Le 4e Appel de La Rochelle, organisé par l’association Avenir Santé Environnement, a rassemblé environ 500 personnes dans les rues de La Rochelle le samedi 19 septembre 2026, de la gare jusqu’au Vieux Port, pour demander l’interdiction des pesticides de synthèse et une transition agricole, comme l’a rapporté Sud Ouest le jour même. L’association, fondée en 2018 par des citoyens touchés par la recrudescence de cancers pédiatriques autour de La Rochelle, dans la plaine d’Aunis, donne une visibilité nationale à une question que se posent des milliers de riverains dans toute la France : que dit précisément le droit quand des épandages de produits phytopharmaceutiques ont lieu à quelques mètres de votre maison, de votre jardin ou de l’école de vos enfants ? Les recherches Google en progression sur sept jours — pesticides la rochelle, pollution pesticides la rochelle et collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’ouest en forte hausse — montrent que les internautes cherchent des réponses pratiques, pas des slogans. Cet article expose l’état du droit français applicable au 28 septembre 2026 : les distances de sécurité que l’agriculteur doit respecter, le rôle exact du maire, les preuves à rassembler quand on est exposé, et les recours — pénal, civil et écologique — qui permettent de faire cesser le trouble et d’obtenir réparation. Chaque règle est donnée avec son texte et sa jurisprudence, vérifiés pendant la rédaction.
I. Quelles distances et quelles règles l’agriculteur doit respecter près de chez vous
A. Distances de sécurité de 5, 10 et 20 mètres et chartes d’engagements : comment vérifier
Depuis la loi du 30 octobre 2018, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations est subordonnée à des mesures de protection formalisées dans des chartes d’engagements départementales. Le III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dispose : «A l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.» Les utilisateurs «formalisent ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique». Concrètement, le premier réflexe du riverain consiste à demander en préfecture la charte applicable dans son département et à vérifier si l’exploitant voisin l’applique.
Les distances minimales, elles, sont fixées par l’arrêté du 4 mai 2017 modifié par l’arrêté du 27 décembre 2019, dont le Conseil d’État a rappelé la teneur dans sa décision du 26 juillet 2021. Le juge cite l’article 14-1 de cet arrêté : «En l’absence de distance de sécurité spécifique fixée par l’autorisation de mise sur le marché du produit concerné, une distance de sécurité minimale de 20 mètres qui ne peut être réduite est requise pour les traitements des parties aériennes des plantes réalisés à proximité des lieux mentionnés à l’article L. 253-7-1 et au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime avec un produit phytopharmaceutique» présentant certaines mentions de danger ou contenant une substance perturbatrice endocrinienne (CE, 26 juillet 2021, n° 437815). Pour les autres produits, l’article 14-2 dispose : «I. En l’absence de distance de sécurité spécifique fixée par l’autorisation de mise sur le marché du produit concerné, et à l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, le traitement en milieu non fermé des parties aériennes des plantes réalisé à proximité des lieux mentionnés à l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime et au III de l’article L. 253-8 du même code est subordonné au respect d’une distance de sécurité minimale de : / – 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon; / – 5 mètres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.» Ces distances peuvent être adaptées à la baisse uniquement «dans les conditions prévues à l’annexe 4 lorsque le traitement est réalisé à proximité des lieux mentionnés au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime et que des mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des résidents par rapport aux conditions normales d’application des produits sont mises en oeuvre conformément à des chartes d’engagements approuvées par le préfet», avec des moyens anti-dérive validés par l’ANSES. Un épandage à 3 mètres d’une maison en grande culture, hors produit de biocontrôle et hors adaptation régulière, viole donc directement ces distances.
Deux précisions protègent encore le riverain. D’abord, la distance se mesure à partir de la limite de propriété : le Conseil d’État a annulé la note ministérielle qui permettait aux chartes de prévoir des cas où «la distance ne s’établirait pas à partir de la limite de propriété, dès lors que la zone d’agrément n’est pas fréquentée régulièrement» (CE, 22 octobre 2021, n° 442620). Ensuite, l’information préalable des riverains est devenue obligatoire : depuis le décret du 25 janvier 2022, les chartes doivent comporter «des modalités d’information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE) n° 284/2013 préalables à l’utilisation des produits», comme le relève le Conseil d’État dans sa décision du 4 décembre 2023 qui a rejeté les recours contre ce décret (CE, 4 décembre 2023, n° 460892). Si aucun SMS, affichage ou message ne vous a prévenu avant le traitement, la charte est probablement méconnue : c’est un premier grief à documenter.
Enfin, certains lieux bénéficient d’une protection renforcée. L’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime interdit l’utilisation des produits dans les cours de récréation, les espaces fréquentés par les enfants dans les crèches et centres de loisirs et les aires de jeux, et subordonne l’utilisation à proximité des écoles, hôpitaux, maisons de santé et établissements accueillant des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie grave «à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou des dates et horaires de traitement permettant d’éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement». Riverains d’une école ou d’une maison de retraite, vous disposez donc d’un fondement distinct et plus strict. Et de manière générale, l’article L. 253-7 du même code permet à l’autorité administrative de prendre, «dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention» de ces produits. Pour un dossier complexe mêlant distances, charte et arrêté préfectoral, l’appui d’un avocat environnement permet de vérifier chaque pièce avant d’agir.
En pratique, comment vérifier la charte de votre département ? Consultez le site de votre préfecture, rubrique agriculture ou environnement : la charte approuvée y est publiée avec la distance retenue culture par culture, les moyens anti-dérive reconnus et les modalités d’information préalable (panneau en bord de parcelle, message électronique, registre d’épandage). Comparez ensuite le terrain : absence de panneau, traitement par vent fort, pulvérisateur sans buse anti-dérive à proximité des maisons. Si aucune charte n’a été approuvée dans votre département, le III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que «l’autorité administrative peut, sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, restreindre ou interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III» : l’absence de charte n’est donc pas un vide juridique, c’est un motif supplémentaire pour demander au préfet une mesure d’interdiction locale. Photographiez systématiquement l’état des lieux avant, pendant et après chaque traitement, avec l’horodatage activé sur votre téléphone : ces images datées complètent utilement le constat du commissaire de justice, surtout pour les épandages du week-end où aucun professionnel n’est disponible.
B. Le maire peut-il interdire les pesticides dans la commune
Après la marche de La Rochelle, beaucoup de participants demandent à leur maire de prendre un arrêté d’interdiction. La réponse du droit est nette et déçoit souvent : le maire ne peut pas interdire les pesticides sur sa commune par un arrêté général. Dans sa décision du 1er juillet 2021 relative à l’arrêté anti-glyphosate du maire d’Épinay-sur-Seine, déféré par le préfet, le Conseil d’État a refusé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et a rappelé que «le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, confiée à l’Etat», dont l’objet est «d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement», alors même que les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre et à la salubrité publiques : «celui-ci ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques» (CE, 1er juillet 2021, n° 451362 ; «Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune d’Epinay-sur-Seine»). Autrement dit, l’arrêté municipal général d’interdiction est voué à l’annulation sur déféré préfectoral.
Cela ne rend pas le maire impuissant. Il conserve sa police générale pour les situations de péril concret et localisé : interdiction d’accès à une parcelle en cours de traitement jouxtant une école à la sortie des classes, sécurisation d’un chemin communal pendant un épandage, signalement au préfet et à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des manquements constatés. Le maire peut aussi, dans le cadre du plan local d’urbanisme, protéger durablement les riverains en classant en zone naturelle ou agricole protégée les secteurs sensibles et en imposant des haies ou des bandes tampons dans les orientations d’aménagement. Pour le riverain, la conséquence pratique est claire : inutile d’exiger de la mairie un arrêté général qu’elle ne peut pas prendre ; il faut en revanche lui demander par écrit d’exercer ses pouvoirs de signalement et de protection ponctuelle, et saisir le préfet — seul compétent avec les ministres — d’une demande de restriction d’usage fondée sur l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, qui permet à l’autorité administrative d’«interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières», notamment les zones utilisées par le public ou des groupes vulnérables et les zones protégées. Une demande au préfet restée sans réponse pendant deux mois vaut décision implicite de rejet, contestable devant le tribunal administratif.
Si le préfet ne répond pas, ne restez pas sans recours. Adressez d’abord un recours gracieux au préfet puis un recours hiérarchique au ministre chargé de l’agriculture, en joignant l’ensemble de vos constats et en visant précisément les distances de l’arrêté du 4 mai 2017 et la charte départementale. Le silence gardé pendant deux mois sur votre demande initiale vaut décision implicite de rejet, que vous pouvez contester devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa naissance, en demandant au juge l’annulation et, en urgence, la suspension d’une autorisation ou le prononcé de mesures provisoires. Les associations agréées de protection de l’environnement peuvent se joindre à votre recours ou agir pour leur compte, ce qui renforce la pression sur l’administration. Conservez les accusés de réception de chaque courrier : devant le juge administratif, la preuve de vos démarches préalables conditionne souvent l’issue du litige.
II. Que faire si vous êtes exposé aux épandages de pesticides
A. Prouver l’exposition et faire cesser le trouble : constats, signalements et juge
Le droit ne protège que celui qui prouve. Dès les premiers épandages suspects, tenez un carnet daté : dates et heures des traitements, direction du vent, distance approximative de la parcelle à votre maison, odeurs, dérive visible, symptômes ressentis, présence d’enfants. Faites établir un constat par un commissaire de justice pendant ou juste après un épandage litigieux : le constat d’huissier reste la preuve reine de la distance non respectée, de l’absence d’information préalable et de la dérive sur votre terrain. Photographiez le pulvérisateur, la buse, l’absence de haie, et conservez tout : ordonnances et certificats médicaux en cas de symptômes, factures d’analyses d’eau ou de légumes du jardin, témoignages écrits des voisins avec copie de leur pièce d’identité. Ces pièces serviront devant tous les juges, pénal comme civil.
En parallèle, signalez par écrit. Adressez une lettre recommandée au préfet avec vos constats en demandant le contrôle de l’exploitation au titre de la police des produits phytopharmaceutiques et l’application des distances de l’arrêté du 4 mai 2017 ; saisissez également la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, qui diligente les contrôles sur place, et l’agence régionale de santé en cas d’effet sanitaire. Si vous êtes plusieurs riverains, constituez un collectif ou rapprochez-vous d’une association agréée de protection de l’environnement : l’action collective mutualise les constats et donne du poids au signalement, comme l’a montré le mouvement né autour de La Rochelle. Pour transmettre utilement ces pièces et cadrer la stratégie, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avant d’engager une procédure.
Devant le juge civil, le fondement le plus direct est le trouble anormal de voisinage, désormais codifié. L’article 1253 du code civil dispose : «Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.» La responsabilité est donc de plein droit, sans faute à démontrer : il suffit d’établir un trouble qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage rural, ce que des épandages répétés à quelques mètres des fenêtres, avec dérive et non-respect des distances, caractérisent. Vous pouvez demander au tribunal judiciaire la cessation du trouble sous astreinte, des dommages et intérêts et, en urgence, un référé pour faire interdire provisoirement les traitements litigieux. Attention toutefois à la réserve du texte : la responsabilité n’est pas engagée quand le trouble provient d’activités «existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien», à condition qu’elles soient conformes aux lois et règlements et poursuivies sans aggravation. Un exploitant en règle depuis trente ans oppose plus facilement cette antériorité qu’un exploitant qui a intensifié ses traitements, changé de produits ou méconnu les distances : chaque manquement réglementaire documenté neutralise cette défense.
Le juge des référés peut ordonner rapidement la cessation des épandages litigieux sous astreinte, sans attendre le jugement au fond qui tranchera la responsabilité et l’indemnisation. Demandez au juge une astreinte par jour de retard ou par épandage constaté : son montant incite concrètement l’exploitant à respecter les distances. Vos frais de constat de commissaire de justice, d’analyses et d’expertise peuvent être mis à la charge de la partie adverse si vous gagnez, en plus de vos dommages et intérêts : conservez donc toutes les factures. Si votre état de santé est en cause, un certificat médical circonstancié décrivant les symptômes et leur chronologie par rapport aux épandages, complété si possible par une expertise toxicologique, fait le lien entre l’exposition et le dommage. N’attendez pas des années : les délais pour agir courent à compter de la manifestation du dommage et de sa connaissance, et les preuves s’effacent avec les saisons.
B. Sanctions pénales, préjudice écologique et indemnisation : qui paie
Le non-respect des règles protectrices des riverains est aussi une infraction pénale. L’article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime punit «de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits», notamment «Le fait d’utiliser un produit visé à l’article L. 253-1 ou des semences traitées par ces produits en ne respectant pas des conditions d’utilisation conformes aux dispositions de l’article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, ou en méconnaissance des dispositions des articles L. 253-7, L. 253-7-1 ou L. 253-8 ou des dispositions prises pour leur application». Un épandage à moins de 5 ou 10 mètres des maisons en méconnaissance de l’arrêté du 4 mai 2017 entre dans ce troisième cas. Déposez plainte auprès du procureur de la République avec vos constats, ou directement entre les mains du doyen des juges d’instruction avec constitution de partie civile si le préjudice est établi : la voie pénale permet de faire constater l’infraction par les agents habilités et d’obtenir réparation dans le même procès.
Au-delà de votre préjudice personnel, le droit français reconnaît depuis 2016 la réparation du préjudice écologique. L’article 1246 du code civil dispose : «Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.» Par un arrêt de section publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de conforter l’action des associations contre les fabricants de pesticides : «l’action en réparation du préjudice écologique, visée aux articles 1246 et suivants du code civil, peut, en l’absence de toute limitation de son champ d’application, être engagée devant le juge judiciaire contre toute personne de droit privé, y compris celle qui exerce une activité autorisée par l’administration» (Cass., 3e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.959). Et lorsque les fautes invoquées conduisent le juge «non pas à substituer son appréciation à celle portée par l’autorité administrative lors de la délivrance des autorisations de mise sur le marché de produits, mais à apprécier, au vu d’études scientifiques ultérieures, l’existence d’éventuels manquements à l’obligation de vigilance environnementale résultant des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement (Cons. Const., décision n° 2011-116 du 8 avril 2011) ou à des obligations résultant du règlement CE n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, l’action en réparation du préjudice écologique sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun relève de la compétence du juge judiciaire». Les autorisations de mise sur le marché ne font donc pas écran : fabricants comme utilisateurs restent exposés.
Pour les victimes malades, enfin, le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, créé en 2020, répare les pathologies liées aux produits phytopharmaceutiques, y compris pour les riverains non professionnels sous conditions : les démarches, les délais et les recours contre ses décisions font l’objet d’un article dédié sur ce site, que vous pouvez consulter pour compléter votre dossier. Retenez la méthode : constater vite, signaler par écrit au préfet, agir au civil pour faire cesser le trouble sous astreinte, porter plainte au pénal en cas de violation des distances, et articuler ces voies avec l’action écologique des associations.
Conclusion
Le 4e Appel de La Rochelle a remis les pesticides au centre du débat public, mais c’est le droit commun qui protège concrètement les riverains : distances de 5, 10 et 20 mètres mesurées depuis la limite de propriété, chartes départementales avec information préalable obligatoire, lieux vulnérables sous protection renforcée, maire cantonné au signalement et à la protection ponctuelle, trouble anormal de voisinage de plein droit, six mois d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en cas de violation, et préjudice écologique réparable devant le juge judiciaire malgré les autorisations administratives. Vérifiez la charte de votre département, mesurez les distances, faites constater, écrivez au préfet : chaque étape documentée renforce la suivante. Et si l’exposition persiste, faites examiner votre dossier sans attendre, car les délais de prescription et les calendriers d’épandage ne pardonnent pas l’inaction.