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Féminicide des Buttes-Chaumont : condamné à 27 ans, le mari fait appel, ce qu’il risque et ce que peuvent les enfants

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Féminicide des Buttes-Chaumont : condamné à 27 ans, le mari fait appel, ce qu’il risque et ce que peuvent les enfants

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Le 10 juillet 2026, la cour d’assises de Paris a condamné à vingt-sept ans de réclusion criminelle un homme de 53 ans pour le meurtre de son épouse, tuée le 30 janvier 2023 dans l’appartement du couple, à Montreuil (Seine-Saint-Denis). Cette mère de trois enfants avait 46 ans. Son corps avait ensuite été découpé et dispersé, en partie dans le parc parisien des Buttes-Chaumont, où des employés de la ville l’avaient découvert à la mi-février 2023, rappelait Le Monde au moment du renvoi de l’affaire devant les assises. La peine prononcée correspondait aux réquisitions de l’avocate générale, selon Le Parisien. Depuis ses aveux en garde à vue, l’accusé reconnaît être à l’origine de la mort, mais il conteste avoir voulu tuer. Il a fait appel, ce que la cour d’appel de Paris a confirmé au Parisien, qui l’a annoncé ce 28 septembre 2026. Il y aura donc un second procès.

Cette condamnation n’est pas définitive. Toute personne poursuivie est « présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction » (article préliminaire du code de procédure pénale). Pour la famille de la victime, et d’abord pour ses trois enfants, cet appel est aussi une nouvelle épreuve, que Le Parisien décrit comme une « nouvelle angoisse ». Que peut changer ce second procès ? L’accusé risque-t-il une peine plus lourde que celle de juillet, et combien de temps peut-il attendre en détention avant d’être rejugé ? Que peuvent les enfants de la victime pour être représentés et indemnisés ? Et que reste-t-il au père de son autorité parentale et de ses droits dans la succession de leur mère ?

I. Un second procès : ce que l’appel remet en jeu pour l’accusé

A. Meurtre par conjoint ou coups mortels : l’intention de tuer de nouveau au centre des débats

L’affaire n’a pas toujours porté la même qualification. L’information judiciaire avait d’abord été ouverte pour assassinat, atteinte à l’intégrité d’un cadavre et recel de cadavre, précisait RTL lorsque le mari, qui venait de reconnaître être à l’origine de la mort, a été mis en examen et incarcéré, en février 2023. Selon son avocate, citée par la radio, il l’était alors pour meurtre sur conjoint et atteinte à l’intégrité d’un cadavre. Le 23 juin 2025, le juge d’instruction l’a renvoyé devant la cour d’assises de Paris pour meurtre par conjoint, conformément aux réquisitions du parquet de Paris, rapportait Le Monde, qui situait sa mise en examen et son incarcération au 25 février 2023. La qualification d’assassinat, envisagée au début de l’enquête, n’a donc pas été retenue au moment du renvoi.

Le droit applicable tient en deux articles. « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre » : ce crime est puni de trente ans de réclusion criminelle (article 221-1 du code pénal). La peine devient la perpétuité dans une série de cas que détaille l’article 221-4 du code pénal : « Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis », notamment, selon son 9°, « Par le conjoint ou le concubin de la victime ». C’est cette peine maximale qu’encourait l’accusé, rappelait RTL lors du renvoi. Le mot féminicide, employé par les proches de la victime et par la presse, ne désigne pas une infraction autonome du code pénal : l’accusation reposait ici sur le meurtre et sur la circonstance aggravante tenant à la qualité de conjoint. La cour a finalement prononcé vingt-sept ans, en deçà du maximum légal.

À l’audience de juillet, la défense n’a pas nié le geste, elle a contesté l’intention. L’une des avocates de l’accusé a plaidé une « asphyxie mécanique », son confrère a demandé que le doute sur l’intention profite à l’accusé, et les deux avocats n’ont pas convaincu le jury de l’absence d’intention de tuer, relate TF1 Info. Selon les médecins légistes cités par la chaîne, la strangulation avait duré plusieurs minutes, et non quelques secondes comme l’accusé l’a toujours affirmé. L’avocate générale en a tiré sa conviction qu’il s’agissait bien d’un meurtre, et non de « coups mortels », d’après Le Parisien. Citant l’ordonnance de renvoi, Le Monde faisait en outre état de nombreuses ecchymoses survenues du vivant de la victime et de l’absence d’appel aux secours ; selon les deux expertises réalisées pendant l’instruction, le discernement de l’accusé n’était ni aboli ni altéré au moment des faits.

Si le doute sur l’intention l’emportait en appel, les faits relèveraient d’un autre texte : « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle » (article 222-7 du code pénal). Commises par un conjoint, ces violences sont plus sévèrement réprimées : « L’infraction définie à l’article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise », prévoit l’article 222-8 du code pénal, qui vise au 6° les faits commis « Par le conjoint ou le concubin de la victime ». L’enjeu est considérable : il sépare un crime passible de la perpétuité d’un crime puni en principe de vingt ans lorsqu’il est commis par un conjoint, sauf circonstances particulières prévues par le même article. C’est ce débat que l’accusé entend rouvrir.

L’intention de tuer se prouve rarement par un aveu : les juges la déduisent des circonstances du geste. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé le 10 juin 2026, dans une affaire sans lien avec celle-ci, qui concernait un tir mortel. Elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait écarté l’intention homicide, alors qu’elle constatait elle-même un tir volontaire à courte distance, vers une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé « avait nécessairement conscience du risque létal de son acte » (Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675). Ces critères ne se transposent pas mécaniquement à une strangulation, et cette décision portait sur des charges avant procès, non sur un verdict. La méthode reste la même : la partie du corps visée, la durée et la force du geste, la conscience de son danger. C’est précisément la durée de la compression, établie par les légistes, que l’accusation a opposée en juillet à la thèse d’un geste sans intention de tuer.

Devant la cour d’assises d’appel, rien n’est acquis sur ce point. Si les débats font apparaître que le fait comporte une autre qualification légale, « le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires » (article 351 du code de procédure pénale) : les jurés peuvent alors être interrogés, à titre subsidiaire, sur des violences mortelles commises par un conjoint. La défense doit cependant se manifester pendant l’audience. La chambre criminelle juge que le grief tiré de l’absence d’une question subsidiaire « ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation », et qu’il appartient à l’accusé ou à son avocat, s’il entend contester la formulation des questions, d’élever un incident contentieux devant la cour d’assises (Crim., 5 février 2025, n° 23-85.137).

Reste la découpe et la dispersion du corps, qui relèvent d’une incrimination distincte : « Toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article 225-17 du code pénal). Les comptes rendus du renvoi et du verdict ne mentionnent que le meurtre par conjoint ; ils ne permettent pas de savoir si ce délit figurait parmi les faits jugés en juillet. Ces actes ont en tout cas occupé une large place à l’audience. En énonçant le verdict, le président de la cour a dit à l’accusé : « Vous avez doublé votre crime d’un sacrilège », selon Le Parisien. Pour une présentation d’ensemble de la défense et de l’accompagnement des victimes dans ces dossiers, le cabinet consacre une page au meurtre et à l’homicide volontaire.

B. Peine plus lourde, désistement, détention : ce que risque l’accusé qui a fait appel

L’appel d’un arrêt de condamnation rendu par une cour d’assises doit être formé dans le délai de dix jours à compter du prononcé (article 380-9 du code de procédure pénale). Il est porté devant une cour d’assises « qui procède au réexamen de l’affaire » (article 380-1 du code de procédure pénale). Il ne s’agit donc pas de contrôler le premier arrêt, mais de rejuger l’affaire dans son ensemble, devant un nouveau jury, plus nombreux : le jury de jugement est composé de six jurés en premier ressort et « de neuf jurés lorsqu’elle statue en appel » (article 296 du code de procédure pénale). Toute décision défavorable à l’accusé se forme alors « à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel » (article 359 du code de procédure pénale), contre sept voix en premier ressort.

Les nouveaux jurés ne découvriront pas l’affaire sans savoir ce qui a déjà été jugé. À l’ouverture des débats, le président présente les faits et, lorsque la cour d’assises statue en appel, il « donne en outre connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée » (article 327 du code de procédure pénale). Le verdict de juillet et les raisons qui l’ont fondé seront donc exposés aux jurés d’appel. Ceux-ci ne sont pas liés par cette première décision : la cour d’assises d’appel réexamine l’affaire et se forme sa propre conviction à partir des débats qui se tiennent devant elle.

Reste à savoir quelle cour rejugera l’accusé. Le premier président de la cour d’appel désigne la cour d’assises chargée de statuer en appel « parmi les autres cours d’assises du ressort de la cour d’appel », et, depuis le 25 juillet 2026, le texte précise qu’« Il peut également désigner la même cour d’assises, autrement composée » (article 380-14 du code de procédure pénale). Jusqu’au 24 juillet 2026, l’article 380-1 prévoyait que l’appel était porté devant une autre cour d’assises ; sa rédaction actuelle ouvre aussi la possibilité d’une même cour autrement composée. Lorsqu’une partie demande une cour située hors du ressort, ou que le premier président l’estime nécessaire, la désignation revient à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les informations publiées à ce jour ne disent ni quelle cour d’assises du ressort de la cour d’appel de Paris rejugera l’affaire, ni à quelle date.

La règle la plus importante pour l’accusé tient en une phrase : « La cour d’assises statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier » (article 380-3 du code de procédure pénale). S’il est seul appelant, il ne peut pas être condamné à une peine supérieure aux vingt-sept ans prononcés en juillet. Le ministère public peut toutefois répondre à son appel : « En cas d’appel d’une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel » (article 380-10 du code de procédure pénale). La partie de l’article du Parisien accessible en ligne ne dit pas si le parquet général a formé un tel appel incident. S’il l’a fait, la cour d’assises d’appel retrouve toute latitude, jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. Cette peine maximale ne peut alors être prononcée « qu’à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel » ; faute de cette majorité, « il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle » (article 362 du code de procédure pénale).

L’accusé peut aussi renoncer à son recours. Il « peut se désister de son appel jusqu’à son interrogatoire par le président », et « Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties » (article 380-11 du code de procédure pénale). Le désistement est constaté par une ordonnance. En pareil cas, la condamnation de juillet deviendrait définitive, y compris si le parquet général avait lui-même formé un appel incident, puisque celui-ci deviendrait caduc.

La peine emporte aussi une période de sûreté. Pour un meurtre par conjoint, qualification sous laquelle l’accusé avait été renvoyé, l’article 221-4 du code pénal rend applicables les deux premiers alinéas de l’article 132-23. Selon ce texte, « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine », sauf si la cour, par décision spéciale, la porte jusqu’aux deux tiers ou décide de la réduire ; pendant cette période, le condamné ne peut bénéficier ni des permissions de sortir, ni de la semi-liberté, ni de la libération conditionnelle (article 132-23 du code pénal). Pour vingt-sept ans de réclusion, la durée de plein droit est donc de treize ans et demi. La chambre criminelle exige qu’une sûreté plus longue soit justifiée : parce qu’elle fait corps avec la peine, elle « doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit » (Crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219). Les comptes rendus du verdict consultés ne précisent pas si la cour de juillet a modulé cette période. En cas de nouvelle condamnation pour meurtre par conjoint, les mêmes règles s’appliqueront en appel.

Reste la détention. L’accusé était en détention provisoire lors de son renvoi devant les assises, selon Le Monde. Sa condamnation à une peine de réclusion criminelle produit désormais un effet propre : « l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée », y compris pendant l’instance d’appel, sans préjudice de son droit à demander sa mise en liberté (article 367 du code de procédure pénale). Le temps de l’appel est cependant encadré : l’accusé doit comparaître devant la cour d’assises d’appel « dans un délai d’un an à compter soit de l’appel, si l’accusé est détenu » ; à titre exceptionnel, par une décision qui mentionne les raisons faisant obstacle au jugement, le président de la chambre de l’instruction peut prolonger la détention de six mois, et cette prolongation peut être renouvelée une fois (article 380-3-1 du code de procédure pénale). À défaut, l’accusé est remis en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause.

Cette compétence appartient au seul président de la chambre de l’instruction. Le 29 octobre 2025, la chambre criminelle a cassé une prolongation décidée par la chambre de l’instruction dans sa formation collégiale, en jugeant que « la décision, prise par une juridiction incompétente, encourt la cassation », puis a ordonné la remise en liberté de l’accusé et son placement sous contrôle judiciaire (Crim., 29 octobre 2025, n° 25-85.394). Dans l’affaire des Buttes-Chaumont, l’appel devant être formé dans les dix jours qui ont suivi le verdict du 10 juillet 2026, ce délai d’un an conduit, si l’accusé reste détenu, à un second procès avant la fin du mois de juillet 2027, sauf prolongation exceptionnelle. Le cabinet présente par ailleurs son intervention devant la cour d’assises à Paris, aux côtés des accusés comme des parties civiles.

II. Les enfants de la victime face au second procès

A. Parties civiles en appel : représentation, intérêts civils et indemnisation

En juin 2023, RTL indiquait que les trois enfants du couple, alors âgés de 9, 14 et 17 ans, avaient été placés dans plusieurs foyers, et que la sœur de la victime se battait pour obtenir leur garde devant la juge des enfants de Bobigny. En juillet 2025, RTL les disait toujours placés. Le plus jeune au moins est donc encore mineur aujourd’hui. Au procès de juillet, plusieurs avocates représentaient les parties civiles, selon Le Parisien. L’appel de leur père annonce, pour les enfants comme pour les autres proches, un nouveau procès qui reprendra l’affaire depuis le début.

Un enfant mineur ne peut pas être représenté, dans ce procès, par le parent qui y est accusé : leurs intérêts s’opposent. Le code civil règle cette situation. Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur « apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux », le juge des tutelles ou, à défaut, le juge saisi de l’instance « lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter » ; dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, cet administrateur doit être indépendant de la personne ou du service auquel l’enfant est confié (article 388-2 du code civil). Les informations publiées ne disent pas qui représente aujourd’hui les enfants mineurs dans la procédure pénale.

Les comptes rendus consultés ne font pas état des sommes allouées aux parties civiles en juillet. Si l’appel de l’accusé porte aussi sur l’arrêt rendu sur les intérêts civils, la cour d’assises d’appel ne se borne pas à revoir ces montants. Elle doit, après avoir procédé à un nouvel examen de l’affaire du point de vue de l’action publique, « l’examiner également de nouveau sous l’angle des intérêts civils, sans pouvoir confirmer ni infirmer la décision rendue en première instance » (Crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219). Les enfants et les autres parties civiles devront donc présenter de nouveau leurs demandes et leurs justificatifs, préjudice par préjudice. Le cabinet détaille dans un article distinct ce que la famille d’une victime de meurtre peut obtenir devant la cour d’assises.

Les dommages-intérêts mis à la charge d’un condamné ne sont pas toujours payés. La loi ouvre une autre voie : toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction « peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », notamment lorsque ces faits ont entraîné la mort, à condition que la personne lésée soit de nationalité française ou que les faits aient été commis sur le territoire national (article 706-3 du code de procédure pénale). La demande est portée devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Les conditions posées par ce texte ne tiennent pas à la solvabilité de l’auteur, et les enfants d’une personne tuée peuvent y faire valoir leur préjudice propre.

Le calendrier compte. La demande doit être présentée dans les trois ans de l’infraction, mais « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive » (article 706-5 du code de procédure pénale). L’appel repousse donc ce terme : l’année ne courra qu’à compter de la décision définitive. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a appliqué cette règle, qui figurait déjà dans la rédaction antérieure du texte : elle a censuré une cour d’appel qui avait déclaré forclose une demande présentée moins d’un an après le jour où la décision mettant fin aux poursuites était devenue définitive (Civ. 2e, 1er avril 2021, n° 20-11.122). Le même article permet à la commission de relever le demandeur de la forclusion, notamment lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais.

Pour être assistés d’un avocat, les enfants n’ont pas à justifier de ressources modestes. La loi dispose que « La condition de ressources n’est pas exigée des victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5 », ni de leurs ayants droit, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en vue d’exercer l’action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne (article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique). Le même texte vise aussi l’article 222-8 du code pénal, qui réprime les violences mortelles commises par un conjoint : la règle ne dépend donc pas de l’issue du débat sur l’intention.

B. Autorité parentale, droit de visite, succession : ce qui reste au père

Au moment de la mise en examen, en février 2023, le code civil suspendait déjà de plein droit l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, pour une durée de six mois au plus, le procureur de la République devant saisir le juge aux affaires familiales dans les huit jours. Depuis le 20 mars 2024, cette suspension dure plus longtemps : l’exercice de l’autorité parentale et ces droits « sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales », le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à un non-lieu ou « jusqu’à la décision de la juridiction pénale » (article 378-2 du code civil). Les questions de garde, de délégation et de tutelle qui se posent alors sont détaillées dans un article du cabinet consacré au père soupçonné d’avoir tué la mère.

La condamnation elle-même appelle une décision sur l’autorité parentale. Depuis le 20 mars 2024, lorsqu’un parent est condamné pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, « la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ». Devant la cour d’assises, « celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés », et la décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle s’applique sans attendre l’issue d’un appel (article 228-1 du code pénal). Le code civil pose la même règle (article 378 du code civil). La chambre criminelle en a rappelé les limites le 4 mars 2026 : elle a cassé le retrait ordonné par une cour d’assises à l’égard des enfants d’un accusé condamné pour des crimes commis sur la fille de sa conjointe, qui n’était ni son enfant ni l’autre parent de ses enfants (Crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219).

Les faits datent pourtant de janvier 2023. À cette date, l’article 221-5-5 du code pénal, abrogé depuis, imposait seulement à la juridiction de jugement de se prononcer sur le retrait, total ou partiel, de l’autorité parentale ou de son exercice. Les comptes rendus du procès ne disent pas ce que la cour d’assises a décidé sur ce point en juillet. La question du texte applicable à des faits antérieurs au 20 mars 2024 n’est pas anodine : dans un arrêt du 28 mai 2026, pour des violences commises de 2018 à 2022, la chambre criminelle a raisonné sur l’article 222-48-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2019, et non sur les textes issus de la réforme de 2024 (Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732).

Ce même arrêt éclaire le rôle de la juridiction d’appel. La chambre criminelle y admet qu’une cour d’appel ordonne le retrait de l’exercice de l’autorité parentale alors que les premiers juges l’avaient écarté et que la partie civile n’avait pas fait appel. Elle en donne la raison : « Cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice », de sorte qu’il appartient à la juridiction d’appel saisie de l’action publique de se prononcer dès lors qu’elle entre en voie de condamnation (Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732). Dans cette affaire, le ministère public avait lui aussi fait appel des dispositions pénales ; l’arrêt ne dit pas si la solution serait identique sur le seul appel du condamné.

Un retrait total produit des effets étendus. Il « porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale », s’étend, à défaut d’autre détermination, à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement, et « Il emporte, pour l’enfant, dispense de l’obligation alimentaire », sauf disposition contraire dans le jugement (article 379 du code civil) : les enfants ne pourraient pas, plus tard, être tenus de subvenir aux besoins de leur père. La première chambre civile en a déduit que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369). Le parent ne peut demander la restitution de ses droits qu’en justifiant de circonstances nouvelles, et la demande ne peut être formée « qu’un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l’autorité parentale est devenu irrévocable » (article 381 du code civil).

Reste la succession de la mère. Le code civil déclare indigne de succéder, et exclu à ce titre de la succession, « Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt », ainsi que celui qui est condamné à une peine criminelle pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 726 du code civil). Quelle que soit la qualification retenue en appel, une condamnation à la réclusion criminelle produirait donc cet effet. Le texte vise celui qui est condamné ; tant que l’appel n’est pas jugé, la condamnation de juillet n’est pas définitive et l’accusé demeure présumé innocent. L’exclusion a aussi ses limites. L’indignité successorale, « peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte », n’emporte pour le conjoint survivant « que la privation de ses droits successoraux légaux », et non des droits qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux, laquelle est révocable pour cause d’ingratitude dans des conditions propres (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-19.975). Un article du cabinet explique comment exclure de la succession le père qui a tué la mère et reprendre une donation au dernier vivant.

Conclusion

Le second procès ne sera pas une formalité. L’appel remet en jeu la qualification, meurtre par conjoint passible de la perpétuité ou violences mortelles punies en principe de vingt ans lorsqu’elles sont commises par un conjoint, ainsi que la peine et les intérêts civils. Il est pourtant encadré. Si l’accusé est seul appelant, sa peine ne pourra pas dépasser vingt-sept ans ; si le parquet général a formé un appel incident, la cour d’assises d’appel pourra aller jusqu’au maximum légal, à la majorité renforcée que la loi exige. L’accusé peut encore se désister jusqu’à son interrogatoire par le président, ce qui rendrait définitive la condamnation de juillet. Détenu, il doit en principe être rejugé dans l’année qui suit son appel, soit avant la fin du mois de juillet 2027, sauf prolongation exceptionnelle décidée par le président de la chambre de l’instruction.

Pour les enfants, l’appel prolonge l’attente sans leur retirer de droits. Les proches constitués parties civiles le restent devant la cour d’assises d’appel ; un enfant encore mineur peut être représenté par un administrateur ad hoc lorsque ses intérêts s’opposent à ceux de son représentant légal, et l’aide juridictionnelle est accordée aux ayants droit de la victime sans condition de ressources. Le délai pour saisir la commission d’indemnisation ne courra qu’un an après la décision définitive. Sur l’autorité parentale, le régime applicable à des faits de 2023 et ce qu’a décidé la cour en juillet restent à préciser ; lorsqu’un retrait est prononcé sur le fondement de l’article 228-1 du code pénal, il s’applique sans attendre l’issue de l’appel. L’exclusion de la succession, elle, suppose une condamnation. Jusqu’à l’arrêt de la cour d’assises d’appel, l’accusé reste présumé innocent, et c’est devant elle que se jouera de nouveau la question de son intention.

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