Le contrat est à son nom, les versements venaient des salaires du couple, et le divorce approche : à qui appartient vraiment l’épargne placée pendant le mariage ? La réponse tient en une phrase, avec deux réserves. En communauté réduite aux acquêts, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, d’un PEA, d’un compte-titres ou d’un livret alimenté par les revenus du mariage entre dans la communauté et se partage, même si un seul époux l’a souscrit ; seul un bien financé par des fonds propres dûment identifiés, avec la déclaration d’emploi qui l’accompagne, échappe à ce partage. Première réserve : la récompense due par le souscripteur à la communauté suppose, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2025, un profit personnel constaté, et ne se présume pas. Seconde réserve : tout dépend des justificatifs, relevé par relevé, car c’est l’origine des fonds, prouvée par écrit, qui décide du sort de chaque euro. Ces limites posées, voici comment le nom sur le contrat, l’argent qui l’alimente et le partage s’articulent, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues entre 2023 et 2026.
I. Le nom inscrit sur le contrat ne dit pas à qui appartient la valeur
Un contrat d’assurance-vie est nominatif, un PEA est personnel, un livret est ouvert au nom d’un seul titulaire. Mais au divorce, ce n’est pas le nom du titulaire que le notaire regarde en premier : c’est l’argent qui a alimenté le placement, et la date à laquelle il a été versé. Selon que cet argent vient des revenus du mariage ou d’un bien propre, le sort du contrat bascule entièrement.
A. Alimenté par les revenus du mariage, le placement entre en communauté
La plupart des couples mariés sans contrat relèvent de la communauté réduite aux acquêts. La règle de base est posée par l’article 1401 du Code civil, en vigueur : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Les salaires perçus pendant le mariage sont donc des biens communs, et tout ce qu’ils financent, y compris un placement ouvert au seul nom d’un époux, suit le même sort. La fiche officielle du service public sur le partage des biens au divorce rappelle la logique : les biens acquis pendant le mariage sont communs ; au divorce, chaque époux reprend ses biens propres et les biens communs se partagent par moitié.
Concrètement, un contrat d’assurance-vie souscrit et abondé pendant le mariage avec les salaires du ménage n’appartient pas au seul souscripteur pour les besoins du partage : sa valeur de rachat constitue un bien commun. La presse patrimoniale décrit la pratique des notaires en ces termes : quand le contrat a été souscrit ensemble, soit l’un des époux le conserve en versant à l’autre la moitié de sa valeur, soit les deux époux y mettent fin et se partagent la valeur de rachat au jour du divorce ; et dans un régime communautaire, le contenu des livrets est partagé quel que soit le nom du titulaire. Autrement dit, le conjoint dont le nom ne figure nulle part sur le contrat n’est pas démuni : il a droit à la moitié de la valeur, et c’est au souscripteur de lui en rendre compte.
La jurisprudence applique cette logique avec une rigueur chiffrée. Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, RG n° 19/17401), un époux avait viré le 30 janvier 2013 une somme de 164 997 euros appartenant à la communauté sur son compte personnel pour l’investir aussitôt sur une assurance-vie personnelle. La cour retient : « Ainsi que l’a retenu le juge aux affaires familiales, la valeur patrimoniale au jour du divorce du contrat d’assurance-vie personnelle d’un époux financée par des fonds communs constitue un bien commun pour lequel le souscripteur devra récompense à la communauté, selon la valeur du contrat d’assurance au jour du divorce. » Le contrat, valorisé 173 015,88 euros au jour du divorce intérêts compris, n’a donc pas été attribué pour moitié : la cour a dit que l’époux devait récompense à la communauté de la totalité de cette somme, soit 173 015,88 euros, et qu’il retrouverait sa part de moitié dans le partage. La leçon est brutale et mérite d’être soulignée : ce n’est pas la moitié de la valeur que le souscripteur doit à la communauté, c’est la totalité de la valeur du contrat, parce que cette valeur est elle-même commune et que sa moitié lui reviendra ensuite dans le partage global. Celui qui a placé l’argent commun sur un contrat à son nom ne perd rien de ce qui lui revient, mais il ne garde rien de plus que sa moitié.
Le même raisonnement vaut pour les autres enveloppes. Un PEA ou un compte-titres alimenté par virements depuis le compte joint, un plan d’épargne retraite ou une épargne salariale constituée des revenus du mariage : dès lors que les versements proviennent des salaires et revenus communs, la valeur du support entre en communauté, quel que soit le titulaire. La date couperet est celle de la dissolution de la communauté, en général la date des effets du divorce entre les époux : seules les primes et versements effectués en deniers communs jusqu’à cette dissolution nourrissent la récompense. Les versements postérieurs, effectués après la dissolution avec des revenus redevenus personnels, restent au souscripteur. D’où l’importance de dater chaque versement, car un contrat de dix ans peut mêler trois périodes : des fonds propres d’avant le mariage, des fonds communs pendant le mariage, et des fonds personnels après la séparation. Chaque période obéit à sa règle, et seule la pièce justificative permet de les démêler.
B. Financé par un héritage, une donation ou un bien d’avant le mariage, le placement reste propre s’il est prouvé
Le scénario inverse existe et il est tout aussi fréquent : un époux place sur un contrat à son nom l’argent d’un héritage reçu de ses parents, d’une donation familiale ou de la vente d’un bien qu’il possédait avant le mariage. Dans ce cas, le contrat peut rester son bien propre, à condition de le prouver. Le fondement est l’article 1405 du Code civil, en vigueur : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » L’héritage placé sur une assurance-vie ne devient pas commun par le seul fait du mariage : il reste propre, et les fruits qu’il produit suivent en principe le même sort.
Mais la loi ajoute une condition de forme qui piège beaucoup d’époux. Aux termes de l’article 1434 du Code civil : « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. » La déclaration d’emploi, faite dans l’acte au moment de l’opération, est donc le document qui fait le propre. Sans elle, l’époux devra convaincre après coup, par tous moyens, que l’argent venait bien de ses propres : relevés bancaires montrant le virement depuis le compte successoral, acte de notoriété, attestation notariée, déclaration de succession. C’est possible, mais c’est un combat probatoire, alors que la mention inscrite le jour de la souscription aurait clos le débat.
Deux situations concrètes montrent la différence. Premier cas : une épouse reçoit 80 000 euros de la succession de sa mère, les verse sur son compte personnel, puis souscrit une assurance-vie en précisant par écrit à l’assureur et sur ses relevés que les fonds proviennent de cette succession. Au divorce, elle produit l’acte de notoriété, le relevé du virement et sa déclaration : le contrat est son propre, la communauté n’a rien à y prendre, et aucune récompense n’est due. Second cas : le même héritage de 80 000 euros transite par le compte joint, s’y mélange aux salaires pendant deux ans, puis finance en partie le même contrat sans aucune mention d’origine. Au divorce, l’époux affirme le caractère propre des fonds, mais le mélange les a confondus avec la communauté et aucune déclaration d’emploi ne permet de les identifier : le notaire retiendra un bien commun, et c’est l’héritier qui devra une récompense à la communauté s’il veut conserver le contrat. Entre ces deux cas, la somme est identique et l’origine réelle est la même ; seul le document change, et avec lui le résultat du partage, pour des dizaines de milliers d’euros.
Symétriquement, la communauté qui a profité des propres d’un époux lui doit récompense. L’article 1433 du Code civil dispose : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. » Si les salaires communs ont remboursé le crédit d’un bien propre, ou si l’héritage d’un époux a financé les travaux du logement commun, l’époux appauvri est créancier de la communauté. La preuve, là encore, peut être administrée par tous moyens en cas de contestation, mais le relevé bancaire et l’acte notarié valent mieux que les souvenirs. Dans les dossiers où les deux époux se doivent mutuellement des récompenses, le notaire établit un compte réciproque et ne solde que la différence : celui qui réclame sans pièces pendant que l’autre produit des relevés complets perd presque toujours ce bras de fer silencieux.
II. Au moment du partage, chiffrer la valeur puis trancher la récompense
Savoir que la valeur se partage ne suffit pas : encore faut-il la chiffrer à la bonne date, avec les bons documents, puis obtenir que la récompense soit effectivement fixée. C’est le travail du notaire, sous le contrôle du juge, et chaque étape a ses règles.
A. Le notaire chiffre : relevés, fichiers bancaires et valeur au jour du partage
Le partage commence par la liquidation : la fiche officielle du service public explique qu’il faut chiffrer le patrimoine des époux, dettes comprises, afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d’eux. Pour l’épargne, chiffrer signifie d’abord retrouver tous les contrats, y compris ceux que l’autre n’a jamais déclarés. Les notaires disposent pour cela d’outils puissants. Dans une affaire jugée à Bordeaux (cour d’appel de Bordeaux, 24 février 2026, RG n° 23/00845), le juge a « étendu la mission du notaire à la consultation du fichier FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ou toute assurance vie ouvert au nom de M. [P] et de Mme [E] ensemble ou séparément », et « ordonné également à M. [P] et à Mme [E] de produire les états et relevés de ces comptes sur demande du notaire qui pourra saisir le juge commis d’une demande d’astreinte le cas échéant ». Autrement dit, un époux ne peut pas dissimuler un contrat : le fichier national des assurances-vie le révèle, et le refus de produire les relevés peut être sanctionné par une astreinte financière. Dans la même affaire, le juge a « dit que M. [P] est redevable d’une récompense à l’égard de la communauté au titre des cotisations d’assurance [1] dont le montant sera calculé par le notaire en considération des justificatifs des prélèvements et des relevés de situation annuelle présentés par M. [P] à compter de sa souscription et jusqu’à la date des effets du divorce », cotisation par cotisation, justificatif par justificatif.
Une fois les contrats retrouvés, reste à les évaluer à la bonne date. La règle est posée par l’article 829 du Code civil : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. » Pour un contrat d’assurance-vie en euros, c’est la valeur de rachat à cette date, intérêts et participations comprises ; pour un PEA ou un compte-titres, c’est le cours des titres à la même date, avec ses hauts et ses bas. Cette mécanique a une conséquence que les époux sous-estiment : entre la séparation et le partage, qui prend souvent plusieurs années, la valeur évolue, et c’est la valeur au jour du partage qui compte, pas celle du jour où l’on s’est quitté. Un contrat qui valait 100 000 euros à la séparation et 130 000 euros au partage fait entrer 130 000 euros en communauté ; un portefeuille qui s’est effondré ne vaut plus que sa valeur effondrée. Chacun supporte donc, à parts égales, la performance du placement pendant toute la durée de l’indivision post-communautaire, sans pouvoir figer le compteur au jour de la rupture.
Le calcul de la récompense obéit ensuite à sa propre arithmétique, fixée par l’article 1469 du Code civil : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Si la communauté a versé 50 000 euros sur le contrat d’un époux et que la valeur correspondante n’est plus que de 30 000 euros au partage, la récompense due par l’époux n’est en général que de 30 000 euros ; si la valeur a progressé à 70 000 euros, la récompense reste plafonnée à la dépense de 50 000 euros, sauf les cas où le texte impose le profit subsistant. Cette règle protège l’époux contre les placements qui se sont dépréciés, mais elle suppose que la dépense et le profit soient établis : sans relevés de versements, pas de dépense prouvée ; sans valeur de rachat datée, pas de profit chiffré. Les époux qui ont « laissé courir » sans conserver une seule situation annuelle se présentent au partage les mains vides, et le notaire ne peut chiffrer que ce qu’on lui apporte.
B. Le juge tranche : pas de récompense sans profit personnel constaté
Le point le plus délicat, et le plus mal compris, est que la récompense n’est pas automatique. Même quand des fonds communs ont alimenté le contrat d’un époux, encore faut-il que cet époux en ait tiré un profit personnel. C’est ce qu’a rappelé avec force la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-10.887, arrêt n° 29 F-D, cassation partielle). Visa de l’article 1437 du Code civil, dont le texte dispose : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » La Cour en tire la conséquence : « Il résulte de ce texte qu’un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté. » En l’espèce, la cour d’appel avait retenu qu’un contrat d’assurance sur la vie par capitalisation à versements libres, valorisé 39 401,98 euros dans la masse à partager, justifiait une récompense du souscripteur envers la communauté. La cassation est cinglante : « En statuant ainsi, sans constater l’existence d’un profit personnel tiré par M. [W] des sommes investies dans le contrat litigieux, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » L’arrêt est cassé sur ce chef et l’affaire renvoyée. Pour les époux en divorce, l’enseignement est double : celui qui réclame une récompense doit démontrer le profit personnel de l’autre, et celui à qui on la réclame peut la contester en montrant que les fonds communs ont financé un investissement resté commun, sans enrichissement personnel.
Deux limites encadrent encore le raisonnement. D’abord, le cas particulier de l’assurance souscrite au profit du conjoint : l’article L. 132-16 du Code des assurances prévoit que « Le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. » Quand le contrat désigne le conjoint comme bénéficiaire, le capital promis lui est propre et les primes payées par la communauté ne donnent en principe lieu à aucune récompense. L’exception, ce sont les primes manifestement exagérées : l’article L. 132-13 du même code écarte la protection en précisant que « Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Un époux qui détournerait l’essentiel des revenus du couple vers un contrat au profit d’un tiers, dans des proportions sans rapport avec son train de vie, s’expose donc à la réintégration de ces primes. C’est une soupape étroite, appréciée au cas par cas, et non une remise en cause générale des versements courants.
Ensuite, le régime matrimonial change tout. En séparation de biens, chacun reste propriétaire de son épargne et il n’y a ni communauté ni récompense à calculer, sauf créance entre époux à prouver dans les conditions du droit commun. En communauté universelle, presque tout est commun et la discussion sur l’origine des fonds perd l’essentiel de son objet. C’est donc avant tout le couple marié sans contrat, sous le régime légal, qui est concerné par ces comptes d’apothicaire. Et dans ce régime, la charge de la preuve suit une logique simple : la communauté est présumée pour les biens acquis pendant le mariage, et c’est à celui qui invoque un propre ou une récompense de le démontrer. Les avocats du cabinet en droit de la famille à Paris accompagnent les époux dans cette liquidation du régime matrimonial, depuis l’inventaire des contrats jusqu’à la discussion des récompenses devant le notaire et le juge. Concrètement, dès la séparation, trois réflexes protègent chaque époux : demander par écrit à chaque établissement la situation annuelle de chaque contrat et la conserver, identifier sur chaque relevé les versements venus de fonds propres avec leur justificatif d’origine, et cesser de mélanger sur un même support des fonds d’origines différentes. Ces gestes simples, accomplis tôt, valent souvent plus que des années de procédure.
Au terme de ce parcours, la conséquence cachée apparaît : le véritable enjeu n’est ni le nom sur le contrat ni le montant affiché, mais la traçabilité de chaque versement. Le contrat alimenté en deniers communs expose son titulaire à rendre à la communauté la totalité de sa valeur de rachat, comme les 173 015,88 euros de l’affaire parisienne ; le contrat irrigué par un héritage documenté traverse le divorce intact, sans un euro de récompense ; et entre les deux, les fonds mélangés sans déclaration d’emploi basculent presque toujours en communauté, avec une récompense que le juge ne fixera que si le profit personnel est établi. Dans les trois cas, c’est le dossier de preuves constitué pendant le mariage, ou dès la séparation, qui fait le partage. Celui qui conserve ses relevés, ses actes et ses déclarations choisit son scénario ; celui qui les a égarés subit celui que les pièces restantes imposent.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en liquidation du régime matrimonial.