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Apprenti, alternant, stagiaire : pouvez-vous faire grève le 29 septembre 2026 sans perdre votre contrat ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Apprenti, alternant, stagiaire : pouvez-vous faire grève le 29 septembre 2026 sans perdre votre contrat ?

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Le 29 septembre 2026, une journée d’action interprofessionnelle perturbe les transports, de nombreuses entreprises et plusieurs services publics. Dans les ateliers, sur les chantiers, dans les commerces et les bureaux d’Île-de-France, des milliers d’apprentis, d’alternants en contrat de professionnalisation et de stagiaires se posent la même question dès le matin : puis-je cesser le travail comme les salariés, vais-je perdre une partie de ma paie ou de ma gratification, et mon employeur peut-il rompre mon contrat ou me sanctionner parce que j’ai fait grève ? La réponse du droit du travail n’est pas la même selon votre statut. L’apprenti et l’alternant sont des salariés à part entière et disposent du droit de grève ; le stagiaire, qui n’est pas salarié, obéit à d’autres règles. Entre ces deux situations, le débrayage de quelques heures, la retenue strictement proportionnelle, l’interdiction des sanctions déguisées et les recours devant le conseil de prud’hommes de Paris dessinent un cadre précis que ce dossier expose point par point, avec les textes applicables, la jurisprudence récente de la chambre sociale et des Cours d’appel, et les démarches concrètes à accomplir dès le 30 septembre pour vérifier votre bulletin de paie et contester une retenue ou une sanction abusive.

Premier repère, commun à tous les statuts : dans le secteur privé, aucun préavis de grève n’est exigé des salariés. Le préavis obligatoire relève du secteur public et des entreprises chargées d’un service public, en application de l’article L. 2512-1 du code du travail. Un apprenti employé par une entreprise privée peut donc cesser le travail le 29 septembre 2026 sans avoir déposé de préavis, dès lors que son arrêt s’inscrit dans un mouvement collectif d’ampleur nationale. Second repère : la participation à la grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, et toute retenue doit rester strictement proportionnelle à la durée non travaillée. Ces principes, rappelés en 2025 et 2026 par la Cour de cassation, protègent autant l’ouvrier en contrat à durée indéterminée que l’apprenti de première année. Troisième repère : le stagiaire sous convention ne fait pas grève au sens juridique, puisqu’il n’est pas salarié, mais son absence le jour d’un mouvement national ne l’expose pas à une sanction disciplinaire d’employeur ; elle relève de sa convention de stage et de son établissement de formation. Ce dossier détaille chacun de ces régimes, chiffre les retenues licites, signale les pratiques patronales interdites et indique les pièces à réunir pour saisir le juge.

I. Apprenti et alternant en contrat de professionnalisation : un droit de grève de salarié le 29 septembre 2026

A. Apprenti et alternant en contrat de professionnalisation : pouvez-vous cesser le travail le 29 septembre 2026 ?

Oui. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail, et l’apprenti est un salarié. L’article L. 6221-1 du code du travail dispose que « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ». Le contrat de professionnalisation est lui aussi un contrat de travail, conclu pour permettre d’acquérir une qualification et de favoriser l’insertion professionnelle. Les deux alternants bénéficient donc du droit constitutionnel de grève dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise : cessation collective et concertée du travail à l’appui de revendications professionnelles. Le mouvement du 29 septembre 2026, journée d’action interprofessionnelle relayée par les confédérations syndicales contre l’austérité budgétaire et pour les salaires, remplit sans difficulté cette condition de revendications professionnelles.

La protection est écrite noir sur blanc dans le code du travail. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ». Le même article ajoute que son exercice « ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire » en matière de rémunérations et d’avantages sociaux, et que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». Complétant ce socle, l’article L. 1132-2 du code du travail prévoit qu’« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève ». Ces textes couvrent l’apprenti majeur comme l’apprenti mineur, l’alternant en contrat de professionnalisation, le salarié en période d’essai et le salarié en contrat à durée déterminée. Pour une analyse d’ensemble du régime applicable aux salariés du privé, vous pouvez consulter notre dossier de référence sur le droit de grève dans le secteur privé et la jurisprudence récente de la chambre sociale.

Concrètement, l’apprenti ou l’alternant qui cesse le travail le 29 septembre 2026 doit respecter trois règles simples. D’abord, s’inscrire dans le mouvement collectif : ne pas venir travailler ce jour-là en invoquant la grève nationale suffit, sans lettre ni autorisation préalable, mais il est prudent de prévenir l’employeur par écrit, par message ou par courriel, en conservant une copie. Ensuite, ne pas se livrer à des actes qui dépasseraient l’exercice normal de la grève : occupation des locaux, séquestration, violences, dégradations ou blocage physique empêchant les non-grévistes d’accéder à leur poste. La cour d’appel de Paris a jugé dans un arrêt du 11 mars 2020, rendu dans une affaire de blocage d’un site logistique pendant une grève, que le salarié avait « personnellement participé aux faits d’entrave à la liberté du travail et à la liberté de circulation, faits qui caractérisent un trouble manifestement illicite et résultent de l’abus de l’exercice du droit de grève », avant d’ajouter que « Ce faisant, il a commis une faute lourde et dès lors le licenciement prononcé et notifié le 13 janvier 2016 est justifié » (cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 6, 11 mars 2020, RG n° 18/00498). La frontière est donc claire : cesser le travail, oui ; empêcher les autres de travailler, non. Enfin, distinguer le jour en entreprise et le jour au centre de formation : l’apprenti dont le 29 septembre est un jour de cours au CFA reste tenu de suivre sa formation, car l’absence en cours relève du règlement du centre et peut être comptabilisée comme une absence de formation, distincte de la grève en entreprise. Si le CFA est lui-même fermé ou si les transports rendent le déplacement impossible, l’apprenti conserve ses justificatifs de perturbation et en informe le centre par écrit.

L’employeur ne peut ni rompre le contrat d’apprentissage au motif de la participation à la grève, ni prononcer une sanction disciplinaire déguisée : avertissement, blâme, mise à pied, suppression d’une prime ou éviction d’une formation. Passé les quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise, la rupture du contrat d’apprentissage obéit à un régime verrouillé. L’article L. 6222-18 du code du travail dispose que « Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti », puis seulement par accord écrit, force majeure, faute grave, inaptitude ou décès de l’employeur maître d’apprentissage. La chambre sociale en tire une conséquence protectrice forte : dans un arrêt du 10 mars 2021, elle a jugé que « la rupture par l’employeur du contrat d’apprentissage après les quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise est sans effet et que, dès lors, celui-ci est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu’au jour où le juge, saisi par l’une des parties, statue sur la résiliation » (Cass. soc., 10 mars 2021, pourvoi n° J 19-16.805). Un employeur qui « licencierait » un apprenti pour avoir fait grève le 29 septembre prendrait donc une décision sans effet, tout en restant tenu de payer les salaires. Pour l’alternant en contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture anticipée obéit au régime strict du contrat à durée déterminée, et la participation à la grève ne constitue ni une faute grave ni un cas de force majeure.

B. Retenue sur salaire et bulletin de paie de l’apprenti gréviste : calculer la part amputée et contester l’excès

La grève suspend le contrat de travail : l’employeur ne paie pas les heures non travaillées. Mais la retenue obéit à une règle d’or, rappelée avec constance par les juges : la stricte proportionnalité. La cour d’appel de Riom l’a formulée dans un arrêt du 9 juin 2026 statuant sur des retenues pratiquées après un mouvement de grève : « La retenue opérée sur le salaire pour cause de grève doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail pour ce motif car, à défaut, il s’agit d’une sanction pécuniaire prohibée » (cour d’appel de Riom, chambre sociale, 9 juin 2026, RG n° 23/00447). Autrement dit, une journée de grève autorise la retenue d’une journée de salaire, ni plus ni moins ; un débrayage de deux heures autorise la retenue de deux heures ; tout prélèvement supérieur constitue une sanction pécuniaire interdite et ouvre droit à remboursement, avec éventuellement des dommages et intérêts.

Le mode de calcul varie selon l’employeur. Pour les salariés des transports terrestres de voyageurs, dont les apprentis de la RATP et de la SNCF, l’article L. 1324-11 du code des transports dispose que « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève ». La chambre sociale a confirmé le 8 juillet 2020 que l’employeur était fondé à appliquer une retenue proportionnelle aux heures non travaillées sur ce fondement (Cass. soc., 8 juillet 2020, pourvoi n° H 19-13.767, publié au Bulletin). Hors de ce régime spécial, dans les entreprises privées ordinaires, la retenue s’impute sur le salaire mensuel au prorata du temps de grève, en distinguant le salaire de base et les compléments : primes de rendement, treizième mois proratisé, primes d’assiduité et avantages en nature suivent le sort du temps travaillé, tandis que les suppléments pour charges de famille restent dus. Dans le secteur public et les organismes chargés d’un service public, l’article L. 2512-5 du code du travail prévoit que « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire », selon les règles de trentièmes applicables aux agents publics : un apprenti employé par une collectivité ou un établissement public doit donc vérifier que la retenue respecte ce régime sans débordement sur les jours non grévés.

Le bulletin de paie d’octobre 2026 mérite un contrôle ligne par ligne. L’apprenti gréviste du 29 septembre vérifie d’abord la durée retenue : une journée complète si l’absence a duré toute la journée de travail, quelques heures seulement en cas de débrayage partiel. Il contrôle ensuite l’assiette : le salaire de base de l’apprenti, calculé en pourcentage du SMIC selon l’âge et l’année d’exécution du contrat, sert de référence, et les primes liées à la présence effective peuvent être réduites au prorata, mais jamais supprimées intégralement pour une seule journée d’absence. Il examine enfin les mentions du bulletin : l’employeur doit pouvoir justifier chaque retenue et établir la qualité de gréviste, car c’est à lui de prouver que le salarié a participé au mouvement. Toute retenue forfaitaire, toute retenue arrondie à la journée entière pour un débrayage de deux heures, toute suppression totale d’une prime mensuelle pour une journée de grève et toute retenue opérée sur des jours non travaillés au titre de la grève sont contestables. La contestation commence par une réclamation écrite à l’employeur, avec copie du bulletin et décompte de la retenue estimée régulière, puis par la saisine du conseil de prud’hommes en cas de refus de régularisation. Lorsque l’employeur a fondé un licenciement, même partiellement, sur la participation à la grève, la sanction encourue est la nullité : le 19 novembre 2025, la chambre sociale a cassé un arrêt qui avait validé un licenciement dont la lettre reprochait au salarié des « départs anticipés pour fait de grève », en rappelant que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié », que « Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux » et que « Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit » (Cass. soc., 19 novembre 2025, pourvoi n° K 23-22.526). Un licenciement nul ouvre droit à réintégration ou, à défaut, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

II. Stagiaires, débrayage partiel et apprentis parisiens : les cas frontières du 29 septembre 2026

A. Stagiaire en convention : pas de salaire donc pas de grève, mais une gratification et un stage à protéger

Le stagiaire n’est pas un salarié : il ne fait pas grève au sens du droit du travail, il s’absente ou il est empêché. Cette distinction, souvent mal comprise dans les entreprises, commande tout le régime applicable le 29 septembre 2026. Les stages et les périodes de formation en milieu professionnel « font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement » d’enseignement, et c’est cette convention tripartite qui organise les absences, leur signalement et leurs conséquences. L’article L. 124-1 du code de l’éducation rappelle que « Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages », et la convention de stage type prévoit les modalités d’interruption, de suspension et de validation. Le stagiaire qui souhaite marquer sa solidarité avec le mouvement du 29 septembre en ne se présentant pas dans l’entreprise d’accueil doit donc prévenir l’organisme d’accueil et son établissement, idéalement par écrit, et régulariser son absence auprès de son tuteur et de son enseignant référent.

La gratification du stagiaire obéit à un régime distinct du salaire. L’article L. 124-6 du code de l’éducation dispose que, lorsque le stage dure plus de deux mois, il donne lieu à une gratification mensuelle d’un montant minimal fixé par référence au plafond horaire de la sécurité sociale, et précise que « Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail ». Puisqu’il n’y a ni salaire ni contrat de travail, il n’y a ni retenue pour grève ni sanction disciplinaire patronale possibles : l’entreprise d’accueil ne peut ni « mettre à pied » un stagiaire, ni rompre sa convention pour fait de grève, ni réduire arbitrairement sa gratification. En pratique, une absence d’une journée peut entraîner un ajustement proratisé de la gratification si la convention le prévoit, ou un rattrapage des heures manquées pour valider la durée de stage exigée par le diplôme. Le point de vigilance porte sur les stages courts : une absence non justifiée auprès de l’établissement peut peser sur l’évaluation, non comme une faute professionnelle, mais comme un manquement à l’assiduité prévue par la convention. Le stagiaire réunit donc les mêmes preuves qu’un salarié : copie du courriel d’information à l’entreprise et à l’école, relevé des perturbations de transport le 29 septembre, convention de stage et relevé de gratification.

Le cas particulier du stagiaire de la fonction publique et des stages dans les entreprises de transport public franciliennes mérite une mention. Lorsque le stage se déroule dans un service dont l’activité est interrompue par la grève, le stagiaire qui ne peut être accueilli ni encadré ne saurait se voir imputer une absence volontaire : il appartient à l’organisme d’accueil de constater l’impossibilité d’accueil et d’en informer l’établissement. À l’inverse, le stagiaire qui profite du mouvement pour s’absenter sans prévenir s’expose à un rappel à l’ordre de son établissement et, dans les cas extrêmes prévus par la convention, à une interruption du stage décidée conjointement avec l’organisme d’accueil. Ni l’une ni l’autre de ces mesures ne constituent un licenciement et aucune ne relève du conseil de prud’hommes : le contentieux du stage relève du juge administratif pour les établissements publics d’enseignement, ou du juge judiciaire pour les litiges indemnitaires entre le stagiaire et l’organisme d’accueil. Les organismes concurrents présentent parfois le stage comme un quasi-emploi ou l’alternance comme une zone grise ; la réalité juridique est plus nette : contrat de travail d’un côté, avec droit de grève et bulletin de paie, convention de stage de l’autre, avec assiduité et validation du diplôme. Notre article consacré à la grève des apprentis lors du mouvement du 18 septembre 2026 détaille déjà l’articulation entre entreprise et CFA (apprenti et grève du 18 septembre 2026 : entreprise, CFA, retenue et sanction) ; le présent dossier étend l’analyse au contrat de professionnalisation, aux stagiaires et au débrayage partiel du 29 septembre.

B. Débrayage d’une heure, prime d’assiduité et recours à Paris et en Île-de-France : comment contester après le 29 septembre 2026

Beaucoup d’apprentis et d’alternants ne cesseront pas le travail toute la journée du 29 septembre : ils débrayeront une heure pour rejoindre un cortège, participeront à un rassemblement devant l’entreprise entre deux équipes ou s’arrêteront le temps d’une assemblée générale. Ce débrayage partiel est une grève à part entière dès lors qu’il est collectif et concerté, et la retenue doit en suivre exactement la durée. L’arrêt de la cour d’appel de Riom du 9 juin 2026 cité plus haut l’impose : toute retenue supérieure à la durée de l’arrêt est une sanction pécuniaire prohibée, et l’employeur qui arrondit deux heures de débrayage à une journée entière doit rembourser le trop-perçu. La charge de la preuve pèse sur lui : c’est à l’employeur d’établir la participation et sa durée, au moyen des relevés d’émargement et des plannings, et le salarié qui démontre par messages, témoignages ou badgeages qu’il n’a cessé le travail que deux heures obtient le remboursement du surplus. Les primes liées à la présence suivent la même logique proportionnelle : une prime mensuelle d’assiduité peut être réduite au prorata d’une journée d’absence, mais sa suppression intégrale pour une seule journée de grève constitue une mesure discriminatoire prohibée par l’article L. 1132-2, et une retenue sur une prime de fin d’année ou un treizième mois doit rester strictement proportionnelle au temps de grève sur la période de référence.

À Paris et en Île-de-France, le 29 septembre 2026 présente des spécificités pratiques que les apprentis et alternants doivent anticiper. D’abord, les perturbations des métros, RER et trains de banlieue peuvent empêcher l’apprenti non gréviste de rejoindre son poste : le salarié empêché de travailler par une cause extérieure, sans participer à la grève, conserve en principe son droit au salaire pour les heures où il s’est tenu à disposition, et l’employeur ne peut lui imputer une absence injustifiée s’il produit les justificatifs de perturbation et la preuve de ses tentatives de trajet. Ensuite, les apprentis employés par la RATP, la SNCF et les entreprises de transport franciliennes relèvent du régime spécial de calcul proportionnel de l’article L. 1324-11 du code des transports, validé par la chambre sociale le 8 juillet 2020 : leur retenue suit les heures non travaillées, sans trentième indivisible. Enfin, le contentieux relève du conseil de prud’hommes de Paris pour les établissements parisiens, avec une procédure de saisine par requête, une phase de conciliation puis un jugement, et des délais de prescription de douze mois pour les demandes salariales. L’apprenti ou l’alternant sanctionné pour avoir fait grève réunit dès le 30 septembre un dossier complet : contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, bulletins de paie d’août, septembre et octobre 2026, plannings et relevés de badgeage, copie du message annonçant la participation au mouvement, lettres d’avertissement ou de convocation à un entretien, témoignages de collègues et attestations du CFA. Si l’employeur a engagé une procédure de licenciement ou rompu un contrat d’apprentissage en visant la grève, l’assistance d’un avocat licenciement abusif permet de soulever la nullité de plein droit et de chiffrer les rappels de salaire et l’indemnité minimale de six mois. Lorsque la rupture est déjà notifiée, chaque semaine compte pour contester dans les délais et éviter que la situation ne se fige.

Conclusion

Le 29 septembre 2026, l’apprenti et l’alternant en contrat de professionnalisation peuvent cesser le travail comme tout salarié du secteur privé, sans préavis, à condition de s’inscrire dans le mouvement collectif et de respecter la liberté du travail des non-grévistes. La retenue sur salaire doit rester strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt, les primes ne peuvent être amputées au-delà du prorata, et toute rupture ou sanction fondée sur la participation à la grève est nulle de plein droit en l’absence de faute lourde, laquelle suppose des actes d’une gravité particulière tels que le blocage physique ou les entraves réitérées à la liberté du travail. Le stagiaire, qui n’est pas salarié, ne fait pas grève au sens juridique, mais sa gratification n’est pas un salaire et son absence du 29 septembre relève de sa convention de stage, pas du pouvoir disciplinaire de l’entreprise d’accueil. Dans tous les cas, la preuve décide de l’issue : message annonçant la participation, badgeages, bulletins de paie, convention de stage et courriers de l’employeur constituent le dossier qui permet d’obtenir le remboursement d’une retenue excessive, l’annulation d’une sanction et, le cas échéant, la nullité d’un licenciement. Les apprentis et alternants d’Île-de-France, particulièrement exposés aux perturbations de transport et aux régimes spéciaux des entreprises de service public, ont intérêt à faire vérifier leur bulletin d’octobre 2026 dès sa réception et à agir vite en cas d’anomalie.

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