Vous venez de recevoir un courrier recommandé, ou un courriel comminatoire, qui affirme que la police d’écriture de votre site internet, de votre logo, de votre application ou de vos plaquettes est exploitée sans licence. Le montant réclamé vous semble sans rapport avec le prix d’une licence, parfois quelques dizaines d’euros, et la menace d’une assignation en contrefaçon est explicite. Cette situation, très fréquente depuis que les éditeurs de polices automatisent la détection des utilisations non licenciées sur le web, appelle une réaction rapide mais mesurée : payer immédiatement sans vérifier expose à un règlement indu, tandis qu’ignorer le courrier transforme un litige négociable en procès. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 mars 2026, rendu dans l’affaire d’une police de caractères manuscrite opposant un graphiste indépendant à une marque de streetwear, illustre les deux faces du contentieux : l’auteur qui revendique une protection doit démontrer une originalité précise, et celui qui réclame des sommes disproportionnées s’expose à une condamnation pour procédure abusive. Ce guide expose, d’abord, la conduite à tenir après réception d’une mise en demeure, puis les moyens de prouver ses droits sur une police et d’obtenir la cessation de son exploitation.
I. Mise en demeure pour police d’écriture reçue : vérifier, répondre et régulariser
La réception d’une mise en demeure ne signifie ni que la police est protégée, ni que votre usage est fautif, ni que le montant réclamé est dû. Trois vérifications préalables conditionnent toute la suite : l’existence d’un droit d’auteur sur la police invoquée, l’étendue réelle de la licence que vous détenez, et la preuve de l’usage reproché. Mener ces contrôles avant de répondre, avec l’aide d’un avocat, permet de négocier en position de force ou de contester utilement.
A. Mise en demeure police d’écriture reçue : la font est-elle vraiment protégée et votre licence couvre-t-elle cet usage ?
Le point de départ consiste à identifier exactement la police visée : son nom commercial, sa fonderie d’origine et le périmètre d’utilisation qui vous est reproché, par exemple l’affichage sur un site vitrine, l’intégration dans un logo, l’incorporation dans une application mobile ou l’impression de documents commerciaux. Les polices de caractères relèvent des créations susceptibles d’être protégées, car l’article L. 112-2, 8° du code de la propriété intellectuelle énonce que sont considérées comme œuvres de l’esprit les œuvres graphiques et typographiques. Cette qualification ne suffit toutefois pas : encore faut-il que la police litigieuse soit originale. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, et l’article L. 112-1 du même code protège les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Concrètement, une typographie manuscrite banale, simple variation d’un genre répandu, peut se voir dénier toute protection, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 25 mars 2026 dans l’affaire RG n° 24/02354 opposant le créateur de la police dite Monsieur [I] à la société TJMAX, décision consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 mars 2026, RG n° 24/02354. Le tribunal y rappelle que « L’originalité d’une œuvre résulte de choix libres et créatifs de son auteur, en ce sens qu’elle porte l’empreinte de sa personnalité, et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable », et écarte la protection au motif que les contours de l’originalité alléguée restent inconnus, comme l’expose ce jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 mars 2026, RG n° 24/02354 : « quels sont les pointes, empattements, contrepoinçons, panses et affinements dont s’agit, de sorte que les contours de l’originalité qu’il allègue sont inconnus », ajoutant que « l’esthétique n’est pas un critère d’appréciation de l’originalité en droit d’auteur (en ce sens, CJUE, 12 septembre 2019, C-683/17, Cofemel) » et que « l’idée d’une police manuscrite, même de type signature, est de libre parcours, et, partant, non appropriable ». Face à une mise en demeure, la première question utile est donc celle-ci : le réclamant décrit-il précisément les choix créatifs qui rendraient sa police originale, ou se contente-t-il d’affirmer un droit sur un style générique ?
La deuxième vérification porte sur votre licence. Rassemblez la facture d’achat, le contrat de licence, les conditions générales acceptées lors du téléchargement et toute correspondance avec le graphiste ou l’agence qui a réalisé votre identité visuelle. Contrôlez le nombre de postes couverts, les supports autorisés, le nombre de vues mensuelles pour une licence web, l’usage dans un logo, qui constitue fréquemment un usage distinct facturé séparément, et l’incorporation dans une application ou un logiciel, souvent exclue des licences de base. Une licence achetée pour cinq postes de travail ne couvre pas la diffusion de la police sur un site à fort trafic, et une police concédée sans contrepartie pour un usage personnel n’autorise pas l’exploitation commerciale. Portez une attention particulière aux polices livrées par un prestataire : la remise des fichiers et le paiement de la facture ne valent pas automatiquement cession des droits d’auteur sur la création typographique, car les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit et la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 13 septembre 2023, RG n° 21/12304, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 septembre 2023, RG n° 21/12304, a confirmé le rejet des demandes d’un photographe qui prétendait conserver ses droits sur des clichés réalisés pour une enseigne d’ameublement, au motif que les factures émises pendant la collaboration comportaient cession des droits : selon la rédaction des mentions figurant sur vos propres factures et bons de commande, la cession peut donc être reconnue ou, au contraire, écartée. Faites relire ces documents par un avocat avant toute réponse, car leur interprétation détermine si vous êtes licencié, cessionnaire ou simple contrefacteur présumé. La troisième vérification concerne la preuve de l’usage : captures du site, dates de mise en ligne, historique des versions du logo et journaux de déploiement de l’application permettent de circonscrire la période et l’ampleur réelles de l’exploitation alléguée, et de contester les extrapolations du réclamant.
B. Mise en demeure font sans licence : quel montant payer et comment régulariser sans reconnaître la contrefaçon ?
Ne laissez pas la mise en demeure sans réponse : le silence est régulièrement interprété comme un aveu tacite et conduit le réclamant à assigner en demandant des dommages et intérêts majorés. Répondez par écrit, dans le délai indiqué ou, à défaut, dans un délai bref de deux à trois semaines, en accusant réception, en réservant l’ensemble de vos droits et en sollicitant les pièces justificatives : preuve de la titularité des droits, description précise de l’originalité revendiquée, périmètre exact de l’usage reproché et détail chiffré de la réclamation. Toute reproduction sans autorisation reste en principe illicite, puisque toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite, et toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. Mais l’illicite allégué doit être démontré, poste par poste, et le montant doit correspondre au préjudice réel. Distinguez trois masses dans la réclamation : le prix de la licence qui aurait dû être souscrite, qui constitue la base raisonnable de toute régularisation ; les dommages et intérêts complémentaires, qui supposent un préjudice distinct du simple défaut de licence et doivent être justifiés ; les frais et pénalités contractuelles, qui ne s’appliquent que si un contrat vous liait au réclamant. Le jugement parisien du 25 mars 2026 fournit un repère saisissant : le créateur, qui avait proposé par courriel une régularisation de licence d’un montant de 39,99 euros, réclamait ensuite en justice plus de 30 millions d’euros sans étayer ce chiffrage par aucune pièce, et le tribunal l’a débouté de l’intégralité de ses demandes. Gardez ce précédent à l’esprit face à toute facture de régularisation gonflée : exigez la ventilation du calcul et comparez-la aux tarifs publics de licences équivalentes.
Sur le plan opérationnel, deux voies se combinent. La voie amiable consiste à négocier une licence rétroactive couvrant la période d’usage passé, assortie d’une licence prospective ou, solution souvent moins coûteuse, de la substitution de la police par une alternative librement licenciée, avec calendrier de remplacement et clause de confidentialité sur le montant transigé. Formulez toute proposition « sans reconnaissance de contrefaçon », afin qu’un échec des pourparlers ne fournisse pas au réclamant un aveu écrit. La voie défensive consiste, en parallèle, à faire cesser l’usage litigieux sur les supports que vous contrôlez, tout en conservant les preuves de l’état antérieur, car la poursuite de l’exploitation après mise en demeure aggrave systématiquement l’évaluation du préjudice. À Paris et en Île-de-France, où sont établis de nombreux studios, agences et e-commerçants visés par ces courriers, le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, concentre l’essentiel du contentieux des polices et des créations graphiques : faites établir sans attendre un constat par un commissaire de justice de votre site et de vos fichiers, centralisez factures et licences, et préparez un dossier chiffré du préjudice allégué, car les juges parisiens sanctionnent sévèrement les demandes approximatives des deux côtés. Si le réclamant assigne, la nullité ou la réduction de ses prétentions se plaide sur l’absence d’originalité démontrée, sur l’étendue réelle de la licence et sur l’évaluation du préjudice, en s’appuyant sur les motifs du jugement du 25 mars 2026. Pour une analyse plus large de la conduite à tenir après réception d’un courrier de ce type, notre guide consacré à la mise en demeure pour contrefaçon de droit d’auteur reçue détaille les réflexes communs à tous les supports, photo, texte, musique et police.
II. Créateur ou entreprise : prouver ses droits sur une police et faire cesser son exploitation
Créateurs de caractères, graphistes indépendants, fonderies et entreprises qui ont commandé une identité visuelle exclusive partagent un même besoin : transformer une création immatérielle en droit opposable. Or le contentieux récent montre que les actions intentées sans dossier probatoire solide se retournent contre leurs auteurs. La méthode gagnante associe une preuve d’originalité et de titularité rigoureuse, puis une action graduée, du courrier de mise en demeure proportionné jusqu’à l’assignation, avec un chiffrage réaliste adossé au marché des licences.
A. Graphiste, freelance ou fonderie : comment prouver l’originalité et la titularité de votre police ?
La titularité initiale appartient à la personne physique qui a dessiné les glyphes, et l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre, droit perpétuel et inaliénable qui accompagne chaque exploitation. Si vous êtes salarié, vérifiez votre contrat et votre fiche de mission, car les créations réalisées dans l’exercice des fonctions obéissent à un régime d’attribution spécifique qu’il faut faire qualifier avant d’agir. Si vous êtes indépendant, conservez les fichiers sources, croquis manuscrits datés, versions successives du fichier de fonte avec leurs métadonnées, échanges avec le client et preuves de première divulgation, par exemple la mise en ligne sur une plateforme de diffusion. Le tribunal judiciaire de Paris, dans le jugement du 25 mars 2026 précité, a jugé inopérante une attestation établie par le demandeur lui-même plus de sept ans après la création alléguée pour tout ce qui relevait de l’originalité, tout en admettant qu’une telle attestation ne constitue pas une preuve faite à soi-même s’agissant d’un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen, en visant l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 24 septembre 2025, n° 24-13.732. Retenez la leçon : l’attestation tardive peut établir la matérialité du processus de création, mais ne remplace jamais l’explicitation contemporaine et précise des choix créatifs. Décrivez donc, glyphe par glyphe ou famille par famille, les parti-pris qui portent votre empreinte : disproportion assumée entre capitales et minuscules, traitement singulier des terminaisons, dessin propre des chiffres et de la ponctuation, approche des accents et signes spéciaux. Le tribunal parisien a expressément relevé que le demandeur restait silencieux sur l’originalité des accents, chiffres, signes de ponctuation et signes spéciaux, alors même qu’il en revendiquait la protection : couvrez l’intégralité du jeu de caractères dans votre dossier, sans angle mort.
Constituez également la preuve de l’antériorité face aux polices voisines. Les défendeurs produisent systématiquement des exemples de typographies manuscrites préexistantes pour soutenir que la vôtre n’est qu’une variation d’un fonds commun. Préparez un comparatif daté démontrant les différences nettes et significatives de vos tracés, et collectez les dépôts probatoires horodatés effectués au jour de la création, qui fixent une date certaine opposable. Lorsque vous concédez des licences, rédigez des conditions précises distinguant les usages personnel, commercial, web, applicatif et logo, avec des paliers de diffusion et une interdiction explicite de redistribution du fichier source : la clarté contractuelle d’aujourd’hui fait la solidité du contentieux de demain. Si un client dépasse l’étendue concédée, par exemple en intégrant dans son application une police licenciée pour son seul site, documentez le dépassement par constat avant d’écrire, et chiffrez la régularisation sur vos grilles tarifaires publiques plutôt que sur des montants improvisés. Les créateurs impayés ou exploités sans écrit doivent en outre vérifier la rédaction de leurs factures : comme l’a confirmé la cour d’appel de Paris le 13 septembre 2023 dans l’affaire du photographe et de l’enseigne d’ameublement, des mentions de cession figurant sur les factures peuvent transférer les droits au client et faire échec à l’action en contrefaçon. Faites auditer vos documents commerciaux pour éviter que vos propres pièces ne se retournent contre vous. Notre analyse des situations de créateur impayé dont le logo, la photo ou la vidéo est exploité sans cession expose les mêmes exigences d’écrit et de mentions distinctes pour tous les visuels.
B. Faire retirer une police exploitée sans droit : contrefaçon, parasitisme et juste réparation
Lorsque l’usage non autorisé est établi, l’action en contrefaçon permet de demander l’interdiction de l’exploitation, le retrait des supports et la réparation du préjudice, sur le fondement de l’illicite de toute reproduction sans consentement et de la qualification délictuelle de la contrefaçon. Adressez d’abord une mise en demeure proportionnée : identification de la police, preuve de vos droits, captures de l’usage litigieux, rappel du prix de la licence applicable et proposition de régularisation chiffrée sur vos tarifs, avec un délai raisonnable de réponse. Cette mesure ouvre fréquemment une négociation et démontre, en cas de procès ultérieur, votre bonne foi et le caractère raisonnable de vos prétentions. Si l’utilisateur persiste, l’assignation devant le tribunal judiciaire expose l’ensemble du litige : originalité, titularité, étendue de l’usage et chiffrage. L’action subsidiaire en parasitisme, fondée sur l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, suppose des conditions cumulatives strictes que le tribunal judiciaire de Paris rappelle dans ce jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 mars 2026, RG n° 24/02354 : « Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535), et d’établir la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage (Cass. com., 3 juillet 2001, n° 98-23.236, n°99-10.406 ; 26 juin 2024, n° 23-13.535 ; 4 juin 2025, n°24-11.507) », et que l’action « peut être mise en œuvre quels que soient le statut juridique ou l’activité des parties, dès lors que l’auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements, peu important la finalité de ces agissements (Cass. com., 16 février 2022, n°20-13.542) ». Dans l’affaire jugée, le tribunal a rejeté le parasitisme faute de valeur économique individualisée établie par des investissements ou une notoriété propres, et faute de volonté démontrée de se placer dans le sillage du créateur, le succès de la marque de streetwear préexistant à l’usage litigieux. Pour vos dossiers, prouvez donc vos investissements de création et de promotion, votre chiffre d’affaires de licences et la notoriété de la police, puis établissez que l’utilisateur a entendu profiter de votre sillage plutôt que commettre une simple maladresse de licence.
Le chiffrage de la réparation mérite la plus grande rigueur, car c’est sur ce terrain que les actions se gagnent ou se perdent. Adossez chaque poste à une pièce : redevance éludée calculée sur vos grilles publiques multipliée par la durée et l’ampleur de l’usage, préjudice moral documenté par l’atteinte à la paternité ou à l’exclusivité consentie à d’autres licenciés, et bénéfices réalisés par le contrefacteur lorsque vous pouvez les établir. Évitez les demandes faramineuses déconnectées du marché : dans l’affaire parisienne, le demandeur qui réclamait plus de 30 millions d’euros pour une licence proposée à 39,99 euros a non seulement été débouté de ses demandes principales fondées sur la contrefaçon et de ses demandes subsidiaires fondées sur le parasitisme, mais a été condamné à payer 3 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, le tribunal retenant dans ce jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 mars 2026, RG n° 24/02354 « une légèreté blâmable caractérisant une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice, obligeant la société TJ MAX à se défendre contre une action que rien ne justifie sinon la volonté d’obtenir ce qu’il sait indu ». Rappelons que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés, et que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ce qui s’est traduit en l’espèce par 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À Paris et en Île-de-France, où se jugent la plupart de ces affaires devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, faites constater l’usage par commissaire de justice avant toute assignation, réunissez vos preuves d’investissement et de notoriété, et proposez un chiffrage resserré : les magistrats parisiens accueillent les demandes documentées et sanctionnent les stratégies de pression. Qu’il s’agisse d’obtenir le retrait d’une police de vos supports ou d’interdire à un concurrent l’usage de votre création, la crédibilité du dossier prime le montant affiché.
Conclusion
Recevoir une mise en demeure pour une police d’écriture ne se règle ni par le paiement précipité ni par le silence : vérifiez la protection réelle de la fonte, l’étendue de votre licence et la preuve de l’usage, répondez par écrit en réservant vos droits, puis régularisez au juste prix ou contestez sur l’originalité et le chiffrage. Symétriquement, le créateur qui veut protéger sa police doit expliciter ses choix créatifs sur l’ensemble du jeu de caractères, horodater ses créations, rédiger des licences précises et chiffrer ses demandes sur ses tarifs réels, sous peine de voir son action rejetée et sanctionnée comme abusive. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 mars 2026 condense ces deux enseignements dans une seule affaire : une police manuscrite insuffisamment singularisée n’accède pas à la protection, et une réclamation de plus de 30 millions d’euros adossée à une licence de 39,99 euros conduit à une condamnation pour procédure abusive. Dans un contentieux où chaque mot des licences et chaque tracé des glyphes compte, faites examiner votre dossier avant de payer comme avant d’assigner.