Beaucoup de créateurs ne sont plus payés au forfait mais au résultat. Un code promo personnel, un lien affilié placé sous une vidéo, un lien de parrainage, le programme Partenaires d’Amazon ou le programme d’affiliation d’une marque géré par une plateforme spécialisée : dans tous ces montages, la rémunération dépend de ventes que la marque ou la plateforme compte elle-même. Le litige naît presque toujours au même moment, quand la commission accumulée devient importante. La marque refuse de valider les ventes, reproche au créateur d’avoir laissé circuler son code sur des sites de bons plans, baisse le taux ou ferme le compte en emportant les sommes non versées.
Deux décisions récentes montrent que l’issue se joue sur quelques points précis. En 2025, la cour d’appel de Toulouse a approuvé une marque qui refusait de payer 7 000 euros de commissions à un coach sportif dont le code s’était retrouvé sur des sites de réduction. En mars 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a au contraire condamné un annonceur à payer 13 518 euros à un éditeur affilié, faute d’avoir contesté les ventes dans le délai prévu par le programme. Le 23 septembre 2026, la Cour de cassation a en outre précisé le texte qui permet de contester une clause abusive entre professionnels, ce qui change la manière d’attaquer les conditions d’un programme d’affiliation.
Cet article examine d’abord ce que votre accord de commission prévoit réellement et ce qu’il vous impose (I), puis la manière de prouver les ventes, de contester les clauses qui suppriment vos commissions et de choisir le bon juge (II). Il vise les relations soumises au droit français ; les textes cités sont ceux en vigueur au 28 septembre 2026.
I. Avant de réclamer : ce que prévoit votre accord de commission et ce qu’il vous impose
A. Code promo, lien affilié ou programme en ligne : un vrai contrat, même sans signature
Être payé à la commission ne vous place pas hors du droit de l’influence. La loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, selon son article 1er, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir un bien, un service ou une cause. Une commission versée sur les ventes réalisées grâce à votre code ou à votre lien constitue une contrepartie de ce type. La page que le ministère de l’Économie consacre à la question « Suis-je influenceur ? » retient d’ailleurs, comme première condition, le fait de recevoir une contrepartie financière ou un avantage en nature, et classe l’activité de promotion rémunérée parmi les activités commerciales.
Cette qualification a une conséquence pratique immédiate : le contrat doit être écrit au-delà d’un certain montant. L’article 8 de la loi impose, sous peine de nullité, un contrat rédigé par écrit entre le créateur et l’annonceur ou l’agent, qui mentionne notamment, s’agissant de la contrepartie, « la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination ». Pour une rémunération à la commission, ce sont précisément le taux, l’assiette, la période de référence et les règles de validation des ventes qui doivent y figurer. Depuis le 30 novembre 2025, l’article 1er du décret n° 2025-1137 fixe le seuil de cette obligation à 1 000 euros hors taxes par an et par annonceur, en additionnant les rémunérations et les avantages en nature versés pour des prestations poursuivant un même objectif promotionnel. Le ministère recommande de toujours formaliser un contrat et indique qu’en deçà de ce montant, un simple échange de courriels fixant les conditions pourrait suffire. La loi ne précise pas qui peut se prévaloir de la nullité ; pour un créateur qui réclame son dû, l’intérêt est en général de faire reconnaître l’accord et ses conditions de paiement, non de le faire disparaître.
Un programme auquel vous adhérez en ligne forme lui aussi un contrat. À propos d’un éditeur de sites qui monétisait ses pages par la publicité de Google, la cour d’appel de Paris a relevé, le 11 juillet 2025 (n° 22/18350), que « l’adhésion au service AdSense se fait via une inscription en ligne et donne lieu à la création d’un compte Editeur Partenaire », les conditions d’utilisation et le règlement du programme formant ensemble la loi des parties. Le même arrêt rappelle un point souvent négligé : le cocontractant est l’entité désignée par les conditions. La filiale française de Google a été mise hors de cause, faute d’être partie au contrat, tandis que la société américaine du groupe a pu être poursuivie parce qu’elle était intervenue elle-même dans la gestion du compte. Les conditions générales du programme Partenaires d’Amazon, dans leur version mise à jour le 15 octobre 2025, désignent de même, pour le site français, une société luxembourgeoise du groupe, ou une société française pour certains partenaires qui en ont été informés. Avant d’écrire la moindre réclamation, identifiez donc la société exacte qui vous doit l’argent.
Reste à savoir ce que dit l’accord lorsque ses termes sont flous, ce qui est fréquent lorsqu’il tient dans un courriel, un tableau d’avantages ou une page d’aide. L’article 1188 du code civil pose la règle : « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes ». À défaut, le juge retient le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. L’article 1190 ajoute que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé », ce qui vise directement des conditions rédigées par la marque ou la plateforme et acceptées sans négociation.
Cette règle ne protège pas toujours le créateur, comme le montre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 27 mai 2025 (n° 23/01838). Une EURL de coaching sportif avait reçu d’une marque de compléments alimentaires un code de parrainage dit « coach » : 10 % de remise pour l’acheteur, 10 % de commission pour le coach, sans limitation de durée. Tout l’accord tenait dans un unique courriel accompagné d’un tableau des avantages, et la cour a jugé ces prescriptions imprécises. Elle a donc recherché l’intention des parties et estimé que, compte tenu de l’importance de la remise, du fait que la marque pouvait elle-même diffuser largement des codes par des influenceurs et de la qualité de partenaire spécialisé du coach, « l’esprit du contrat conclu était nécessairement de limiter la diffusion du code de parrainage » aux seuls élèves du coach. Le coach invoquait pourtant le caractère d’adhésion du contrat et les incitations de la marque à partager les codes sur les réseaux sociaux. La leçon est simple : un périmètre de diffusion qui n’est pas écrit sera reconstitué par le juge, et pas nécessairement en votre faveur.
La même question se pose lorsque la marque ou la plateforme modifie le taux de commission en cours de route. En principe, l’article 1193 du code civil prévoit que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties », ou pour les causes que la loi autorise. Mais les programmes d’affiliation se réservent souvent ce droit : les conditions d’Amazon permettent de modifier l’accord à tout moment, avec un préavis d’au moins sept jours sauf hausse de la rémunération, et prévoient que la poursuite de la participation vaut acceptation, la seule issue étant alors de résilier. Lorsque le programme fonctionne comme un contrat cadre, l’article 1164 admet que le prix soit fixé unilatéralement par l’une des parties, « à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation », et ouvre une action en dommages et intérêts, voire en résolution, en cas d’abus dans cette fixation. Une baisse de taux se conteste donc par écrit, en demandant la justification du nouveau montant, avant de continuer à publier des liens sur la base de conditions que vous n’acceptez pas.
B. Périmètre du code, loyauté et mention publicitaire : les obligations qui conditionnent votre commission
Une marque qui refuse de payer invoque le plus souvent un manquement du créateur. L’article 1219 du code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation, même exigible, « si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». C’est ce raisonnement qui a fait perdre le coach toulousain. Son code a été retrouvé sur des sites de diffusion générale de codes de parrainage ; la marque avait versé la facture de 7 000 euros, correspondant selon le coach à 70 000 euros de ventes, puis avait annulé le versement le lendemain après vérification. La cour d’appel de Toulouse a jugé ce refus justifié, « faute de pouvoir identifier dans les affiliations relevées sur le compte de parrainage » les achats des élèves et ceux d’un public quelconque. Elle a ajouté que « Seule la production des listings d’élèves coachés […] était de nature à permettre » à la marque de retrouver les ventes ouvrant droit à commission et de proposer une facture rectifiée, ce que le coach ne justifiait pas avoir fait, ni avant le procès ni devant les juges.
L’arrêt de Toulouse est sévère, mais il n’est pas à sens unique. La cour a refusé d’ordonner le déblocage du compte de parrainage, le coach, informé dès le 5 août 2022 que son code n’avait pas vocation à être partagé sur ces sites, ne l’ayant pas retiré de tous malgré son engagement du 7 août. Elle a en revanche refusé les dommages et intérêts réclamés par la marque, en relevant qu’elle n’avait rien payé et qu’« elle a conservé le chiffre d’affaires lié aux ventes réalisées grâce audit code ». Pour un créateur, trois réflexes en découlent. Faites écrire les canaux autorisés, y compris le sort des sites de bons plans et des extensions de navigateur qui recopient les codes. Conservez la preuve de votre audience et, pour un code réservé à une clientèle, la liste des personnes à qui vous l’avez remis. Si la marque proteste, isolez tout de suite les ventes qui vous reviennent de façon certaine et adressez une facture rectifiée : c’est précisément ce que le coach n’a pas fait.
Les grands programmes vont plus loin que le droit commun. Les conditions générales d’Amazon citées plus haut réservent à la plateforme, en cas de violation de l’accord et dans la mesure où la loi le permet, le droit de suspendre de façon permanente toute rémunération qui vous serait autrement due, que cette rémunération soit liée directement ou non au manquement, et sans préavis. Elles autorisent aussi une résiliation immédiate dans une série de cas, dont celui où la plateforme estime que sa marque ou sa réputation pourrait être ternie. Ces stipulations restent soumises au contrôle du juge, et la manière de les contester est examinée plus loin. Elles imposent d’abord de lire les règles du programme, de les archiver à la date de chaque campagne et de répondre à tout avertissement dans le délai indiqué.
La transparence envers votre audience est l’autre condition, et elle vaut pour le code promo comme pour le lien affilié. L’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 qualifie de pratique commerciale trompeuse, au sens de l’article L. 121-3 du code de la consommation, « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale » d’un influenceur, lorsque cette intention ne ressort pas déjà du contexte. Le même article précise que l’intention commerciale peut être indiquée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou par une mention équivalente adaptée au format du support. Un lien affilié glissé dans la description d’une vidéo, sans que rien n’indique que vous touchez une commission sur chaque achat, risque de ne pas satisfaire à cette exigence, sauf si le contexte suffit à révéler l’intention commerciale. L’article L. 121-4 du code de la consommation répute par ailleurs trompeur, en son 21°, le fait pour un professionnel de donner l’impression qu’il n’agit pas dans le cadre de son activité ou « de se présenter faussement comme un consommateur », ce qui peut viser l’avis présenté comme spontané alors qu’il est rémunéré à la vente.
Les peines sont lourdes. L’article L. 132-2 du code de la consommation punit les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et prévoit que, lorsque l’infraction passe par un service de communication au public en ligne, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». Pour la manière dont la DGCCRF conduit ses contrôles et les suites qu’elle leur donne, voir notre article sur le contrôle de la DGCCRF visant un influenceur, et, si une marque vous demande de ne rien indiquer, celui consacré à la marque qui vous demande de cacher le partenariat.
Les contenus de classement méritent une attention particulière, car l’affiliation les finance souvent. Le tribunal des activités économiques de Paris a jugé le 26 juin 2026 (n° 2024004493) qu’un site comparatif de matelas, édité par une filiale du groupe auquel appartenait l’une des marques classées, avait commis un acte de concurrence déloyale : il se présentait comme un comparateur neutre alors qu’il plaçait systématiquement les produits de cette marque en tête et relayait ses promotions. Le tribunal a posé une distinction utile à tout créateur de « top » ou de « meilleurs produits » : « Si le site se présentait sans ambiguïté comme une publicité, un site affilié ou un support promotionnel, l’internaute pourrait comprendre qu’il consulte une communication commerciale ». Il a précisé que « C’est cette confusion, davantage que le seul classement favorable des produits EMMA, qui caractérise la faute », avant d’allouer 300 000 euros au concurrent évincé et d’ordonner la publication du dispositif du jugement, rendu en premier ressort. Un classement accompagné de liens rémunérés a donc tout intérêt à le dire clairement.
Enfin, le créateur n’est pas seul face aux tiers. L’article 8 de la loi rend l’annonceur, son mandataire, le créateur et, le cas échéant, l’agent « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Un tiers lésé par l’exécution de ce contrat peut donc, lorsque les conditions du texte sont réunies, rechercher celui dont il connaît le nom, souvent le créateur, qui devra ensuite se retourner contre la marque. C’est une raison de plus pour obtenir un accord écrit qui précise qui répond de quoi.
II. Récupérer vos commissions : prouver les ventes, écarter les clauses abusives et agir devant le bon juge
A. Prouver ce qui vous est dû quand la marque détient les chiffres
La charge de la preuve est répartie par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint sa dette. Le créateur doit donc établir l’accord, ses conditions et les ventes générées. La difficulté tient à ce que ces ventes figurent dans les outils de la marque ou de la plateforme, pas dans les vôtres.
La preuve est heureusement souple à l’égard d’une marque commerçante. L’article L. 110-3 du code de commerce dispose qu’à l’égard des commerçants, « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens », sauf disposition contraire de la loi : courriels, messages, captures du tableau de bord, relevés de clics et exports mensuels sont recevables. Du côté du créateur, la cour d’appel de Paris a jugé le 23 février 2024 (n° 23/10389), à propos d’un influenceur qui diffusait à titre habituel des vidéos promotionnelles rémunérées, qu’« Une telle activité, telle qu’exercée dans le cas présent, revêt ainsi la nature d’acte de commerce », et que le tribunal de commerce était compétent. Dans cette affaire, l’agence demandait d’ailleurs au tribunal d’ordonner à l’influenceur de communiquer la liste de ses prestations, ses factures et les éléments permettant de déterminer son chiffre d’affaires, ce qui illustre le type de demandes de pièces que l’on rencontre dans ces litiges.
Le programme lui-même fournit souvent l’argument décisif, à condition de lire ses règles de validation. Le tribunal de commerce de Bordeaux, le 10 mars 2026 (n° 2025F01230), a tranché le litige d’un éditeur de sites rémunéré à chaque formulaire de contact complété, dans le programme d’affiliation qu’un annonceur avait déployé sur une plateforme spécialisée. L’annonceur avait payé les deux premiers mois puis cessé de régler les factures, en soutenant qu’il n’avait pas validé les contacts transmis. Le tribunal a d’abord relevé que les conditions générales produites avaient été acceptées par l’annonceur et lui étaient opposables. Elles fixaient un délai de validation de 20 jours à compter de la réception du fichier des ventes et prévoyaient que « Dans le cas d’annulation de commissions, l’Annonceur doit indiquer les motifs de ces annulations ». Le tribunal en a déduit qu’en ne validant pas dans ce délai et « en n’adressant pas de réclamation ou demande de rectification justifiés des éléments de la facturation », l’annonceur avait tacitement accepté les factures.
L’annonceur a été condamné à payer 13 518 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, plus une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée et 2 000 euros au titre des frais de procédure. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a en revanche été rejetée, le tribunal exigeant la preuve d’un acte de mauvaise foi. Comparé à l’arrêt de Toulouse, ce jugement montre où se situe la ligne de partage : un créateur ou un éditeur qui s’appuie sur une règle de validation écrite, dont la marque n’a pas respecté les délais ni motivé les annulations, est en position forte ; un créateur qui ne peut pas distinguer les ventes auxquelles il a droit l’est beaucoup moins.
Les retenues « en attente de validation » ne sont pas pour autant toutes illégitimes. Les conditions d’Amazon permettent de retenir les commissions accumulées et impayées pendant un délai raisonnable après la résiliation, pour tenir compte des annulations et des retours. Une telle retenue doit rester provisoire et se traduire, à son terme, par un décompte. Si la marque ou la plateforme ne vous le fournit pas, demandez-le par écrit en visant la période, les ventes concernées et le motif de chaque annulation.
Lorsque les chiffres restent entre les mains de la marque, deux leviers existent. Le premier est une sommation de communiquer, puis, si elle reste sans effet, une demande au juge. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir, sur requête ou en référé, une mesure d’instruction dès qu’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». La production de l’état des ventes rattachées à votre code ou à votre identifiant d’affilié entre dans cette logique. Le second levier est de faire courir les intérêts. L’article 1344 du code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, et l’article 1231-6 fait courir les dommages et intérêts de retard, qui consistent dans « l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Une mise en demeure précise, chiffrée et accompagnée des pièces est donc la première étape, et non une formalité.
Pour obtenir un titre, le choix de la procédure dépend de la solidité du chiffre. L’article 1405 du code de procédure civile ouvre l’injonction de payer à la créance contractuelle qui s’élève à un montant déterminé, ce qui convient à une facture de commissions établie sur un décompte non contesté. Devant le tribunal de commerce, l’article 873 du code de procédure civile prévoit que le président, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, […] peut accorder une provision au créancier », ce qui suppose un mécanisme de calcul clair et des ventes documentées. Si la marque conteste sérieusement le périmètre ou le nombre des ventes, comme dans l’affaire toulousaine, il faudra plaider au fond. Le délai pour agir est en principe de cinq ans, que l’on raisonne sur l’article L. 110-4 du code de commerce pour les obligations nées du commerce ou sur l’article 2224 du code civil, qui fait courir ce délai du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. Pour la marche à suivre face à une marque ou une agence qui fait défaut, y compris en cas de procédure collective, voir notre article sur le créateur que la marque ou l’agence ne paie pas.
B. Clause qui supprime vos commissions, programme résilié ou compte fermé : quels textes invoquer et devant quel juge
Les clauses les plus dangereuses pour un créateur sont celles qui font disparaître des commissions déjà acquises : suppression de toute rémunération en cas de manquement, même sans lien avec les ventes en cause, résiliation immédiate sur une simple appréciation de la plateforme, modification unilatérale du taux. Face à de telles stipulations, le premier réflexe est souvent d’invoquer l’article 1171 du code civil, selon lequel, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite.
Ce réflexe doit désormais être corrigé. Par un arrêt du 23 septembre 2026 (n° 24-20.775, publié au Bulletin), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « L’article 1171 du code civil, interprété à la lumière de ces travaux, ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », « excepté si l’application de l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition ». Elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait écarté, sur le fondement de l’article 1171, une clause de résiliation insérée dans un contrat de prestations de nettoyage, en lui reprochant de ne pas avoir recherché d’office si le texte du code de commerce s’appliquait. Cette décision prolonge un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-16.782, publié au Bulletin), qui avait admis l’article 1171 pour un contrat de location financière, précisément parce que ces opérations des établissements de crédit échappent aux textes du code de commerce sur les pratiques restrictives de concurrence. Une marque ou une plateforme qui rémunère des affiliés exerce, en principe, une activité de production, de distribution ou de services : c’est donc vers le code de commerce qu’il faut se tourner.
Le texte applicable est l’article L. 442-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. Son I engage la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui cherche, dans la négociation, la conclusion ou l’exécution d’un contrat, « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Une clause qui permet de confisquer l’ensemble des commissions acquises pour n’importe quel manquement, y compris sans rapport avec les ventes concernées, peut être discutée sur ce terrain, à condition de démontrer concrètement le déséquilibre au regard de l’économie du programme. L’article L. 442-4 précise que seule la partie victime « peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus », en plus de la réparation de son préjudice.
Ce fondement impose un choix de juridiction précis. Le III de l’article L. 442-4 attribue les litiges relatifs à l’article L. 442-1 à des juridictions désignées par décret, et l’article D. 442-2 du code de commerce renvoie à un tableau annexé qui fixe leur siège et leur ressort, en ajoutant que « La cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ». Une action fondée sur ce texte ne se porte donc pas devant n’importe quel tribunal de commerce : il faut vérifier, avant d’assigner, quelle juridiction spécialisée couvre votre ressort.
La résiliation du programme ou la fermeture du compte relève du même article. Le II de l’article L. 442-1 sanctionne le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale », mais précise que ces règles « ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ». L’arrêt AdSense déjà cité illustre cet équilibre. La cour d’appel de Paris a reconnu que « la relation commerciale était établie depuis dix ans », mais elle a jugé que l’éditeur, qui ne contestait pas avoir enfreint des règles claires du programme et n’avait pas tenu compte de plusieurs avertissements ni du délai supplémentaire accordé, avait « commis une faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate unilatérale de la relation ». Sa demande de plus de 770 000 euros a été rejetée, et son argument tiré de la dépendance économique jugé inopérant.
Pour un créateur, la leçon est double. Une relation d’affiliation régulière et ancienne peut constituer une relation commerciale établie, dont la rupture sans préavis suffisant, en l’absence de faute de votre part, peut ouvrir droit à réparation. Mais tout avertissement de la plateforme doit être traité comme une mise en demeure : répondez par écrit, mettez-vous en conformité dans le délai, conservez la preuve des corrections et des éventuelles tolérances passées. Dans l’affaire AdSense, c’est l’absence de suite donnée aux avertissements qui a fait basculer la décision.
Reste la loi applicable et le tribunal désignés par les conditions. Celles d’Amazon prévoient l’application du droit luxembourgeois et une compétence qu’elles qualifient elles-mêmes de non exclusive au profit des tribunaux de la ville de Luxembourg, la version anglaise l’emportant en cas de divergence entre les traductions. Une compétence non exclusive n’interdit pas en soi de saisir un autre juge compétent, mais la question du tribunal et de la loi applicable doit être tranchée avant toute action, au regard du montant en jeu, de votre statut et du lieu où vous exercez. Nous avons détaillé ces difficultés, et le piège qu’elles représentent pour le créateur dont le compte rapporte, dans notre article sur le compte suspendu ou désactivé et le juge compétent. Lorsque le litige porte sur la monétisation d’une chaîne plutôt que sur des commissions, voir aussi notre article sur la chaîne YouTube démonétisée.
Deux derniers points évitent de mauvaises surprises. Les commissions sont des revenus d’une activité que le ministère classe parmi les activités commerciales : elles se déclarent, y compris lorsqu’elles sont récupérées après un litige ; voir notre article sur la déclaration des revenus de créateur et des cadeaux des marques. Et si vos codes et liens passent par une agence, lisez ce que prévoit votre contrat d’agent sur la perception des commissions et sur la suite des programmes après votre départ ; notre article sur le fait de quitter son agence d’influence détaille les clauses d’exclusivité et de non-sollicitation qui s’y attachent.
Conclusion
Une commission sur code promo ou sur lien affilié repose sur un contrat, même lorsqu’il tient dans un courriel ou dans des conditions acceptées en ligne. À partir de 1 000 euros hors taxes par an et par annonceur pour un même objectif promotionnel, la loi exige un écrit qui fixe les modalités de détermination de la rémunération. En dessous, c’est le texte des échanges et des règles du programme qui fera foi, interprété selon l’intention des parties, et contre celui qui a rédigé les conditions lorsque le doute persiste.
Les décisions examinées montrent que le litige se gagne sur la preuve et sur le périmètre. Le coach de Toulouse a perdu parce que son code circulait hors du cercle prévu et qu’il n’a pas isolé les ventes qui lui revenaient. L’éditeur de Bordeaux a gagné parce que l’annonceur n’avait ni validé ni motivé ses annulations dans le délai fixé par le programme. Face à une clause qui supprime les commissions acquises ou à une fermeture de compte, l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2026 oriente vers l’article L. 442-1 du code de commerce et vers les juridictions spécialisées, et l’arrêt AdSense rappelle qu’un avertissement ignoré peut justifier une rupture immédiate. Plus tôt vous archivez les règles du programme, exportez vos statistiques et répondez par écrit, plus vous conservez de leviers.