des fêtes, festivals et streamers se posent donc la même question : peut-on vendre des billets de tombola sur internet ?

Le droit français répond d’abord par une interdiction. Une tombola est un jeu d’argent et de hasard, prohibé sauf exception. L’exception existe pour les tombolas qui financent une cause d’intérêt général, avec l’autorisation du maire ou, pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique, après une simple déclaration. Mais le texte ne dit rien de la vente à distance, et l’administration en déduit que les loteries en ligne sont interdites. Plusieurs dispositions législatives appuient cette lecture, alors que la pratique s’en écarte et qu’aucune décision de justice publiée, à notre connaissance, n’a encore tranché la question.

Cet article explique ce que la loi autorise et pourquoi la vente en ligne pose problème (I), puis ce que risquent l’organisateur, la plateforme, le participant et le gagnant, ainsi que les formules qui restent sûres, en salle comme en ligne (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 28 septembre 2026.

I. Tombola en ligne : ce que la loi autorise, et pourquoi la vente de billets sur internet est refusée

Le code de la sécurité intérieure procède en deux temps : il interdit tous les jeux d’argent, puis il en autorise quelques-uns à des conditions précises. Une association qui envisage une tombola doit donc vérifier qu’elle entre dans l’exception, puis se demander si cette exception couvre la vente de billets sur internet. Sur ce second point, la loi se tait, et c’est ce silence que l’administration interprète.

A. Une tombola reste un jeu d’argent interdit, sauf pour une cause d’intérêt général autorisée par le maire

L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure prohibe les jeux d’argent et de hasard et répute tels « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». Une tombola réunit chacun de ces éléments : des billets proposés à qui veut les acheter, des lots à gagner, un tirage au sort et un prix à payer. Le nom de l’opération importe peu, qu’on parle de tombola, de loterie, de tirage ou de « raffle » : c’est son mécanisme qui compte. Sous l’empire de l’ancienne loi du 21 mai 1836 sur les loteries, la chambre criminelle de la Cour de cassation a donné le sens de cette interdiction à propos des joueurs : elle « tend à la protection de ces derniers contre l’attrait de l’aléa que ces jeux comportent » (Cass. crim., 22 août 1990, n° 86-92.614, publié au Bulletin).

L’article L. 320-6 dresse la liste limitative des dérogations. Son 2° vise les jeux prévus aux articles L. 322-3, L. 322-4 et L. 322-5 lorsqu’ils sont exploités par des personnes qui ne sont pas des opérateurs de jeux : les tombolas, les lotos traditionnels et les jeux des fêtes foraines. L’article L. 322-3, dans sa rédaction en vigueur depuis le 17 avril 2024, pose quatre conditions. L’organisateur ne doit pas être un opérateur de jeux. Les lots doivent être des objets mobiliers. Les recettes doivent être exclusivement destinées à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles, à la protection animale ou à la défense de l’environnement. La tombola doit enfin être autorisée par le maire de la commune où se trouve le siège social de l’organisme bénéficiaire, et à Paris par le préfet de police. Les associations et fondations reconnues d’utilité publique bénéficient d’un régime allégé : il suffit qu’elles aient déclaré la tombola « au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire », ou à Paris à la préfecture de police.

Cette rédaction résulte de l’article 10 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative. La version précédente, applicable du 1er janvier 2020 au 17 avril 2024, ne visait que les actes de bienfaisance, l’encouragement des arts et le financement d’activités sportives à but non lucratif. La liste couvre désormais expressément les causes éducatives, culturelles ou environnementales, ce qui concerne directement les associations de parents d’élèves, les festivals et les associations de protection de la nature. La partie réglementaire n’a pourtant pas suivi. Les articles D. 322-1 et D. 322-2, en vigueur depuis le 22 mars 2015, ne parlent que de dérogations accordées par le maire et d’avis des finances publiques, et nous n’avons trouvé aucun texte réglementaire qui organise la déclaration des organismes reconnus d’utilité publique. Le formulaire en usage, le cerfa n° 11823*03, porte d’ailleurs encore dans son intitulé les trois anciennes causes : bienfaisance, arts et activités sportives.

La procédure est décrite par la fiche Service-public consacrée aux loteries et tombolas des associations, vérifiée le 25 août 2026, et par une instruction de la direction générale des finances publiques du 12 août 2025, référencée BOFIP-GCP-25-0022. La demande est adressée au maire de la commune du siège, ou au préfet de police à Paris, avec le formulaire, les statuts lors d’une première demande et le bilan du dernier exercice lorsque le capital d’émission, c’est-à-dire le prix du billet multiplié par le nombre de billets émis, dépasse 7 500 euros. Au-delà de 30 000 euros, seuil fixé selon l’instruction par un arrêté du 19 juin 1987, le maire statue après l’avis du directeur départemental ou régional des finances publiques, avis « obligatoire mais non conforme ». L’administration fiscale vérifie alors l’objet statutaire, l’ancienneté et le sérieux de l’organisme, le caractère exceptionnel de l’opération et l’emploi précis des fonds, qui ne doit pas profiter aux seuls adhérents. Elle applique aussi deux repères chiffrés : un capital d’émission qui ne dépasse pas, sauf exception dûment justifiée, 150 000 euros, et des frais d’organisation, achat des lots compris, limités à 15 % de ce capital. L’article D. 322-3 permet d’ailleurs au maire de subordonner son autorisation « à la fixation d’un montant maximum des frais d’organisation prélevés par l’organisme demandeur ». Selon Service-public, l’absence de réponse dans les deux mois vaut rejet. La même fiche précise que l’association doit organiser la loterie elle-même, sans la confier à un tiers à des fins commerciales, même sous forme de prestation de service, et qu’une société commerciale ne peut pas l’organiser, même avec le concours d’associations.

Reste la question des lots. Une voiture, une guitare, un maillot dédicacé ou une œuvre d’art sont des objets mobiliers et peuvent être mis en jeu ; une maison ne le peut pas, comme nous l’expliquons à propos de la tombola d’une maison. Pour les lotos, l’article L. 322-4 exclut expressément les sommes d’argent et ajoute que les lots « peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d’achat non remboursables ». L’article L. 322-3 ne contient ni l’une ni l’autre de ces précisions pour les tombolas. Des lots en nature restent donc la seule voie sûre, et un doute subsiste pour les bons d’achat comme pour les « expériences », voyages, dîners ou places de concert, puisque ni la loi ni le décret ne définissent l’objet mobilier. Le plus prudent est de décrire chaque lot dans la demande, afin que l’autorisation porte sur la dotation réelle.

B. Vendre des billets en ligne : un texte muet, une administration qui dit non, une pratique qui s’en écarte

La fiche Service-public sur les loteries des associations est sans ambiguïté : les loteries, tombolas et lotos traditionnels doivent être organisés « en présentiel », et « les loteries en ligne sont totalement interdites ». La fiche ne cite toutefois pas le texte qui fonde cette interdiction. Il faut donc la reconstituer, et deux arguments la soutiennent.

Le premier tient à la structure de la loi : lorsque le législateur autorise un jeu d’argent en ligne, il le dit. L’article L. 320-6 autorise, en son 6°, les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne dans le cadre des agréments prévus par la loi du 12 mai 2010. Son 3° renvoie aux loteries sous droits exclusifs, et l’article L. 322-8 confie à une personne morale unique, la Française des jeux, l’exploitation « des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ». Rien de tel dans l’article L. 322-3. Le ministère de l’intérieur a suivi exactement ce raisonnement pour les lotos associatifs dans sa réponse à la question écrite n° 2417, publiée au Journal officiel du 20 janvier 2026 : lorsque le jeu en ligne est possible, « la loi le précise expressément », de sorte que l’exploitation en ligne des lotos traditionnels « n’est pas conforme à la loi ». Cette réponse ne vise que les lotos et ajoute un argument qui leur est propre, celui du cercle restreint. Son motif principal vaut pourtant pour la tombola, dont le texte ne mentionne pas davantage internet.

Le second argument vient de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Son article 10 définit le jeu en ligne comme celui « dont l’engagement passe exclusivement par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne ». Son article 56 punit de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende celui qui « aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire de l’agrément mentionné à l’article 21 ou d’un droit exclusif ». Une tombola dont le billet s’achète sur un site, une application ou un lien de paiement entre dans cette définition, et ni une association ni un maire ne peuvent délivrer l’agrément de l’Autorité nationale des jeux ou un droit exclusif. L’article L. 322-3 écarte seulement l’interdiction de l’article L. 320-1 ; il ne dit rien de l’article 56. Cette lecture est la nôtre : nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui l’ait appliquée à une tombola, mais elle rejoint la position de l’administration.

Ce que recouvre le mot « en ligne » se déduit de la même définition : c’est l’engagement, autrement dit l’achat du billet, qui compte. Annoncer une tombola sur Facebook, photographier les lots, publier les résultats ou diffuser en direct le tirage public de billets vendus sur place ne change rien à l’engagement, qui reste physique. Entre ces deux situations, les textes ne tranchent pas : réservation en ligne réglée sur le stand, lien de paiement envoyé à un proche, billet acheté sur un site puis retiré le jour de la fête. Plus l’achat se rapproche d’un paiement à distance, plus il entre dans la définition de l’article 10.

La pratique, elle, a pris les devants. HelloAsso, plateforme de paiement des associations, propose de créer une tombola en ligne, présente sa solution comme « 100% en ligne » et annonce un accompagnement pour respecter les autorisations nécessaires ; d’autres plateformes proposent des outils comparables. Le règlement de la Grande Tombola du Téléthon, daté du 28 août 2026, indique que l’AFM-Téléthon organise une « tombola payante en ligne », mise en œuvre par une société en qualité de prestataire, que l’achat des tickets est « uniquement possible en ligne », que la participation est réservée aux majeurs et que les tirages ont lieu devant un commissaire de justice. Le site de l’opération affirme qu’elle a reversé plus de 10,5 millions d’euros à l’association depuis 2020. Au ZEvent, selon La Voix du Nord du 5 septembre 2026, chaque don versé sur la cagnotte de Mastu valait participation au tirage final. Les documents publics que nous avons consultés n’indiquent pas l’autorisation ou la déclaration sur lesquelles ces opérations reposent, et nous n’avons trouvé ni décision de justice ni prise de position de l’administration à leur sujet.

Deux enseignements en découlent. D’abord, la vente en ligne est pratiquée à grande échelle, par des acteurs connus, sans que nous ayons trouvé trace de poursuites ; le risque qu’une petite association soit inquiétée pour quelques centaines de billets vendus sur internet est difficile à mesurer. Ensuite, cette tolérance de fait ne crée aucun droit : elle ne lie ni le parquet ni le juge, et l’exemple d’une grande association ne protège pas le club qui s’en inspire. L’association qui veut être à l’abri vend ses billets en main propre ; celle qui choisit la vente en ligne assume un risque pénal que les textes rendent réel.

II. Organisateur, plateforme, participant : que risque chacun, et comment organiser une tombola sans se mettre en faute ?

Une tombola irrégulière n’expose pas seulement à une amende. Elle engage l’association et ses dirigeants comme ceux qui les aident, et elle fragilise la situation du gagnant et celle du donateur. Il existe pourtant des formules qui permettent de collecter sans prendre ces risques, y compris sur internet.

A. Délit, confiscation, lot impossible à réclamer, reçu fiscal refusé : les risques concrets

Pour l’organisateur, l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure punit de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende « le fait d’accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d’argent et de hasard en violation de l’article L. 320-1 », peines portées à sept ans et 200 000 euros en bande organisée. Ce texte vise toute tombola qui sort des conditions de l’article L. 322-3 : sans autorisation ni déclaration, pour une cause étrangère aux statuts, avec un immeuble pour lot ou organisée par une entreprise. Lorsque les billets sont vendus en ligne, l’article 56 de la loi du 12 mai 2010 prévoit les mêmes peines principales et des peines complémentaires qui vont de la confiscation à l’interdiction d’exercer une activité professionnelle. Ces délits sont jugés par le tribunal correctionnel, et une défense devant le tribunal correctionnel se prépare avec les statuts, l’autorisation ou la déclaration, le règlement et la comptabilité de l’opération.

L’association elle-même peut être poursuivie. Selon l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales répondent des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, sans que cette responsabilité exclue celle des dirigeants, et l’article 131-38 porte l’amende encourue au quintuple de celle des personnes physiques, soit jusqu’à 450 000 euros pour le délit de l’article L. 324-1. Ceux qui aident ne sont pas à l’abri. Est complice, selon l’article 121-7, « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». L’article L. 324-3 punit en outre de 100 000 euros d’amende le fait « d’émettre ou de distribuer des supports de jeux d’argent et de hasard prohibés ou de concourir à cette émission ou à cette distribution », amende que le tribunal peut porter au quadruple des dépenses publicitaires de l’opération. Un prestataire, une plateforme ou un streamer qui vend ou relaie en connaissance de cause les billets d’une tombola irrégulière peut entrer dans le champ de ces textes. Enfin, l’article L. 324-13 permet la confiscation des biens qui ont servi à l’infraction ou qui en sont le produit, « y compris les fonds ou effets exposés au jeu d’argent et de hasard ou mis en loterie » : les lots comme la recette peuvent être perdus.

Pour le participant, aucun de ces textes ne punit l’achat d’un billet ; sa difficulté est civile. L’article 1965 du code civil dispose : « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari. » La Cour de cassation vient de rappeler que ce texte et l’article 1967 « visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281, publié au Bulletin). L’arrêt concerne un opérateur de paris en ligne agréé, mais il éclaire la situation du gagnant d’une tombola. Si la tombola n’a été ni autorisée ni déclarée, l’organisateur qui refuse de remettre le lot pourrait opposer l’exception de jeu. Si elle a été autorisée, le raisonnement de la Cour, qui écarte cette exception pour les activités spécialement autorisées et réglementées, plaide pour le gagnant, sans qu’une décision publiée l’ait encore jugé pour une association. Lorsque le tirage n’a jamais lieu, le participant n’a pas perdu au jeu : il a payé pour un tirage qui n’a pas été organisé, et l’article 1302 pose que « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Les fausses tombolas relèvent d’un autre registre. Une page qui usurpe le nom d’une association, un lot qui n’a jamais existé ou un tirage truqué peuvent caractériser une escroquerie, que l’article 313-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La victime conserve les captures d’écran de l’annonce, les messages échangés et la preuve du paiement, puis dépose plainte ; une plainte pour escroquerie se construit à partir de ces pièces.

La traçabilité de la recette protège aussi l’association contre ses propres membres. Le tribunal judiciaire de Foix a statué le 12 juin 2026 sur l’action d’une association de parents d’élèves de l’Ariège contre son ancienne secrétaire, déjà condamnée pour abus de confiance après avoir vidé les comptes de l’association au moyen de la carte bancaire, du chéquier et de l’accès en ligne. Le tribunal lui a alloué 4 758,52 euros au titre du préjudice matériel et 1 500 euros au titre du préjudice moral, mais rien pour la caisse de la tombola : « Aucun justificatif suffisant n’est produit concernant le détournement d’espèces de la tombola ». Des billets numérotés à souches, un comptage fait à deux et un dépôt rapide en banque évitent ce vide de preuve.

Sur le plan fiscal, le billet de tombola n’est pas un don. La doctrine administrative réserve la réduction d’impôt aux versements qui procèdent d’une intention libérale, consentis « sans contrepartie directe ou indirecte » (BOI-IR-RICI-250-20, § 60) ; la chance de gagner un lot est précisément la contrepartie du prix payé. Le règlement de la Grande Tombola du Téléthon précise d’ailleurs que l’achat de tickets ne donne droit à aucune déduction fiscale, et la foire aux questions du site y voit un « achat avec gain potentiel ». La difficulté est plus délicate lors d’un stream caritatif où chaque don ouvre une chance au tirage : le don reste adressé à un organisme éligible, mais la chance offerte pourrait être regardée comme une contrepartie. Nous n’avons trouvé aucune position publiée de l’administration sur ces dons assortis d’un tirage. Pour l’association, en revanche, les recettes d’une tombola autorisée peuvent être exonérées d’impôts commerciaux dans la limite de six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an, en application de l’article 261 du code général des impôts, comme le rappellent l’instruction de la DGFiP et la fiche Service-public.

B. Billets papier, tirage gratuit, enchères : les formules qui restent sûres, en salle comme en ligne

La formule la plus sûre reste la tombola classique, préparée tôt. Deux mois au moins avant la fête, l’association vérifie que ses statuts couvrent la cause financée, arrête la liste des lots, le prix et le nombre des billets, calcule le capital d’émission et dépose le cerfa n° 11823 à la mairie de son siège, ou auprès du préfet de police si le siège est à Paris ; Service-public signale qu’à Paris la demande peut être faite en ligne sur la plateforme de déclaration des manifestations. Une association ou une fondation reconnue d’utilité publique adresse une déclaration préalable. Au-delà de 30 000 euros de capital d’émission, il faut compter avec l’avis des finances publiques et respecter les repères de l’instruction de 2025 sur les frais et le montant de l’émission.

Les billets sont imprimés, numérotés et vendus en main propre par les membres de l’association, sur le marché de Noël, à la kermesse, au match ou à la sortie de l’école, et l’association organise l’opération elle-même. Un règlement écrit précise le prix, les dates de vente, la date, le lieu et la méthode du tirage, le délai de retrait des lots, le sort des lots non réclamés et l’affectation des fonds, que le formulaire de demande doit de toute façon décrire. Le tirage se fait en public, à la date annoncée ; aucun texte n’impose la présence d’un commissaire de justice, mais elle prévient les contestations lorsque les lots ont de la valeur. Internet sert alors à ce qu’il permet sans risque : annoncer la tombola, montrer les lots, diffuser le tirage en direct et publier les numéros gagnants.

Les enfants peuvent acheter des billets. L’article L. 320-7 interdit aux mineurs les jeux d’argent autorisés, « à l’exception des jeux d’argent et de hasard mentionnés aux 2° et 7° de l’article L. 320-6 », ce qui inclut les tombolas ; l’organisateur reste libre de les exclure, comme le fait le Téléthon. Les lots d’alcool appellent une précaution, car l’article L. 3342-1 du code de la santé publique dispose : « L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. » Réserver ces lots aux majeurs, ou les remplacer, évite de remettre une bouteille à un enfant gagnant dans une salle des fêtes.

En ligne, trois formules évitent la qualification de jeu d’argent. La première est le tirage réellement gratuit. Sans sacrifice financier, l’opération n’est pas un jeu d’argent au sens de l’article L. 320-1, mais la gratuité doit être réelle : le même texte précise que le sacrifice est établi lorsqu’une avance est exigée, « même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu ». La Cour de cassation a jugé, à propos du Winamax Poker Tour, que « la participation au tournoi exigeait un sacrifice financier de la part des participants », dès lors que les tickets distribués sans contrepartie devaient être complétés par des points obtenus en misant, et elle a relevé que le tournoi ne comportait pas « une voie d’accès purement gratuite » (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137, publié au Bulletin). Un tirage ouvert à tous les spectateurs d’un stream, sur simple inscription et sans lien avec un don, échappe donc en principe à la prohibition ; un tirage réservé aux donateurs, ou dans lequel chaque don vaut une chance, est une loterie.

La deuxième formule est la vente aux enchères caritative. Le lot revient au plus offrant, sans intervention du hasard, et l’opération sort du champ des jeux d’argent. C’est l’option qu’écartait Mastu : selon La Voix du Nord, il a préféré la tombola aux enchères pour donner sa chance à chacun plutôt qu’aux plus fortunés. Le choix est généreux, mais c’est précisément le hasard qui fait basculer l’opération dans les jeux d’argent. Le prix payé aux enchères a toutefois l’objet pour contrepartie, ce que la doctrine fiscale traite comme une contrepartie tangible qui exclut en principe la réduction d’impôt (BOI-IR-RICI-250-20, § 90). La troisième formule est l’appel aux dons assorti de simples remerciements : un nom affiché à l’écran, un titre de donateur ou un petit objet de faible valeur ne privent pas du reçu fiscal, dans les limites que fixe la même doctrine.

Reste le cas des entreprises. Un commerce, un restaurant ou une société ne peuvent pas organiser une tombola payante, même au profit d’une association, comme le rappelle Service-public. Ils peuvent en revanche organiser une opération promotionnelle par tirage au sort, que l’article L. 121-20 du code de la consommation n’interdit que si elle est déloyale et que vise le 7° de l’article L. 320-6, dans les conditions exposées dans notre article sur le jeu-concours sur Instagram ou TikTok. Un tournoi caritatif obéit à d’autres règles, détaillées à propos du tournoi de poker organisé par une association, et un loto joué à distance relève du régime décrit dans notre article sur le loto sur Facebook, Zoom ou YouTube.

Conclusion

Une tombola associative reste légale en France, dans un cadre étroit : une cause prévue par l’article L. 322-3 et inscrite dans les statuts, des lots qui sont des objets mobiliers, l’autorisation du maire du siège ou du préfet de police à Paris et, pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique, une déclaration préalable. La vente des billets en ligne n’est prévue par aucun texte. L’administration la tient pour interdite, la loi de 2010 sur les jeux en ligne la rapproche d’une offre de jeux non autorisée, et la pratique de grandes opérations nationales ne change rien à ce constat tant qu’aucune décision ne l’a validée.

Le calendrier se déduit de ces règles. Deux mois avant la fête, vérifier les statuts, arrêter les lots et déposer la demande. Pendant la vente, des billets papier numérotés, vendus en main propre, et une caisse tenue à deux. Le jour du tirage, un tirage public, filmé si l’on veut, et des résultats publiés. Pour un stream, un tirage réellement gratuit, une vente aux enchères ou un appel aux dons avec de simples remerciements. L’association qui sort de ce cadre ne joue pas seulement sa réputation : elle expose ses dirigeants à des poursuites devant le tribunal correctionnel et risque de perdre la recette qu’elle voulait collecter.

📄 Circulaire officielle