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Condamné pour viol en appel : peine alourdie, mandat de dépôt et pourvoi, droits de la victime à Paris (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné pour viol en appel : peine alourdie, mandat de dépôt et pourvoi, droits de la victime à Paris (2026)

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Le samedi 26 septembre 2026, la cour d’assises d’appel de Créteil a condamné le chanteur Saad Lamjarred à dix ans de réclusion criminelle pour le viol d’une jeune femme de 20 ans, commis en 2016 dans une chambre d’hôtel à Paris. La peine est plus lourde de quatre ans que celle prononcée en première instance en 2023, alors que le parquet général avait requis huit ans. Le condamné a été placé sous mandat de dépôt à l’audience et inscrit au fichier des auteurs d’infractions sexuelles. Son avocate, Me Marie Burguburu, a annoncé un pourvoi en cassation. L’état d’ivresse de l’auteur au moment des faits a été retenu comme circonstance aggravante. Le procès en appel, reporté une première fois pour des investigations supplémentaires, s’est tenu à huis clos. Ces informations sont établies par les comptes rendus concordants de RFI, de TV5Monde et du Monde publiés les 26 et 27 septembre 2026. D’après la presse, l’artiste a par ailleurs été condamné en mai 2026 par la cour d’assises du Var à cinq ans d’emprisonnement dans une autre affaire de viol, décision dont il a également fait appel.

Cette décision illustre trois mécanismes que les justiciables comprennent mal : l’aggravation de la peine en appel, l’incarcération immédiate malgré le pourvoi annoncé, et les droits concrets de la victime quand le condamné conteste encore. Que vous soyez victime, proche d’une victime, ou mis en cause dans une affaire criminelle, cet article répond aux questions pratiques : quelle peine pour un viol aggravé par l’alcool, pourquoi une cour d’appel peut-elle alourdir la sanction, que change le mandat de dépôt décerné à l’audience, que peut encore le pourvoi en cassation dans un délai de dix jours, et comment la victime obtient réparation à Paris et en Île-de-France.

I. Condamné pour viol en appel : peine alourdie, alcool et mandat de dépôt, que dit la loi

A. Viol et viol aggravé par l’ivresse : 15 ans, 20 ans, comment la peine se fixe

Le point de départ est la définition légale du viol. L’article 222-23 du code pénal dispose : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Le même article ajoute : « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Quinze ans de réclusion criminelle, tel est donc le tarif de base, avant toute circonstance aggravante.

La notion de non-consentement a été précisée par le législateur. L’article 222-22 du code pénal énonce : « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » Le texte précise également que le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime » et qu’il est « apprécié au regard des circonstances ». Dans l’affaire jugée à Créteil, la cour a retenu que les faits imposés à la victime dans une chambre d’hôtel entraient dans cette définition, malgré les dénégations de l’accusé qui clame son innocence.

L’aggravation vient ensuite. L’article 222-24 du code pénal prévoit : « Le viol défini à l’article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle » dans une liste de cas, dont le 12° : « Lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ». C’est exactement la circonstance retenue à Créteil : le chanteur avait bu, et la cour a considéré que cette ivresse manifeste aggravait le viol. Le maximum encouru passait donc de quinze à vingt ans de réclusion criminelle, et la peine de dix ans prononcée se situe au milieu de cette échelle.

Pour situer cette peine, un rappel utile : six ans avaient été prononcés en première instance en 2023, huit ans étaient requis en appel par le parquet général, dix ans ont été finalement retenus. Une cour d’assises d’appel réexamine l’intégralité de l’affaire, faits et peine, et elle peut aggraver la sanction, même si seul le condamné a fait appel. Beaucoup d’accusés l’ignorent : faire appel d’une condamnation criminelle expose à une peine plus lourde, car les juges d’appel ne sont pas liés par la première peine. Ils statuent à nouveau, après de nouveaux débats, et leur intime conviction peut les conduire à sanctionner plus sévèrement, notamment quand une circonstance aggravante comme l’ivresse leur paraît établie avec force.

La jurisprudence de la Cour de cassation contrôle strictement la caractérisation des circonstances aggravantes. Dans un arrêt du 8 janvier 2025, la chambre criminelle a censuré une mise en accusation qui retenait la circonstance de conjoint ou concubin sans vérifier la qualité exacte de l’auteur au moment des faits, au visa des articles 222-23 et 222-24 du code pénal (Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-85.960). L’enseignement pratique est direct : chaque circonstance aggravante doit être établie avec précision, et la défense comme la partie civile ont intérêt à discuter pied à pied la qualification retenue, car elle commande le quantum encouru. Dans le dossier de Créteil, la circonstance d’ivresse manifeste reposait sur des éléments matériels précis, ce qui explique sa confirmation en appel.

La Cour de cassation veille aussi à la régularité des renvois devant les juridictions criminelles pour des viols aggravés. Dans un arrêt du 14 mai 2025, elle a statué sur des pourvois formés contre un arrêt de mise en accusation du chef de viols aggravés et de traite des êtres humains, en contrôlant la motivation de la chambre de l’instruction (Cass. crim., 14 mai 2025, n° 25-81.509). Pour les victimes, ce contrôle signifie que l’ordonnance de mise en accusation doit exposer des charges suffisantes sur chaque élément, y compris l’aggravation. Pour la défense, chaque faille de motivation ouvre une voie de contestation avant même le procès.

En pratique parisienne, les affaires de viol sont jugées par la cour d’assises de Paris en premier ressort, puis, en cas d’appel, par une cour d’assises d’appel d’un autre ressort ou autrement composée, comme ici Créteil dans le ressort de la cour d’appel de Paris. La peine se fixe après examen de la personnalité, des antécédents, de l’attitude à l’audience et du préjudice de la victime. Les réquisitions du parquet général ne lient pas la cour : huit ans requis, dix ans prononcés, l’écart reste dans la logique d’un réexamen souverain. Les parties civiles doivent donc préparer l’audience d’appel comme un procès entier, avec leurs pièces actualisées, leurs témoins et leur chiffrage du préjudice, et non comme une simple formalité.

B. Appel d’assises et mandat de dépôt : pourquoi le condamné dort en prison dès l’arrêt

L’appel en matière criminelle obéit à des règles propres. L’article 380-1 du code de procédure pénale dispose : « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. » Il ajoute que cet appel « est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée, qui procède au réexamen de l’affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre ». Autrement dit, l’appel n’est pas un simple contrôle : c’est un second procès complet, avec nouveaux jurés, nouveaux débats, nouvelles plaidoiries.

Qui peut faire appel, et dans quel délai. L’article 380-2 du code de procédure pénale ouvre la faculté d’appeler à l’accusé, au ministère public, à la personne civilement responsable et à la partie civile pour ses intérêts civils, et il précise que « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement ». L’article 380-9 du code de procédure pénale fixe le cadre temporel : « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. » Le délai ne court qu’à compter de la signification pour la partie absente et non informée du jour du prononcé. Dix jours, c’est court : toute hésitation après un verdict d’assises doit être tranchée avec un avocat dans les heures qui suivent.

Le point qui surprend le public dans l’affaire de Créteil est le mandat de dépôt décerné à l’audience malgré le pourvoi annoncé. Le mécanisme est prévu par l’article 367 du code de procédure pénale. D’une part, quand le condamné comparaissait détenu, « l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée ». D’autre part, « Lorsque l’accusé n’est pas détenu au moment où l’arrêt est rendu et qu’il est condamné à une peine d’emprisonnement, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté ». À Créteil, la cour a estimé que la gravité des faits, la peine de dix ans et les garanties de représentation justifiaient l’incarcération immédiate : le mandat de dépôt a donc envoyé le condamné en détention le soir même, sans attendre l’issue du pourvoi.

Le pourvoi en cassation ne suspend pas la détention. L’article 569 du code de procédure pénale prévoit bien que « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles », mais cette suspension ne s’applique pas à la détention quand un mandat a été décerné ou confirmé dans les conditions des articles 464-1 et 465. Concrètement, le condamné reste détenu pendant l’examen de son pourvoi, sauf mise en liberté ordonnée sur demande fondée sur les articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale. Les familles doivent comprendre cette distinction : le pourvoi suspend l’exécution définitive de la peine au sens juridique, pas l’incarcération provisoire qui résulte du titre de détention.

La Cour de cassation distingue rigoureusement les différents mandats. Dans un arrêt du 27 mai 2025, elle a jugé : « Il résulte de ces textes que le mandat de dépôt à effet différé prévu par le premier n’est pas soumis au même régime que les mandats de dépôt et d’arrêt prévus par le second. » (Cass. crim., 27 mai 2025, n° 25-81.970). Elle a censuré une cour d’appel qui avait appliqué à tort le régime du mandat de dépôt classique à un mandat à effet différé assorti de l’exécution provisoire. Pour les praticiens, la leçon est nette : le contentieux de la détention après condamnation se joue sur le texte exact qui fonde le mandat, et toute demande de mainlevée doit viser le bon régime, sous peine d’irrecevabilité.

Dans le même esprit, la chambre criminelle a rappelé en juin 2026 que la mise en accusation nouvelle constitue elle-même un titre de détention : « En application de l’article 215 du code de procédure pénale, qui renvoie à l’article 181 du même code, cette décision constitue un nouveau titre de détention. » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 26-82.659). Le raisonnement vaut pour toute la chaîne des titres : ordonnance de renvoi, arrêt de mise en accusation, arrêt de condamnation valant titre de détention. À chaque étape, la détention repose sur un fondement précis, et la contestation doit attaquer ce fondement précis devant la juridiction compétente, dans les délais propres à chaque voie de recours.

Pour un condamné libre jusqu’à l’arrêt d’appel, l’audience est donc un moment de bascule : la cour peut décerner un mandat de dépôt à effet immédiat, et la défense doit être prête à plaider sur la sûreté, les garanties de représentation, l’activité professionnelle, l’ancrage familial et l’absence de trouble à l’ordre public. Pour la partie civile, l’enjeu symétrique est de faire valoir le risque de fuite, la gravité des faits et la nécessité de garantir l’exécution des condamnations civiles. À Créteil, la décision spéciale et motivée de la cour a tranché en faveur de l’incarcération immédiate, avec l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles comme mesure complémentaire de sûreté.

II. Pourvoi en cassation après un viol et droits de la victime : délais, détention et indemnisation

A. Se pourvoir en cassation après 10 ans de réclusion : délai de 10 jours, moyens et chances réelles

L’annonce d’un pourvoi, comme celle faite par la défense à Créteil, ouvre une phase strictement juridique. L’article 567 du code de procédure pénale dispose : « Les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies. » Le texte ajoute : « Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. » Le pourvoi ne rejuge pas les faits : il contrôle la légalité de l’arrêt, la régularité de la procédure, la motivation et l’application exacte de la loi.

Le délai est impératif. L’article 568 du code de procédure pénale prévoit : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Dix jours francs après le prononcé : le calcul exclut le jour du prononcé et proroge au jour ouvrable suivant si l’échéance tombe un jour férié. Passé ce délai, le pourvoi est irrecevable, et l’arrêt devient définitif. La défense de Créteil dispose donc de dix jours francs à compter du 26 septembre 2026 pour déclarer son pourvoi au greffe, puis d’un délai pour déposer un mémoire articulant des moyens précis de violation de la loi.

Quels moyens peuvent être invoqués après une condamnation pour viol aggravé. En pratique, les moyens portent sur la composition de la cour, la publicité ou le huis clos, les droits de la défense, la régularité des débats, la formulation des questions posées à la cour et au jury, la motivation de la peine, l’application de la circonstance aggravante d’ivresse manifeste, et la motivation spéciale du mandat de dépôt. Le huis clos, ordonné dans ce dossier, devra avoir été prononcé dans les conditions légales, avec une décision motivée et un débat contradictoire sur cette mesure. La circonstance aggravante devra reposer sur des éléments établissant le caractère manifeste de l’ivresse. La peine de dix ans devra être motivée au regard de la personnalité et de la gravité. Chaque point constitue un moyen potentiel, mais chacun exige une irrégularité caractérisée, relevée dans les procès-verbaux d’audience.

Les chances de succès doivent être présentées avec honnêteté. La chambre criminelle rejette la grande majorité des pourvois, soit par des arrêts de non-admission quand aucun moyen sérieux n’est soulevé, soit par rejet après examen. La cassation n’est encourue qu’en cas de violation avérée de la loi, comme dans l’arrêt du 27 mai 2025 précité où la fausse application d’un texte sur les mandats a entraîné la censure (Cass. crim., 27 mai 2025, n° 25-81.970). Quand la cassation est prononcée, elle peut avoir lieu avec ou sans renvoi : avec renvoi devant une nouvelle cour d’assises pour un troisième procès, ou sans renvoi quand la Cour peut appliquer directement la règle de droit. Un pourvoi n’est donc ni une troisième chance sur les faits ni une simple formalité : c’est un contrôle de légalité pointu, qui suppose un audit complet du dossier d’audience.

Pendant le pourvoi, la détention se poursuit comme expliqué, et la défense peut solliciter une mise en liberté. La demande s’appuie sur les articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale et doit démontrer que la détention n’est plus nécessaire, que des garanties nouvelles existent, ou que l’état de santé ou la situation personnelle le commande. En parallèle, les condamnations civiles prononcées au profit de la victime restent exécutoires malgré le pourvoi, en vertu de l’article 569 du code de procédure pénale : « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». La victime peut donc engager le recouvrement de ses dommages et intérêts sans attendre l’arrêt de la Cour de cassation, ce qui constitue un levier souvent méconnu.

Le désistement reste possible jusqu’à un certain stade, et le ministère public conserve ses propres voies. L’article 380-11 du code de procédure pénale, relatif au désistement d’appel, illustre la logique générale des voies de recours criminelles : chaque partie maîtrise son recours, mais le parquet dispose d’une marge propre. En cassation, le procureur général peut former un pourvoi dans l’intérêt de la loi, et la défense doit anticiper que son mémoire sera examiné par un conseiller rapporteur puis un avocat général avant l’audience. La préparation d’un pourvoi criminel sérieux demande plusieurs semaines de travail : relecture des minutes, des notes d’audience, des réquisitions écrites et des décisions incidentes. Les dix jours ne servent qu’à déclarer le recours ; le mémoire vient ensuite, avec l’aide d’un avocat aux Conseils.

Dernier point souvent ignoré : l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles, prononcée à Créteil, produit ses effets indépendamment du pourvoi et emporte des obligations de signalement et de justification d’adresse. Sa contestation suit le sort de la condamnation : en cas de cassation avec renvoi et d’acquittement ultérieur, la mention est effacée. En cas de rejet du pourvoi, elle devient définitive avec la condamnation. Les condamnés doivent donc mesurer que le pourvoi ne suspend ni la détention ni les mesures de sûreté, et organiser en conséquence leur situation personnelle et professionnelle pendant l’instance.

B. Victime d’un viol à Paris : plainte, procès, appel et indemnisation pas à pas en Île-de-France

Pour les victimes, l’affaire de Créteil rappelle le parcours complet, de la plainte à l’indemnisation, et les réflexes qui protègent leurs droits à chaque étape. À Paris et en Île-de-France, le parcours commence par un dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou par un signalement aux urgences médico-judiciaires, notamment à l’Hôtel-Dieu à Paris pour la constatation rapide des lésions et les prélèvements. Le certificat médical initial, les photographies des lésions, les messages échangés avec l’auteur, les témoignages des personnes présentes avant et après les faits, et les images de vidéosurveillance de l’hôtel ou de l’établissement de nuit constituent les premières preuves. Conserver les vêtements portés, éviter de laver les traces biologiques avant l’examen, et noter par écrit le déroulé précis des faits dans les heures qui suivent renforcent considérablement le dossier.

L’enquête est dirigée par le parquet de Paris pour des faits commis dans la capitale, avec une garde à vue possible du mis en cause, des auditions, des confrontations, des expertises médicales, psychiatriques et toxicologiques, et l’exploitation des données téléphoniques et des images. Quand les charges sont suffisantes pour un crime, le dossier est transmis au juge d’instruction pour une information judiciaire, avec mise en examen, interrogatoires, reconstitutions éventuelles et expertises complémentaires. À l’issue, le juge rend une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises, et la chambre de l’instruction contrôle cette décision sur appel, comme l’illustrent les arrêts de la Cour de cassation cités plus haut sur la motivation des mises en accusation (Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-85.960 ; Cass. crim., 14 mai 2025, n° 25-81.509). La victime, constituée partie civile, est avisée de chaque étape et peut solliciter des actes, comme une expertise complémentaire ou une confrontation.

Le procès devant la cour d’assises de Paris se prépare des mois à l’avance. La partie civile doit chiffrer son préjudice : frais médicaux et psychologiques restés à charge, perte de revenus pendant l’arrêt de travail, frais de transport pour les expertises et les audiences, préjudice moral, préjudice sexuel, préjudice d’agrément et préjudice d’établissement. Les pièces justificatives s’organisent en un dossier coté : certificats, ordonnances, factures, attestations d’employeur, bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations de proches décrivant le retentissement. À l’audience, la victime est entendue, assistée de son avocat, et peut poser des questions par l’intermédiaire du président. Le huis clos, comme à Créteil, peut être demandé pour préserver l’intimité des débats sur des faits sexuels ; il est de droit sur demande de la victime dans les cas prévus par la loi, sauf décision contraire motivée.

En cas de condamnation, la cour statue sur les intérêts civils, soit immédiatement, soit en renvoyant à une audience ultérieure pour liquider le préjudice. Les sommes allouées sont exécutoires malgré l’appel du condamné sur l’action publique et malgré son pourvoi, en application de l’exception civile de l’article 569. Si le condamné fait appel, comme dans le dossier de Créteil, la victime doit se préparer à un second procès complet devant la cour d’assises d’appel : nouvelle audition, nouvelle expertise possible, nouveau chiffrage actualisé avec les frais survenus entre les deux procès. Le délai d’appel de dix jours de l’article 380-9 court pour toutes les parties, et la partie civile qui souhaite contester le montant des dommages et intérêts doit former son propre appel incident dans ce délai, même si le condamné a déjà fait appel.

À Paris, les spécificités pratiques comptent. La juridiction compétente pour des faits commis dans la capitale est le tribunal judiciaire de Paris pour l’instruction, puis la cour d’assises de Paris, située au palais de justice de l’île de la Cité, et en appel une cour d’assises d’appel du ressort, comme Créteil dans le Val-de-Marne pour cette affaire. Les délais parisiens sont tendus : comptez plusieurs mois entre la plainte et l’ouverture d’une information, puis un à trois ans avant un procès d’assises, selon l’encombrement et la complexité des expertises. Les pièces à préparer pour l’avocat dès le premier rendez-vous sont la copie de la plainte, le certificat médical initial, la liste des témoins avec leurs coordonnées, les captures de messages horodatées, les justificatifs de frais et d’arrêt de travail, et toute décision déjà rendue. Le canal procédural normal passe par le parquet puis le juge d’instruction, mais la victime peut aussi saisir directement le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile si le parquet classe ou tarde, moyennant une consignation dont le montant est fixé par le juge.

L’indemnisation suit trois voies complémentaires. D’abord, les dommages et intérêts mis à la charge du condamné par la cour, recouvrables par huissier sur ses biens et revenus, avec la possibilité d’un paiement échelonné ordonné par le juge de l’application des peines. Ensuite, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, devant le tribunal judiciaire, qui peut allouer une indemnité financée par le Fonds de garantie quand l’auteur est insolvable ou inconnu, pour les faits les plus graves comme le viol, sans plafond limitatif dans les mêmes conditions que l’indemnisation intégrale. Enfin, le service d’aide au recouvrement des victimes, le SARVI, qui permet d’obtenir rapidement une avance sur les sommes allouées puis de laisser le Fonds poursuivre le condamné. Ces trois voies se combinent : la CIVI n’exclut pas la condamnation de l’auteur, et le SARVI suppose une décision pénale définitive ou au moins exécutoire sur les intérêts civils.

Les lecteurs déjà confrontés à une procédure trouveront un exposé d’ensemble du parcours de la victime, de la plainte au procès d’assises et à l’appel, dans notre dossier consacré aux droits des victimes de viol à Paris (victime de viol à Paris : plainte, procès d’assises, appel et indemnisation), qui complète utilement le présent article centré sur la condamnation en appel, le mandat de dépôt et le pourvoi. Quand une condamnation est prononcée puis frappée d’appel, les deux lectures se répondent : le dossier général pour le parcours, le présent article pour la phase post-condamnation.

Les erreurs fréquentes doivent être évitées : attendre des mois avant de déposer plainte et perdre des preuves biologiques, omettre de se constituer partie civile avant l’audience et se priver de la parole au procès, négliger de former appel sur les intérêts civils dans les dix jours et subir un chiffrage insuffisant devenu définitif, ou encore renoncer au recouvrement parce que le condamné a formé un pourvoi, alors que les condamnations civiles restent exécutoires. À l’inverse, les bons réflexes sont simples : plainte rapide avec examen médico-légal, avocat dès l’enquête, dossier de préjudice tenu à jour entre les deux procès, appel incident sur les intérêts civils dans les dix jours, et demande d’avance SARVI dès que la décision sur les intérêts civils est rendue.

Conclusion

La condamnation de Créteil du 26 septembre 2026 condense l’essentiel du droit criminel applicable aux viols jugés en appel : un viol défini par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, puni de quinze ans de réclusion criminelle, porté à vingt ans quand l’auteur agissait en état d’ivresse manifeste ; un appel qui rejuge tout et peut alourdir la peine, de six ans en première instance à dix ans en appel ; un mandat de dépôt décerné à l’audience qui conduit le condamné en détention malgré le pourvoi annoncé ; un pourvoi en cassation enfermé dans dix jours francs et limité au contrôle de la loi ; des condamnations civiles qui restent exécutoires et ouvrent à la victime la voie du recouvrement, de la CIVI et du SARVI. Pour les victimes comme pour les mis en cause à Paris et en Île-de-France, chaque délai compte : dix jours pour l’appel, dix jours francs pour le pourvoi, et des mois de préparation pour chaque audience. Un dossier documenté tôt, une qualification discutée pied à pied et un chiffrage du préjudice tenu à jour font la différence entre une décision subie et une décision préparée.

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