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Mon père est décédé à Tel-Aviv et j’hérite à Paris : succession France-Israël, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Tel-Aviv et j’hérite à Paris : succession France-Israël, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Tel-Aviv et vient d’y décéder. Vous habitez à Paris et vous héritez : un appartement à Tel-Aviv, parfois un compte bancaire en Israël et des liquidités restées en France. La première question qui surgit est brutale : allez-vous payer des droits de succession en France sur un bien situé à l’étranger, puis encore un impôt en Israël, sans aucun mécanisme qui efface la double charge ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, la France taxe largement : dès que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France, l’impôt français frappe les biens du monde entier, et la convention signée avec Israël ne couvre ni les successions ni les donations. De l’autre, la loi qui désigne les héritiers et fixe leurs parts ne se confond pas avec la loi fiscale : résidence habituelle du défunt, testament, choix de loi nationale et réserve héréditaire forment un second chantier, tout aussi décisif pour le partage. Cet article explique comment articuler les deux, déclarer dans les délais, chiffrer les droits, débloquer les fonds et contester quand l’administration se trompe de domicile, de valeur ou d’abattement.

I. Décès à Tel-Aviv : quelle loi successorale et quels droits payer en France ?

A. Quelle loi désigne les héritiers quand la succession relie Paris et Tel-Aviv ?

Le point de départ consiste à séparer deux questions que les familles mélangent : qui hérite, et combien paie-t-on. La première relève de la loi successorale applicable ; la seconde relève de la loi fiscale française, appliquée par l’administration puis contrôlée par le juge français. Israël n’est pas membre de l’Union européenne, mais le règlement européen sur les successions internationales produit ici ses effets : il désigne la loi applicable à l’ensemble de la succession à partir de la dernière résidence habituelle du défunt, tout en laissant au défunt la faculté de choisir par testament la loi de sa nationalité. Concrètement, un père français installé durablement à Tel-Aviv voit en principe sa succession régie par la loi israélienne, sauf s’il a inséré dans son testament un choix exprès pour la loi française. Ce choix, que les praticiens appellent professio juris, mérite une rédaction précise : il doit viser la nationalité possédée au moment du choix ou du décès et s’appliquer à l’ensemble des biens, faute de quoi le règlement prévoit des correctifs et des renvois partiels qui compliquent le partage.

La réserve héréditaire française ajoute une contrainte que les testaments rédigés à Tel-Aviv ignorent parfois. Le droit français protège les enfants par une part minimale : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du code civil). Quand la loi israélienne s’applique et qu’elle laisse au testateur une liberté plus large, l’enfant domicilié à Paris qui s’estime lésé doit vérifier si un mécanisme de compensation ou une action en réduction reste ouvert en France, notamment pour les biens situés en France. À l’inverse, quand le défunt a choisi la loi française, la réserve s’applique pleinement et le notaire parisien écarte les clauses du testament de Tel-Aviv qui la violent. Dès l’ouverture du dossier, faites donc relire le testament par un avocat qui compare la loi désignée, la loi choisie et la localisation de chaque bien.

La compétence des tribunaux suit une logique voisine. Lorsque la résidence habituelle du défunt se trouvait hors de l’Union, les juridictions d’un État membre peuvent rester compétentes à titre subsidiaire, par exemple quand le défunt avait la nationalité de cet État et y possédait des biens. La Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si le juge doit relever d’office cette compétence subsidiaire prévue par le règlement (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438, renvoi préjudiciel). Pour une famille parisienne, l’enjeu est direct : si un litige oppose les héritiers sur l’appartement de Tel-Aviv et sur un compte resté à Paris, le tribunal judiciaire de Paris peut connaître du volet français pendant que la procédure israélienne suit son cours à Tel-Aviv. Coordonner les deux procédures évite les décisions contradictoires et les frais doublés.

Côté israélien, la pratique impose une homologation locale : le testament ou la dévolution légale doit être reconnu par le registraire des successions ou par le tribunal de la famille de Tel-Aviv, qui délivre l’ordonnance d’homologation (probate) exigée par les banques et le registre foncier. Sans ce document, le notaire parisien ne peut pas intégrer l’appartement de Tel-Aviv dans l’actif de la dévolution, et la banque israélienne ne libère pas les fonds. Prévoyez la traduction assermentée en hébreu de l’acte de décès français le cas échéant, et en français des décisions israéliennes, car chaque administration exige les pièces dans sa langue. Le certificat successoral européen, utile pour les biens situés dans l’Union, ne remplace ni l’homologation israélienne ni les formalités fiscales françaises : la Cour de cassation juge que « le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s’il attestait de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits » (Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530, publié au Bulletin). Autrement dit, le certificat prouve votre qualité d’héritier mais ne dispense ni de l’enregistrement du testament étranger ni du paiement des droits.

Enfin, la saisine profite aux héritiers vigilants : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » (article 724 du code civil). Vous pouvez donc prendre possession des biens français, payer les charges urgentes et interrompre les délais, sans attendre la fin de la procédure israélienne. En revanche, ne vendez ni ne partagez avant d’avoir arrêté la loi applicable et chiffré la fiscalité, car une vente précipitée fige des valeurs et peut créer un profit imposable supplémentaire.

B. Pourquoi la France taxe l’appartement de Tel-Aviv et comment calculer les droits ?

La France applique un critère territorial très large. L’article 750 ter du code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Le même texte ajoute un troisième cas, redoutable pour les familles dispersées : les biens du monde entier reçus par un héritier domicilié fiscalement en France, dès lors qu’il y a été domicilié au moins six ans au cours des dix dernières années. La Cour de cassation résume ainsi la règle : « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Trois situations conduisent donc à l’imposition française de l’appartement de Tel-Aviv : le défunt avait gardé son domicile fiscal en France malgré son installation en Israël, l’héritier parisien est domicilié fiscalement en France depuis plus de six ans sur les dix dernières années, ou le bien lui-même se trouve en France pour la fraction française de la succession.

Le domicile fiscal se teste à l’aune de quatre critères alternatifs posés par l’article 4 B, dont le premier est le plus discuté dans les familles franco-israéliennes : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Un père qui passait six mois à Tel-Aviv et six mois à Paris, gardait un appartement parisien à disposition permanente et y recevait sa famille, reste exposé à la qualification de domicile fiscal français, même s’il se déclarait résident israélien. L’administration examine les allers-retours, la carte de séjour, l’affiliation sociale, le lieu de scolarisation des enfants mineurs et le centre des intérêts économiques. Chaque indice compte, et une erreur sur ce point fausse tout le calcul : si le défunt était domicilié fiscalement en France, la totalité de son patrimoine mondial entre dans la déclaration française, y compris l’appartement de Tel-Aviv et les comptes israéliens ; s’il était domicilié en Israël et que l’héritier parisien remplit la condition des six ans, seuls les biens reçus par cet héritier sont taxés en France, mais cela inclut toujours l’appartement de Tel-Aviv à proportion de sa part.

La convention signée avec Israël ne sauve pas la mise sur ce terrain. Son champ est explicite : signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 et publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996, elle vise les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune : les droits de succession n’y figurent pas. Il n’existe pas de convention franco-israélienne sur les successions et donations. Concrètement, aucun crédit d’impôt conventionnel ne vient effacer les droits français à proportion de l’impôt payé en Israël, et la double charge reste possible sur le même appartement. La parade passe par le droit interne : évaluer correctement, appliquer les bons abattements, déduire le passif justifié et, le cas échéant, discuter la valeur avec l’administration avant qu’elle ne fige un redressement.

Le calcul suit ensuite un barème progressif par part nette. La loi dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts). En ligne directe, les tranches démarrent à 5 % jusqu’à 8 072 euros et grimpent jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Avant d’appliquer le tarif, chaque enfant déduit son abattement personnel, car « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Prenez un exemple chiffré : un enfant unique domicilié à Paris recueille l’appartement de Tel-Aviv évalué 600 000 euros et 100 000 euros de liquidités, soit 700 000 euros de part. Après l’abattement de 100 000 euros, la base taxable atteint 600 000 euros et les droits dépassent 110 000 euros, avant même l’impôt israélien éventuel sur le même bien. Entre frères et sœurs, l’abattement tombe à 15 932 euros et le tarif démarre à 35 %, ce qui rend la discussion sur la valeur et sur le domicile encore plus sensible.

Les donations antérieures consenties par le défunt ressurgissent dans le calcul. La loi impose aux parties de déclarer l’historique familial : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » (article 784 du code général des impôts). Les donations de moins de quinze ans se rapportent à la part pour calculer les droits, avec un mécanisme de tranches qui peut pousser la part nouvelle vers les taux les plus élevés. Un père qui avait donné 150 000 euros à son fils parisien cinq ans avant son décès à Tel-Aviv augmente mécaniquement la taxation de la part successorale, même si la donation portait sur d’autres biens. Omettre cette mention expose à un rappel assorti d’intérêts et de pénalités, alors que la mentionner ouvre la discussion sur les abattements déjà utilisés et sur la prescription des rappels anciens.

II. Comment déclarer l’appartement de Tel-Aviv, payer sans erreur puis contester à Paris ?

A. Déclarer dans l’année : pièces venues d’Israël, évaluation et déblocage des fonds

Le délai court vite et dépend du lieu du décès. La règle est simple : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Pour un décès survenu à Tel-Aviv, vous disposez donc d’un an pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts compétent, généralement celui du domicile parisien de l’héritier ou du lieu de situation des biens français quand le défunt vivait hors de France. Ce délai d’un an n’est pas un délai de réflexion passive : l’homologation israélienne, les traductions et l’évaluation de l’appartement prennent des mois, et le retard de dépôt déclenche un intérêt moratoire puis des majorations. Ouvrez le dossier dans les premières semaines, même si l’homologation de Tel-Aviv n’est pas encore rendue, et demandez au notaire parisien d’anticiper la déclaration à partir des pièces disponibles.

Le dossier de pièces doit convaincre deux administrations qui ne se parlent pas. Côté français, le service des impôts attend l’acte de décès, le testament et sa traduction assermentée, l’ordonnance d’homologation israélienne avec sa traduction, les titres de propriété de l’appartement de Tel-Aviv, les relevés des comptes israéliens au jour du décès, les justificatifs du passif (emprunt restant dû, frais funéraires, impôts dus par le défunt) et la preuve des donations antérieures. Côté israélien, le registraire ou le tribunal de la famille exige le testament original ou certifié, l’acte de décès apostillé et les pièces d’identité des héritiers. Faites établir l’évaluation de l’appartement par une méthode documentée : actes de vente comparables du même quartier de Tel-Aviv sur les six derniers mois, avis écrit d’un agent local et, pour les montants importants, rapport d’un évaluateur indépendant. L’administration française contrôle les valeurs étrangères avec ses propres comparables et rehausse volontiers les estimations produites sans pièces ; un dossier d’évaluation daté et sourcé constitue votre meilleure défense contre un redressement sur la valeur vénale.

Les banques parisiennes appliquent leurs propres verrous avant de libérer les fonds du défunt. Elles exigent l’acte de notoriété ou l’intitulé d’inventaire, la preuve du dépôt de la déclaration ou au minimum l’attestation du notaire, et, pour tout testament établi à l’étranger, la preuve de son enregistrement auprès de l’administration fiscale française. Cette dernière exigence a été validée par la Cour de cassation dans l’arrêt précité du 13 avril 2022 : l’enregistrement prévu par les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts est une formalité fiscale qui ne contredit pas le règlement européen, de sorte que la banque peut la réclamer même face à un certificat successoral européen en règle. Si votre banque parisienne bloque les fonds alors que vous avez fourni l’homologation israélienne et l’attestation notariale, mettez-la en demeure par écrit, chiffrez le préjudice (frais conservatoires, échéances d’emprunt, droits à payer) et saisissez le tribunal judiciaire de Paris en référé pour obtenir la mainlevée. Les juges parisiens traitent ces blocages en quelques semaines quand le dossier de qualité d’héritier est complet.

Pour les familles d’Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le droit. Centralisez la succession chez un notaire parisien qui coordonne le correspondant de Tel-Aviv, déposez la déclaration au service francilien compétent pour votre arrondissement, et conservez chaque envoi en recommandé avec accusé de réception. Quand l’actif comprend à la fois l’appartement de Tel-Aviv et un bien en Île-de-France, demandez au notaire un inventaire unique qui distingue les masses par pays : cette présentation facilite le contrôle, évite les doubles comptages et prépare l’argumentaire en cas de proposition de rectification. Les lecteurs qui s’interrogent aussi sur les libéralités entre vifs vers Israël liront utilement notre dossier sur la donation France-Israël d’un appartement à Tel-Aviv, et ceux dont le parent partageait sa vie entre les deux pays consulteront notre analyse de la résidence fiscale France-Israël entre Paris et Tel-Aviv.

B. Contester la double imposition et le redressement : réclamation, preuves et juge parisien

Trois griefs reviennent dans les dossiers France-Israël et chacun se conteste avec ses preuves. Premier grief : l’administration retient un domicile fiscal français du défunt alors qu’il vivait stabilisé à Tel-Aviv. La contestation exige un faisceau complet : bail ou titre de propriété de Tel-Aviv, factures d’énergie et d’assurance maladie israéliennes, relevés bancaires montrant la vie quotidienne sur place, billets d’avion prouvant le caractère occasionnel des séjours parisiens, attestation de l’employeur ou des clients israéliens et avis d’imposition israéliens. Un seul document ne suffit jamais ; c’est l’accumulation cohérente sur les trois dernières années qui emporte la conviction. Si le défunt conservait un pied-à-terre à Paris, expliquez son usage réel (séjours courts, hébergement des petits-enfants) et chiffrez les nuitées : en dessous de 183 jours annuels en France avec un foyer resté à Tel-Aviv, la thèse du domicile israélien devient solide.

Deuxième grief : la valeur de l’appartement de Tel-Aviv est surévaluée ou l’abattement mal appliqué. Répondez à la proposition de rectification dans le délai indiqué, point par point, en joignant vos comparables et en relevant les erreurs de méthode (biens non comparables, travaux non déduits, décote d’occupation ou d’indivision ignorée). Rappelez le rapport des donations antérieures de moins de quinze ans et vérifiez que l’administration n’a pas omis un abattement ou appliqué deux fois la même donation. Quand le redressement persiste, la réclamation contentieuse préalable reste le passage obligé avant le juge : elle suspend rarement le paiement, mais un sursis peut être sollicité avec des garanties, et les intérêts moratoires cessent de courir sur les sommes contestées une fois la réclamation déposée avec paiement ou garantie. Joignez à la réclamation l’évaluation indépendante, les traductions certifiées et un tableau de calcul qui reprend la base, les abattements et le tarif tranche par tranche.

Troisième grief : la double imposition Israël-France sur le même bien, sans convention pour l’effacer. Puisque la convention de 1995 ne couvre que l’impôt sur le revenu et la fortune, l’héritier parisien ne peut pas réclamer un crédit d’impôt conventionnel sur les droits français. La contestation utile porte alors sur le terrain interne : déduire du passif français les dettes afférentes à l’appartement de Tel-Aviv quand elles sont justifiées et rattachables, discuter la date d’évaluation et le taux de change retenu pour convertir les shekels au jour du décès, et vérifier que l’impôt israélien prélevé (droits locaux, taxes de mutation israéliennes, frais d’homologation non récupérables) a bien été pris en compte là où le droit interne l’autorise. Chaque shekel de base contestée à bon escient réduit les droits au taux marginal, qui atteint vite 20 % à 30 % sur les parts moyennes et 40 % à 45 % sur les grosses successions en ligne directe. Sur une base de 600 000 euros, faire reconnaître 50 000 euros de décote ou de passif économise 10 000 à 15 000 euros de droits.

Le contentieux se joue à Paris devant le tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement et devant le tribunal administratif pour les éventuels impôts sur le revenu rattachés (plus-values, revenus fonciers de l’appartement loué). Respectez les délais de recours indiqués sur chaque décision : ils sont couperets et une réclamation hors délai se termine par une irrecevabilité, quel que soit le fond du dossier. Devant le juge, l’argument massue reste documentaire : homologation israélienne définitive, évaluation indépendante, preuves de domicile sur plusieurs années et calcul contradictoire. Les décisions de la Cour de cassation citées dans cet article montrent que les juges contrôlent strictement la territorialité de l’article 750 ter et l’articulation avec le droit européen des successions ; un dossier construit autour de ces textes obtient des résultats quand la simple protestation échoue. Si l’administration a déjà mis en recouvrement, demandez le sursis de paiement dès la réclamation et contestez les pénalités en démontrant la bonne foi : déclaration déposée dans l’année, pièces étrangères produites malgré les délais de Tel-Aviv et coopération active avec le contrôle.

Conclusion

Le décès d’un parent à Tel-Aviv impose à l’héritier parisien une double discipline. Sur le terrain civil, il faut arrêter la loi applicable à partir de la dernière résidence habituelle, vérifier le testament et son éventuel choix pour la loi française, purger l’homologation israélienne et protéger la réserve des enfants. Sur le terrain fiscal, il faut accepter le principe : la France taxe l’appartement de Tel-Aviv dès que le défunt ou l’héritier parisien relève de son domicile fiscal, et la convention de 1995 sur le revenu et la fortune n’offre aucune imputation pour les droits de succession. La déclaration déposée dans l’année, l’évaluation documentée par des comparables de Tel-Aviv, le rapport exact des donations de moins de quinze ans et l’application des abattements personnels forment le socle d’un dossier qui paie juste. Quand l’administration retient un domicile contestable, surévalue le bien ou refuse un abattement, la réclamation puis le juge parisien tranchent au vu des pièces : preuves de vie à Tel-Aviv sur plusieurs années, rapport d’évaluateur indépendant et calcul tranche par tranche. Ouvrez le dossier dès les premières semaines, coordonnez le notaire parisien et le correspondant de Tel-Aviv, et ne laissez aucun délai courir sans écrit.

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